Stratégie nationale sur le logement Initiative des terrains fédéraux, propriété offerte : phase 1 d'Arbo

Les demandeurs intéressés doivent démontrer dans leur réponse à la présente demande de manifestations d’intérêt qu’ils respectent ou dépassent les exigences minimales suivantes :

1. Abordabilité

• Au moins 30 % des logements doivent avoir un loyer inférieur à80 % du loyer médian du marché pendant la durée du bail (99 ans).
• Le loyer médian du marché désigne le loyer médian pour le marché régional et pour le type de logement de l’ensemble, tel que défini dans l’Enquête sur les logements locatifs de la SCHL ou tout document subséquent publié.
• Pour la préparation du volet d’abordabilité de votre ensemble, vous devez vous assurer que le loyer des logements abordables est égal ou inférieur à 80 % des loyers médians du marché indiqués ci-dessous :

  Loyers médians du marché

  • Studio : 1 400 $
  • 1 chambre : 1 675 $
  • 2 chambres : 1 903 $
  • 3 chambres : 2 060 $

2. Accessibilité

• 20 % de toutes les unités de l’ensemble résidentiel respectent ou dépassent les normes d’accessibilité prescrites dans le tableau A des tableaux sur l’efficacité énergétique et l’accessibilité de l’Initiative des terrains fédéraux de la Stratégie nationale sur le logement. De plus, l’accès à l’immeuble et à ses parties communes est sans obstacles.
• La totalité de l’ensemble de logements (aires communes et logements) respecte les principes d’accessibilité universelle.

3. Efficacité énergétique

• Les nouveaux ensembles résidentiels doivent atteindre l’un des objectifs suivants :
• Réduire de 25 % la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre (GES) par rapport au Code national de l’énergie pour les bâtiments de 2015 ou au Code national du bâtiment de 2015.
• Réduire de 15 % la consommation d’énergie et les GES par rapport au Code national de l’énergie pour les bâtiments de 2017, selon la SCHL.
• La Société immobilière du Canada exige également que les nouveaux ensembles résidentiels respectent ou dépassent la norme Toronto Green Standard, Version 4, Tier 2.

4. Expérience

• Les proposants ou leur équipe doivent démontrer qu’ils possèdent au moins 5 ans d’expérience dans la construction et l’exploitation d’ensembles résidentiels de taille et d’envergure semblables.
• Les proposants sont autorisés à obtenir cette expérience en engageant des tiers.
• Si vous ne possédez pas actuellement cette expérience, vous devez indiquer dans votre manifestation d’intérêt que vous vous engagerez à l’acquérir si vous êtes sélectionné.

Votre réponse à la demande de manifestation d’intérêt doit comprendre les éléments suivants :

1. Une copie signée de la manifestation d’intérêt.
2. Une lettre (sur le papier à en-tête du demandeur) décrivant, en termes généraux, le type d’ensemble résidentiel que vous souhaitez aménager sur le site :

• Une description générale de l’ensemble résidentiel proposé.
• La clientèle ciblée, le cas échéant.
• Le calendrier d’aménagement prévu.
• La composition et le nombre prévus de logements, y compris le niveau d’abordabilité ciblé de ces logements, par rapport au loyer médian du marché.
• Les autres sources de financement attendues et la disponibilité prévue de ce financement.
• De plus, le demandeur (ce qui peut inclure des partenaires et des consultants) doit décrire en détail son expérience dans l’aménagement et l’exploitation d’ensembles de logements abordables de taille et d’envergure semblables.

3. Une rétroaction, le cas échéant, sur l’Initiative des terrains fédéraux ou les possibilités d’aménagement liées aux facteurs connexes pour assurer la réussite de l’ensemble de logements.

4. Une explication (sur le papier à en-tête du demandeur) de la façon dont vous comptez respecter ou dépasser chaque exigence minimale.

La présente demande de manifestations d’intérêt a pour but de permettre à la SCHL et à la Société immobilière du Canada de trouver des demandeurs potentiels qui sont intéressés par un droit de tenure à bail relativement à la propriété en question afin d’y créer un ensemble de logements abordables qui respectera ou dépassera certaines exigences minimales établies par la SCHL et la Société immobilière du Canada. Cette propriété fera l’objet d’un bail foncier de 99 ans à prix réduit ou nul. Le prix sera établi en fonction des résultats sociaux et du nombre de logements abordables créés.

La présente demande de manifestations d’intérêt vise les terrains à aménager du bloc 3B de la phase 1 d’Arbo à Toronto, en Ontario.

L’Initiative des terrains fédéraux est ouverte entre autres aux groupes suivants :

• organismes de logement communautaire
• organismes sans but lucratif ou organismes de bienfaisance enregistrés
• coopératives d’habitation
• gouvernements provinciaux et territoriaux et municipalités, y compris leurs organismes
• gouvernements et organisations autochtones, y compris les conseils tribaux
• organismes à but lucratif
• organismes sans but lucratif et à but lucratif axés sur les personnes âgées

Explorez nos ressources pour présenter une demande :

• Initiative des terrains fédéraux – Guide du demandeur (PDF) 
• Guide sur les exigences en matière d’environnement et d’accessibilité (PDF)

Veuillez communiquer avec votre spécialiste, Solutions de logement pour les Autochtones et le Nord ou votre spécialiste, Solutions de logement – Immeubles collectifs, au centrecontact@schl.ca ou au 1-800-668-2642, pour avoir accès à la demande de manifestations d’intérêt et à l’emplacement de stockage sécurisé.