SCHL Refinancement

Exigences d’admissibilité

Emprunteurs admissibles

Les personnes doivent avoir la citoyenneté canadienne ou être des résidents permanents au Canada ou des résidents non permanents autorisés à travailler au Canada.

Rapport prêt-valeur (RPV)

Les RPV mesurent le rapport entre le montant du prêt et la valeur d’emprunt de la propriété, exprimé en pourcentage.

Pour les prêts pour propriétaires-occupants (propriétés occupées par le propriétaire) :

• Jusqu’à 4 logements, y compris les logements existants : RPV maximal de 90 %.

Valeur d’emprunt, période d’amortissement et emplacement

• La valeur d’emprunt maximale ou la valeur de la propriété rénovée doit être inférieure à 2 000 000 $.
• La période d’amortissement maximale est de 30 ans.
• Lorsque du financement assuré supplémentaire est demandé, les options de période d’amortissement suivantes sont offertes :
  • Conserver le calendrier de la période d’amortissement du prêt existant assuré par la SCHL.
  • Combiner la période d’amortissement résiduelle du prêt existant assuré par la SCHL avec la période d’amortissement associée au financement supplémentaire en utilisant une moyenne pondérée.
  • Réinitialiser la période d’amortissement, peu importe le temps écoulé à compter de la date de clôture initiale du prêt existant assuré par la SCHL. Dans de tels cas, le prêt de refinancement est traité comme un prêt antérieur non assuré.
• La propriété doit être située au Canada, être habitable et prête à être occupée en tout temps/à l’année. Elle doit aussi être accessible toute l’année (au moyen d’un pont ou d’un traversier pouvant être emprunté en véhicule si elle est située sur une île).

Détermination de la valeur de la propriété rénovée

La propriété est évaluée selon deux méthodes :

• La valeur actuelle (soit la valeur marchande actuelle de la propriété).
• La valeur de la propriété rénovée (soit la valeur marchande de la propriété après les améliorations), qui sert à déterminer le rapport prêt-valeur et les exigences relatives à la mise de fonds.

Si on considère généralement que les améliorations proposées ajouteront de la valeur à la propriété, le prêteur peut soumettre à la SCHL la valeur actuelle plus le coût des améliorations.

La valeur d’emprunt correspond au moins élevé des montants suivants :

• La valeur de la propriété rénovée.
• La valeur actuelle plus le coût des améliorations.

Documents requis :

• Les listes d’améliorations et l’estimation des coûts/devis.
• Les plans.
• Le permis de construire.
• Le permis d’occupation ou, sinon, un rapport d’un tiers spécialiste qualifié, comme un inspecteur, un architecte ou un ingénieur, confirmant que la construction est conforme aux règlements applicables.

Revenu de location

Nous offrons différentes approches pour le calcul du revenu de location aux fins d’admissibilité. Apprenez-en plus sur le calcul du revenu de location et sur les éléments à inclure dans le calcul des rapports d’amortissement de la dette.

Solvabilité

Au moins un emprunteur (ou une caution) doit avoir un pointage de crédit minimal de 600.

Rapports d’amortissement de la dette

Seuils maximaux :

• Rapport d’amortissement brut de la dette (ABD) : 39 %
• Rapport d’amortissement total de la dette (ATD) : 44 %

Taux d’intérêt

Les rapports ABD et ATD doivent être calculés selon le plus élevé entre le taux d’intérêt contractuel majoré de 2 % et un taux plancher établi à 5,25 %.

Options de versement des avances

Les prêts sont versés au moyen de l’option de traitement des avances échelonnées applicable.

• Traitement complet : la SCHL autorise jusqu’à 4 avances consécutives sans frais.
• Traitement de base : le prêteur valide les avances sans obtenir l’autorisation préalable de la SCHL.