Mise à jour du 25 mars 2020 Obtenez tous les détails sur la COVID-19 : Expulsions - Interdictions et interruptions pour soutenir les locataire
Personne n'est à l'abri des difficultés financières. Un loyer fréquemment impayé peut toutefois avoir de graves effets juridiques et entacher votre dossier de références et votre cote de crédit.
Si un locataire ne paie pas son loyer, le propriétaire peut :
- se montrer compréhensif pour un premier retard et lui permettre de payer plus tard;
- poursuivre le locataire;
- demander un dédommagement pour plusieurs défauts ou retards de paiement en s’adressant aux tribunaux;
- demander l’aide de l’autorité compétente de la province ou du territoire pour obliger le locataire à déménager;
- expulser le locataire dès que son loyer est en retard, ou après un délai de grâce de 3 jours, selon la province ou le territoire.
Un avis de non-paiement du loyer doit comprendre :
- le montant du loyer qui est dû;
- la date à laquelle le locataire doit quitter les lieux;
- un énoncé indiquant que le locataire peut contester l’avis envoyé par le propriétaire.