Produits Eco de la SCHL pour les prêteurs

Apprenez-en plus sur les primes d’assurance prêt hypothécaire en consultant notre page Primes propriétaires-occupants et petits immeubles locatifs.

Emprunteurs admissibles

Les personnes qui ont la citoyenneté canadienne ou qui sont des résidents permanents au Canada ou des résidents non permanents légalement autorisés à travailler au Canada.

Rapport prêt-valeur

Les RPV mesurent le rapport entre le montant du prêt et la valeur d’emprunt de la propriété, exprimé en pourcentage.

Pour les prêts pour propriétaires-occupants (propriétés occupées par le propriétaire) :

• 1 ou 2 logements : RPV maximal de 95 %
• 3 ou 4 logements : RPV maximal de 90 %

Pour les prêts pour petits immeubles locatifs (aucun logement occupé par le propriétaire) :

• 2 à 4 logements : RPV maximal de 80 %

Exigences relatives à la mise de fonds minimale

Dans le cas des prêts pour logements de propriétaires-occupants, la mise de fonds minimale pour une propriété comptant 1 ou 2 logements est de 5 % sur la première tranche de 500 000 $ de la valeur d’emprunt et de 10 % sur le reste. Pour une propriété comptant 3 ou 4 logements, la mise de fonds minimale est de 10 %.

Dans le cas des prêts pour petits immeubles locatifs, la mise de fonds minimale est de 20 %.

Prix d’achat et valeur d’emprunt, période d’amortissement et emplacement

Le prix d’achat maximal/la valeur d’emprunt maximale ou la valeur de la propriété rénovée doit être inférieur à 1 500 000 $ pour les prêts pour propriétaires-occupants et à 1 000 000 $ pour les prêts pour petits immeubles locatifs.

La période d’amortissement maximale est de 25 ans. (Les acheteurs peuvent être amissibles à une période d’amortissement de 30 ans grâce au produit SCHL Premier chez-soi.)

La propriété doit être située au Canada, être habitable et prête à être occupée en tout temps et à l’année. Elle doit aussi être accessible toute l’année (au moyen d’un pont ou d’un traversier pouvant être emprunté par un véhicule si elle est située sur une île).

Mises de fonds traditionnelles

La mise de fonds provient par exemple des économies de l’emprunteur, de la vente d’une propriété ou d’un don non remboursable fait par un proche parent.

Mises de fonds non traditionnelles (prêts pour propriétaires-occupants seulement)

• La mise de fonds doit être indépendante et sans lien direct ou indirect avec l’achat ou la vente de la propriété. Un prêt personnel non garanti ou une marge de crédit non garantie sont des exemples de sources non traditionnelles.
• Permise pour les propriétés comptant 1 ou 2 logements si le RPV est entre 90,01 et 95 % et pour les emprunteurs ayant de solides antécédents en matière de crédit.
• Les résidents non permanents et les prêts assurés par le produit d’assurance des prêts pour logements transportables ne sont pas admissibles.

Revenu de location

Nous proposons différentes méthodes de calcul du revenu de location pour établir l’admissibilité de l’emprunteur. L’emprunteur peut occuper ou non l’immeuble, et la propriété peut être visée ou non par la demande d’assurance prêt.

Plus d’info sur le calcul du revenu de location et sur les éléments à inclure dans le calcul des rapports d’amortissement de la dette.

Solvabilité

• Au moins un emprunteur (ou caution) doit avoir un pointage de crédit minimal de 600.
• La SCHL peut envisager d’autres moyens pour évaluer la solvabilité d’un emprunteur sans antécédents de crédit.

Amortissement de la dette

• Rapport d’amortissement brut de la dette (ABD) : 39 %
• Rapport d’amortissement total de la dette (ATD) : 44 %

Taux d’intérêt

Les rapports ABD et ATD doivent être calculés selon le plus élevé entre le taux d’intérêt contractuel majoré de 2 % et 5,25 %.

Options de versement

• Avance unique : coût des améliorations si celui-ci est inférieur ou égal à 10 % de la valeur de la propriété rénovée.
• Avances échelonnées : coût de financement de la construction ou des améliorations supérieur à 10 % de la valeur de la propriété rénovée.
• Traitement complet : la SCHL autorise jusqu’à 4 avances, sans frais.
• Traitement de base : le prêteur valide les avances sans obtenir l’autorisation préalable de la SCHL.

Résidents non permanents (logements de propriétaires-occupants seulement)

• Le demandeur doit être légalement autorisé à travailler au Canada (p. ex., permis de travail).
• L’assurance prêt hypothécaire est offerte pour les immeubles de 1 à 4 logements, dont au moins un est occupé par le propriétaire.
• L’achat ne doit faire l’objet d’aucune interdiction en vertu de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens.
• Si un rapport de crédit d’un bureau canadien d’évaluation du crédit n’est pas disponible, un rapport de crédit international, une lettre de recommandation de l’institution financière de l’emprunteur dans son pays d’origine ou d’autres moyens d’évaluer la solvabilité peuvent alors être pris en considération.

Le présent document vous permettra de trouver rapidement des informations sur l’assurance prêt hypothécaire offerte couramment par la SCHL. Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer.

Ces informations peuvent changer en tout temps. Veuillez vous assurer auprès de la SCHL que vous disposez des renseignements les plus récents avant de procéder au traitement du prêt.