Comment reconnaître et signaler la fraude hypothécaire

Qu’est-ce que la fraude hypothécaire?

La fraude hypothécaire est une tentative délibérée de faire de fausses déclarations ou d’omettre des renseignements qui entraîne :

• l’approbation d’un prêt hypothécaire;
• l’approbation d’un demandeur pour des modalités auxquelles il n’aurait normalement pas droit.

La fraude hypothécaire peut être commise par des emprunteurs qui sont des particuliers et des professionnels du secteur. Il s’agit d’une infraction criminelle qui peut entraîner des poursuites.

La fraude hypothécaire est un problème qui touche l’ensemble du secteur; pour y remédier, c’est tout le secteur qui doit se mobiliser. Il s’agit d’un problème croissant pour plusieurs raisons, notamment les suivantes :

• l’augmentation de la demande de logements pour propriétaires-occupants;
• la montée des taux d’intérêt;
• la hausse de la valeur des propriétés;
• la cupidité.

Voici certains types de fraude hypothécaire :

• Fraude à des fins de profit : Ce type de fraude hypothécaire se produit lorsqu’un fraudeur collabore avec un acheteur ou complice pour vendre la propriété à un prix artificiellement gonflé. Ce prix est ensuite utilisé par le fraudeur pour tromper un prêteur hypothécaire ou un acheteur au sujet de la valeur réelle de la propriété. La fraude à des fins de profit ne vise pas à obtenir un logement. Elle vise plutôt à utiliser le processus de crédit hypothécaire à mauvais escient pour voler de l’argent et de l’avoir propre aux prêteurs ou aux propriétaires-occupants.
• Fraude visant l’obtention d’une commission : Ce type de fraude hypothécaire se produit lorsqu’un courtier et d’autres parties collaborent pour utiliser des documents frauduleux ou d’autres fausses déclarations. Ils le font pour obtenir des prêts hypothécaires et augmenter le montant des commissions qu’ils tirent de ces prêts hypothécaires approuvés.
• Fraude en vue d’obtenir un domicile : Il s’agit d’une situation où une personne fait une fausse déclaration concernant ses antécédents de crédit ou son revenu pour être admissible à un prêt hypothécaire plus important. Les emprunteurs qui commettent des fraudes en matière de logement sont responsables de toute perte financière attribuable à un défaut de paiement et peuvent être tenus criminellement responsables.
• Prête-noms : Ce stratagème est une forme très courante de fraude hypothécaire. Il s’agit d’une fraude qui se produit lorsqu’une personne ayant une mauvaise cote de crédit ou en mauvaise santé financière convainc une personne ayant de meilleurs antécédents de crédit et de meilleures données financières de demander un prêt hypothécaire en son nom. Un prête-nom n’a aucune intention de rembourser le prêt hypothécaire. Il pense qu’il ne sera pas responsable en cas de défaut. Un prête-nom est effectivement responsable du prêt hypothécaire et pourrait être tenu criminellement responsable d’avoir fait de fausses déclarations.

Comment la SCHL contribue à prévenir la fraude hypothécaire

• Nous offrons une formation de sensibilisation à la fraude aux conseillers en prêts hypothécaires. Ces personnes obtiennent ainsi des conseils sur les éléments clés des demandes de prêt hypothécaire qui sont souvent associés à la fraude et aux fausses déclarations. Nous communiquons également les plus récentes tendances en matière de fraude pour aider les professionnels de première ligne à détecter les fausses déclarations.
• Nous offrons aussi aux professionnels du secteur des renseignements à communiquer aux emprunteurs: pour les aider à éviter d’être victimes de fraude hypothécaire.
• Nos systèmes et nos processus permettent de détecter la fraude hypothécaire. Nous avons des outils et une équipe spécialisée de souscripteurs chevronnés pour aider à détecter les demandes d'assurance prêt hypothécaire présentant une probabilité élevée de fausses déclarations.
• Une approche pratique avec les prêteurs agréés : nous travaillons avec les prêteurs agréés pour trouver des solutions systématiques afin de réduire la fraude dans l’ensemble de leurs portefeuilles.
• Nous collaborons avec les organismes d’application de la loi et signalons les cas soupçonnés de fraude aux organismes concernés. Pour dissuader les fraudeurs, la SCHL engage des poursuites avec toute la rigueur de la loi et encourage fortement les partenaires du secteur à faire de même.

Comment signaler une fraude présumée ou une fausse déclaration

Les prêteurs sont tenus de signaler immédiatement à la SCHL toute information fausse ou fallacieuse qui aurait été fournie ou toute information sur laquelle pèsent des présomptions dans le cadre d’une demande d’assurance prêt hypothécaire de la SCHL. Ils doivent le faire même lorsqu’ils n’ont pas l’intention d’approuver le prêt.

Ainsi, nous pourrons empêcher les fraudeurs d’utiliser des stratagèmes semblables ailleurs et améliorer nos outils et notre formation sur la prévention de la fraude. La SCHL mène une enquête sur chaque signalement qu’elle reçoit.

Signalements (propriétaires-occupants)

Téléphone : Composez le 1-888-GO emili (463-6454) et demandez à parler à un agent principal.
Adresse de courrier électronique : fraude@schl.ca
Télécopieur : 613-748-2783

Vous pouvez aussi faire un signalement par courriel ou par télécopieur à l’aide du formulaire, avis aux prêteurs agréés concernant des renseignements frauduleux, faux ou trompeurs — propriétaires-occupants (PDF).

Si possible, veuillez inclure une copie des documents de la demande.

Signalements (immeubles collectifs)

Adresse de courrier électronique : fraudmulti@cmhc-schl.gc.ca
Télécopieur : 613-748-2783

Vous pouvez aussi faire un signalement par courriel ou par télécopieur à l’aide du formulaire, avis aux prêteurs agréés concernant des renseignements frauduleux, faux ou trompeurs — immeubles collectifs (PDF).

Si possible, veuillez inclure une copie des documents de la demande.

* Remarques :

• La SCHL ne peut pas partager les résultats de ses enquêtes compte tenu des lois fédérales sur la protection de la vie privée.

Liens connexes

Partenaires du secteur déterminés à lutter contre la fraude hypothécaire :

• Centre antifraude du Canada
• Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
• Ombudsman des services bancaires et d’investissement
• Association des banquiers canadiens
• Protection du consommateur de l’Ontario – Déclaration d’une escroquerie ou d’une fraude