Le contrat de location entre un propriétaire-bailleur et un locataire est aussi appelé « bail ».

Il y a 2 types de contrats de location au Canada :

  • le bail écrit;
  • le contrat de location verbal.

Il est toujours préférable d’avoir un bail écrit énonçant clairement ce sur quoi s’entendent le propriétaire et le locataire.

Le bail prévoit les modalités suivantes :

  • le loyer;
  • les responsabilités des parties;
  • ce qui est inclus et exclu;
  • les conditions pour résilier le bail.

Le contrat de location, verbal ou écrit, définit les droits et responsabilités du propriétaire et du locataire. C'est un document important, car les parties peuvent s’y référer en cas de litige. Il est beaucoup plus difficile de se reporter à une entente verbale, car les parties peuvent avoir des souvenirs différents.

Soulignons que les types de logements visés par les lois sur la location de logements varient d’une province ou d’un territoire à l’autre. Par exemple, dans certaines provinces, la législation protège les résidents de parcs de maisons mobiles, alors qu’elle les exclut dans d’autres.

Pour obtenir des informations par province ou territoire sur les droits des locataires et des propriétaires, consultez ces organismes.

Conseils pratiques pour les propriétaires bailleurs

Vous souhaitez louer un espace commercial, comme un entrepôt ou un local industriel, pour le convertir en espace résidentiel? Sachez que vous ne serez probablement pas couvert par la loi régissant les relations entre les propriétaires et les locataires dans votre province ou territoire. La location d’un espace commercial offre beaucoup moins de protection aux locataires.

Conseils pratiques pour les locataires…

Vérifiez auprès de votre province ou territoire si vous devez fournir au locataire une copie de la loi régissant les relations entre propriétaires et locataires avant de signer un bail.

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Date de publication : 31 mars 2018