COVID-19 : Report de paiements pour les clients autochtones
C’est fait!
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C’est fait!
De nombreuses Premières Nations et d’autres fournisseurs de logements autochtones font face à des défis uniques et inédits en raison de la COVID-19.
La SCHL offre des solutions, comme des assouplissements en matière de rapports et d’accords d’exploitation et une initiative de report des paiements de prêts. Ces mesures visent à atténuer certaines des répercussions financières sur les clients autochtones.
Nous pouvons accorder un report des paiements de prêt (capital et intérêts) allant jusqu’à 6 mois. Le report est offert aux fournisseurs de logements qui ont un prêt SCHL en règle.
Report des paiements pour les prêts dont le prêteur n'est pas la SCHL
Est-il possible de reporter les paiements des prêts à l’habitation assurés par la SCHL?
Oui, les prêteurs peuvent maintenant reporter jusqu'à 6 mensualités d'un prêt à l'habitation assuré par la SCHL sans avoir à obtenir l'approbation de celle-ci.
Communiquez avec votre prêteur dès les premiers signes de difficultés financières pour discuter de votre situation et pour confirmer votre admissibilité. Votre prêteur précisera également les modalités de reprise de vos paiements.
Qu’est-ce que cela signifie de reporter les paiements d’un prêt à l’habitation?
Un report des paiements d’un prêt à l’habitation signifie que les paiements réguliers prévus seront reportés pour une période pouvant aller jusqu’à 6 mois. Le montant de votre dette impayée augmentera si vous avez recours à cette option, car les intérêts continueront de s’accumuler pendant cette période. Vous devrez toujours rembourser plus tard le capital reporté et les intérêts courus.
Que faut-il faire pour pouvoir reporter les paiements d’un prêt à l’habitation?
Vous devez appeler votre prêteur pour lui dire de quelle façon la COVID-19 vous touche et pour discuter des options d’aide.
Il est recommandé de décrire clairement les répercussions financières de la COVID-19 sur votre situation. Vous devrez fournir des informations à l’appui, comme des renseignements sur les difficultés découlant de la COVID-19. Le profil des locataires et les interruptions courantes et prévues des loyers, un registre des arriérés (si disponible) ou le besoin d’aide humanitaire en sont des exemples.
Report des paiements pour les prêts visés par l’article 95 consentis par la SCHL
Qu’est-ce qu’un report des paiements de prêt?
Le report est une entente entre vous (l’emprunteur) et la SCHL (le prêteur). Habituellement, l’entente indique que vous et votre prêteur avez convenu d’interrompre vos paiements pendant un certain temps. Il s’agit d’une mesure temporaire visant à alléger les flux de trésorerie lorsque cela est justifié. À la fin de l’entente, vos paiements reviennent à la normale; vous versez les paiements reportés, ce qui comprend le capital reporté et les intérêts accumulés.
Que signifie un « paiement reporté » pour les prêts garantis en vertu de l’article 95?
Un paiement de prêt reporté signifie que vos paiements de prêt réguliers prévus seront suspendus pendant une période maximale de 6 mois. Les paiements reportés s’ajoutent au solde impayé de la dette et les intérêts continuent de s’accumuler pendant cette période. Vous demeurez responsable du remboursement du capital reporté et des intérêts impayés.
Comment puis-je rembourser les montants reportés?
Un plan de remboursement sera élaboré entre vous et la SCHL avant la fin de la période de report des paiements de prêt.
Par exemple, ce plan pourrait comprendre :
le versement d’un paiement forfaitaire;
l’ajout des paiements reportés au solde de votre prêt au renouvellement du terme;
l’établissement d’un calendrier de paiement modifié.
REMARQUE : Les intérêts impayés sur votre prêt durant la période de report continuent de s’ajouter au capital impayé de votre prêt.
Qui peut officiellement demander un report de paiements?
La demande doit être signée et soumise par un représentant qui détient le pouvoir financier et légal de lier la Première Nation. Si un report de paiements est approuvé, une confirmation de report sera envoyée à la Première Nation.
Quel type de renseignements est nécessaire pour demander un report de paiements?
Les demandes de report doivent être faites par écrit et envoyées par courriel avec des renseignements expliquant les incidences financières de la COVID-19. (Par exemple : interruption des revenus, arriérés de loyer, fermeture d’une entreprise, maladie, soins à autrui.) Les produits, les revenus et les fonds disponibles pour compenser les besoins de trésorerie à court terme devront également être communiqués.
Comment puis-je demander à la SCHL un report des paiements de prêt?
Si vous avez des difficultés en raison de la COVID-19 et devez avoir recours à l’option de report de paiements, communiquez avec nous : 1-800-668-2642 / centrecontact@schl.ca.
Quelle est la date limite pour présenter une demande?
La date limite pour présenter une demande de report de paiements a été prolongée du 30 juin au 30 septembre 2020.
Quand la SCHL communiquera-t-elle avec moi au sujet de ma demande de report de paiements?
Nous traiterons les demandes selon le principe du premier arrivé, premier servi.
Sachez que nous faisons de notre mieux pour traiter toutes les demandes le plus rapidement possible. Vous recevrez un accusé de réception dans les 48 heures vous confirmant que nous avons reçu votre demande et que nous y travaillons.
Comment saurai-je si ma demande est approuvée?
Une fois que votre demande aura été approuvée, vous recevrez une confirmation du report de paiements de prêt et une entente.
Dans tous les cas, nous travaillerons avec vous individuellement afin de trouver la meilleure solution.
Si votre demande n’a pas été approuvée, nous disposons d’une série d’outils et de mesures d’allègement pour les fournisseurs de logements. Ces mesures comprennent le report des paiements, la capitalisation, les modalités de paiement spéciales, les assouplissements relatifs au versement des prêts et toute combinaison d’outils.
Quelle est l’incidence du report de paiements sur la garantie d’emprunt ministérielle?
Services aux Autochtones Canada a confirmé que les prêts assortis d’une garantie d’emprunt ministérielle continueront d’être garantis si l’option de report est exercée et si les modalités du prêt demeurent les mêmes.
Le report peut-il s’appliquer aux prêts qui bénéficient déjà de modalités spéciales de remboursement ou d’une entente de sauvetage de la SCHL?
Si des modalités spéciales ou une entente de sauvetage sont en place et que d’autres difficultés sont survenues en raison de la COVID-19, nous effectuerons une évaluation plus approfondie. Veuillez communiquer avec votre spécialiste, Solutions de logement pour les Autochtones et le Nord, pour déterminer si le report de paiement pourrait s’appliquer.
Incidence du report de paiements sur les subventions
Les reports de paiements auront-ils une incidence sur le versement des subventions?
Les versements de subvention ne seront pas touchés si l’on se prévaut de l’option de report de paiements. Les versements réguliers de subvention ne seront aucunement interrompus pendant la période de report.
Les subventions seront-elles versées sur le paiement plus élevé de capital et d’intérêts lorsque les paiements reportés sont capitalisés?
Si la subvention repose sur les paiements de prêt ou le prêt hypothécaire, celle-ci ne sera pas calculée sur la capitalisation des paiements reportés.
Pour les ensembles situés dans les réserves relevant de l’article 95, la date limite pour présenter les états financiers demeure le 31 juillet. Toutefois, la SCHL est consciente que certains documents pourraient ne pas être prêts à temps étant donné la situation actuelle liée à la COVID-19. Pour le moment, la SCHL n’entend suspendre aucune subvention en raison d’un retard dans la soumission des états financiers. Elle n’entend pas non plus rendre une communauté inadmissible à de futures allocations au titre de l’article 95.
Qu’en est-il de la suspension des comptes et de l’incidence sur les subventions dans les circonstances actuelles?
Dans la plupart des cas, la SCHL n’imposera plus de suspension des subventions pour les comptes en violation de leurs ententes.
Revues de l’état des ensembles et inspections sur place
Quelle est l’incidence sur les revues de l’état des ensembles et les inspections sur place?
Nous limiterons ou, dans certains cas, suspendrons temporairement les inspections d’étape sur place pour les programmes de logement sans but lucratif dans les réserves (article 95). Il en va de même pour les programmes de rénovation. Pour les travaux en cours, nous étudions différentes options de versement de fonds sans inspection sur les lieux. Nous fournirons plus d’indications si nous recevons une demande.
La décision d’autoriser les revues de l’état des ensembles par les entrepreneurs, le personnel de la SCHL ou les fournisseurs de services techniques (selon le cas) vous appartient. Nous n’imposerons aucune pénalité si vous décidez de reporter ces activités.
Comment la SCHL traitera-t-elle les paiements finaux ou les paiements échelonnés pour les clients des Premières Nations?
Le processus demeurera le même. Les communautés qui reçoivent des fonds par transfert électronique de fonds continueront de recevoir des avances de cette façon.
Les communautés sont encouragées à fournir des renseignements bancaires pour recevoir des avances par transfert électronique de fonds. Communiquez avec snl-avances@schl.gc.ca si vous avez des questions au sujet des transferts électroniques de fonds.
Les clients des Premières Nations qui ne sont pas inscrits à un transfert électronique de fonds recevront les fonds par chèque. Des retards peuvent survenir en raison de l’incidence de la COVID-19 sur les services postaux et de livraison.
Gestion des ententes
Pour les programmes de logement qui se servent du revenu pour calculer l'aide au loyer, les prestations gouvernementales peuvent-elles être considérées comme un revenu?
Tout revenu considéré comme étant un revenu imposable par l'Agence du revenu du Canada (ARC), y compris la Prestation canadienne d'urgence (PCU) et la prestation d'assurance-emploi (AE), est considéré comme un revenu pour calculer l'aide au loyer, comme le loyer proportionné au revenu.
Comment les pertes locatives (loyers impayés des locataires) doivent-elles être déclarées dans les états financiers?
Les questions relatives à la déclaration des pertes locatives dans les états financiers doivent être adressées à votre auditeur. Toutefois, les pertes locatives ne peuvent être déclarées que si elles sont une charge de programme admissible.
Quelles flexibilités sont offertes pour la remise de documents?
En tant que fournisseur de logements, vous devriez continuer de percevoir les loyers des ménages qui ont les moyens de payer leur loyer. Toute suspension du loyer d’une personne aux prises avec des difficultés financières doit être examinée au cas par cas.
Les décisions de suspendre ou de maintenir les paiements de loyer sont prises entre le fournisseur de logements et l’occupant.
La SCHL s’attend à ce que les fournisseurs qui ont recours au report soutiennent les locataires et les ménages ayant des difficultés financières. Les besoins de logement de ces personnes doivent continuer d’être satisfaits.
Flexibilité de remise des documents à la SCHL
Quelles flexibilités sont offertes pour la remise de documents?
Étant donné la situation actuelle liée à la COVID-19, la SCHL sera flexible quant au délai de remise des documents demandés pour respecter l’entente.
La SCHL est consciente que les documents pourraient ne pas être prêts dans les délais demandés et n’imposera aucune sanction quant à ces délais.
L’accès à nos bureaux est limité. Si possible, nous vous demandons de nous faire parvenir les documents pas courriel à l’adresse suivante :
Phase 2 de l’Initiative fédérale de logement communautaire : FCHI2-IFLC2@schl.ca
Pour les ensembles situés dans les réserves relevant de l’article 95, la date limite pour présenter les états financiers demeure le 31 juillet. Toutefois, la SCHL est consciente que certains documents pourraient ne pas être prêts à temps étant donné la situation actuelle. Pour le moment, la SCHL ne suspendra aucune subvention en raison d’un retard dans la soumission des états financiers. Elle ne rendra pas non plus une communauté inadmissible à de futures allocations au titre de l’article 95.
Qu’arrive-t-il si j’ai besoin d’aide sans lien avec la COVID-19?
Si vous n’arrivez pas à respecter vos obligations de prêt, communiquez avec votre spécialiste, Solutions de logement pour les Autochtones et le Nord. Vous pourrez aussi en apprendre davantage sur les programmes et partenaires qui vous aideront à atteindre vos objectifs en matière de logement.
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