Programmes d’assurance prêt hypothécaire

Emprunteurs admissibles

Les personnes qui ont la citoyenneté canadienne ou qui sont des résidents permanents au Canada ou des résidents non permanents légalement autorisés à travailler au Canada.

Rapport prêt-valeur

Dans le cas des prêts pour logements de propriétaires-occupants (un logement occupé par le propriétaire), le rapport prêt-valeur (RPV) maximal pour une propriété comptant un ou deux logements est de 95 %. Pour une propriété comptant trois ou quatre logements, le RPV maximal est de 90 %.

Dans le cas des prêts pour petits immeubles locatifs (aucun logement occupé par le propriétaire), le RPV maximal pour une propriété comptant deux à quatre logements est de 80 %.

Mise de fonds minimale

Dans le cas des prêts pour logements de propriétaires-occupants, la mise de fonds minimale pour une propriété comptant un ou deux logements est de 5 % sur la première tranche de 500 000 $ de la valeur d’emprunt et de 10 % sur le reste. Pour une propriété comptant trois ou quatre logements, la mise de fonds minimale est de 10 %.

Dans le cas des prêts pour petits immeubles locatifs, la mise de fonds minimale est de 20 %.

Prix d’achat et valeur d’emprunt, période d’amortissement et emplacement

Dans le cas des prêts pour logements de propriétaires-occupants et pour petits immeubles locatifs, le montant du prix d’achat ou de la valeur d’emprunt ou de la valeur de la propriété rénovée doit être inférieur à 1 000 000 $.

En ce qui concerne les prêts pour propriétaires-occupants, le financement assuré par la SCHL est offert à l’égard d’une seule propriété par emprunteur/coemprunteur, et ce, en tout temps.

La période d’amortissement maximale est de 25 ans.

La propriété doit être située au Canada et être habitable et accessible en tout temps et toute l’année. Ce critère d’admissibilité s’applique aux habitations situées sur une île et accessibles au moyen d’un pont ou d’un traversier.

Mise de fonds traditionnelle ou non traditionnelle

Une mise de fonds traditionnelle provient des économies de l’emprunteur, de la vente d’une propriété ou du don non remboursable d’un proche parent.

Une mise de fonds non traditionnelle provient d’une source indépendante et n’est pas liée à l’achat ou à la vente de la propriété, directement ou indirectement, par exemple au moyen d’un prêt personnel non garanti ou d’une marge de crédit non garantie. Une mise de fonds non traditionnelle est possible pour une propriété comptant un ou deux logements, selon un RPV de 90,01 à 95 % et un pointage de crédit minimal de 650.

Revenu de location

Nous proposons différentes méthodes de calcul du revenu de location pour établir l’admissibilité de l’emprunteur. L’emprunteur peut occuper ou non l’immeuble, et la propriété peut être visée ou non par la demande d’assurance prêt.

Plus d’info sur le calcul du revenu de location et sur les éléments à inclure dans le calcul des rapports d’amortissement de la dette.

Solvabilité

Au moins un emprunteur (ou une caution) doit avoir un pointage de crédit minimal de 600. Dans certains cas, un pointage de crédit minimal plus élevé pourrait être exigé. La SCHL peut envisager d’autres moyens pour évaluer la solvabilité d’un emprunteur sans antécédents de crédit.

Amortissement de la dette

Les seuils de base sont des rapports d’amortissement brut (ABD) et total (ATD) de la dette, respectivement, de 35 et 42 %. Les seuils maximaux sont, respectivement, de 39 et 44 % (selon un pointage de crédit minimal de 680). La SCHL tient compte de la solidité générale de la demande d’assurance prêt hypothécaire, y compris le pointage de crédit minimal.

Taux d’intérêt

Les rapports ABD et ATD sont calculés en utilisant le taux d’intérêt contractuel ou celui des prêts hypothécaires ordinaires à cinq ans établi par la Banque du Canada, selon le plus élevé des deux.

Options de versement

Une avance unique inclut le coût des améliorations si celui-ci est inférieur ou égal à 10 % de la valeur de la propriété rénovée.

Les avances échelonnées incluent le coût de financement de la construction ou des améliorations supérieur à 10 % de la valeur de la propriété rénovée. Avec le traitement complet, la SCHL autorise jusqu’à quatre avances, sans frais. Avec le traitement de base, le prêteur valide les avances sans obtenir l’autorisation préalable de la SCHL.

Résidents non permanents (logements de propriétaires-occupants seulement)

Les résidents non permanents doivent être légalement autorisés à travailler au Canada (selon un permis de travail). L’assurance prêt hypothécaire n’est offerte qu’aux résidents non permanents qui veulent acheter un seul logement de propriétaire-occupant, selon un RPV maximal de 90 % et une mise de fonds traditionnelle.

Les résidents non permanents ne peuvent pas prouver leur solvabilité au moyen d’une autre méthode. Lorsqu’il n’est pas possible d’obtenir un dossier de crédit, une lettre de recommandation de l’institution financière de l’emprunteur dans son pays d’origine peut être prise en considération.