Suivez nos plus récentes mises à jour sur le coronavirus (COVID-19).

Passer au contenu
CMHC Logo
Société canadienne
d'hypothèques et de logemen
  • Se connecter ou S'inscrire
  • ENGLISH
  • Icône Hamburger MENU
Icône Hamburger MENU
× ENGLISH
  • Accueil
  • Achat
    • L’achat d’une maison étape par étape
      • Décidez si l’achat d’une maison est le bon choix pour vous
      • Vérifiez si vous avez les moyens d’accéder à la propriété
      • Financez l’achat de votre maison
      • Choisissez la maison qui vous convient
      • Faites une offre et concluez la vente
      • Entretenez votre maison et protégez votre investissement
    • Logements en copropriété – Guide de l’acheteur
      • Chapitre 1 : Le logement en copropriété – notions de base
      • Chapitre 2 : La gouvernance des immeubles en copropriété
      • Chapitre 3 : Les avantages et les inconvénients de la copropriété
      • Chapitre 4 : L’achat d’un logement en copropriété
      • Chapitre 5 : Listes de vérification, conseils et FAQ
      • Conseils pour l’achat d’un logement en copropriété neuf
      • Conseils pour l’achat d’un logement en copropriété existant
      • Liste de vérification – achat d’une copropriété neuve
      • Liste de vérification – achat d’une copropriété existante
      • L’achat d’un logement en copropriété et les coûts récurrents
      • Liste de vérification – évaluation de l’état des lieux (logement existant)
      • Questions aux conseillers et spécialistes des copropriétés
      • Foire aux questions
      • Glossaire
      • Fiches de renseignements provinciales et territoriales
        • Fiche de renseignements sur l’Alberta
        • Fiche de renseignements sur la Colombie-Britannique
        • Fiche de renseignements sur le Manitoba
        • Fiche de renseignements sur le Nouveau-Brunswick
        • Fiche de renseignements sur Terre-Neuve-et-Labrador
        • Fiche de renseignements sur les Territoires du Nord-Ouest
        • Fiche de renseignements sur la Nouvelle-Écosse
        • Fiche de renseignements sur le Nunavut
        • Fiche de renseignements sur l’Ontario
        • Fiche de renseignements sur l’Île-du-Prince-Édouard
        • Fiche de renseignements sur le Québec
        • Fiche de renseignements sur la Saskatchewan
        • Fiche de renseignements sur le Yukon
    • Données financières et calculateurs
      • La fraude hypothécaire
      • Conseils pour une bonne planification hypothécaire
      • Planifier et gérer son prêt hypothécaire
      • Votre dossier de crédit
      • Programmes gouvernementaux pour les acheteurs d’habitations
      • La valeur de votre habitation
    • Logements pour les aînés
      • Choix de logements pour les aînés
      • Conseils en matière de logement et de finances
      • Options de financement hypothécaire pour les 55 ans et plus
      • Prévenir la fraude et l’exploitation financière
    • Nouveaux arrivants
    • Assurance prêt hypothécaire pour les consommateurs
      • COVID-19 : comprendre le report des paiements hypothécaires
      • En quoi consiste l’assurance prêt hypothécaire?
      • Quelles sont les modalités générales qui s'appliquent à l'assurance prêt hypothécaire pour propriétaires-occupants?
      • FAQ – L’assurance prêt hypothécaire
      • Coûts de l'assurance prêt hypothécaire SCHL
      • SCHL Maison écolo
      • Options de financement pour la rénovation
  • Stratégie nationale sur le logement
    • Qu’est-ce que la Stratégie?
      • À propos des initiatives
      • Comment faire une demande
      • Aide et ressources
      • Domaines d’intervention prioritaires
      • Glossaire
    • L’Incitatif à l’achat d’une première propriété
    • Fonds d’aide aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation
      • Prêts pour la préconstruction
        volet 1
      • Prêts hypothécaires avec participation (PHP)
        volet 2
    • Ententes fédérales-provinciales-territoriales sur le logement
    • Initiative fédérale de logement communautaire
    • Initiative des terrains fédéraux
    • Fonds national de co-investissement pour le logement
    • Financement de la construction de logements locatifs
    • Fonds d'innovation pour le logement abordable
    • Autres possibilités de financement et de contribution de la SCHL
    • Le Centre de transformation du logement communautaire
    • Initiative d’aide communautaire aux locataires
    • Initiative de démonstrations de la SNL
    • Laboratoires de solutions
      • Info sur les conseillers en laboratoires de solutions
      • Info sur les conseillers en laboratoires de solutions
    • Réseau conjoint de recherche en matière de logement
    • Fonds de recherche et de planification de la SNL
    • Programme de bourses de recherche sur le logement de la SCHL
    • Programme de prix d’excellence en recherche sur le logement
    • Défi d’offre de logement
      • Premier cycle du Défi d’offre de logement
    • Initiative pour la création rapide de logements (ICRL)
      • Séance de initiative pour la création rapide de logements
    • Conférence nationale sur le logement 2020
    • Données sur les besoins en matière de logement
    • Ententes fédérales-provinciales-territoriales sur le logement
  • Louer un logement au Canada
    • COVID-19 : Expulsions - Interdictions et interruptions pour soutenir les locataires
    • COVID-19 : AUCLC destinée aux petites entreprises
    • Je veux louer un logement
      • Points à considérer avant de louer un logement
      • Types de logements locatifs au Canada
      • Trouver ou annoncer un logement locatif
      • Visiter le logement
      • Baux et contrats de location
      • Signature du bail
      • Enquête de crédit et mauvais dossier de crédit
      • Paiements du loyer et dépôts
      • Colocataires et animaux
    • Je suis locataire
      • Jour du déménagement
      • Responsabilités du propriétaire et du locataire
      • Inspections
      • Entretien et réparations
      • Plaintes et expulsions
      • Augmentations de loyer
      • Lorsque vous n’avez pas les moyens de payer le loyer
      • Renouveler ou résilier le bail
      • Quitter le logement
  • Création et rénovation
    • Possibilités de financement
      • Financement du développement des Premières Nations
        • Programme de prêt direct pour les Premières Nations
        • Possibilités de financement pour le logement des Autochtones
        • Prêts assurés dans les réserves des Premières Nations
        • Programme de logement sans but lucratif dans les réserves (article 95)
        • Financement pour la préparation de projets (FPP) – Premières Nation
      • Programmes d'aide à la rénovation dans les réserves
        • Programme de réparations d'urgence (PRU)
        • Logements adaptés : aînés autonomes (LAAA)
        • Programme d’aide à la remise en état des logements (PAREL) – Ordinaire
        • Programme d’amélioration des maisons d’hébergement
      • Financement initial
      • Financement de préservation pour le logement communautaire
      • COVID-19 : Report de paiements pour les clients autochtones
    • Témoignages
    • Création de logements abordables
      • Habitations usinées : logements abordables et de qualité
      • Programmes et information
        • À propos du logement abordable au Canada
        • Logement abordable dans le Nord canadien
        • Programmes de logement abordable au Canada
        • Réno/réparation de logements sociaux : fonds de 2016
        • Plans d’action en habitation : un guide pour les municipalités
        • Liste de contrôle pour la production de logements abordables
        • Ressources pour la production de logements
    • Logement des Autochtones
      • Stages en habitation pour les jeunes Autochtones
      • Indigenous Advisory Council
      • Notre collaboration avec les communautés des Premières Nations
      • Initiative des refuges pour femmes et enfants autochtones
        • Financement disponible pour les maisons d’hébergement dans les réserves
        • Maisons d’hébergement dans les territoires
      • Ressource d’apprentissage Gardien de ma maison
    • Création de logements durables
      • Entretien et efficacité énergétique des immeubles
      • Webdiffusion : La promotion du logement durable et abordable au Canada
      • Études de cas sur les économies d'énergie et d'eau
    • Logements accessibles et adaptables
      • La conception universelle appliquée aux logements neufs
      • Logements accessoires
      • Une habitation accessible dès la conception
      • Vieillir chez soi
        • Réussites liées au vieillissement chez soi
        • Logement des aînés : avantages économiques et sociaux
        • Engager un entrepreneur
      • Conception universelle et logements adaptables
    • Ententes provinciales et territoriales
      • IDLA – ententes bilatérales et rapports publics
      • Tableau des fonds accordés dans le cadre de l'IDLA au Canada
      • Investissement dans le logement abordable (IDLA)
    • Liens externes
  • Gestion et entretien
    • Gestion des logements abordables
      • Entrez en contact avec un spécialiste, Solutions de logement – Immeubles collectifs
      • Profils d'ensembles de logements abordables
      • Carrefour de la gestion de logements
        • Entrepreneurs et fournisseurs
        • Expulsions et exclusions
        • Planification du remplacement d’immobilisations
        • Gouvernance des organismes de logement
        • Gestion des logements inoccupés
          • Réparation et nettoyage du logement
          • Recherche de demandeurs – liste ou annonce
          • Accueil des nouveaux résidents
        • Information sur les politiques
          • Pourquoi les politiques sont importantes?
          • Application des politiques
          • Politiques importantes pour les organismes de logement
          • Élaborez des politiques efficaces
        • Appels d'offres
    • Gestion des propriétés des Premières Nations
      • Les politiques de logement des Premières Nations – Guide
        • Décider si une politique écrite est nécessaire
        • Recherche sur la politique de logement
        • Rédiger et examiner la politique de logement
        • Élaborer un plan d’application de la politique de logement
        • Faire approuver la politique de logement
        • Application et surveillance de la politique de logement
        • Réviser ou annuler la politique de logement
      • Dossiers des locataires
      • Conformité au code du bâtiment – logement des Premières Nations
      • Finances
        • Différences entre le Programme de logement sans but lucratif dans les réserves avant 1997 et après 1996
        • Comprendre les accords d’exploitation
      • Solutions d'entretien
        • L'entretien d’un ventilateur récupérateur de chaleur
        • Planification de l’entretien – Guide pour les Premières Nations
        • La moisissure dans les maisons
          • Informations à l’intention des occupants
          • Information à l’intention des gestionnaires d’habitation
          • Information à l’intention des constructeurs et des rénovateurs
          • Nettoyage après une inondation – prévention de la moisissure
          • Nettoyer la moisissure en bref : infographie
          • La moisissure dans les maisons en bref
      • Rôle du gestionnaire d’habitations d'une Première Nation
    • Entretien : financement et information
      • Série sur la gouvernance et les finances
      • Administration des prêts et Prêt direct
      • Logements sociaux pour Autochtones à l’extérieur des réserves
      • Programmes d’aide à la rénovation
      • Série sur l’octroi de contrats
    • Guide de l’habitation coopérative
  • Données et recherche
    • Calendrier des rapports
    • Publications et rapports
    • Portail de l’information sur le marché de l’habitation
    • Tableaux de données
      • Caractéristiques des ménages
      • Données sur le marché de l’habitation
      • Indicateurs du marché de l’habitation
      • Données sur la dette hypothécaire et la dette à la consommation
      • Données sur le marché locatif
    • Logement au Canada en ligne (LACEL)
    • Les besoins impérieux en matière de logement
    • Série sur les reports de paiements hypothécaires
    • Avis d'enquêtes
    • La bibliothèque de la SCHL
    • Enquêtes auprès des consommateurs
      • Résultats de l’Enquête 2019 auprès des emprunteurs hypothécaires
      • Résultats de l’Enquête 2018 auprès des emprunteurs hypothécaires
        • Renseignements sur les acheteurs de logements
        • Renseignements sur les emprunteurs ayant renouvelé leur prêt
        • Renseignements sur les emprunteurs ayant obtenu un prêt de refinancement
        • La littératie financière
        • Abordabilité
        • Financement de l’habitation
        • Blogue sur l’EAEH
    • Méthodes d'enquête
    • Entente de licence avec la SCHL pour l’utilisation de données
  • Financement et investissement
    • Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés (PAPHA)
    • COVID-19 : AUCLC destinée aux petites entreprises
    • Assurance prêt hypothécaire
      • Programmes pour propriétaires-occupants
        • Coûts de l'assurance prêt hypothécaire SCHL
      • Solutions pour le logement locatif
      • Points de contact – Assurance prêt hypothécaire
      • Calculateurs pour l'achat d'une habitation
        • Calculateur hypothécaire
        • Calculateur de la capacité d’emprunt
        • Calculateur de l’amortissement de la dette
      • La RESSOURCE
        • Je ne peux pas faire mes paiements hypothécaires. Quelles sont mes options?
        • L'achat d'une maison étape par étape
      • Cas de défaut, demandes de règlement et propriétés à vendre
      • Fraude hypothécaire
      • Centre de souscription
      • Résultats des enquêtes auprès des consommateurs
      • Prêteurs agréés en vertu de la LNH
      • Calcul des rapports ABD et ATD
      • emili
        • emiliREPÈRE
      • Info-clients
      • Info-collectifs
      • Séances régionales de la SCHL pour intervenants du secteur
    • Obligations hypothécaires du Canada
    • Titres hypothécaires LNH
    • Programmes inscrits canadiens d'obligations sécurisées
      • Inscription en tant qu’émetteur
    • La chaîne de blocs dans le secteur de l’habitation
  • Bulletins électroniques de la SCHL
    • Le bulletin électronique du Logement abordable
    • Bulletin électronique – Recherche en habitation
    • Bulletin électronique du Logement pour les Autochtones et le Nord
    • Info-clients
    • Info-collectifs
  • La bibliothèque de la SCHL
  • Carrières
  • Info SCHL
    • L’histoire de la SCHL
    • Gestion et gouvernance
      • Conseil d'administration et comités
      • Notre comité de gestion
      • Gouvernance du Régime et de la Caisse de retraite
        • Vue d'ensemble du Régime et de la Caisse de retraite
        • Rôles et responsabilités clés
        • Rapports annuels
    • Rapports de la Société
      • Évaluation des programmes
      • Rapport annuel
      • Examen spécial de la SCHL – rapport de 2018 des co-auditeurs
      • Rapports financiers trimestriels
      • Transparence
        • Accès à l'information et protection des renseignements personnels
        • Documents d'information
        • Approvisionnement
          • AECG
          • Divulgation des contrats de plus de 10 000 $
        • Dépenses de voyages, d’accueil et de conférences
          • Dépenses annuelles – voyages, accueil et conférences
      • Données sur les reports de prêts hypothécaires assurés par la SCHL
      • Résumé du Plan d'entreprise
    • Communiquez avec nous
      • Divisions et services de la SCHL
        • Entrez en contact avec un spécialiste, Solutions de logement – Immeubles collectifs
        • Points de contact – Assurance prêt hypothécaire
      • Calendrier des jours fériés de 2020

    • Bureau des conférenciers
    • Carrières
    • Partenariats
  • L’Observateur du logement
  • Salle de presse 
    • Coronavirus (COVID-19) Mise à jour
    • Relations avec les médias
 
  • Accueil
  • Achat
  • Logements en copropriété – Guide de l’acheteur
  • Fiches de renseignements provinciales et territoriales

Fiche de renseignements sur les Territoires du Nord-Ouest

Section du Logements en copropriété – Guide de l’acheteur

Enregistrer la page dans Mon dossier Partager la page
Save Icon

Enregistrer dans Mon dossier

Fiche de renseignements sur les Territoires du Nord-Ouest

Enregistrer
Close this Window   |   Gérer Mon dossier
Save Icon

Enregistrer dans Mon dossier

Fiche de renseignements sur les Territoires du Nord-Ouest

Done C’est fait!
Close this Window   |   Gérer Mon dossier
Share icon

Share via

  • Facebook
  • LinkedIn
  • Courrier
  • Gazouillement
  • Impression
Share icon

Share via

  • Facebook
  • LinkedIn
  • Courrier
  • Gazouillement
  • Impression
share icon

Mail-blue Share via Email

Did You Know Fr?

You can include an email signature Fr ?

S'inscrire | Se connecter

×
Google Captcha Loader
share icon

Mail-blue Share via Email

Done C’est fait!
Close this window
Date de publication: 31 mars 2018

Législation applicable

Quels sont les lois et règlements s’appliquant aux immeubles en copropriété dans les Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.)?

  • Loi sur les condominiums (PDF)
  • Règlement sur les condominiums (PDF)

Programmes de garantie

Les lois et règlements des T.N.-O. exigent-ils que les promoteurs d’immeubles en copropriété neufs fournissent une garantie pour habitations neuves?

Non.  

Taxes et coûts additionnels

Quelles sont les taxes territoriales et fédérales que doivent payer les acheteurs d’un logement en copropriété?

  • Taxe territoriale : Il n’existe pas de taxe de vente territoriale dans les Territoires du Nord-Ouest.
  • Taxe fédérale : Les acheteurs paient la taxe sur les produits et services (TPS) sur le prix des logements neufs, mais pas sur le prix des logements en copropriété existants.

Un acheteur averti en vaut deux!

Si vous achetez un logement en copropriété existant, la TPS s’appliquera à votre achat si :

  • vous achetez le logement d’une personne qui en a fait l’acquisition et l’a utilisé principalement (plus de 50 %) à des fins commerciales (sauf s’il s’agissait de gagner un revenu de location à long terme);
  • vous achetez le logement d’une personne qui a demandé des crédits de taxe sur les intrants relativement à des améliorations apportées au logement;
  • le logement a fait l’objet de rénovations majeures. Pour savoir ce qui correspond à des rénovations majeures, consultez Rénovations majeures et remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, Agence du revenu du Canada.

Veillez à vous renseigner sur ce qui précède avant de faire une offre sur un logement en copropriété existant.

Existe-t-il des programmes de remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs de logements en copropriété

Oui. Tout comme les autres acheteurs d’habitations, les acheteurs de logements en copropriété peuvent demander le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves. Ce remboursement vient réduire la TPS et la part fédérale de la TVH selon un taux dégressif, en fonction du prix d’achat de l’habitation neuve. Pour des renseignements sur l’admissibilité, consultez Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, Agence du revenu du Canada.

Les acheteurs de logements en copropriété neufs ou existants sont-ils assujettis à des droits prélevés par les Territoires du Nord-Ouest?

Oui, les acheteurs sont assujettis à des frais d’enregistrement, y compris ce qui suit.

  • Les droits de mutation. Pour les propriétés évaluées à 1 million de dollars ou moins, le taux est de 1,50 $ par tranche ou par partie de tranche de 1 000 $ de la valeur de la propriété. Les frais minimums sont de 100 $. Pour les propriétés évaluées à plus de 1 million de dollars, le taux est de 1 500 $, auquel est ajouté 1 $ par tranche ou par partie de tranche de 1 000 $ de la valeur de la propriété supérieure à 1 million de dollars.
  • Les frais d’enregistrement de l’hypothèque. Le taux est de 1 $ par tranche ou par partie de tranche de 1 000 $ du montant de l’hypothèque sur la propriété. (Si le montant de l’hypothèque est supérieur à la valeur de la propriété, les frais sont calculés sur la valeur de la propriété.) Les frais minimums sont de 80 $.

Exigences relatives aux fonds de réserve

Les lois et règlements des T.N.-O. exigent-ils que tous les immeubles en copropriété des Territoires du Nord-Ouest se dotent d’un fonds de réserve?

Oui. Une étude sur le fonds de réserve pour immobilisations aide les propriétaires à déterminer le montant du fonds. L’étude doit être effectuée au moins tous les cinq ans par une personne compétente, comme un « Certified Reserve Planner » ou un ingénieur professionnel. Un rapport écrit doit accompagner l’étude sur le fonds de réserve d’immobilisations.

Le fonds de réserve d’immobilisations sert de ligne directrice. L’association des copropriétaires n’est pas tenue de mettre en réserve le montant recommandé.

Si un immeuble en copropriété compte moins de 13 logements, l’association peut remplir les fonctions d’une personne compétente et effectuer l’étude sur le fonds de réserve si les propriétaires l’autorisent.
Les immeubles en copropriété comptant moins de sept logements ne sont pas tenus d’effectuer une étude sur le fonds de réserve si l’exemption est approuvée par résolution spéciale.

Enregistrement d’un immeuble en copropriété

Comment enregistrer une nouvelle association de copropriétaires?

Avant l’enregistrement, le promoteur présente une déclaration, un plan de la propriété ainsi que tout règlement administratif initial au registrateur des titres fonciers. La déclaration décrit la façon dont l’immeuble en copropriété est organisé et géré, comme le pourcentage de propriété pour chaque logement et le pourcentage de contribution des propriétaires aux dépenses communes. Le plan montre l’aménagement et l’emplacement de l’ensemble et délimite chaque logement. Après l’enregistrement des documents, un titre est délivré pour chaque logement. L’association des copropriétaires est créée, ce qui en fait une personne morale.

Vente des logements

Quelles règles doivent suivre les promoteurs lorsqu’ils vendent les logements?

Le promoteur doit :

  • prendre toutes les mesures raisonnables pour vendre les logements de la propriété sans délai, à l’exception des logements qu’il compte occuper ou louer;
  • prendre toutes les mesures raisonnables pour transférer la possession des logements aux acheteurs, et ce, sans délai;
  • détenir en fiducie tout l’argent (ne provenant pas des loyers ni des dépôts de garantie) perçu auprès des acheteurs au nom de l’association des copropriétaires jusqu’à ce qu’ils prennent possession du logement;
  • fournir certains documents et renseignements aux acheteurs.

Quels documents le promoteur doit-il fournir à un acheteur?

Le promoteur doit fournir à l’acheteur :

  1. les documents suivants :
    • un contrat de vente;
    • la déclaration ou une proposition de déclaration;
    • les règlements administratifs ou une proposition de règlements administratifs;
    • le bail, si le terrain sur lequel le logement est situé est loué, et une déclaration du promoteur indiquant si les dispositions du bail sont en règle et si elles n’ont pas été violées;
  2. une copie ou une description :
    • de l’entente ou de la proposition d’entente de gestion;
    • de l’entente ou de la proposition d’entente portant sur des activités récréatives;
    • de l’hypothèque ou de la proposition d’hypothèque ayant ou pouvant avoir une incidence sur le titre d’un logement ou d’un logement proposé;
    • du bail ou de l’acte de transfert, ou de la proposition de bail ou d’acte de cession de parties communes;
  3. des déclarations indiquant :
    • le nombre et le type d’espaces de stationnement et autres aires à usage exclusif compris dans le prix d’achat et tous frais mensuels supplémentaires exigés pour leur utilisation;
    • le nombre ou le pourcentage de logements occupés par des locataires ou désignés à des fins de location et non de vente;
    • si l’immeuble en copropriété comprend un logement de concierge;
    • le nombre de logements destinés à des usages non résidentiels, s’il y a lieu, et leur part en pourcentage;
    • le budget estimé de l’association, les dépenses communes estimées et les fondements de ces estimations;
    • la façon dont le promoteur attribue ou cède les espaces de stationnement qui ne sont pas réservés à l’usage exclusif d’un logement;
    • des renseignements sur le fonds de réserve pour immobilisations, ou fonds de remplacement.

Le promoteur doit aussi fournir à l’acheteur une copie du plan (ou de la proposition de plan) de l’immeuble en copropriété, de la Loi sur les condominiums et du Règlement sur les condominiums.
Si un acheteur décide de ne pas procéder à l’achat, il peut rescinder le contrat d’achat, par écrit, dans les 10 jours suivant sa signature par les deux parties. Cependant, un acheteur ne peut rescinder un contrat d’achat si tous les documents et renseignements mentionnés à la section Quels documents le promoteur doit-il fournir à un acheteur? lui sont remis au moins 10 jours avant la signature du contrat d’achat par les deux parties.

Le promoteur devra fournir des documents et des renseignements supplémentaires, notamment si l’acheteur achète :

  1. une partie privative foncière;
  2. un logement dans un bâtiment qui a été converti en un immeuble en copropriété;
  3. un logement dans un projet d’immeuble en copropriété à bail.

Quels documents l’association des copropriétaires doit-elle fournir à l’acheteur d’un logement en copropriété existant?

Un acheteur peut demander divers renseignements à l’association des copropriétaires. La demande doit être faite par écrit et l’association des copropriétaires doit fournir les renseignements, sous forme de certificat, dans les 10 jours suivant la réception de la demande.

Selon les renseignements demandés, le certificat peut comprendre :

  1. des déclarations indiquant :
    • le montant de toute contribution due et exigible d’un logement;
    • le montant des contributions mensuelles et la façon dont il a été déterminé;
    • le solde du fonds de réserve pour immobilisations;
    • toute défectuosité de structure des bâtiments compris dans le plan de l’immeuble en copropriété dont l’association a connaissance au moment de la demande, à l’exception des bâtiments construits sur des parties privatives foncières;
    • l’adresse de signification de l’association;
    • le nom et l’adresse de signification des administrateurs et des dirigeants de l’association;
    • les ajouts, les modifications et les améliorations importantes que le conseil a proposé d’apporter aux parties communes, les changements considérables que le conseil a proposé d’apporter aux biens de l’association et les changements considérables que le conseil a proposé d’apporter à un service de l’association, mais qui n’ont pas été apportés, et une indication de leur but;
    • le nombre de logements qui ont été loués l’année précédente;
  2. des copies :
    • des états financiers les plus récents de l’association;
    • du budget actuel de l’association;
    • du rapport et du plan du fonds de réserve pour immobilisations et du rapport annuel relatif au fonds de réserve pour immobilisations les plus récents;
    • de la déclaration, des règlements administratifs et des règles de l’association;
    • de tout procès-verbal des assemblées générales de l’association ou du conseil;
  3. des renseignements sur :
    • la gestion de la propriété;
    • l’usage récréatif ou autre des parties communes;
    • tout bail ou toute entente d’usage exclusif au sujet de la possession d’une portion des parties communes, y compris une place de stationnement ou un espace d’entreposage;
    • toute action intentée contre l’association et qui lui a été signifiée;
    • toute ordonnance ou tout jugement non exécuté rendu contre l’association;
    • toute demande écrite présentée à l’association concernant le paiement d’un montant dépassant 5 000 $ qui, s’il n’est pas payé, peut entraîner des poursuites contre l’association;
    • les polices d’assurances auxquelles l’association souscrit.

Estimation des coûts d’exploitation

Existe-t-il des lois ou des règlements prévoyant ce qui arrive si un promoteur a mal estimé les coûts de fonctionnement d’un immeuble en copropriété?

Non. 

Règles relatives au fonds de réserve initial

Le promoteur d’un immeuble en copropriété neuf doit-il mettre de côté des réserves dès l’enregistrement de l’immeuble?

Oui. Le promoteur doit apporter une contribution qui équivaut au minimum à 10 % des dépenses de fonctionnement annuelles. Lorsque le promoteur possède moins de 50 % des parties communes et que le premier plan du fonds de réserve a été approuvé par les propriétaires, la contribution du promoteur est déterminée de la même manière que celle d’un propriétaire.

Exigences relatives à la gouvernance

Les Territoires du Nord-Ouest exigent-ils que les immeubles en copropriété adoptent des règles et des règlements administratifs particuliers?

Non, la loi ne l’exige pas, mais l’association des copropriétaires peut établir, modifier ou abroger un règlement administratif en votant une résolution spéciale. L’association peut adopter des règles raisonnables régissant les parties communes au moyen des règlements administratifs.

La législation sur la copropriété permet-elle à l’association des copropriétaires d’emprunter?

Non.

Une association de copropriétaires peut-elle créer un privilège sur un logement donné?

Oui, elle le peut si le propriétaire du logement n’a pas payé ses charges de copropriété ou s’il doit de l’argent pour des travaux ou des réparations que l’association a dû effectuer en son nom.
L’association peut exercer un privilège de la même manière qu’une hypothèque. 

Élections et réunions

Quelles sont les exigences relatives à l’élection du conseil d'administration et aux réunions?

Chaque déclaration et règlement administratif de l’immeuble en copropriété comprend des renseignements sur le conseil d’administration, comme le nombre de propriétaires qui y siègent, leurs compétences, la durée de leur mandat et leur salaire.

Une assemblée générale annuelle des propriétaires doit avoir lieu dans les six mois suivant la fin de l’exercice financier de l’association. L’ordre du jour doit comprendre :

  • l’approbation des états financiers de l’exercice financier précédent de l’association;
  • l’approbation d’un budget de fonctionnement annuel pour l’exercice financier en cours de l’association;
  • l’examen du plan du fonds de réserve pour immobilisations et du rapport annuel relatif au fonds de réserve pour immobilisations, et l’approbation de la contribution des propriétaires au fonds de réserve pour immobilisations pour l’exercice financier en cours de l’association;
  • l’examen des exigences actuelles en matière d’assurance auxquelles l’association doit satisfaire;
  • l’élection des membres du conseil.

L’association doit distribuer des copies des états financiers et du budget annuel aux propriétaires au moins sept jours avant chaque assemblée générale annuelle.

Modification des documents constitutifs

Comment une association de copropriétaires peut-elle modifier ses documents constitutifs?

Une association peut modifier sa déclaration et son plan si elle possède le consentement écrit des personnes possédant au moins 80 % des parties communes.

Pour apporter des modifications aux règlements administratifs, il faut :

  • soit le consentement écrit des propriétaires d’au moins 66 2/3 % des parties communes,
  • soit le vote des propriétaires d’au moins 66 2/3 % des parties communes présents lors d’une assemblée ou votant par procuration.

Les modifications apportées à la déclaration, au plan et aux règlements administratifs entrent en vigueur dès qu’elles ont été enregistrées au bureau des titres fonciers.

Paiements

Un propriétaire peut-il cesser de payer ses charges de copropriété s’il est insatisfait du conseil d’administration de l’immeuble en copropriété ou de la gestion immobilière?

Non.

Règles relatives aux cotisations spéciales

Les lois et règlements des T.N.-O. prévoient-ils des règles relativement aux cotisations spéciales? Si oui, quelles sont ces règles?

Non. La déclaration et les règlements administratifs peuvent prévoir des règles, mais, sauf indication contraire de la déclaration, une association de copropriétaires perçoit des cotisations spéciales dans les mêmes proportions qu’elle perçoit des contributions aux dépenses de fonctionnement annuelles.

Élargissement de la portée des biens et services de l’immeuble en copropriété

Qu’en est-il des installations ou services récréatifs additionnels? Une association de copropriétaires peut-elle acheter un terrain de golf, par exemple? Cela pourrait-il changer les services qu’un copropriétaire s’attend à recevoir?

Oui, une association de copropriétaires peut apporter des modifications importantes à ses parties communes et à ses biens. Ces modifications  comprennent des ajouts, des changements, des améliorations ou des rénovations  aux parties communes. Elles doivent être approuvées par les membres propriétaires d’au moins 66 2/3 % des parties communes.

Les propriétaires qui sont en désaccord avec les modifications peuvent en définitive demander à l’association de copropriétaires d’acheter leur logement et leur quote-part. Il se peut que la déclaration de l’association des copropriétaires les oblige à le faire.

Des changements moins importants aux parties communes ou aux biens de l’immeuble en copropriété peuvent être votés par une majorité de membres.

Autres renseignements importants sur l’achat d’un logement en copropriété dans les Territoires du Nord-Ouest

Les lois et règlements des T.N.-O. s’appliquent-ils à la location d’un logement en copropriété?

Oui, si un propriétaire compte louer son logement, il doit fournir à l’association des copropriétaires :

  • un avis écrit de son intention de louer le logement;
  • le nom du locataire;
  • une adresse à laquelle il peut recevoir des avis.

Le propriétaire doit aussi aviser l’association lorsque le logement cesse d’être loué. Certains immeubles en copropriété peuvent avoir des règlements administratifs exigeant un dépôt de garantie lors de la location d’un logement.

Si les contributions du propriétaire aux dépenses communes sont en retard ou si l’association a obtenu un jugement exigeant que le propriétaire lui verse un certain montant, les règlements administratifs peuvent prévoir que le locataire paye son loyer directement à l’association plutôt qu’au propriétaire.

Un locataire doit respecter les règlements administratifs de l’association des copropriétaires. S’il ne les respecte pas ou s’il endommage les parties communes, les règlements administratifs peuvent stipuler que l’association peut, en vertu de la Loi sur la location des locaux d’habitation, demander à un régisseur de rendre une ordonnance d’expulsion ou d’exercer le droit du propriétaire d’agir à titre de locateur pour en obtenir la possession.

Pour des renseignements sur les droits et les responsabilités des propriétaires et des locataires dans les Territoires du Nord-Ouest, consultez  Votre guide pour la location d'un logement, Fiche de renseignements territoriale – T.N.-O.

Quelles autres contraintes les lois et règlements des T.N.-O. imposent-ils aux associations de copropriétaires, à leur conseil d’administration, à leurs règlements administratifs et à leur gestion?

Aucune.

Existe-t-il une procédure pour régler les plaintes ou les conflits?

S’il y a un conflit entre le propriétaire et le promoteur, le conseil d’administration ou un résident (un autre propriétaire ou un locataire), le propriétaire doit en parler directement avec la personne concernée pour essayer de régler le problème.

Si le conflit concerne la Loi sur les condominiums, la déclaration, les règlements administratifs ou l’association, le propriétaire peut présenter une plainte écrite au conseil d’administration, puis obtenir un avis juridique si la question n’est pas réglée.

Si un propriétaire ou toute personne titulaire de droits enregistrés sur le logement estime que le promoteur, l’association, un administrateur ou un employé de l’association ou un propriétaire a eu un comportement inapproprié, il peut s’adresser aux tribunaux pour résoudre le problème.

Ressources

Ministère de la Justice
Administre la justice dans les Territoires du Nord-Ouest; le Ministère publie :

  • Buying a Condominium: A User’s Guide (en anglais seulement)
  • Owning a Condominium: A User’s Guide (en anglais seulement)

Ministère de la Justice, gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
Case postale 1320
Yellowknife (T.N.-O) X1A 2L9
https://www.justice.gov.nt.ca/fr/

Institut canadien des condominiums (CCI), section du Nord de l’Alberta
Un organisme indépendant qui s’occupe exclusivement des questions relatives aux logements en copropriété et représente tous les acteurs du secteur de la copropriété.
www.ccinorthalberta.com/

Cette page a-t-elle répondu à vos besoins?

Merci de votre rétroaction!

Nous en sommes désolés. Quel était le problème?

Pour obtenir plus d’aide, contactez-nous.

Merci! Vos commentaires ont été soumis.

Date de publication: 31 mars 2018
Par sujet
  • Coronavirus (COVID-19) Mise à jour
  • Stratégie nationale sur le logement
  • Achat
  • Logement locatif
  • Création et rénovation
  • Gestion et entretien
  • Données et recherche
  • Financement et investissement
À propos de nous
  • L’histoire de la SCHL
  • Gestion et gouvernance
  • Partenariats
  • Rapports de la Société
  • Communiquez avec nous
  • Carrières
Plus d’info
  • Bulletins électroniques de la SCHL
  • Bibliothèque de la SCHL
  • L’Observateur du logement en ligne
  • Salle de presse
  • La SCHL sur Twitter
  • La SCHL sur LinkedIn
  • La SCHL sur Facebook
  • La SCHL sur Instagram
  • La SCHL sur YouTube
Politique sur la vie privée    |    Conditions d’utilisation    |    Transparence     Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL)  ©2021 
Canada
loader icon