1. Nombre minimal de logements
   
   • Vous devez chercher à créer un ensemble de logements abordables comprenant au moins 150 logements sur le site.
   • Vous devez vous assurer que votre proposition est conforme aux règlements de zonage.
2. Abordabilité
   Lors de la planification de la composante d’abordabilité de votre proposition, vous devez vous assurer que le loyer d’au moins 30 % du nombre total de logements est inférieur à 80 % du loyer médian du marché dans la zone d’enquête de Sainte-Dorothée/Chomedey et que l’abordabilité sera maintenue pendant au moins 25 ans.   
3. Efficacité énergétique
   Vous devez démontrer que votre ensemble de logements est conçu pour réaliser ou dépasser une des options suivantes :
   
   • Option 1 : Palier 2 du Code national de l’énergie pour les bâtiments de 2020
   • Option 2 : Palier 3 du Code national du bâtiment de 2020 
4. Accessibilité
   Vous devez démontrer que votre ensemble de logements est conçu pour réaliser ou dépasser une des options suivantes :
   • Option 1 : L’ensemble doit contenir au moins 20 % de logements accessibles (norme CSA B651:23/652:23 ou certification « Or » en matière d’accessibilité de la Fondation Rick Hansen). Toutes les aires communes doivent être sans obstacle. 
   • Option 2 : L’ensemble résidentiel doit respecter tous les principes de la conception universelle, conformément au tableau des exigences de conception universelle de la SCHL.
5. Preuve d’un besoin dans la collectivité
   Vous devez fournir une description claire du besoin à satisfaire et au moins l’un des documents suivants :
   • Étude de faisabilité du marché comprenant les indicateurs quantitatifs et qualitatifs démontrant le besoin et le délai estimé d’écoulement des logements
   • Lettre de soutien de la municipalité
   • Listes d’attente pour un logement social ou abordable dans la collectivité 
6. Expérience
   Vous devez posséder au moins 5 ans d’expérience en construction et en gestion d’immeubles de taille et d’envergure semblables à ceux de l’ensemble proposé.
7. Viabilité financière
   Vous devez démontrer que votre ensemble de logements respectera un coefficient de couverture de la dette minimal de 1,10.

Admissibilité

L’Initiative des terrains fédéraux est ouverte, entre autres, aux groupes suivants :

• organismes de logement communautaire
• organismes sans but lucratif ou organismes de bienfaisance enregistrés
• coopératives d’habitation
• gouvernements provinciaux et territoriaux et municipalités, y compris leurs organismes
• gouvernements et organisations autochtones, y compris les conseils tribaux
• organismes à but lucratif

Les demandeurs intéressés doivent démontrer dans leur réponse à ce concours qu’ils respectent ou dépassent les exigences minimales.

Dans le cadre de l’Initiative des terrains fédéraux, un concours est lancé afin de trouver un proposant pour l’acquisition du terrain en question. L’objectif est d’y aménager un ensemble de logements abordables comptant au moins 150 unités qui respectera ou dépassera certains critères minimaux. Cette propriété pourra être acquise à coût réduit ou nul. Le prix de l’acquisition sera établi en fonction des résultats sociaux obtenus.

Les proposants doivent énoncer clairement les résultats qu’ils s’engagent à atteindre et étayer ces énoncés par des documents justificatifs détaillés. Pour que l’équipe de l’Initiative des terrains fédéraux choisisse un proposant, elle doit recevoir une demande dûment remplie ainsi que tous les documents justificatifs obligatoires.

CONSEIL DE PRO :

Communiquez avec votre spécialiste, Solutions de logement pour les Autochtones et le Nord ou votre spécialiste, Solutions de logement – Immeubles collectifs à centrecontact@schl.ca ou au 1-800-668-2642 pour discuter du processus de demande. Vous pouvez aussi demander le Guide relatif aux demandes d’acquisition de propriétés et obtenir l’accès à l’emplacement de stockage sécurisé.

Présentez une demande dès aujourd’hui