Date de publication : 31 mars 2018

Législation applicable

Quels sont les lois et règlements s’appliquant aux immeubles en copropriété au Nunavut?

Il n’existe aucun règlement.

Programmes de garantie

Les lois et règlements du Nunavut exigent-ils que les promoteurs d’immeubles en copropriété neufs fournissent aux acheteurs une garantie pour habitations neuves?

Non.

Taxes et coûts additionnels

Quelles sont les taxes territoriales et fédérales que doivent payer les acheteurs d’un logement en copropriété?

  • Taxe territoriale : Il n’existe pas de taxe de vente territoriale au Nunavut.
  • Taxe fédérale : Les acheteurs paient la taxe sur les produits et services (TPS) sur le prix des logements neufs, mais pas sur le prix des logements en copropriété existants.

Un acheteur averti en vaut deux!

Si vous achetez un logement en copropriété existant, la TPS s’appliquera à votre achat si :

  • vous achetez le logement d’une personne qui en a fait l’acquisition et l’a utilisé principalement (plus de 50 %) à des fins commerciales (sauf s’il s’agissait de gagner un revenu de location à long terme);
  • vous achetez le logement d’une personne qui a demandé des crédits de taxe sur les intrants pour y apporter des améliorations;
  • le logement a fait l’objet de rénovations majeures. Pour savoir ce qui correspond à des rénovations majeures, consultez Rénovations majeures et remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, Agence du revenu du Canada.

Veillez à vous renseigner sur ce qui précède avant de faire une offre sur un logement en copropriété existant.

Existe-t-il des programmes de remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs de logements en copropriété?

Oui. Tout comme les autres acheteurs d’habitations, les acheteurs de logements en copropriété peuvent demander le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves. Ce remboursement vient réduire la TPS et la part fédérale de la TVH selon un taux dégressif, en fonction du prix d’achat de l’habitation neuve. Pour des renseignements sur l’admissibilité, consultez Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, Agence du revenu du Canada.

Les acheteurs de logements en copropriété neufs ou existants sont-ils assujettis à des droits prélevés par le Nunavut?

Il existe des droits pour enregistrer une tenure à bail, à payer au bureau d’enregistrement officiel. (Au Nunavut, tous les logements d’immeubles en copropriété sont « à bail », ce qui signifie que les propriétaires louent leur terrain à la municipalité et qu’il ne leur appartient pas.) Les droits d’enregistrement de la location varient entre 60 $ et 400 $, selon le nombre d’années à courir sur le bail.

Il y a aussi des frais d’enregistrement des hypothèques, qui sont de 1 $ par tranche de 1 000 $ du montant principal garanti; les frais minimums sont de 40 $.

Exigences relatives aux fonds de réserve

Les lois et règlements territoriaux exigent-ils que tous les immeubles en copropriété du Nunavut se dotent d’un fonds de réserve?

Non.

Enregistrement d’un immeuble en copropriété

Comment enregistrer une nouvelle association de copropriétaires?

Le promoteur doit soumettre une déclaration, des règlements administratifs et un plan de la propriété au registrateur. La déclaration décrit la façon dont l’immeuble en copropriété est organisé et géré, notamment le pourcentage de propriété de chaque logement et le pourcentage de contribution des propriétaires aux dépenses communes. Le plan montre l’aménagement et l’emplacement de l’ensemble et délimite chaque logement. Les règlements administratifs décrivent la gestion générale de l’immeuble en copropriété ainsi que les droits et obligations des propriétaires de logement.

Après l’enregistrement des documents, un titre est délivré pour chaque logement. L’association des copropriétaires est créée, ce qui en fait une personne morale.

Vente des logements

Quelles règles doivent suivre les promoteurs lorsqu’ils vendent les logements?

Aucune.

Quels documents le promoteur doit-il fournir à l’acheteur?

Aucun.

Quels documents l’association des copropriétaires doit-elle fournir à l’acheteur d’un logement en copropriété existant?

Aucun.

Estimation des coûts d’exploitation

Existe-t-il des lois ou des règlements prévoyant ce qui arrive si un promoteur a mal estimé les coûts de fonctionnement d’un immeuble en copropriété?

Non.

Règles relatives au fonds de réserve initial

Le promoteur d’un immeuble en copropriété neuf doit-il mettre de côté des réserves dès l’enregistrement de l’immeuble?

Non.

Exigences relatives à la gouvernance

Le Nunavut exige-t-il que les immeubles en copropriété adoptent des règles et des règlements administratifs particuliers?

Non, la loi ne l’exige pas, mais l’association des copropriétaires peut adopter ou modifier un règlement administratif à condition qu’il soit approuvé par les membres propriétaires d’au moins 66 2/3 % des parties communes. L’association peut adopter des règles raisonnables régissant l’utilisation des parties communes au moyen des règlements administratifs.

La législation sur la copropriété permet-elle à l’association des copropriétaires d’emprunter?

Non.

Une association de copropriétaires peut-elle créer un privilège sur un logement donné?

Oui, elle le peut si le propriétaire du logement n’a pas payé ses charges de copropriété ou s’il a des dettes pour des travaux ou des réparations que l’association a dû effectuer en son nom.

L’association peut exercer un privilège de la même manière qu’une hypothèque.

Élections et réunions

Quelles sont les exigences relatives à l’élection du conseil d'administration et aux réunions?

La déclaration et les règlements administratifs de l’immeuble en copropriété comprennent des renseignements sur le conseil d’administration, comme le nombre de propriétaires qui y siègent, leurs compétences, la durée de leur mandat et leur salaire. La déclaration d’un immeuble en copropriété peut aussi comprendre des renseignements sur les réunions du conseil.

Modification des documents constitutifs

Comment une association de copropriétaires peut-elle modifier ses documents constitutifs?

Un immeuble en copropriété peut modifier sa déclaration et son plan s’il possède le consentement écrit de tous les propriétaires et de toutes les personnes titulaires d’un grèvement (comme une hypothèque) sur les logements et les parties communes.

Un immeuble en copropriété peut modifier un règlement administratif par vote des membres propriétaires d’au moins 66 2/3 % des parties communes.

Les modifications apportées à la déclaration, au plan et aux règlements administratifs entrent en vigueur dès qu’elles sont enregistrées.

Paiements

Un propriétaire peut-il cesser de payer ses charges de copropriété s’il est insatisfait du conseil d’administration de l’immeuble en copropriété ou de la gestion immobilière?

Non.

Règles relatives aux cotisations spéciales

Les lois et règlements du Nunavut prévoient-ils des règles relativement aux cotisations spéciales? Si oui, quelles sont ces règles?

Non.

Élargissement de la portée des biens et services de l’immeuble en copropriété

Qu’en est-il des installations ou services récréatifs additionnels? Une association de copropriétaires peut-elle acheter un terrain de golf, par exemple? Cela pourrait-il changer les services qu’un copropriétaire s’attend à recevoir?

Oui, une association de copropriétaires peut apporter des modifications importantes à ses parties communes et à ses biens. Ces modifications comprennent les changements, les améliorations, les rénovations et les ajouts aux parties communes. Elles doivent être approuvées par les membres propriétaires d’au moins 66 2/3 % des parties communes.

Les propriétaires qui sont en désaccord avec les modifications peuvent en définitive demander à l’association des copropriétaires d’acheter leur logement et leur quote-part. Il se peut que la déclaration de l’association des copropriétaires les oblige à le faire.

Les changements moins importants aux parties communes ou aux biens de l’immeuble en copropriété peuvent être votés par une majorité de membres.

Autres renseignements importants sur l’achat d’un logement en copropriété au Nunavut

Les lois et règlements du Nunavut s’appliquent-ils à la location d’un logement en copropriété?

La Codification administrative de la Loi sur les condominiums ne traite pas de la question. La Loi sur la location des locaux d’habitation s’applique. Pour des renseignements sur les droits et les responsabilités des propriétaires et des locataires au Nunavut, consultez Votre guide pour la location d'un logement, Fiche de renseignements territoriale – Nunavut.

Quelles autres contraintes les lois et règlements du Nunavut imposent-ils aux associations  de copropriétaires, à leur conseil d’administration, à leurs règlements administratifs et à leur gestion?

Aucune.

Existe-t-il un processus pour régler les plaintes ou les conflits?

Le propriétaire peut présenter une plainte écrite au conseil d’administration s’il y a conflit concernant les règlements administratifs de l’immeuble en copropriété, la loi, les règlements ou l’association. Si la question n’est pas réglée, le propriétaire peut consulter un avocat.

Un propriétaire peut décider de porter la question devant les tribunaux s’il estime que le promoteur, l’association, un administrateur, un propriétaire ou un employé de l’association a agi de manière inappropriée.

Ressources

Institut canadien des condominiums (CCI), section du Manitoba
Un organisme indépendant qui s’occupe exclusivement des questions relatives aux logements en copropriété et représente tous les acteurs du secteur de la copropriété.
http://cci-manitoba.ca/ (en anglais seulement)

Découvrez du contenu connexe en utilisant les mots-clés suivants :

Date de publication : 31 mars 2018