Date de publication : 31 mars 2018

Législation applicable

Quels sont les lois et règlements s’appliquant aux immeubles en copropriété du Yukon?

Programmes de garantie

Les lois et règlements territoriaux exigent-ils que les promoteurs d’immeubles en copropriété neufs fournissent aux acheteurs une garantie pour habitations neuves?

Non.

Taxes et coûts additionnels

Quelles sont les taxes territoriales et fédérales que doivent payer les acheteurs d’un logement en copropriété?

  • Taxe territoriale : Il n’existe pas de taxe de vente territoriale au Yukon.
  • Taxe fédérale : Les acheteurs paient la taxe sur les produits et services (TPS) sur le prix des logements neufs, mais pas sur le prix des logements en copropriété existants.

Un acheteur averti en vaut deux!

Si vous achetez un logement en copropriété existant, la TPS s’appliquera à votre achat si :

  • vous achetez le logement d’une personne qui en a fait l’acquisition et l’a utilisé principalement (plus de 50 %) à des fins commerciales (sauf s’il s’agissait de gagner un revenu de location à long terme);
  • vous achetez le logement d’une personne qui a demandé des crédits de taxe sur les intrants relativement à des améliorations apportées au logement;
  • le logement a fait l’objet de rénovations majeures. Pour savoir ce qui correspond à des rénovations majeures, consultez Rénovations majeures et remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, Agence du revenu du Canada.

Veillez à vous renseigner sur ce qui précède avant de faire une offre sur un logement en copropriété existant.

Existe-t-il des programmes de remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs de logements en copropriété?

Oui. Tout comme les autres acheteurs d’habitations, les acheteurs de logements en copropriété peuvent demander le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves. Le remboursement diminue la TPS et la composante fédérale de la TVH selon une échelle dégressive, en fonction du prix d’achat de l’habitation neuve. Pour des renseignements sur l’admissibilité, consultez Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, Agence du revenu du Canada.

Les acheteurs de logements en copropriété neufs ou existants sont-ils assujettis à des droits prélevés par le Yukon?

Oui, il existe des droits de mutation calculés en fonction de la valeur de la propriété. Pour les propriétés évaluées à plus de 25 000 $, les droits sont de 0,25 $ par tranche ou par partie de tranche de 1 000 $ de la valeur de la propriété.

Il existe aussi des droits pour le fonds d’assurance et des frais pour enregistrer l’hypothèque. Pour les détails, communiquez avec le Bureau des titres de biens-fonds, Yukon.

Exigences relatives aux fonds de réserve

Les lois et règlements territoriaux exigent-ils que tous les immeubles en copropriété du Yukon se dotent d’un fonds de réserve?

Non.

Enregistrement d’un immeuble en copropriété

Comment enregistrer une nouvelle association de copropriétaires?

Le promoteur doit déposer une déclaration et un plan d’arpentage de l’ensemble de l’immeuble en copropriété auprès du Bureau des titres de biens-fonds. La déclaration décrit, entre autres, la façon dont l’immeuble en copropriété est organisé et géré, y compris le pourcentage de propriété attribué à chaque logement et le pourcentage de contribution des propriétaires aux dépenses communes. Le plan montre l’aménagement et l’emplacement de l’ensemble, indique les parties communes et délimite chaque logement.

Après l’enregistrement des documents, un titre est délivré pour chaque logement. L’association des copropriétaires est créée, ce qui en fait une personne morale qui est responsable de toutes les aires et installations communes.

Vente des logements

Quelles règles doivent suivre les promoteurs lorsqu’ils vendent les logements?

La Loi sur les condominiums ne prévoit pas de règles. D’autres règles de droit (comme les règlements municipaux) peuvent s’appliquer.

Quels documents le promoteur doit-il fournir à un acheteur?

Aucun.

Quels documents l’association des copropriétaires doit-elle fournir à l’acheteur d’un logement en copropriété existant?

Sur demande, l’association des copropriétaires doit fournir un certificat comprenant des renseignements sur tout privilège ou droit de privilège que l’association exerce sur le logement et la quote-part du propriétaire actuel.

Estimation des coûts d’exploitation

Existe-t-il des lois ou des règlements prévoyant ce qui arrive si un promoteur a mal estimé les coûts de fonctionnement d’un immeuble en copropriété?

Non.

Règles relatives au fonds de réserve initial

Le promoteur d’un immeuble en copropriété neuf doit-il mettre de côté des réserves dès l’enregistrement de l’immeuble?

Non.

Exigences relatives à la gouvernance

Le Yukon exige-t-il que les immeubles en copropriété adoptent des règles et des règlements administratifs particuliers?

La Loi sur les condominiums n’exige pas qu’une association de copropriétaires adopte des règlements administratifs ou des règles. Cependant, un immeuble en copropriété peut adopter des règlements administratifs si les membres propriétaires d’au moins 66 2/3 % des parties communes les votent. Les règlements administratifs des immeubles en copropriété peuvent permettre l’adoption de règles.

La législation sur la copropriété permet-elle à l’association des copropriétaires d’emprunter?

Oui, la Loi sur les condominiums permet aux associations de copropriétaires d’emprunter la somme nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches ou à l’exercice de leurs pouvoirs.

Une association de copropriétaires peut-elle créer un privilège sur un logement donné?

Oui, elle le peut si le propriétaire du logement a des dettes envers elle.

Une telle situation peut se produire si le propriétaire n’a pas payé sa contribution aux réparations imprévues des parties communes. Elle peut également se produire si l’association a effectué des travaux sur le logement parce que le propriétaire a omis de respecter un ordre de travaux provenant d’une autorité locale, comme le commissaire aux incendies.

L’association des copropriétaires a le droit d’exercer un privilège de la même manière qu’une hypothèque.

Élections et réunions

Quelles sont les exigences relatives à l’élection du conseil d'administration et aux réunions?

Elles sont décrites dans la déclaration ou dans les règlements administratifs de chacune des associations de copropriétaires.

Modification des documents constitutifs

Comment une association de copropriétaires peut-elle modifier ses documents constitutifs?

Pour modifier la déclaration ou le plan d’un immeuble en copropriété, le consentement de tous les propriétaires de l’immeuble en copropriété et de toute personne détenant une hypothèque ou d’autres intérêts légaux sur des logements ou des parties communes est nécessaire.

Les règlements administratifs peuvent être modifiés par le vote des membres propriétaires de 66 2/3 % (ou d’un pourcentage supérieur indiqué dans la déclaration de l’association) des parties communes.
Pour que les modifications entrent en vigueur, une copie des modifications apportées à la déclaration, au plan et aux règlements administratifs doit être enregistrée.

Paiements

Un propriétaire peut-il cesser de payer ses charges de copropriété s’il est insatisfait du conseil d’administration de l’immeuble en copropriété ou de la gestion immobilière?

Non.

Règles relatives aux cotisations spéciales

Les lois et règlements du Yukon prévoient-ils des règles relativement aux cotisations spéciales? Si oui, quelles sont ces règles?

La Loi sur les condominiums indique que la déclaration d’une association de copropriétaires peut prévoir des cotisations spéciales.

Si les logements ou les parties communes subissent un dommage, le conseil d’administration doit déterminer dans les 30 jours suivant la découverte des dommages s’ils sont considérables, c’est-à-dire si le coût des réparations sera de 25 %, ou d’un pourcentage supérieur indiqué dans les règlements administratifs de l’association, de la valeur des logements et des parties communes avant qu’elles soient endommagées. Si tel est le cas et que les propriétaires d’au moins 66 2/3 % des logements et des parties communes autorisent les réparations dans les 60 jours suivant la découverte des dommages, l’association doit procéder aux réparations.

Élargissement de la portée des biens et services de l’immeuble en copropriété

Qu’en est-il des installations ou services récréatifs additionnels? Une association de copropriétaires peut-elle acheter un terrain de golf, par exemple? Cela pourrait-il changer les services qu’un copropriétaire s’attend à recevoir?

Oui, une association de copropriétaires peut apporter des modifications importantes à ses parties communes et à ses biens. Ces modifications comprennent les changements, les améliorations, les rénovations ou les ajouts aux parties communes. Elles doivent être approuvées par les membres propriétaires d’au moins 66 2/3 % des parties communes.

Si un propriétaire est en désaccord avec les modifications, l’association des copropriétaires peut être obligée d’acheter le logement et la quote-part des parties communes de ce propriétaire, selon la déclaration de l’association.

L’association peut apporter des modifications moins importantes aux parties communes et aux biens de l’immeuble en copropriété si elles sont approuvées par le vote de la majorité des membres.

Autres renseignements importants sur l’achat d’un logement en copropriété au Yukon

Les lois et règlements territoriaux s’appliquent-ils à la location d’un logement en copropriété?

La Loi sur les condominiums ne traite pas de la question. Cependant, la déclaration peut restreindre la capacité d’un propriétaire à louer son logement. La location d’un logement en copropriété, comme d’autres biens réels, relève de la Loi sur la location immobilière.

Pour des renseignements sur les droits et les responsabilités des propriétaires et des locataires au Yukon, consultez  Votre guide pour la location d'un logement, Fiche de renseignements territoriale – Yukon.

Quelles autres contraintes les lois et règlements territoriaux imposent-ils aux associations de copropriétaires, à leur conseil d’administration, à leurs règlements administratifs et à leur gestion?

Aucune.

Existe-t-il une procédure pour régler les plaintes ou les conflits?

Le processus décrit dans la déclaration ou dans les règlements administratifs doit être suivi si le conflit concerne la Loi sur les condominiums, la déclaration, les règlements administratifs ou l’association. En l’absence d’un tel processus, les plaintes doivent être présentées par écrit au conseil d’administration. Si le conseil ne parvient pas à régler la question, il pourrait être nécessaire d’obtenir un avis juridique.

Si le conflit concerne le comportement inapproprié du promoteur, de l’association, d’un employé de l’association, d’un administrateur ou d’un propriétaire, le processus relatif à un tel conflit décrit dans la déclaration ou dans les règlements administratifs doit être suivi. S’il n’y en a pas, il pourrait être nécessaire d’intenter un recours légal pour régler le différend.

Ressources

Institut canadien des condominiums (CCI), section du Nord de l’Alberta
Un organisme indépendant qui s’occupe exclusivement des questions relatives aux logements en copropriété et représente tous les acteurs du secteur de la copropriété.
www.ccinorthalberta.com/ (en anglais seulement)

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Date de publication : 31 mars 2018