COVID-19 : Report de paiements pour les clients autochtones

Oui, les prêteurs peuvent maintenant reporter jusqu'à 6 mensualités d'un prêt à l'habitation assuré par la SCHL sans avoir à obtenir l'approbation de celle-ci.

Communiquez avec votre prêteur dès les premiers signes de difficultés financières pour discuter de votre situation et pour confirmer votre admissibilité. Votre prêteur précisera également les modalités de reprise de vos paiements.

Un report des paiements d’un prêt à l’habitation signifie que les paiements réguliers prévus seront reportés pour une période pouvant aller jusqu’à 6 mois. Le montant de votre dette impayée augmentera si vous avez recours à cette option, car les intérêts continueront de s’accumuler pendant cette période. Vous devrez toujours rembourser plus tard le capital reporté et les intérêts courus.

Vous devez appeler votre prêteur pour lui dire de quelle façon la COVID-19 vous touche et pour discuter des options d’aide.

Il est recommandé de décrire clairement les répercussions financières de la COVID-19 sur votre situation. Vous devrez fournir des informations à l’appui, comme des renseignements sur les difficultés découlant de la COVID-19. Le profil des locataires et les interruptions courantes et prévues des loyers, un registre des arriérés (si disponible) ou le besoin d’aide humanitaire en sont des exemples.

Le report est une entente entre vous (l’emprunteur) et la SCHL (le prêteur). Habituellement, l’entente indique que vous et votre prêteur avez convenu d’interrompre vos paiements pendant un certain temps. Il s’agit d’une mesure temporaire visant à alléger les flux de trésorerie lorsque cela est justifié. À la fin de l’entente, vos paiements reviennent à la normale; vous versez les paiements reportés, ce qui comprend le capital reporté et les intérêts accumulés.

Un paiement de prêt reporté signifie que vos paiements de prêt réguliers prévus seront suspendus pendant une période maximale de 6 mois. Les paiements reportés s’ajoutent au solde impayé de la dette et les intérêts continuent de s’accumuler pendant cette période. Vous demeurez responsable du remboursement du capital reporté et des intérêts impayés.

Un plan de remboursement sera élaboré entre vous et la SCHL avant la fin de la période de report des paiements de prêt.

Par exemple, ce plan pourrait comprendre :

• le versement d’un paiement forfaitaire;
• l’ajout des paiements reportés au solde de votre prêt au renouvellement du terme;
• l’établissement d’un calendrier de paiement modifié.

REMARQUE : Les intérêts impayés sur votre prêt durant la période de report continuent de s’ajouter au capital impayé de votre prêt.

La demande doit être signée et soumise par un représentant qui détient le pouvoir financier et légal de lier la Première Nation. Si un report de paiements est approuvé, une confirmation de report sera envoyée à la Première Nation.

Les demandes de report doivent être faites par écrit et envoyées par courriel avec des renseignements expliquant les incidences financières de la COVID-19. (Par exemple : interruption des revenus, arriérés de loyer, fermeture d’une entreprise, maladie, soins à autrui.) Les produits, les revenus et les fonds disponibles pour compenser les besoins de trésorerie à court terme devront également être communiqués.

Si vous avez des difficultés en raison de la COVID-19 et devez avoir recours à l’option de report de paiements, communiquez avec nous : 1-800-668-2642 / centrecontact@schl.ca.

La date limite pour présenter une demande de report de paiements a été prolongée du 30 juin au 30 septembre 2020.

Nous traiterons les demandes selon le principe du premier arrivé, premier servi.

Sachez que nous faisons de notre mieux pour traiter toutes les demandes le plus rapidement possible. Vous recevrez un accusé de réception dans les 48 heures vous confirmant que nous avons reçu votre demande et que nous y travaillons.

Une fois que votre demande aura été approuvée, vous recevrez une confirmation du report de paiements de prêt et une entente.

Dans tous les cas, nous travaillerons avec vous individuellement afin de trouver la meilleure solution.

Si votre demande n’a pas été approuvée, nous disposons d’une série d’outils et de mesures d’allègement pour les fournisseurs de logements. Ces mesures comprennent le report des paiements, la capitalisation, les modalités de paiement spéciales, les assouplissements relatifs au versement des prêts et toute combinaison d’outils.

Services aux Autochtones Canada a confirmé que les prêts assortis d’une garantie d’emprunt ministérielle continueront d’être garantis si l’option de report est exercée et si les modalités du prêt demeurent les mêmes.

Si des modalités spéciales ou une entente de sauvetage sont en place et que d’autres difficultés sont survenues en raison de la COVID-19, nous effectuerons une évaluation plus approfondie. Veuillez communiquer avec votre spécialiste, Solutions de logement pour les Autochtones et le Nord, pour déterminer si le report de paiement pourrait s’appliquer.

Les versements de subvention ne seront pas touchés si l’on se prévaut de l’option de report de paiements. Les versements réguliers de subvention ne seront aucunement interrompus pendant la période de report.

Si la subvention repose sur les paiements de prêt ou le prêt hypothécaire, celle-ci ne sera pas calculée sur la capitalisation des paiements reportés.

Pour les ensembles situés dans les réserves relevant de l’article 95, la date limite pour présenter les états financiers demeure le 31 juillet. Toutefois, la SCHL est consciente que certains documents pourraient ne pas être prêts à temps étant donné la situation actuelle liée à la COVID-19. Pour le moment, la SCHL n’entend suspendre aucune subvention en raison d’un retard dans la soumission des états financiers. Elle n’entend pas non plus rendre une communauté inadmissible à de futures allocations au titre de l’article 95.

Dans la plupart des cas, la SCHL n’imposera plus de suspension des subventions pour les comptes en violation de leurs ententes.

Nous limiterons ou, dans certains cas, suspendrons temporairement les inspections d’étape sur place pour les programmes de logement sans but lucratif dans les réserves (article 95). Il en va de même pour les programmes de rénovation. Pour les travaux en cours, nous étudions différentes options de versement de fonds sans inspection sur les lieux. Nous fournirons plus d’indications si nous recevons une demande.

La décision d’autoriser les revues de l’état des ensembles par les entrepreneurs, le personnel de la SCHL ou les fournisseurs de services techniques (selon le cas) vous appartient. Nous n’imposerons aucune pénalité si vous décidez de reporter ces activités.

Le processus demeurera le même. Les communautés qui reçoivent des fonds par transfert électronique de fonds continueront de recevoir des avances de cette façon.

Les communautés sont encouragées à fournir des renseignements bancaires pour recevoir des avances par transfert électronique de fonds. Communiquez avec snl-avances@schl.gc.ca si vous avez des questions au sujet des transferts électroniques de fonds.

Les clients des Premières Nations qui ne sont pas inscrits à un transfert électronique de fonds recevront les fonds par chèque. Des retards peuvent survenir en raison de l’incidence de la COVID-19 sur les services postaux et de livraison.

Tout revenu considéré comme étant un revenu imposable par l'Agence du revenu du Canada (ARC), y compris la Prestation canadienne d'urgence (PCU) et la prestation d'assurance-emploi (AE), est considéré comme un revenu pour calculer l'aide au loyer, comme le loyer proportionné au revenu.

Les questions relatives à la déclaration des pertes locatives dans les états financiers doivent être adressées à votre auditeur. Toutefois, les pertes locatives ne peuvent être déclarées que si elles sont une charge de programme admissible.

En tant que fournisseur de logements, vous devriez continuer de percevoir les loyers des ménages qui ont les moyens de payer leur loyer. Toute suspension du loyer d’une personne aux prises avec des difficultés financières doit être examinée au cas par cas.

Les décisions de suspendre ou de maintenir les paiements de loyer sont prises entre le fournisseur de logements et l’occupant.

La SCHL s’attend à ce que les fournisseurs qui ont recours au report soutiennent les locataires et les ménages ayant des difficultés financières. Les besoins de logement de ces personnes doivent continuer d’être satisfaits.

Étant donné la situation actuelle liée à la COVID-19, la SCHL sera flexible quant au délai de remise des documents demandés pour respecter l’entente.

La SCHL est consciente que les documents pourraient ne pas être prêts dans les délais demandés et n’imposera aucune sanction quant à ces délais.

L’accès à nos bureaux est limité. Si possible, nous vous demandons de nous faire parvenir les documents pas courriel à l’adresse suivante :

• Hors des réserves : GE-AM.adm@schl.ca
• Dans les réserves : AMonreserve-GEsurreserve@schl.ca
• Phase 2 de l’Initiative fédérale de logement communautaire : FCHI2-IFLC2@schl.ca

Pour les ensembles situés dans les réserves relevant de l’article 95, la date limite pour présenter les états financiers demeure le 31 juillet. Toutefois, la SCHL est consciente que certains documents pourraient ne pas être prêts à temps étant donné la situation actuelle. Pour le moment, la SCHL ne suspendra aucune subvention en raison d’un retard dans la soumission des états financiers. Elle ne rendra pas non plus une communauté inadmissible à de futures allocations au titre de l’article 95.