Les demandeurs intéressés doivent démontrer dans leur réponse à la présente demande de manifestations d’intérêt qu’ils respectent ou dépassent les exigences minimales suivantes :

1. Abordabilité

Au moins 30 % des logements doivent avoir un loyer qui est inférieur à 80 % du loyer médian du marché, et ce, pendant au moins 99 ans.

Le loyer médian du marché désigne le loyer médian du marché pour le marché régional et pour le type de logement de l’ensemble, tel que défini dans l’Enquête sur les logements locatifs de la SCHL ou tout document subséquent publié.

Pour la préparation du volet d’abordabilité de leur ensemble, les proposants doivent s’assurer que le loyer des logements abordables est inférieur à 80 % des loyers médians du marché indiqués ci-dessous :

• Studio : 1 207 $
• 1 chambres : 1 500 $
• 2 chambres : 1 846 $
• 3 chambres : 1 738 $

2. Accessibilité

Les proposants doivent démontrer que leurs ensembles sont conçus pour respecter ou dépasser les exigences suivantes :

Option 1 : Au moins 20 % des logements doivent respecter les normes d’accessibilité énoncées dans la norme CSA B651:23/652:23 OU obtenir la certification « Or » en matière d’accessibilité de la Fondation Rick Hansen (pour les ensembles résidentiels à la recherche de la certification de la Fondation Rick Hansen, une note de 5 points est requise pour la caractéristique 9.11.1), ET toutes les aires communes doivent être exemptes d’obstacles.

OU

Option 2 : la totalité de l’ensemble (aires communes et logements) doit respecter les principes de conception universelle.

3. Efficacité énergétique

Les nouveaux ensembles résidentiels doivent respecter les exigences du palier 2 du Code national de l’énergie pour les bâtiments (CNEB) du Canada de 2020 ou les exigences du palier 3 du Code national du bâtiment (CNB) de 2020.

4. Expérience

Les proposants doivent démontrer qu’ils possèdent l’expérience nécessaire dans l’aménagement, la construction et l’exploitation d’ensembles résidentiels de taille semblable. Les proposants sont autorisés à obtenir cette expérience en engageant des tiers.

Pour être admissibles, les proposants doivent démontrer qu’ils se conforment aux exigences suivantes :

• Expérience de l’aménagement de grands ensembles résidentiels (au moins 5 000 m²) au centre-ville de Montréal (Ville-Marie, Sud-Ouest, Plateau Mont-Royal, Rosemont-La Petite Patrie, Mercier-Hochelaga-Maisonneuve) et capacité de composer avec les contraintes politiques, administratives et techniques locales.
• Capacité administrative et financière d’entreprendre des projets d’au moins 250 logements et être en mesure de déposer des plans en vue d’obtenir un permis en 2026.
• Portefeuille de logements existants détenus ou d’ensembles résidentiels achevés comprenant au moins 300 logements.

Votre réponse à la Demande de manifestation d’intérêt doit comprendre les éléments suivants :

• Une copie signée de la manifestation d’intérêt.
• Une explication (sur le papier à en-tête du demandeur) de la façon dont le demandeur compte respecter ou dépasser chaque exigence minimale décrite ci-dessus, et une confirmation que le proposant se conformera aux exigences relatives à l’expérience présentées ci-dessus.

La présente demande de manifestation d’intérêt a pour but de permettre à la SCHL et à la SIC de trouver des demandeurs potentiels qui souhaitent acquérir la propriété ou un bail emphytéotique pour la totalité ou une partie de la propriété visée. L’objectif est de créer un ensemble de logements abordables qui respectera ou dépassera certaines exigences minimales établies par la SCHL et la SIC.

L’Initiative des terrains fédéraux est ouverte entre autres aux groupes suivants :

• les organismes de logement communautaire;
• les organismes sans but lucratif ou organismes de bienfaisance enregistrés;
• les coopératives d’habitation;
• les gouvernements provinciaux et territoriaux et municipalités, y compris leurs organismes;
• les gouvernements et organisations autochtones, y compris les conseils tribaux.

Pour la propriété mise en marché, tous les groupes doivent être considérés comme des développeurs / promoteurs de logements hors marché par la Ville de Montréal.

CONSEIL DE PRO :

Communiquez avec votre spécialiste, Solutions de logement pour les Autochtones et le Nord ou votre spécialiste, Solutions de logement – Immeubles collectifs à centrecontact@schl.ca ou au 1-800-668-2642 pour discuter du processus de demande.