Fonds national de co-investissement pour le logement : Construction

Prêts à faible taux d’intérêt et contributions pour la construction de logements abordables.

Ce volet Construction du Fonds national de co-investissement pour le logement offre des prêts à faible taux d’intérêt et des contributions pour la construction de logements abordables. La priorité est accordée aux partenariats entre les gouvernements, les organismes sans but lucratif, le secteur privé et d’autres partenaires.

Pour être admissible, vous devez vous associer à un ordre de gouvernement pour assurer la coordination des investissements.

Le Fonds de co-investissement est axé sur la création de logements écoénergétiques, accessibles (PDF) et socialement inclusifs :

Ensembles à revenus mixtes
Ensembles à mode d’occupation mixte
Ensembles à usage mixte qui comprennent des logements abordables

Prêts ou contributions?
Demandez un prêt	Demandez une contribution
Vous avez besoin d’une somme d’argent importante. Le prêt est assorti de modalités à long terme et à faible taux d’intérêt et se rembourse mensuellement sur une période établie. Vous pouvez aussi être admissible à un prêt-subvention ou à un prêt non remboursable.	Vous avez besoin d’un financement complémentaire pour combler un manque de financement. Les contributions sont non remboursables. En savoir plus sur les contributions.

IMPORTANT

Depuis le lancement du Fonds national de co-investissement pour le logement en mai 2018, l’intérêt et la demande ont été élevés, ce qui a donné lieu à un montant limité de prêts-subventions et de contributions restant pour les nouveaux projets de construction. Les demandes continueront d’être acceptées et classées par ordre de priorité en fonction des projets qui sont prêts à démarrer, qui ont obtenu d’importantes sources de capitaux propres de la part des partenaires et qui peuvent produire les résultats souhaités.
Assurez-vous de parler à un spécialiste avant de commencer votre demande.

Renseignements sur le financement

Les délais sont approximatifs et dépendent de la complexité et de l’exhaustivité de la demande. Parlez à votre spécialiste de la SCHL.

Processus en six étapes du Fonds national de co-investissement pour le logement :

Demande

Avant de présenter une demande, consultez votre spécialiste de la SCHL pour préparer votre demande et réunir les documents pertinents. Vous devez prévoir du temps pour préparer et présenter une demande, et cette durée dépend de l’état de préparation de votre projet. Vous devrez remplir la liste de vérification documents à fournir (PDF), qui décrit la documentation minimale requise à chaque étape du processus pour aller de l’avant.

CONSEIL DE PRO! Utilisez ce guide (PDF) pour comprendre et terminer le processus de demande.

De plus, remplissez les formulaires suivants avant d’ouvrir une session ou de créer un compte sur le portail de la SCHL :
• Calculateur d’évaluation de la viabilité financière et grille de notation (XLS)
Vous avez besoin d’aide pour utiliser la grille de notation? Consultez notre guide interactif pour obtenir de plus amples renseignements.
• Déclaration d’intégrité (PDF)

Après avoir reçu la confirmation de votre spécialiste de la SCHL, soumettez votre demande sur le portail des demandes. Vous devrez téléverser tous les documents indiqués dans la liste de vérification.

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Examen préliminaire

Les demandes sont examinées de façon à déterminer si elles sont prêtes, admissibles et complètes. Le traitement d’une demande est conditionnel à la réception de tous les documents requis au moment de la présentation de la demande, décrits à l’étape 1. La SCHL communiquera avec vous si d’autres documents ou clarifications sont nécessaires avant le début de l’analyse financière de votre demande.

La SCHL communiquera avec vous dans les 14 jours suivant la soumission de votre demande.

2
Analyse financière (évaluation du risque de crédit)

L’évaluation du risque de crédit de votre demande prend du temps. Les demandes retenues admissibles sont évaluées en fonction de la viabilité financière, des exigences minimales, des résultats socio-économiques à atteindre, des besoins de la collectivité locale et des fonds disponibles. Les provinces et les territoires donnent également leur avis et leur assentiment sur les projets relevant de leur compétence. La SCHL communiquera avec vous si d’autres documents ou clarifications sont nécessaires pendant l’examen de votre demande.

Cela prendra de 30 à 120 jours en fonction de la complexité de votre demande et de la présentation de l’ensemble des documents requis.

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Engagement conditionnel de financement (lettre d’intention)

Les candidats retenus recevront une lettre d’intention confirmant l’offre conditionnelle de la SCHL en fonction de l’évaluation effectuée jusqu’à ce moment-là. La lettre d’intention peut énoncer certaines conditions, y compris les exigences à respecter ou les documents à fournir dans les 60 jours.

Une fois que vous aurez fourni tous les documents requis pour satisfaire aux conditions de la lettre d’intention (étape 2), la demande sera soumise à un processus d’approbation final, habituellement dans les 30 jours. Le fait de ne pas respecter les conditions dans le délai prescrit peut entraîner l’annulation de la demande.

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Entente de financement (contrat de prêt)

Lorsque les conditions de la lettre d'intention seront satisfaites et que tous les documents requis auront été fournis, la SCHL préparera votre trousse de documents relative au prêt, habituellement dans les 40 jours qui suivent. Les délais peuvent varier dépendamment de la complexité de la demande.

Le contrat de prêt décrira entre autres des éléments tels que : les montants de financement, les conditions de financement, les détails sur les résultats socio-économiques de votre ensemble, les déclarations et garanties générales, les cas de défaut, le taux d’intérêt, les mécanismes de versement des avances, la sûreté des prêts, les exigences en matière de rapports, les modalités normalisées et celles propres à votre ensemble, ainsi qu’une liste des sûretés exigées par la SCHL pour garantir les obligations de prêt. Les documents relatifs à la sûreté peuvent comprendre la sûreté hypothécaire, la cession des loyers et des baux, les contrats importants, l’assurance et, le cas échéant, les cautionnements et les accords entre créanciers.

Vous avez 30 jours pour accepter et retourner les documents signés relatifs au prêt.

CONSEIL! Consultez la liste des documents qui sont habituellement inclus dans le dossier de prêt.

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Première avance

La convention de prêt dûment signée entre la SCHL et le demandeur retenu contiendra un calendrier des décaissements. Le calendrier des décaissements précise à quel moment et pour quel montant les fonds sont censés être avancés par rapport aux prêts ou aux contributions de la SCHL.

Vous devez satisfaire à toutes les conditions requises avant le financement initial. Au moment du financement initial et au moment de chaque financement subséquent, vous devez soumettre à la SCHL une demande de décaissement, ainsi qu’un rapport à jour sur l’état du projet préparé par votre économiste en construction/consultant en coûts, l’avis de versement, le certificat d’état du projet, le certificat du consultant en projets, une déclaration solennelle notariée au Comité canadien des documents de construction, ainsi que tout autre document que la SCHL pourrait juger nécessaire. Tous ces documents sont précisés dans la convention de prêt.

Les documents requis doivent être fournis 10 jours avant la date de chaque décaissement.

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Ce processus prend du temps. Afin d’accélérer le traitement de votre demande, soyez prêt à soumettre des documents particuliers tout au long du processus. L’incapacité de fournir les documents indiqués à chaque étape du processus ralentira la progression du dossier et pourrait entraîner le retrait de la demande.

Consultez la liste de vérification des documents à fournir (PDF).

CONSEIL! Communiquez avec votre spécialiste de la SCHL si vous avez des questions et pour discuter de votre demande.

Critères d’admissibilité

Les ensembles doivent bénéficier du soutien d’un autre ordre de gouvernement (municipalité, province, territoire ou gouvernement autochtone) pour assurer la coordination des investissements.

Exigences organisationnelles

Le volet Construction du Fonds national de co-investissement pour le logement est ouvert :

aux fournisseurs de logements communautaires ( organismes de logement publics ou privés sans but lucratif et coopératives de logements locatifs);
aux municipalités;
aux provinces et territoires;
aux gouvernements et organisations autochtones;
au secteur privé.

Exigences relatives aux ensembles

Nous considérons que les ensembles suivants sont admissibles au financement :

logements communautaires et abordables;
logements communautaires pour Autochtones en milieu urbain;
logements du marché à usage mixte ou locatifs abordables;
immeubles neufs ou conversions de bâtiments à usage non résidentiel en immeubles collectifs abordables;
maisons d’hébergement;
logements de transition et en milieu de soutien.

Tous les ensembles doivent :

comporter au moins 5 logements ou lits;
être à usage principalement résidentiel;
satisfaire aux exigences minimales en matière de partenariats, de viabilité financière (XLS), d’abordabilité (PDF), d’efficacité énergétique et d’accessibilité (PDF).

Classement des demandes par ordre de priorité

Nous établissons la priorité des demandes en fonction des aspects suivants :

atteinte des résultats de la Stratégie nationale sur le logement;
points de vue des provinces et des territoires;
abordabilité;
efficacité énergétique;
accessibilité;
proximité des transports en commun, des commodités et des services communautaires;
collaboration et partenariats;
inclusion sociale;
soutien aux groupes prioritaires du gouvernement fédéral.

Nous accordons une note plus élevée aux demandes qui dépassent les exigences minimales.

Facteurs à prendre en compte pour les clients des Solutions de logement pour les Autochtones et le Nord
En plus d’une garantie d’emprunt ministérielle (GEM), la SCHL accepte maintenant 4 autres types de sûretés pour les ensembles situés sur des terres des Premières Nations.

Avantages des prêts du Fonds national de co-investissement

Il y a plusieurs combinaisons de prêts remboursables et de prêts-subventions possibles, notamment les suivantes :

5,19 milliards de dollars disponibles sous forme de prêts à faible coût remboursables sur 10 ans;
2,26 milliards de dollars disponibles sous forme de prêts-subventions pour immobilisations sur 10 ans.

Des prêts à faible taux d’intérêt pouvant aller jusqu’à 20 ans seront octroyés. Ils financeront les ensembles dont la viabilité financière et l’abordabilité à long terme seront démontrées.

Prêt remboursable : forme de prêt devant être remboursé tous les mois dans un délai précis.

Prêt-subvention : forme de prêt qui pourrait être susceptible de remise si vous répondez aux critères du programme et que vous atteignez les cibles de celui-ci.

Tous les prêts remboursables comportent les caractéristiques suivantes :

Terme de 10 ans (sans option de remboursement anticipé) et taux d’intérêt fixe établi à la première avance. Les prêts remboursables seront renouvelables pour une durée de 10 ans et le taux d’intérêt sera ajusté au moment du renouvellement.
Période d’amortissement pouvant aller jusqu’à 50 ans pour des mensualités hypothécaires moins élevées et une viabilité à long terme.
Prêts jusqu’à concurrence de 95 % des coûts pour des espaces résidentiels et de 75 % pour des espaces non résidentiels. Prêts pour espaces résidentiels jusqu’à concurrence de 75 % des coûts pour les municipalités, les provinces, les territoires et le secteur privé.
Le paiement des intérêts seulement une fois que le prêt a été versé en entier.

Nous octroyons d’abord des prêts remboursables. Des prêts-subventions pourraient être combinés à des prêts remboursables dans les circonstances suivantes :

financement additionnel requis pour les ensembles à rendement supérieur afin de compenser l’augmentation des coûts engagés pour respecter ou dépasser les exigences minimales;
flux de trésorerie insuffisants et un prêt-subvention requis pour atteindre le seuil de rentabilité.

CONSEILS DE PRO

Utilisez cette Calculateur d’évaluation de la viabilité financière et grille de notation (XLS) pour déterminer le montant maximal du prêt à faible taux d’intérêt ou du prêt-subvention.
Besoin d'aide pour utiliser la grille de notation? Accédez à notre guide interactif pour plus d'informations
Renseignez-vous davantage sur l’admissibilité au financement (PDF).
Consultez la fiche d’information sur les produits (PDF) pour obtenir plus de détails sur les caractéristiques des prêts remboursables.

Commencez le processus de demande

Processus de demande – étape 5 – documents relatifs au prêt

Pour l'étape d'application numéro 5 uniquement

CONSEIL! En général, le dossier de prêt comprend aussi les documents suivants :

Accord d’exploitation : C’est une entente distincte avec l’emprunteur qui se prolonge au-delà de la durée du contrat de prêt pour s’assurer qu’il continue d’atteindre les résultats sociaux requis par la SCHL (abordabilité, efficacité énergétique et accessibilité).
Cession des loyers et des baux : Il s’agit d’une sûreté sur tous les intérêts des emprunteurs relativement à tout bail ou droit d’occupation touchant actuellement ou par la suite la totalité ou une partie de l’ensemble.
Contrat de sûreté générale : Ce document garantit l’ensemble des stocks, de l’équipement et des autres biens personnels provenant de la propriété et prévoit des recours en cas de défaut. Document également connu sous le nom d’hypothèque mobilière au Québec.
Modalités de la charge hypothécaire : Ce document énonce les modalités hypothécaires à enregistrer sur le titre. Document également connu sous le nom d’hypothèque immobilière au Québec.
Attestation de l’entrepreneur : Ce document est signé par l’entrepreneur, qui reconnaît qu’il est au courant que l’emprunteur a cédé son contrat à la SCHL.
Cession de la couverture d’assurance : Ce document cède le produit de l’assurance à la SCHL.
Attestation des agents et résolution des administrateurs : Ces documents fournissent certaines confirmations au sujet de la situation juridique et financière de l’emprunteur ainsi que de son pouvoir d’emprunt auprès de la SCHL.

Remarque : La liste ci-dessus n’est pas exhaustive et d’autres documents pourraient être nécessaires pour traiter des particularités du ou des ensembles en question.