Initiative des terrains fédéraux

Budget de 2024  et Plan du Canada sur le logement 

Le budget de 2024 prévoit 112,6 millions de dollars sur 5 ans pour l’Initiative des terrains fédéraux, à compter de 2024-2025, et 4,3 millions de dollars supplémentaires dans les années à venir . Ce financement s’ajoute à l’enveloppe initiale de 200 millions de dollars. Il vise à offrir aux fournisseurs de logements un nombre accru de terrains fédéraux pour créer de nouveaux logements. Cet investissement a pour but de créer au moins 1 500 logements, dont 600 logements abordables. La priorité sera accordée à de nouvelles approches, comme la location, pour rendre les terrains fédéraux accessibles aux fournisseurs de logements abordables.

Le Plan pour l’usage de terrains publics à des fins résidentielles prévoit la location de terrains publics plutôt que leur vente, afin de veiller à ce que ces terrains demeurent publics et que les logements abordables demeurent abordables.

Voici comment les propriétés fédérales excédentaires sont rendues disponibles pour l'aménagement de logements abordables : 

1. Désignation de la propriété : Les ministères fédéraux et les sociétés d’État déterminent les propriétés qui ne sont plus nécessaires. 
2. Diligence raisonnable : Les propriétaires du bien immobilier fédéral exercent une diligence raisonnable à l’égard de la propriété (consultations avec les Autochtones, évaluations environnementales, évaluation de l’état de la propriété, etc.). 
3. Évaluation de la propriété : Les propriétaires du bien immobilier fédéral déterminent si le terrain ou l’immeuble peut convenir à la création de logements abordables. 
4. Examen de la propriété : L’équipe de l’Initiative des terrains fédéraux examine les propriétés évaluées et manifeste son intérêt pour une propriété convenable. Des travaux de modification du zonage ou d’aménagement préalables peuvent être réalisés à cette étape. 
5. Propriété offerte à vendre ou à louer : Les propriétés appropriées deviennent disponibles à la vente ou à la location dans le cadre de l’Initiative des terrains fédéraux. Elles sont affichées sur le site Web de la SCHL consacré à la Stratégie nationale sur le logement. 
6. Demandes acceptées : Les fournisseurs de logements présentent une demande d’achat ou de location d’une propriété pour y aménager un ensemble de logements abordables. Les propositions sont évaluées en fonction de l’accessibilité, de l’abordabilité, de l’efficacité environnementale et des besoins de la collectivité. 
7. Sélection du projet : La meilleure proposition est sélectionnée et la propriété est vendue ou louée à coût réduit ou nul. Le coût est établi en fonction des résultats sociaux prévus, de l’expérience du proposant et des ensembles proposés. Des ententes sont signées pour veiller à ce que des logements abordables soient aménagés sur la propriété et que leur abordabilité soit maintenue pendant au moins 25 ans ou une autre durée précisée. 
8. Construction ou rénovation des logements : Des logements abordables sont créés au profit de la collectivité, soit par la construction de nouveaux ensembles ou la rénovation d'immeubles existants. 

L’Initiative des terrains fédéraux est ouverte entre autres aux groupes suivants : 

• organismes de logement communautaire 
• organismes sans but lucratif ou organismes de bienfaisance enregistrés 
• coopératives d’habitation 
• gouvernements provinciaux et territoriaux et municipalités, y compris leurs organismes 
• gouvernements et organisations autochtones, y compris les conseils tribaux 
• organismes à but lucratif 

Les projets admissibles d'ensembles de logements abordables comprennent notamment : 

• les ensembles pour ménages à revenus mixtes; 
• les ensembles à usage mixte (l’espace commercial ne doit pas dépasser 30 % de la superficie brute); 
• les ensembles à modes d’occupation mixtes; 
• les maisons d’hébergement; 
• les ensembles de logements de transition; 
• les ensembles de logements avec services de soutien; 
• les ensembles de logements locatifs; 
• les ensembles de logements abordables pour propriétaires-occupants. 
   

Exigences minimales 

suivantes : 

• Abordabilité : Au moins 30 % des logements doivent être offerts à un loyer inférieur à 80 % du loyer médian du marché pendant au moins 25 ans ou une autre durée précisée. 
• Accessibilité : Au moins 20 % des logements doivent respecter les normes d’accessibilité CSA B651:23/652:23 OU obtenir la certification « Or » en matière d’accessibilité de la Fondation Rick Hansen (une note de 5 points est requise pour la caractéristique 9.11.1 dans le cas des ensembles résidentiels pour lesquels on vise la certification de la Fondation Rick Hansen) ET toutes les aires communes doivent être exemptes d’obstacles. OU, l’ensemble résidentiel en entier, y compris les aires communes et les logements, doit respecter les normes de conception universelle.
• Efficacité énergétique : Les ensembles résidentiels doivent respecter les exigences du palier 2 du Code national de l’énergie pour les bâtiments du Canada de 2020 ou les exigences du palier 3 du Code national du bâtiment de 2020.
• Preuve d’un besoin dans la collectivité : Les proposants doivent décrire clairement comment leur ensemble d’habitation répondra aux besoins de la collectivité. En outre, ils doivent fournir au moins une lettre d’appui de la municipalité, une étude de marché ou des listes d’attente pour un logement social ou abordable dans la collectivité. 
• Expérience : Les proposants ou leur équipe doivent posséder au moins 5 ans d’expérience dans la construction ou la rénovation et l’exploitation d’ensembles d’habitation de taille et d'envergure semblables. 
• Viabilité financière : Les ensembles d’habitation doivent respecter le coefficient de couverture de la dette minimal de 1,10. 

• Initiative des terrains fédéraux – Guide du demandeur (PDF) 
• Initiative des terrains fédéraux – Attestation concernant les critères d’efficacité énergétique (PDF) 
• Initiative des terrains fédéraux – Attestation concernant les critères d’accessibilité (PDF)