Dépôts

Les dépôts varient d’une province et d’un territoire à l’autre. Dans la majorité des cas, le montant permis équivaut au loyer du dernier mois. Consultez l’organisme provincial ou territorial de l’endroit où vous louerez pour en savoir plus. 

Le dépôt recueilli produira des intérêts pour la durée de la location. 

Lorsque vous déménagerez, le dépôt pourra être utilisé pour payer le dernier mois de loyer. Les intérêts accumulés seront appliqués à la portion de hausse du loyer, le cas échéant. S’il n’y a eu aucune hausse du loyer, seuls les intérêts seront remboursés. 

Toutefois, à certains endroits (pas en Ontario), le propriétaire peut utiliser tout ou partie de l’argent pour couvrir : 

  • un loyer impayé;
  • le nettoyage du logement;
  • les réparations dans le logement.

Au Québec, vous n’êtes pas légalement tenu de verser un dépôt pour louer un logement.

Un propriétaire qui accepte un chèque de dépôt doit émettre un reçu indiquant clairement : 

  • le montant du chèque;
  • l’adresse du logement locatif;
  • le nom et le numéro de téléphone du propriétaire;
  • le nom de la personne ayant accepté le chèque.

Paiement du loyer

Le loyer doit être payé le jour qui est précisé dans le bail – par exemple le 1er septembre. Un paiement reçu un jour plus tard est considéré comme en retard – par exemple le 2 septembre. 

Les paiements en retard sont traités différemment par les provinces et les territoires. Selon l’endroit où vous habitez, le propriétaire peut :

  • imposer une pénalité de retard raisonnable;
  • accorder un délai de grâce de 3 jours;
  • donner un avis de résiliation du bail en raison du loyer en souffrance (l’avis n’est plus valide lorsque vous payez le loyer dû).

Le loyer peut être payé par chèque, par transfert bancaire électronique ou, dans certains cas, en argent comptant. Demandez à votre propriétaire le mode de paiement souhaité. Même s’il peut être pratique de payer par chèques postdatés, les propriétaires n’ont pas le droit d’exiger ce mode de paiement dans certaines provinces.

Que se passe-t-il si je n’ai pas les moyens de payer?

Conseils pratiques pour les locataires…

Payez toujours votre loyer à temps. Si vous payez souvent en retard, cela pourrait vous empêcher de renouveler votre bail à son échéance. 

Lorsque vous n’avez pas les moyens de payer le loyer

Conseils pratiques pour les propriétaires-bailleurs…

Sachez qui a la responsabilité de garder le dépôt de sécurité. Dans certaines provinces, c’est le bureau du médiateur des loyers qui conserve le dépôt pour vous et le locataire. Consultez l’organisme provincial ou territorial local si vous vous demandez qui doit garder le dépôt.

Vous ne pouvez en aucun cas garder le dépôt d’un locataire ou demander des frais additionnels pour des réparations au logement loué. Vous devez négocier tout paiement additionnel avec votre locataire. S’il refuse, vous devrez demander à l’autorité compétente la permission de conserver le dépôt ou de vous faire rembourser par le locataire les dommages dépassant la somme du dépôt et des intérêts.

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Date de publication : 31 mars 2018