Emprunteurs admissibles
Les personnes qui ont la citoyenneté canadienne ou qui sont des résidents
permanents au Canada ou des résidents non permanents légalement autorisés à
travailler au Canada.
Rapport prêt-valeur
Dans le cas des
prêts pour logements de propriétaires-occupants
(un logement occupé par le propriétaire), le
rapport prêt-valeur (RPV) maximal pour une propriété comptant
un ou deux logements est de 95 %. Pour une propriété comptant trois
ou quatre logements, le RPV maximal est de 90 %.
Dans le cas des prêts pour petits immeubles locatifs (aucun
logement occupé par le propriétaire), le RPV maximal pour une propriété
comptant deux à quatre logements est de 80 %.
Mise de fonds minimale
Dans le cas des
prêts pour logements de propriétaires-occupants, la mise de
fonds minimale pour une propriété comptant un ou deux logements est de
5 % sur la première tranche de 500 000 $ de la valeur d’emprunt
et de 10 % sur le reste. Pour une propriété comptant trois ou
quatre logements, la mise de fonds minimale est de 10 %.
Dans le cas des prêts pour petits immeubles locatifs, la mise
de fonds minimale est de 20 %.
Prix d’achat et valeur d’emprunt, période d’amortissement et emplacement
Dans le cas des
prêts pour logements de propriétaires-occupants et pour
petits immeubles locatifs, le montant du
prix d’achat ou de la valeur d’emprunt ou de
la valeur de la propriété rénovée doit être inférieur à
1 000 000 $.
En ce qui concerne les prêts pour propriétaires-occupants, le
financement assuré par la SCHL est offert à l’égard d’une seule propriété par
emprunteur/coemprunteur, et ce, en tout temps.
La période d’amortissement maximale est de 25 ans.
La propriété doit être située au Canada et être habitable et
accessible en tout temps et toute l’année. Ce critère d’admissibilité
s’applique aux habitations situées sur une île et accessibles au moyen d’un
pont ou d’un traversier.
Mise de fonds
La mise de fonds provient par exemple des économies de l’emprunteur, de la
vente d’une propriété ou d’un don non remboursable fait par un proche parent.
Revenu de location
Nous proposons différentes méthodes de calcul du revenu de location pour
établir l’admissibilité de l’emprunteur. L’emprunteur peut occuper ou non
l’immeuble, et la propriété peut être visée ou non par la demande d’assurance
prêt.
Plus d’info
sur le calcul du revenu de location et sur les éléments à inclure dans le
calcul des rapports d’amortissement de la dette.
Solvabilité
Au moins un emprunteur (ou caution) doit avoir un pointage de crédit minimal
de 600. La SCHL peut envisager d’autres moyens pour évaluer la solvabilité
d’un emprunteur sans antécédents de crédit.
Amortissement de la dette
Le seuil maximum est un rapport d’amortissement brut de la dette (ABD) de
39 % et un rapport d’amortissement total de la dette (ATD) de 44 %.
Taux d’intérêt
Les rapports ABD et ATD doivent être calculés selon le plus élevé entre le
taux d’intérêt contractuel majoré de 2 % et un taux plancher établi à 5,25 %.
Options de versement
Une avance unique inclut le coût des améliorations si
celui-ci est inférieur ou égal à 10 % de la valeur de la propriété
rénovée.
Les avances échelonnées incluent le coût de financement de la
construction ou des améliorations supérieur à 10 % de la valeur de la
propriété rénovée. Avec le traitement complet, la SCHL autorise jusqu’à
quatre avances, sans frais. Avec le traitement de base, le prêteur valide
les avances sans obtenir l’autorisation préalable de la SCHL.
Résidents non permanents (logements de propriétaires-occupants seulement)
L’assurance prêt hypothécaire n’est offerte qu’aux résidents non permanents
qui veulent acheter une seule habitation de type propriétaire-occupant, selon
un RPV maximal de 90 %.
Les résidents non permanents ne peuvent pas prouver leur
solvabilité au moyen d’une autre méthode. Lorsqu’il n’est pas possible
d’obtenir un dossier de crédit, une lettre de recommandation de l’institution
financière de l’emprunteur dans son pays d’origine peut être prise en
considération.
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