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Emprunteurs admissibles

Les personnes doivent avoir la citoyenneté canadienne ou être des résidents permanents au Canada ou des résidents non permanents autorisés à travailler au Canada (prêts pour propriétaires-occupants seulement).

Rapports prêt-valeur

Les rapports prêt-valeur (RPV) mesurent le rapport entre le montant du prêt et la valeur d’emprunt de la propriété, exprimé en pourcentage.

Pour les prêts pour propriétaires-occupants (propriétés occupées par le propriétaire) :

• 1 ou 2 logements : RPV maximal de 95 %
• 3 ou 4 logements : RPV maximal de 90 %

Exigences relatives à la mise de fonds minimale

Pour les prêts pour propriétaires-occupants :

• 1 ou 2 logements : 5 % de la première tranche de 500 000 $ de la valeur d’emprunt plus 10 % du reste
• 3 ou 4 logements : 10 %

Prix d’achat et valeur d’emprunt, période d’amortissement et emplacement

• Le prix d’achat maximal ou la valeur d’emprunt maximale, ou la valeur de la propriété rénovée, doit être inférieur à 1 500 000 $ pour les prêts pour propriétaires-occupants.
• La période d’amortissement maximale est de 25 ans. Les acheteurs pourraient être admissibles à une période d’amortissement de 30 ans grâce à SCHL Premier chez-soi.
• La propriété doit être située au Canada, être habitable et prête à être occupée à l’année, et être accessible toute l’année (au moyen d’un pont ou d’un traversier accessible en véhicule si elle est située sur une île).

Mise de fonds traditionnelle

Sources de mise de fonds possibles :

• Économies
• Vente d’une propriété
• Don non remboursable d’un membre de la famille

Mise de fonds non traditionnelle (prêts pour propriétaires-occupants seulement)

• La mise de fonds doit être sans lien de dépendance et non tributaire, directement ou indirectement, de l’achat ou de la vente de la propriété. Les sources non traditionnelles peuvent comprendre les prêts personnels non garantis ou les marges de crédit non garanties.
• Possible pour les propriétés de 1 ou 2 logements dont le RPV est de 90,01 % à 95 %, pour les emprunteurs ayant de solides antécédents en matière de gestion du crédit.
• Les résidents non permanents et les prêts assurés par le produit d’assurance des prêts pour logements transportables ne sont pas admissibles.

Revenu de location

Nous offrons différentes approches à l’égard du revenu de location aux fins d’admissibilité, que la propriété soit occupée par le propriétaire ou non et quel que soit l’état de la demande d’assurance prêt hypothécaire.

Apprenez-en plus sur le calcul du revenu de location et sur les éléments à inclure dans le calcul des rapports d’amortissement de la dette.

Solvabilité

• Au moins un emprunteur (ou une caution) doit avoir un pointage de crédit minimal de 600.
• La SCHL peut envisager d’autres moyens pour évaluer la solvabilité d’un emprunteur sans antécédents de crédit.

Rapports d’amortissement de la dette

Seuils maximaux :

• Rapport d’amortissement brut de la dette (ABD) : 39 %
• Rapport d’amortissement total de la dette (ATD) : 44 %

Taux d’intérêt

Les rapports ABD et ATD doivent être calculés selon le taux le plus élevé entre le taux d’intérêt contractuel majoré de 2 % et 5,25 %.

Options de versement des avances

• Avances uniques : Coût des améliorations inférieur ou égal à 10 % de la valeur de la propriété rénovée.
• Avances échelonnées : Coût de financement de la construction ou des améliorations supérieur à 10 % de la valeur de la propriété rénovée.
• Traitement complet : La SCHL autorise jusqu’à 4 avances consécutives sans frais.
• Traitement de base : Le prêteur valide les avances sans obtenir l’autorisation préalable de la SCHL.

Résidents non permanents (prêts pour propriétaires-occupants seulement)

• Le demandeur doit être légalement autorisé à travailler au Canada (par exemple, avec un permis de travail).
• L’assurance prêt hypothécaire est offerte pour les immeubles comptant 1 à 4 logements, dont au moins 1 est occupé par le propriétaire.
• L’achat ne doit faire l’objet d’aucune interdiction en vertu de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens.
• En l’absence d’un dossier de crédit canadien, d’autres sources peuvent être utilisées :

• Un rapport de crédit international
• Une lettre de recommandation de l’institution financière de l’emprunteur dans son pays d’origine
• D’autres moyens d’évaluer la solvabilité