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Fonds pour le logement abordable : logement pour les Autochtones et le Nord – Amélioré

Obtenez des prêts remboursables à long terme et à faible taux d’intérêt et des prêts-subventions pour construire ou réparer des logements abordables.

IMPORTANT

Le Fonds pour le logement abordable a lancé 2 sous-volets consacrés à la construction résidentielle :

  • Le sous-volet pour la création rapide de logements soutient la construction de maisons d’hébergement, de logements de transition et de logements avec services de soutien pour les personnes dont les besoins sont les plus criants.
  • Le sous-volet pour le logement communautaire soutient la construction de logements abordables. Les ensembles résidentiels admissibles comprennent les aménagements à revenus et à usage mixtes qui intègrent des mesures de soutien et des services.

Le Fonds pour le logement abordable offre des options pour la construction, la réparation ou le renouvellement d’immeubles existants. Assurez-vous de parler à votre spécialiste des Solutions de logement pour les Autochtones et le Nord de la SCHL avant de commencer votre demande.

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RENSEIGNEMENTS SUR LE FINANCEMENT

Votre ensemble résidentiel pourrait être admissible à plusieurs combinaisons de prêts remboursables et de prêts-subventions. Celles-ci dépendent du respect des exigences du programme et du niveau de besoins. Consultez les Feuillets d’information sur les programmes pour obtenir tous les détails :

  • Feuillet d'information sur le programme (PDF) – Construction – Sous-volet pour le logement communautaire
  • Feuillet d'information sur le programme (PDF) – Construction – Sous-volet pour la création rapide de logements
  • Feuillet d'information sur le programme (PDF) – Volet Réparation et renouvellement

Prêt remboursable

Type de prêt devant être remboursé tous les mois dans un délai précis.

Prêt-subvention

Type de prêt pouvant être susceptible de remise si vous répondez aux critères du programme et que vous atteignez les cibles de celui-ci.

Contribution

Montant non remboursable et non garanti.

Les prêts remboursables sont offerts selon les options suivantes :

  • Terme de 10 ans : sans option de remboursement anticipé et taux d’intérêt fixe établi à la première avance. Les prêts seront renouvelables pour une durée de 10 ans et le taux d’intérêt sera ajusté au moment du renouvellement.
  • Terme de 20 ans : sans option de remboursement anticipé et taux d’intérêt fixe établi à la première avance.
  • Période d’amortissement : peut aller jusqu’à 50 ans (40 ans pour les projets de réparation) pour réduire les paiements hypothécaires mensuels et assurer une viabilité à long terme.
  • Rapports prêt-coût :
    • jusqu’à 95 % (85 % pour les projets de réparation) pour les espaces résidentiels;
    • jusqu’à 75 % pour les espaces non résidentiels;
    • jusqu’à 75 % (ensembles résidentiels) pour les municipalités, les provinces, les territoires et le secteur privé.
  • Remboursement des intérêts seulement : une fois le prêt avancé en entier.

Facteurs à prendre en compte concernant le prêt

  • Nous envisageons d’abord des prêts remboursables.
  • Des prêts-subventions peuvent être offerts en plus d’un prêt remboursable dans les circonstances suivantes :
    • un financement additionnel est requis pour les ensembles à rendement supérieur afin de compenser l’augmentation des coûts engagés dans le but de respecter ou de dépasser les exigences minimales;
    • le flux de trésorerie est insuffisant et un prêt-subvention est requis pour atteindre le seuil de rentabilité.

Suis-je admissible?

IMPORTANT

Les exigences minimales du Fonds pour le logement abordable concernant l’accessibilité et l’efficacité énergétique ont été mises à jour en novembre 2024 afin de les harmoniser avec des codes et normes plus récents. Nous comprenons que ces changements peuvent représenter un défi pour les projets dont la conception est déjà entamée et qu’il pourrait y avoir des répercussions financières. Apprenez-en plus sur la période de transition.

Les demandeurs admissibles sont les suivants :

  • Gouvernements et organisations autochtones
  • Provinces, territoires et municipalités qui servent les Autochtones ou les populations du Nord
  • Fournisseurs de logements communautaires comme les organismes de logement sans but lucratif publics ou privés et les coopératives de logements locatifs qui servent les Autochtones ou les populations du Nord
  • Fournisseurs de logements du secteur privé qui servent les Autochtones ou les populations du Nord

Remarque : Le secteur privé n’est pas admissible au sous-volet pour la création rapide de logements.

Exigences relatives aux ensembles résidentiels

Les ensembles admissibles comprennent la réparation de logements abordables ou la construction de logements abordables pour les Autochtones, y compris en milieu urbain et dans les réserves, ainsi que les projets dans le Nord (Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut), et visent notamment ce qui suit :

  • logements locatifs abordables
  • logements du marché à usage mixte ou logements locatifs abordables
  • conversion d’un immeuble à usage non résidentiel en logements abordables
  • maisons d’hébergement d’urgence et logements de transition (souvent appelés maisons d’hébergement de deuxième étape)
  • logements avec services de soutien

Remarque : Le sous-volet pour la création rapide de logements est axé sur les maisons d’hébergement, les logements avec services de soutien et les logements de transition.

Tous les ensembles doivent :

  • comporter au moins 5 unités ou lits
  • être principalement à usage résidentiel
  • satisfaire aux exigences minimales en matière de partenariats, de viabilité financière (XLS), accessibilité (PDF) et efficacité énergétique (PDF).

Classement des demandes par ordre de priorité

Nous établissons la priorité des demandes en fonction des aspects suivants :

  • Abordabilité
  • Efficacité énergétique (passage aux codes modèles de 2020 — les ensembles résidentiels doivent atteindre le palier 2 du Code national de l’énergie pour les bâtiments du Canada de 2020 ou le palier 3 du Code national du bâtiment de 2020)
  • Accessibilité (adoption des normes CSA B651:23 et B652:23)
  • Capacité à démarrer rapidement
  • Proximité des transports en commun, des garderies et des centres communautaires
  • Collaboration et partenariats financiers
  • Inclusion sociale et résultats orientés sur la collectivité
  • Soutien aux groupes prioritaires de la Stratégie nationale sur le logement et aux groupes vulnérables

Le financement sera accordé en priorité aux projets qui présentent les engagements les plus ambitieux en matière d’accessibilité et d’efficacité énergétique.

Facteurs à prendre en compte pour les clients des Solutions de logement pour les Autochtones et le Nord

En plus d’une garantie d’emprunt ministérielle, la SCHL accepte maintenant 4 autres types de sûretés pour les ensembles résidentiels situés sur des terres des Premières Nations.

Étapes de la demande

Les délais sont approximatifs et dépendront de la complexité et de l’exhaustivité de la demande. Parlez à votre spécialiste des Solutions de logement pour les Autochtones et le Nord de la SCHL.

Étapes de la demande :

  1. DEMANDE

    Avant de présenter une demande, consultez votre spécialiste des Solutions de logement pour les Autochtones et le Nord de la SCHL pour préparer votre demande et réunir les documents pertinents. Vous devez prévoir du temps pour préparer et présenter une demande, et ce temps dépend de l’état de préparation de votre ensemble. Vous devrez remplir la Liste de vérification des documents requis - Volet Construction (PDF) ou la Liste de vérification des documents requis - Volet Réparation et renouvellement (PDF), qui décrivent la documentation minimale requise à chaque étape du processus pour aller de l’avant.

    CONSEIL DE PRO ! Utilisez le Guide du demandeur (PDF) pour bien comprendre et réaliser le processus de demande.

    De plus, remplissez ces formulaires avant d’ouvrir une session ou de créer un compte sur le portail de la SCHL :
    • Cahier d'évaluation du projet (XSL) – Construction – Sous-volet pour le logement communautaire
    • Cahier d'évaluation du projet (XSL) – Construction – Sous-volet pour la création rapide de logements
    • Cahier d’évaluation du projet (XSL) – Réparation et renouvellement
    Remarque : Notre guide interactif est en cours de mise à jour.
    • Déclaration d’intégrité (PDF)
    • Attestation concernant les critères d’accessibilité (PDF)
    • Attestation concernant les critères d’efficacité énergétique (PDF)

    Pour les ensembles résidentiels situés sur des terrains fédéraux, y compris dans les réserves, les demandeurs doivent remplir le Formulaire de description de projet lié à la Loi sur l’évaluation d’impact du gouvernement fédéral :
    • Formulaire à remplir à l’écran (téléchargez le fichier puis ouvrez-le)
    • Formulaire à imprimer

    Lorsque vous commencez à remplir votre demande dans le portail de demande de la SCHL, veuillez sélectionner le bon programme dans la liste déroulante des programmes : « Autochtones et Nord — Fonds pour le logement abordable ».

    Après avoir reçu la confirmation de votre spécialiste de la SCHL, soumettez votre demande sur le portail et téléversez les documents requis.

     

    1

  2. PRIORISATION

    Une fois reçue, votre demande sera examinée pour déterminer si elle est prête, admissible et complète. Le traitement d’une demande est conditionnel à la réception de tous les documents requis au moment de la présentation de la demande, décrits à l’étape 1.

    Nous communiquerons avec vous si d’autres documents ou clarifications sont nécessaires. Une fois que votre demande sera jugée complète, nous procéderons à une évaluation initiale et prioriserons les demandes en fonction de l’état de préparation du projet, de l’atteinte des résultats sociaux et de la disponibilité du budget.

    Les demandes complètes feront l’objet d’une décision (rejet ou approbation conditionnelle) dans les 30 jours.

    L’approbation conditionnelle présentera le montant de financement approuvé conditionnellement et indiquera tout document requis devant être soumis avant la souscription.

    Les documents requis pour la souscription doivent être soumis dans les 90 jours, à défaut de quoi la demande sera retirée du processus d’évaluation.

    Remarque : Pour les ensembles situés sur des terrains fédéraux, incluant les réserves, la SCHL doit examiner le Formulaire de description de projet et prendre une décision avant de produire l’offre conditionnelle.

     

    2

  3. SOUSCRIPTION

    Lorsque votre demande aura reçu une approbation conditionnelle, elle sera évaluée selon les critères suivants :
    • la viabilité financière
    • le respect des exigences minimales en matière d’abordabilité
    • les exigences minimales et/ou l’atteinte des cibles d’accessibilité et d’efficacité énergétique
    • la capacité à démarrer rapidement
    • les résultats socio-économiques à atteindre
    • les besoins communautaires locaux
    • le financement disponible

    Nous communiquerons avec vous si nous avons besoin de documents ou de renseignements supplémentaires pendant que nous traitons votre demande.

    Après la réception de tous les documents nécessaires, le processus de souscription peut prendre jusqu’à 60 jours.

     

    3

  4. CONVENTION DE PRÊT

    Lorsque votre demande est approuvée, nous préparerons votre trousse de documents relative au prêt, habituellement dans les 40 jours qui suivent. Les délais peuvent varier selon la complexité de la demande.

    Remarque : Pour les ensembles situés dans les réserves, la demande peut être plus complexe étant donné le processus canadien d’évaluation d’impact ou parce que des garanties d’emprunt ministérielles ou d’autres formes de garantie doivent être obtenues.

    Le contrat de prêt comprendra notamment l’information suivante :
    • les montants du financement;
    • l’accord d’exploitation;
    • les conditions de financement;
    • les détails sur les résultats socio-économiques de votre ensemble;
    • les déclarations et garanties générales;
    • l’attestation de l’entrepreneur;
    • la cession de l’assurance;
    • les cas de défaut;
    • le taux d’intérêt;
    • le mécanisme de versement des avances;
    • la garantie proposée pour les prêts;
    • les exigences en matière de rapports;
    • les modalités normalisées, entre autres, y compris celles qui sont propres à votre ensemble résidentiel;
    • une liste des sûretés dont la SCHL a besoin pour garantir le prêt.

    Les documents relatifs à la sûreté peuvent comprendre :
    • la sûreté hypothécaire
    • la garantie d’emprunt ministérielle
    • la cession des loyers et des baux
    • les contrats importants et l’assurance
    • les cautionnements et les accords entre créanciers, le cas échéant

    Vous avez 30 jours pour accepter les documents d’emprunt et les retourner signés à la SCHL.

     

    4

  5. PREMIÈRE AVANCE

    La convention de prêt dûment signée conclue entre la SCHL et le demandeur retenu contiendra un calendrier des décaissements. Ce calendrier indique le montant des fonds et à quel moment ils seront avancés par rapport aux prêts et contributions de la SCHL.

    La première avance comprend généralement :
    • une avance initiale sur le prêt remboursable de 50 000 $ à un taux d’intérêt fixe
    • l’avance de la totalité du prêt-subvention

    Veuillez noter que vous devez remplir toutes les conditions requises avant de recevoir le financement initial, y compris la soumission d’une demande de versement à la SCHL, accompagnée de :
    • un rapport d’étape à jour préparé par votre économiste en construction ou votre consultant en coûts
    • un certificat d’état de l’ensemble résidentiel
    • un certificat du consultant de l’ensemble résidentiel
    • une déclaration solennelle notariée du Comité canadien des documents de construction (Formulaire 9A-2001) ou l’équivalent
    • tout autre document que la SCHL pourrait juger nécessaire – tous les documents sont précisés dans la convention de prêt.

    Les conditions pour les avances subséquentes sont indiquées dans la convention de prêt.

    Les documents requis doivent être fournis 10 jours avant la date de chaque décaissement.

    Votre spécialiste vous indiquera si d’autres documents sont requis.

     

    5


Ce processus prend du temps. Afin d’accélérer le traitement de votre demande, préparez-vous à soumettre des documents tout au long du processus. L’incapacité de fournir les documents indiqués à chaque étape du processus nuira à la progression du dossier et pourrait entraîner le retrait de la demande.

Consultez les listes de vérification des documents requis :

  • Liste de vérification des documents requis (PDF) – Volet construction
  • Liste de vérification des documents requis (PDF) – Volet réparation et renouvellement

CONSEIL DE PRO

Communiquez avec votre spécialiste des Solutions de logement pour les Autochtones et le Nord de la SCHL si vous avez des questions et pour discuter de votre demande.

Processus de demande et d’approbation

Votre spécialiste peut vous assister pour les aspects suivants :

  • confirmer que votre ensemble d’habitation est conforme à ce programme;
  • comprendre le processus de demande, d’approbation et de financement;
  • comprendre les documents requis en :
    • vous aidant à recueillir les documents de demande de la SCHL et à les remplir;
    • vous aidant avec le portail de demande;
    • vous aidant tout au long du processus d’approbation.

CONSEILS DE PRO

Si vous avez besoin de financement pour préparer la Liste de vérification des documents requis – Volet Construction (PDF) ou la Liste de vérification des documents requis – Volet Réparation ou renouvellement (PDF), veuillez discuter du Financement initial ou du Financement de préservation avec votre spécialiste.

Veuillez consulter les documents suivants pour appuyer votre demande :


Feuillets d’information sur les programmes

  • Feuillet d’information sur le programme (PDF) – Construction – Sous-volet pour le logement communautaire
  • Feuillet d’information sur le programme (PDF) – Construction – Sous-volet pour la création rapide de logements
  • Feuillet d’information sur le programme (PDF) – Volet Réparation et renouvellement

Listes de vérification des documents à fournir

  • Liste de vérification des documents à fournir (PDF) – Volet Construction
  • Liste de vérification des documents à fournir (PDF) – Volet Réparation ou renouvellement

Cahier d’évaluation du projet

  • Cahier d’évaluation du projet (Excel) – Construction – Sous-volet pour le logement communautaire
  • Cahier d’évaluation du projet (Excel) – Construction – Sous-volet pour la création rapide de logements
  • Cahier d’évaluation du projet (Excel) – Volet Réparation ou renouvellement

Autres documents

  • Guide du demandeur (PDF)
  • Déclaration d’intégrité (PDF)
  • Attestation concernant les critères d’efficacité énergétique (PDF)
  • Attestation concernant les critères d’accessibilité (PDF)

Remarque : Les demandeurs dans les réserves doivent remplir le Formulaire de description de projet lié à la Loi sur l’évaluation d’impact du gouvernement fédéral :

  • Formulaire à imprimer

Commencez le processus de demande

CONSEIL DE PRO!

Guide du demandeur (PDF) pour bien comprendre le processus de demande.

Si vous êtes Autochtone ou si vous appartenez à une collectivité du Nord, assurez-vous de sélectionner : « Solutions de logement pour les Autochtones et le Nord – Fonds pour le logement abordable » lorsque vous commencez le processus de demande dans le portail de la SCHL.

Présentez une demande maintenant

Exigences minimales pour l’efficacité énergétique et l’accessibilité

Les exigences minimales du Fonds pour le logement abordable concernant l’efficacité énergétique et l’accessibilité et ont été mises à jour en novembre 2024 afin de les harmoniser avec des codes et normes plus récents. Nous comprenons que ces changements peuvent représenter un défi pour les projets dont la conception est déjà entamée et qu’il pourrait y avoir des répercussions financières.

Lignes directrices concernant la période de transition

Pour vous aider durant la période de transition, les demandes qui remplissent les critères ci-dessous peuvent utiliser les exigences minimales d’efficacité énergétique et d’accessibilité précédentes du Fonds pour le logement abordable, jusqu’au 30 septembre 2025. Peu importe les codes utilisés, nous accorderons la priorité aux demandes qui démontrent le plus grand engagement envers l’amélioration des résultats sociaux.

Échéances importantes

  • Soumettez votre demande, avec tous les documents requis, au plus tard le 30 septembre 2025 à 23 h 59 (heure de l’Est), pour être admissible à cette période de transition.
  • Les demandes soumises après cette date ne seront pas acceptées et les demandes incomplètes ne seront pas traitées.

La liste des documents requis se trouve sur le site Web du Fonds pour le logement abordable, sous chaque option du programme.

Directives pour présenter une demande

Pour vous assurer que votre demande sera admissible, veuillez suivre les directives ci-dessous :

  • Soumettez votre demande avant le 30 septembre 2025 afin de respecter la date d’échéance.
  • Assurez-vous que votre demande est complète.
  • Soumettez tous les documents requis.

Après le 30 septembre 2025 à 23 h 59 (heure de l’Est), nous n’examinerons et ne traiterons que les demandes complètes.

Si vous souhaitez discuter de l’impact de ces changements sur votre demande ou des prochaines étapes, n’hésitez pas à communiquer avec nous.

Nous vous encourageons fortement à soumettre votre demande et tous les documents requis avant la date limite du 30 septembre 2025 afin de vous assurer qu’elle sera admissible. Après cette date, vous ne pourrez plus modifier ou mettre à jour votre demande

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Avant de commencer à remplir votre demande, veuillez prendre un moment pour télécharger, enregistrer et consulter notre guide. Il contient les renseignements nécessaires pour créer votre profil et amorcer le processus de demande avec succès.

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Date de publication: 12 novembre 2024

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