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Ententes de report de paiements hypothécaires et leur incidence

Le 16 décembre 2020

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Notre tableau de bord sur l’industrie hypothécaire résidentielle de l’automne 2020 traite des ententes de report de paiements hypothécaires et de leur incidence.

À la fin du deuxième trimestre1, les coopératives de crédit, les sociétés de crédit hypothécaire (SCH) et les entités de placement hypothécaire (EPH) avaient conclu des ententes de report de paiements pour environ 6 %, 7 % et 7 % de leurs portefeuilles respectifs de prêts hypothécaires résidentiels.

Depuis le début de la pandémie, les banques à charte ont permis que les paiements de 16 % des prêts hypothécaires soient reportés. De ce nombre, près de deux emprunteurs sur trois avaient recommencé à rembourser leur prêt hypothécaire à la fin du troisième trimestre de 20202. Au cours des prochains mois, nous pourrions constater une augmentation des cas de défaut si certains emprunteurs sont incapables de reprendre leurs paiements; ces prêts hypothécaires devront alors être comptabilisés comme des prêts en souffrance.

Ces ententes de report ont eu une incidence sur les flux de trésorerie des institutions financières, avec des réductions de :

  • 4 % des paiements hypothécaires prévus;
  • 3 % de paiements non prévus (paiements mensuels accélérés et paiements forfaitaires).

Les flux de trésorerie provenant des remboursements de capital prévus et non prévus diminuent à mesure que des accords de report de paiements de prêts hypothécaires sont conclus

  
Remboursement du capital – remboursements périodiques prévus Remboursement du capital – remboursements non prévus
Avril à septembre 2020 28 16
Avril à septembre 2019 29 16

Source : SCHL, données sur les prêts hypothécaires résidentiels des émetteurs de TH LNH et calculs

Bien qu’il demeure à des niveaux faibles, le nombre de prêts hypothécaires en souffrance (90 jours ou plus) a légèrement augmenté entre le premier et le deuxième trimestre de 2020, passant de :

  • 0,24 % à 0,26 % en moyenne pour les banques à charte;
  • 0,23 % à 0,25 % en moyenne pour les prêteurs hypothécaires non bancaires3.

Nous observons également une augmentation des prêts en souffrance à un stade précoce (31 à 59 jours et 60 à 89 jours), ce qui indique que les prêts en souffrance pourraient continuer de suivre une tendance à la hausse.

Le nombre de prêts hypothécaires en souffrance depuis 90 jours ou plus a augmenté pour tous les types de prêteurs

Q1 2020 Q2 2020
Chartered Banks 0,24 % 0,26 %
Credit Unions 0,16 % 0,18 %
MFCs 0,21 % 0,23 %
MIEs 1,73 % 1,85 %

Sources : Enquête auprès des prêteurs hypothécaires non bancaires, deuxième trimestre de 2020 et Association des banquiers canadiens, mai 2020

De janvier à octobre 2020, les banques à charte ont enregistré une augmentation de plus de 20 % de la valeur totale des prêts hypothécaires initiés accordés à des résidents canadiens par rapport à la même période en 2019. Cette hausse s’explique principalement par la forte hausse de l’octroi de prêts hypothécaires, tant pour les achats de propriétés que pour les refinancements. Les taux d’intérêt ayant continué à baisser, conjugués à la forte hausse des prix des logements dans certains marchés canadiens, expliquent en partie l’augmentation (du nombre et de la valeur) des prêts hypothécaires initiés.

Les banques ont signalé une hausse de l’activité hypothécaire, principalement en raison des nouveaux prêts hypothécaires consentis pour l’achat et le refinancement de propriétés

  
Cumul annuel en 2019 Cumul annuel en 2020 Janvier à septembre 2019 Janvier à septembre 2020
Prêts hypothécaires octroyés pour l’achat d’une propriété – prêts assurés 28 704 856 38 880 068 28,70 38,88
Prêts hypothécaires octroyés pour l’achat d’une propriété – prêts non assurés 70 856 433 84 158 548 70,86 84,16
Refinancements auprès du même prêteur – prêts assurés 2 101 973 2 175 313 2,10 2,18
Refinancements auprès du même prêteur – prêts non assurés 49 665 253 59 637 211 49,67 59,64
Renouvellements auprès du même prêteur – prêts assurés 60 641 936 77 612 189 60,64 77,61
Renouvellements auprès du même prêteur – prêts non assurés 78 525 165 92 602 677 78,53 92,60
Autres renouvellements/refinancements et autres prêts hypothécaires – prêts assurés 2 404 434 3 200 294 2,40 3,20
Autres renouvellements/refinancements et autres prêts hypothécaires – prêts non assurés 17 825 299 21 519 737 17,83 21,52

Source : SCHL, données sur les prêts hypothécaires résidentiels des émetteurs de TH LNH et calculs

En revanche, les émissions limitées de prêts hypothécaires par les plus grandes sociétés de placement hypothécaire au Canada au deuxième trimestre de 2020 ont entraîné un ralentissement de la croissance de ce segment :

  • sociétés de placement hypothécaire (0,9 %),
  • croissance globale des prêts hypothécaires résidentiels au Canada (1,3 %).

Le profil de risque des prêts consentis par les SPH demeure relativement stable : le rapport prêt-valeur (RPV) moyen est inférieur à 70 % et environ 75 % sont des prêts hypothécaires de premier rang. Les entrevues menées auprès d’un échantillon de gestionnaires de SPH suggèrent que ces dernières ont adopté des règles plus restrictives en matière de crédit. Cela indique qu’elles mettent l’accent sur la préservation du capital.

Les indicateurs clés des 25 principales SPH au Canada sont demeurés relativement stables
   T2 2019  T3 2019  T4 2019  T1 2020 T2 2020
Taux d’emprunt moyen – particuliers 9,2 % 9,25 % 9,28 % 9,14 % 9,31 %
Proportion moyenne de prêts assortis d’une hypothèque de premier rang – particuliers 74,53 % 74,57 % 73,43 % 75,15 % 75,48 %
Rapport prêt-valeur (RPV) moyen – particuliers 57,93 % 56,43 % 56,47 % 56,65 % 56,68 %
Ratio emprunts-capitaux propres  17,23 % 15,90 % 15,70 % 14,80 % 14,39 %
Répartition géographique
T2 2019 T3 2019 T4 2019 T1 2020 T2 2020
C.-B. 37,4 % 33,15 % 34,74 % 36,23 % 36,24 %
Alberta 9,45 % 11,17 % 9,75 % 7,66 % 8,18 %
Ontario 46,46 % 49,40 % 49,18 % 49,54 % 48,47 %
Québec – – 1,97 % 2,10 % 2,14 %
Autres 6,76 % 6,30 % 4,34 % 4,48 % 4,57 %

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Notes de bas de page

  1. Source : Statistique Canada, Enquête auprès des prêteurs hypothécaires non bancaires, deuxième trimestre de 2020
  2. Source : Association des banquiers canadiens (https://cba.ca/fast-facts-on-bank-measures-in-response-to-the-covid-19-pandemic?l=fr)
  3. Source : Association des banquiers canadiens, Prêts hypothécaires à l’habitation en souffrance – Mai 2020

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