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Mise à jour du 25 mars 2020 Obtenez tous les détails sur la COVID-19 : Expulsions – Interdictions et interruptions pour soutenir les locataire
Personne n'est à l'abri des difficultés financières. Un loyer fréquemment impayé peut toutefois avoir de graves effets juridiques et entacher votre dossier de références et votre cote de crédit.
Si un locataire ne paie pas son loyer, le propriétaire peut :
- se montrer compréhensif pour un premier retard et lui permettre de payer plus tard;
- poursuivre le locataire;
- demander un dédommagement pour plusieurs défauts ou retards de paiement en s’adressant aux tribunaux;
- demander l’aide de l’autorité compétente de la province ou du territoire pour obliger le locataire à déménager;
- expulser le locataire dès que son loyer est en retard, ou après un délai de grâce de 3 jours, selon la province ou le territoire.
Un avis de non-paiement du loyer doit comprendre :
- le montant du loyer qui est dû;
- la date à laquelle le locataire doit quitter les lieux;
- un énoncé indiquant que le locataire peut contester l’avis envoyé par le propriétaire.
CONSEILS PRATIQUES POUR LES LOCATAIRES…
Pour éviter de perdre votre logement si vous n’arrivez pas à payer votre loyer, voici quelques ressources qui peuvent vous aider :
- Banque d’aide au loyer – Offre un mois de loyer ou un prêt d’urgence sans intérêt ou à faible intérêt couvrant plusieurs mois de loyer avec calendrier de remboursement flexible. Vous devez être admissible à cette assistance. Votre municipalité, un centre de ressources ou un organisme communautaire de votre localité pourront vous renseigner sur l'existence d'une telle banque dans votre région.
- Organismes communautaires, religieux ou de bienfaisance – Peuvent vous aider même si vous n’appartenez à aucune religion. Souvent, ces organismes offrent d’autres services de soutien : nourriture, vêtements ou services de garde. Ils peuvent alléger un peu la pression financière et vous aider à payer votre loyer.
- Loyer proportionné au revenu (logement subventionné, social ou sans but lucratif) – Loyer représentant un pourcentage fixe de votre revenu (normalement 30 %). Vous devez remplir des exigences particulières, et il y a une liste d’attente.
- Propriétaire – Vous pouvez négocier un paiement partiel du loyer en échange de services tels que l’entretien de la pelouse ou la peinture. Ne faites cela que pour une courte période ou pour un seul paiement.
- Amis, famille et employeur – Même si vous êtes mal à l’aise de faire appel à eux, les gens de votre entourage peuvent vous venir en aide. Vous pouvez aussi demander à votre employeur une avance sur votre prochaine paye.
CONSEILS PRATIQUES POUR LES PROPRIÉTAIRES-BAILLEURS…
Les procédures et la correspondance sont extrêmement importantes en cas de défaut de paiement du loyer. Si vous avez une raison valable de mettre fin à une location, mais que vous faites une petite erreur dans les papiers, le tribunal de la province ou du territoire pourrait rejeter l’action.
