Autres types de sûretés

Facteurs à prendre en compte pour les clients des Solutions de logement pour les Autochtones et le Nord (SLAN).

En plus d’une garantie d’emprunt ministérielle (GEM), la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) accepte maintenant quatre autres types de sûretés pour les ensembles situés sur des terres des Premières Nations. Ces quatre options s’appliquent à de nombreux programmes de financement de la SCHL et de la Stratégie nationale sur le logement, notamment le Fonds pour le logement abordable, Programme de prêts pour la construction d'appartements, le Financement initial, et l’article 95.

Autres types de sûretés
Type de sûreté	Description	Documents requis
Mise en gage de terrains	Le terrain doit être : détenu par une Première Nation ou une société d’aménagement autochtone; enregistré dans un registre foncier provincial ou territorial; non assujetti à une interdiction de saisie.	Document indiquant l’existence de toute charge ou entente enregistrée sur le titre. Rapport d’évaluation externe confirmant la valeur de la parcelle de terrain, le zonage, les usages permis, les restrictions sur l’utilisation du terrain et l’attrait commercial.
Intérêt à bail	L’intérêt à bail doit être : permis en vertu d’une désignation de terrains de réserve ou d’un code foncier ou d’une constitution de la Première Nation; enregistré dans un titre foncier ou un registre foncier; conforme aux exigences de la SCHL pour les prêts visant des logements situés sur des terres à bail.	Document indiquant l’existence de toute charge ou entente enregistrée sur le titre. Rapport d’évaluation externe confirmant la valeur de l’intérêt à bail, du zonage, des usages permis, des restrictions sur l’utilisation du terrain et de l’attrait commercial.
Revenus commerciaux et biens personnels	Les revenus commerciaux, les biens personnels et les actifs des Premières Nations peuvent être considérés comme des sûretés à l’égard d’un prêt et peuvent comprendre, sans s’y limiter, les casinos, la vente de cannabis, les stations-service, les prêts sur salaire, etc. La sûreté doit être exécutoire.	États financiers sur trois ans.
Lettre de crédit	La lettre de crédit doit : être émise par une banque (ou une coopérative de crédit); être irrévocable; indiquer la SCHL comme bénéficiaire; demeurent en vigueur pendant la durée de la période d’amortissement; couvrir entièrement le montant du prêt; renouvellement automatique chaque année.	Lettre de crédit.

Veuillez prendre note de ce qui suit : Avant de commencer l’examen de la demande, la SCHL exige que votre avocat ou votre notaire examine la demande et confirme que la sûreté satisfait aux exigences de la SCHL.

Pour en savoir plus sur l’une de ces options, veuillez communiquer avec votre spécialiste, Solutions de logement pour les Autochtones et le Nord de la SCHL.