La fraude hypothécaire : comment vous protéger lorsque vous achetez une habitation ou obtenez un prêt de refinancement

Faites attention lorsqu’on vous fait miroiter la promesse de gagner de l’argent facilement dans le domaine de l’immobilier. Les consommateurs qui, en toute connaissance de cause, font de fausses déclarations lorsqu’ils achètent une habitation ou obtiennent un prêt de refinancement commettent une fraude hypothécaire.

Qu’est-ce que la fraude hypothécaire?

Il y a fraude hypothécaire lorsqu’une personne fait sciemment une fausse déclaration dans le but d’obtenir un financement hypothécaire que le prêteur ne lui aurait pas accordé s’il avait su la vérité. Cela est notamment le cas lorsque la personne :

• déforme les faits quant à son poste, gonfle son revenu ou rallonge le nombre d’années de service à son emploi;
• déclare qu’elle est un employé salarié ou à plein temps au lieu d’un employé contractuel, à temps partiel, à salaire horaire ou à la commission ou un travailleur autonome;
• déforme les faits sur le montant ou la source de sa mise de fonds;
• achète un bien immobilier locatif et indique faussement qu’il s’agit d’une habitation occupée par son propriétaire;
• dissimule des obligations hypothécaires ou des créances existantes;
• déformer les faits sur certains détails de la propriété ou omettre certains éléments d’information afin de gonfler la valeur de la propriété;
• ajoute comme coemprunteurs des personnes qui ne résideront pas dans l’habitation et n’ont pas l’intention d’être responsables du prêt hypothécaire.

Une autre façon courante de commettre une fraude, c’est lorsqu’un escroc convainc une personne ayant une bonne cote de crédit de servir de « prête-nom ».

Un prête-nom est une personne qui accepte d’inscrire son nom sur une demande de prêt hypothécaire en faveur de quelqu’un d’autre. En échange de sa participation, le prête-nom se voit offrir de l’argent comptant ou promettre un profit élevé au moment de la vente de la propriété. Les prête-noms sont souvent bernés et amenés à croire qu’ils ne seront pas responsables des paiements hypothécaires.

Conséquences en cas de fausses déclarations

Les emprunteurs qui font des fausses déclarations et les prête-noms qui acceptent que l’on utilise leur nom pour l’achat d’une propriété commettent une fraude hypothécaire et seront tenus responsables de tout manque à gagner en cas de défaut. Ils peuvent aussi être criminellement responsables de leurs fausses déclarations.

Que pouvez-vous faire pour vous protéger?

Pour éviter que vous et votre famille deveniez des victimes ou des complices de fraude hypothécaire, soyez un consommateur averti. En d’autres mots :

• Ne faites jamais une fausse déclaration, sciemment, dans une demande de prêt hypothécaire;
• N’acceptez jamais d’argent, ni de cautionner un prêt ou d’ajouter votre nom à une demande de prêt hypothécaire à moins que vous n’ayez réellement l’intention d’acheter la propriété. Si vous permettez que vos renseignements personnels soient utilisés pour un emprunt hypothécaire, même pendant une courte période, vous pourrez être tenu responsable de la totalité de la dette même après la vente de la propriété.
• Sachez toujours à qui vous avez affaire. Faites appel à des agents immobiliers et des conseillers en prêts hypothécaires qui sont accrédités ou détiennent un permis.
• Ne signez jamais un document juridique sans en prendre pleinement connaissance et sans vous assurer de l'avoir bien compris. En cas de doute, demandez l’avis d’un autre conseiller juridique et faites appel aux services d’un traducteur, si besoin est.
• Obtenez des conseils juridiques auprès de votre propre avocat ou notaire. Demandez-lui de l’information sur l’assurance de titres et d’autres formes de protection.
• Votre avocat ou notaire vous indiquera si une personne autre que le vendeur a un intérêt financier dans la propriété, si cette dernière est grevée de privilèges ou s’il existe des arriérés de taxes.
• Informez-vous, auprès du bureau provincial d’enregistrement des titres fonciers de votre localité, sur l’historique des ventes de toute propriété que vous pensez acheter, et envisagez de la faire inspecter et évaluer. Un évaluateur agréé vous fournira l'historique des ventes de la propriété et des ventes MLS®.
• Si un acompte est exigé, assurez-vous que les fonds sont versés et détenus dans un compte « en fiducie » par l’agence immobilière ou l’avocat ou le notaire du vendeur.
• Méfiez-vous de toute personne qui vous aborde en vous offrant de vous faire gagner de l’argent facilement dans le domaine de l’immobilier. N’oubliez pas que si une affaire semble trop belle pour être vraie, c’est probablement le cas.

Il y a aussi quelques mesures simples à prendre pour vous protéger contre une autre forme courante de fraude : le vol d’identité. En voici quelques-unes :

• Ne révélez jamais vos renseignements personnels à moins de savoir à qui vous avez affaire et comment votre information sera utilisée. Cela comprend les demandes d’information reçues en personne, par courrier, par téléphone ou sur Internet.
• Ne répondez jamais aux courriels ou aux appels téléphoniques où l’on vous demande de l’information sur vos comptes bancaires ou vos cartes de crédit, vos mots de passe ou autres renseignements personnels ou de nature délicate, surtout si ce n’est pas en réponse à une démarche que vous auriez vous-même effectuée.
• Examinez régulièrement votre courrier, vos relevés bancaires et autres états financiers pour relever toute anomalie. Si vous ne recevez pas une facture à temps, faites un suivi auprès de vos créanciers ou de vos fournisseurs de services. Vous pouvez également vérifier auprès de votre bureau de poste local si votre courrier n’est pas retenu ou réacheminé à une autre adresse.
• Déchiquetez ou détruisez tous vos documents personnels et financiers avant de les jeter.
• Demandez et vérifiez votre dossier de crédit au moins une fois par année, en communiquant avec les deux agences d’évaluation de crédit du Canada : Equifax Canada à www.equifax.ca et TransUnion Canada à www.transunion.ca.

Signalement des fraudes

Si vous soupçonnez que vous ou une personne que vous connaissez avez été victime de fraude hypothécaire, communiquez immédiatement avec le service de police de votre localité ou le Centre antifraude du Canada.

Tél. sans frais : 1-888-495-8501
Téléc. sans frais : 1-888-654-9426

Pour en savoir plus sur la fraude hypothécaire, consultez la section sur la prévention de la fraude du site Web des Professionnels Hypothécaires du Canada.

Pour obtenir des précisions sur les programmes de la SCHL, communiquez avec moi ou consultez le guide interactif intitulé « L'achat d'une maison étape par étape ». En tant qu'autorité en matière d'habitation au Canada, la SCHL permet aux Canadiens d'acquérir une maison avec une mise de fonds minimale à compter de 5 %. Demandez à votre conseiller en prêts hypothécaires de vous parler de la SCHL.

Les renseignements sont fournis par la SCHL strictement à titre indicatif, sans lien avec les objectifs, circonstances et besoins particuliers du lecteur. Ils n'ont pas pour objet de fournir des conseils et ne doivent pas être utilisés comme tel. Les renseignements fournis sont jugés fiables; leur exactitude, exhaustivité ou actualité ne peuvent cependant être garanties. Ni la SCHL ni ses employés, ni aucune autre partie mentionnée dans le présent feuillet documentaire (prêteur, courtier ou autre) ne peuvent être tenus responsables, de quelque façon que ce soit, relativement à l'information fournie. Les parties inté e intéressé mentionné ci-dessus est responsable de la distribution du présent document.