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Faciliter l’accès à l’assurance prêt hypothécaire pour les propriétaires d’entreprise.

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Environ 15 % de la main-d’œuvre canadienne est constituée de travailleurs autonomes. Ceux-ci éprouvent parfois des difficultés à financer l’achat d’un logement parce que leurs revenus peuvent varier ou être moins prévisibles que ceux des salariés.

Conformément à l’engagement pris en vertu de la Stratégie nationale sur le logement de répondre aux besoins des Canadiens dans le continuum du logement, la SCHL accorde aux travailleurs autonomes plus de souplesse quant aux moyens de répondre aux exigences de revenu et d’emploi, sans frais supplémentaires.

Téléchargez notre feuillet d’information SCHL Travailleurs autonomes (PDF).


CARACTÉRISTIQUES

Les travailleurs autonomes ayant des documents confirmant leur revenu ont accès à tous les programmes d’assurance prêt hypothécaire visant les immeubles de 1 à 4 logements offerts par la SCHL, et ils sont assujettis aux mêmes critères d’admissibilité et à la même tarification que les emprunteurs salariés.

Ces directives en ce qui a trait à la satisfaction des exigences relatives au revenu et à l’emploi pour les travailleurs autonomes sont offertes par la SCHL. Cependant, la mise en œuvre de celles-ci peut varier d’un prêteur à un autre.

CRITÈRES PROPRES À UN PROGRAMME

  • Minimum recommandé : l’emprunteur exerce ses activités ou travaille dans le même domaine depuis au moins 24 mois (voir la section Améliorations visant les emprunteurs récemment devenus travailleurs autonomes ci-dessous).

DOCUMENTS POUVANT JUSTIFIER LA PÉRIODE D’EXISTENCE DE L’ENTREPRISE

  • Déclarations de revenus accompagnées de l’avis de cotisation
  • Rapports de solvabilité d’entreprise
  • Déclarations de TPS
  • Relevés de comptes d’entreprise en cours d’exploitation
  • États financiers avec rapport de mission d’examen signé par un comptable en exercice
  • Permis d’exploitation ou statuts constitutifs d’une société
  • États financiers audités

DOCUMENTS POUVANT JUSTIFIER LE REVENU

  • Avis de cotisation accompagné d’une déclaration T1 générale (à des fins de vérification et pour déterminer la répartition des revenus si l’emprunteur a plusieurs sources de revenus)
  • Preuve de revenu (à des fins de vérification)
  • État des résultats des activités d’une entreprise ou d’une profession libérale (T2125)

Pour reconnaître que les travailleurs autonomes peuvent déduire des dépenses, le revenu d’un travail autonome, dans le cas d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes, peut être majoré de 15 %. Il est également possible d’utiliser une méthode de « rajout » de déductions admissibles.

Si l’emprunteur a plus d’une source de revenus, l’avis de cotisation devrait être accompagné d’une déclaration T1 généralepour déterminer la répartition et le type de revenu et pour savoir si ce revenu peut être majoré.

AMÉLIORATIONS VISANT LES EMPRUNTEURS RÉCEMMENT DEVENUS TRAVAILLEURS AUTONOMES

Pour les travailleurs autonomes qui exploitent leur entreprise depuis moins de 24 mois ou qui travaillent dans le même domaine depuis moins de 24 mois, les facteurs d’admissibilité supplémentaires pour appuyer la décision de prêt sont, notamment :

  • Acquisition d’une entreprise établie
  • Liquidités suffisantes
  • Revenus prévisibles
  • Formation et études antérieures
  • Antécédents de l’emprunteur en matière de crédit

Les documents à l’appui du revenu dépendent de la situation particulière de chaque emprunteur tant financière que personnelle, mais ils peuvent comprendre les suivants :

  • Documents sur le ou les emplois antérieurs en fonction du type de revenu
  • États de compte récents
  • Documents d’entreprise
  • Contrats signés

CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ APPLICABLES AUX PROGRAMMES

Emprunteurs admissibles

Les personnes qui ont la citoyenneté canadienne ou qui sont des résidents permanents au Canada ou des résidents non permanents légalement autorisés à travailler au Canada.

Rapport prêt-valeur

Dans le cas des prêts pour logements de propriétaires-occupants (un logement occupé par le propriétaire), le rapport prêt-valeur (RPV) maximal pour une propriété comptant un ou deux logements est de 95 %. Pour une propriété comptant trois ou quatre logements, le RPV maximal est de 90 %.

Dans le cas des prêts pour petits immeubles locatifs (aucun logement occupé par le propriétaire), le RPV maximal pour une propriété comptant deux à quatre logements est de 80 %.

Mise de fonds minimale

Dans le cas des prêts pour logements de propriétaires-occupants, la mise de fonds minimale pour une propriété comptant un ou deux logements est de 5 % sur la première tranche de 500 000 $ de la valeur d’emprunt et de 10 % sur le reste. Pour une propriété comptant trois ou quatre logements, la mise de fonds minimale est de 10 %.

Dans le cas des prêts pour petits immeubles locatifs, la mise de fonds minimale est de 20 %.

Prix d’achat et valeur d’emprunt, période d’amortissement et emplacement

Dans le cas des prêts pour logements de propriétaires-occupants et pour petits immeubles locatifs, le montant du prix d’achat ou de la valeur d’emprunt ou de la valeur de la propriété rénovée doit être inférieur à 1 000 000 $.

En ce qui concerne les prêts pour propriétaires-occupants, le financement assuré par la SCHL est offert à l’égard d’une seule propriété par emprunteur/coemprunteur, et ce, en tout temps.

La période d’amortissement maximale est de 25 ans.

La propriété doit être située au Canada et être habitable et accessible en tout temps et toute l’année. Ce critère d’admissibilité s’applique aux habitations situées sur une île et accessibles au moyen d’un pont ou d’un traversier.

Mise de fonds

La mise de fonds provient par exemple des économies de l’emprunteur, de la vente d’une propriété ou d’un don non remboursable fait par un proche parent.

Revenu de location

Nous proposons différentes méthodes de calcul du revenu de location pour établir l’admissibilité de l’emprunteur. L’emprunteur peut occuper ou non l’immeuble, et la propriété peut être visée ou non par la demande d’assurance prêt.

Plus d’info sur le calcul du revenu de location et sur les éléments à inclure dans le calcul des rapports d’amortissement de la dette.

Solvabilité

Au moins un emprunteur (ou caution) doit avoir un pointage de crédit minimal de 600. La SCHL peut envisager d’autres moyens pour évaluer la solvabilité d’un emprunteur sans antécédents de crédit.

Amortissement de la dette

Le seuil maximum est un rapport d’amortissement brut de la dette (ABD) de 39 % et un rapport d’amortissement total de la dette (ATD) de 44 %.

Taux d’intérêt

Les rapports ABD et ATD doivent être calculés selon le plus élevé entre le taux d’intérêt contractuel majoré de 2 % et un taux plancher établi à 5,25 %.

Options de versement

Une avance unique inclut le coût des améliorations si celui-ci est inférieur ou égal à 10 % de la valeur de la propriété rénovée.

Les avances échelonnées incluent le coût de financement de la construction ou des améliorations supérieur à 10 % de la valeur de la propriété rénovée. Avec le traitement complet, la SCHL autorise jusqu’à quatre avances, sans frais. Avec le traitement de base, le prêteur valide les avances sans obtenir l’autorisation préalable de la SCHL.

Résidents non permanents (logements de propriétaires-occupants seulement)

L’assurance prêt hypothécaire n’est offerte qu’aux résidents non permanents qui veulent acheter une seule habitation de type propriétaire-occupant, selon un RPV maximal de 90 %.

Les résidents non permanents ne peuvent pas prouver leur solvabilité au moyen d’une autre méthode. Lorsqu’il n’est pas possible d’obtenir un dossier de crédit, une lettre de recommandation de l’institution financière de l’emprunteur dans son pays d’origine peut être prise en considération.

PRIMES

Apprenez-en plus sur les primes d’assurance prêt hypothécaire en consultant notre page sur les primes pour logements de propriétaires-occupants et petits immeubles locatifs.

POUR NOUS JOINDRE

Communiquez avec votre gestionnaire régional, Relations clients ou téléphonez à notre Centre de souscription, à 1-888 GO emili (1-888-463-6454).

Avis de non-responsabilité

Le présent document vous permettra de trouver rapidement des informations sur l’assurance prêt hypothécaire offerte couramment par la SCHL. Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer.

Ces informations peuvent changer en tout temps. Veuillez vous assurer auprès de la SCHL que vous disposez des renseignements les plus récents avant de procéder au traitement du prêt.

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Date de publication: 1 octobre 2018

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