1. Nombre minimal de logements

   Les proposants doivent chercher à créer un ensemble résidentiel comptant au moins 60 logements abordables sur le site.

2. Abordabilité

   Les loyers d’au moins 30 % des logements doivent être inférieurs à 80 % du loyer médian du marché, et ce, pendant au moins 99 ans.

   Le loyer médian du marché désigne le loyer médian du marché pour le marché régional et le type de logement de l’ensemble, tel que défini dans l’Enquête sur les logements locatifs de la SCHL ou tout document subséquent publié de temps à autre.

   Pour la préparation du volet d’abordabilité de leur ensemble, les proposants doivent s’assurer que le loyer des logements abordables est inférieur à 80 % des loyers médians du marché indiqués ci-dessous :

   • Studio : 880 $
   • 1 chambre : 1 063 $
   • 2 chambres : 1 275 $
   • 3 chambres : 1 545 $ 

3. Accessibilité

   Les proposants doivent démontrer que leurs ensembles sont conçus pour respecter ou dépasser les exigences suivantes :

   Option 1 : Au moins 20 % des logements doivent respecter les normes d’accessibilité énoncées dans la norme CSA B651:23/652:23 OU obtenir la certification « Or » en matière d’accessibilité de la Fondation Rick Hansen (pour les ensembles résidentiels à la recherche de la certification de la Fondation Rick Hansen, une note de 5 points est requise pour la caractéristique 9.11.1), ET toutes les aires communes doivent être exemptes d’obstacles.

   OU

   Option 2 : La totalité de l’ensemble (aires communes et logements) doit respecter les principes de conception universelle.

4. Efficacité énergétique

   Les nouveaux ensembles résidentiels doivent respecter les exigences du palier 2 du Code national de l’énergie pour les bâtiments du Canada de 2020 ou les exigences du palier 3 du Code national du bâtiment de 2020.

5. Expérience

   Les proposants doivent démontrer qu’ils possèdent une expérience suffisante dans l’aménagement, la construction et l’exploitation d’ensembles résidentiels de taille semblable. Cette expérience peut avoir été acquise directement ou au moyen de partenariats avec des tiers qualifiés.

   Pour être admissibles, les proposants doivent démontrer qu’ils se conforment aux exigences suivantes :

   • Expérience préalable en construction et en gestion immobilière d’ensembles résidentiels de taille et de portée semblables à Montréal et capacité de composer avec les contraintes politiques, administratives et techniques locales.
   • Capacité administrative et financière d’entreprendre un projet de réaménagement d’au moins 60 logements et de déposer des plans en vue d’obtenir un permis en 2026.
   • Portefeuille de logements existants détenus ou d’ensembles résidentiels achevés comprenant au moins 300 logements.

6. Viabilité financière

   Vous devez démontrer que votre ensemble de logements respectera un coefficient de couverture de la dette minimal de 1,10.

   Maisons Canada et la SCHL œuvrent à l’élaboration d’une approche plus harmonisée et coordonnée pour collaborer avec les proposants retenus concernant le financement. Des précisions supplémentaires suivront. Entre temps, nous collaborerons étroitement avec les proposants afin de faciliter l’accès à du soutien financier, sous réserve des processus habituels d’examen et d’approbation. Maisons Canada travaillera avec les proposants retenus pour répondre à leurs besoins de financement.

   Les proposants sont invités à prendre connaissance des critères d'admissibilité aux programmes de financement de la construction de logements et aux aides financières dont ils pourraient avoir besoin pour mener à bien leurs projets et à se familiariser avec lesdits critères, notamment le Financement de projets et financement hypothécaire et le Cadre de politique d’investissement de Maisons Canada.

   
   Note : Des points supplémentaires sont attribués aux promoteurs qui démontrent une capacité accrue à réaliser avec succès des projets qui consacrent au moins 20 % des coûts de construction des immeubles aux méthodes de construction modernes et s'aligner sur le mandat du gouvernement fédéral visant à accroître le nombre de logements abordables au Canada.

   Les demandeurs intéressés doivent démontrer dans leur réponse à ce concours qu’ils respectent ou dépassent les exigences minimales.

Dans le cadre de l’Initiative des terrains fédéraux, un processus concurrentiel est lancé afin de trouver un proposant pour la location de la propriété visée. L’objectif est de la réaménager en un ensemble de logements abordables comptant au moins 60 unités qui respectera ou dépassera les critères minimaux précisés. Cette propriété pourra être louée à bail à coût réduit.

Les proposants doivent énoncer clairement les résultats qu’ils s’engagent à atteindre et fournir des documents justificatifs détaillés. Pour qu’un proposant soit admissible, l’Initiative des terrains fédéraux exige qu’il dépose une demande dûment remplie et tous les documents obligatoires.

Quelques proposants admissibles :

• organismes de logement communautaire;
• organismes sans but lucratif ou organismes de bienfaisance enregistrés;
• coopératives d’habitation;
• administrations municipales, provinciales et territoriales et leurs organismes;
• gouvernements et organisations autochtones, y compris les conseils tribaux;
• organismes à but lucratif.