Initiative des terrains fédéraux

Processus d’utilisation des biens immobiliers fédéraux excédentaires pour y aménager des logements abordables

1. Repérage d’une propriété: Les ministères fédéraux et les sociétés d’État identifient les biens immobiliers qui ne sont plus nécessaires.

2. Diligence raisonnable: Les propriétaires font preuve de diligence raisonnable à l’égard de leurs propriétés (consultation auprès des Autochtones, évaluation environnementale et de l’état des lieux, etc.).

3. Évaluation de la propriété: Les propriétaires déterminent si le terrain et/ou le(s) bâtiment(s) peuvent convenir à la création de logements abordables.

4. Examen de la propriété: L’Initiative des terrains fédéraux examine les biens immobiliers évalués et exprime son intérêt pour les propriétés adéquates. À ce stade, des travaux de modification du zonage ou d’aménagement préalables peuvent être achevés.

5. Vente de la propriété: Les propriétés adéquates deviennent disponibles à la vente dans le cadre de l’Initiative et sont affichées sur le site Web de la SCHL-SNL.

6. Demandes acceptées: Les fournisseurs de logements présentent une demande d’achat d’une propriété pour y aménager un ensemble de logements abordables. Les propositions sont évaluées en fonction de l’accessibilité, de l’abordabilité, de l’efficacité environnementale et des besoins de la collectivité.

7. Ensemble sélectionné: La demande gagnante est choisie et la propriété est vendue à coût réduit ou nul. Ce coût est déterminé en fonction des résultats sociaux de l’ensemble proposé, de l’expérience des promoteurs et des ensembles proposés. Des ententes sont signées pour veiller à ce que des logements abordables soient créés et maintenus sur la propriété pendant au moins 25ans.

8. Création ou rénovation d’une habitation : Des logements abordables sont créés ou convertis au profit de la collectivité.

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L’Initiative des terrains fédéraux est ouverte aux groupes suivants, notamment :

• organismes de logement communautaire;
• organismes sans but lucratif ou organismes de bienfaisance enregistrés;
• coopératives d’habitation;
• administrations municipales, provinciales et territoriales, y compris leurs organismes;
• gouvernements et organismes autochtones, y compris les conseils tribaux;
• organismes à but lucratif.

Les ensembles de logements abordables admissibles peuvent être notamment :

• ensembles à revenus mixtes;
• ensembles à usage mixte (l’espace commercial ne doit pas dépasser 30 % de la superficie de plancher brute);
• ensembles à mode d’occupation mixte;
• maisons d’hébergement;
• logements de transition;
• logements avec services de soutien;
• logements locatifs;
• logements abordables pour propriétaires-occupants.

Conditions minimales

Les propositions doivent satisfaire aux critères d’admissibilité minimaux suivants :

• Abordabilité : loyer inférieur à 80 % du loyer médian du marché pendant au moins 25 ans pour au moins 30 % des logements.  
• Accessibilité : respect des normes d’accessibilité pour au moins 20 % des logements. Les ensembles doivent être exempts d’obstacles ou appliquer les principes de la conception universelle.  
• Efficacité énergétique : Pour les ensembles neufs, la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre doivent être réduites de 25 % par rapport aux normes du Code national de l’énergie pour les bâtiments – Canada de 2015 ou du Code national du bâtiment – Canada de 2015 ou encore de 15 % par rapport à celles du Code national de l’énergie pour les bâtiments – Canada de 2017.
  Pour les bâtiments existants (réparation ou renouvellement), il faut réduire de 25 % la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre par rapport au rendement antérieur de la propriété.
• Preuve de besoins communautaires : description claire de la façon dont l’ensemble répondra aux besoins de la collectivité. Fournir au moins une lettre d’appui de la municipalité, une étude de marché ou des listes d’attente pour un logement social ou abordable dans la collectivité.  
• Expérience : les promoteurs ou leur équipe doivent posséder au moins 5 ans d’expérience dans la construction, la rénovation et l’exploitation d’ensembles de taille et d’envergure semblables.  
• Viabilité financière : respect d’un ratio de couverture de la dette minimum de 1,10.

• Guide du demandeur ITF
• Guide sur les exigences en matière d’efficacité énergétique et d’accessibilité (PDF)

Pour en savoir plus, communiquez avec les spécialistes en logement abordable de la SCHL. Ils sont les experts des besoins, enjeux et occasions propres à leurs marchés au Canada.

Demandes de renseignements généraux sur la Stratégie nationale sur le logement et demandes de soutien technique

• Téléphone : 1-800-668-2642, de 8 h à 18 h, heure de l’Est
• Courriel : contactcentre@schl.ca