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S'assurer que le marché de l’habitation demeure accessible aux Canadiens

La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens interdit aux non-Canadiens d’acheter des immeubles résidentiels au Canada pendant une période de deux ans, à compter du 1er janvier 2023.

Le gouvernement du Canada a récemment adopté une nouvelle loi afin de rendre les logements plus abordables pour les personnes vivant au Canada. La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens vise à empêcher, pendant deux ans, l’achat d’un immeuble résidentiel par des non-Canadiens, ou des sociétés privées contrôlées par des non-Canadiens.

Pour élaborer le règlement, le gouvernement a fait appel à la population canadienne en vue d’obtenir de la rétroaction. Un document de consultation détaillé décrivant des propositions politiques précises visant ce règlement a été mis à disposition aux fins de rétroaction pendant quatre semaines, en août et en septembre 2022. Le processus de consultation a permis de recueillir environ 200 observations écrites de la part de personnes et de parties prenantes.

Le règlement entrera aussi en vigueur le 1er janvier 2023. La Loi et les règlements seront abrogés après deux ans.

Pour en savoir plus, veuillez lire le règlement dans la Gazette du Canada.

Faits saillants

  • La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens interdit aux non-Canadiens d’acheter des immeubles résidentiels au Canada pendant deux ans, à compter du 1er janvier 2023.
  • Selon la Loi, les immeubles résidentiels sont des immeubles qui comprennent au plus trois logements et des parties d’immeubles constituant une maison jumelée ou un logement en copropriété. La Loi n’interdit pas l’achat d’immeubles collectifs de plus grande taille.
  • La Loi prévoit une amende de 10 000 $ pour les non-Canadiens, ainsi que pour toute personne qui aide sciemment un non-Canadien à ces fins et qui est reconnue coupable d’avoir enfreint la Loi. Si un tribunal conclut qu’un non-Canadien a commis cette violation, il peut ordonner la vente du logement.
  • À noter que ceci ne s’applique pas aux non-Canadiens souhaitant louer un logement.

Avertissement

Les renseignements contenus sur le présent site sont fournis à titre indicatif seulement. Ils ne doivent pas être interprétés comme des conseils juridiques ou autres avis professionnels. Ils ne doivent pas non plus remplacer une consultation auprès d’un conseiller juridique ou d’autres spécialistes compétents. Avant de prendre toute décision ou mesure, vous devriez consulter un professionnel.

La Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) n’est aucunement responsable des éventuelles erreurs ou omissions en relation avec l’utilisation de ces renseignements. Tous les renseignements figurant sur ce site sont fournis « tels quels », sans garantie quant à leur exhaustivité ou à leur exactitude.

La SCHL ne sera pas responsable envers vous ni envers quiconque de toute décision ou action prise sur la foi des renseignements figurant sur le présent site.


DÉFINITIONS CONTENUES DANS LE RÈGLEMENT

Définition du terme non-Canadien

La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens s’applique aux entités ci-dessous.

  • Individu autre qu’un citoyen canadien;
  • Individu autre qu’un résident permanent du Canada;
  • Personne inscrite sous le régime de la Loi sur les Indiens.

La Loi s’applique aussi aux sociétés établies au Canada qui sont :

  • privées;
  • non cotées en bourse au Canada;
  • contrôlées par un non-Canadien.

Définition du terme « immeuble résidentiel »

Aux termes de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens, les immeubles résidentiels sont des bâtiments comprenant au plus trois locaux d’habitation et des parties de bâtiments qui constituent des maisons jumelées ou des logements en copropriété.

Le règlement précise que l’interdiction s’applique à :

  • une propriété résidentielle située dans une région métropolitaine de recensement ou une agglomération de recensement, comme décrit plus en détail ci-dessous;
  • un terrain vacant qui ne comporte pas de logements habitables, qui est zoné à usage résidentiel ou mixte et qui est situé dans une région métropolitaine de recensement ou une agglomération de recensement.

Définition du terme « achat »

La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens s’applique aux achats directs ou indirects d’immeubles résidentiels. Cela comprend les achats effectués au moyen de partenariats, de fiducies ou d’autres entités qui cherchent à éviter l’interdiction.

L’interdiction ne vise pas les situations suivantes :

  • lorsqu’une personne acquiert un intérêt dans un immeuble résidentiel à la suite d’un divorce, d’une séparation, d’un don ou d’un décès;
  • la location d’un local d’habitation à un locataire aux fins de son occupation par le locataire;
  • lorsque le transfert résulte d’une sûreté ou d’un droit garanti exercé par un créancier garanti.

Définition du terme « contrôle »

Aux fins de l’interdiction à l’égard de sociétés privées contrôlées par un non-Canadien ou d’une entité constituée par une loi fédérale ou provinciale qui est contrôlée par un non-Canadien, le terme « contrôle » est défini comme suit dans le règlement :

  • la propriété directe ou indirecte d’actions ou de titres de participation de la société ou de l’entité représentant 3 % ou plus de la valeur des capitaux propres de celle-ci ou conférant 3 % ou plus de ses droits de vote; ou
  • le contrôle de fait de la société ou de l’entité, directement ou indirectement, par l’intermédiaire de la propriété, d’une entente ou autrement.

EXCEPTIONS

La Loi et le Règlement prévoient des exceptions pour les personnes suivantes :

Résidents temporaires qui étudient au Canada, s’ils répondent aux conditions suivantes :

  • être inscrit à un programme d’études autorisé dans un établissement d’apprentissage désigné au sens du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés;
  • avoir produit une déclaration de revenus pour chacune des cinq années d’imposition précédant l’année de l’achat;
  • avoir été effectivement présent au Canada pendant au moins 244 jours pendant chacune des cinq années civiles précédant l’année de l’achat;
  • ne pas avoir acheté d’immeuble résidentiel au Canada pendant que l’interdiction était en vigueur;
  • avoir acheté un immeuble dont le prix n’excède pas 500 000 $.

Résidents temporaires qui travaillent au Canada, s’ils répondent aux conditions suivantes :

  • être titulaire d’un permis de travail valide ou avoir l’autorisation de travailler au Canada;
  • avoir travaillé à temps plein au Canada pendant au moins trois ans pendant les quatre années précédant l’année de l’achat;
  • avoir produit une déclaration de revenus pour trois des quatre années d’imposition précédant l’année de l’achat;
  • ne pas avoir acheté d’immeuble résidentiel au Canada pendant que l’interdiction était en vigueur;

Personnes réfugiées, si elles répondent aux conditions suivantes :

  • avoir obtenu l’asile en tant que personne réfugiée ou être une personne protégée en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001;

Personnes réfugiées, personnes demandant l’asile et personnes fuyant une crise internationale, si elles répondent aux conditions suivantes :

  • avoir fait une demande d’asile conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, et que cette demande ait été jugée recevable et déférée à la Section de la protection des réfugiés;
  • avoir obtenu le statut de résident temporaire conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour des motifs d’ordre humanitaire visant à offrir un refuge aux personnes fuyant un conflit;

Membres accrédités de missions étrangères au Canada, s’ils répondent à la condition suivante :

  • être titulaire d’un passeport contenant une acceptation diplomatique, consulaire ou officielle ou de représentant spécial valide et délivrée par le chef du protocole du Canada.

Époux et conjoints de fait non canadiens, s’ils répondent à la condition suivante :

  • avoir acheté un immeuble résidentiel au Canada avec leur époux ou conjoint de fait qui est un citoyen canadien, une personne inscrite sous le régime de la Loi sur les Indiens, un résident permanent ou un non-Canadien à qui la loi sur l’interdiction ne s’applique pas.

Droits en vertu de l’article 35 – Peuples et communautés autochtones

Le règlement précise que l’interdiction ne s’applique pas si elle est incompatible avec les droits qui sont reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

L’article 35 reconnaît et affirme explicitement les droits existants ancestraux et issus de traités des peuples autochtones du Canada. Il peut s’agir de droits de propriété à l’égard de terres, de droits d’occupation et d’utilisation de terres et des ressources, de terres réservées à l’usage exclusif des Premières Nations, de droits à l’autonomie gouvernementale et de droits culturels et sociaux.

Exceptions pour certains types d’immeubles

Le règlement prévoit une exception pour tout immeuble résidentiel située à l’extérieur d’une région métropolitaine de recensement ou d’une agglomération de recensement selon la Classification géographique type 2021 de Statistique Canada.

Une région métropolitaine de recensement ou une agglomération de recensement est formée d’une ou de plusieurs municipalités adjacentes situées autour d’un centre de population (ou noyau).

Les régions métropolitaines de recensement doivent avoir une population totale d’au moins 100 000 habitants, dont le noyau doit compter au moins 50 000 habitants. Une agglomération de recensement doit avoir un noyau d’au moins 10 000 habitants.

Vous pouvez déterminer si un immeuble résidentiel est situé dans une région métropolitaine de recensement (RMR) ou une agglomération de recensement (AR) à l’aide des Cartes de référence de la classification géographique type. Des cartes plus détaillées sont disponibles pour des RMR et certaines AR dans les Cartes de référence des secteurs de recensement de Statistique Canada. Statistique Canada a également créé un outil de cartographie interactif qui aide à déterminer si un immeuble résidentiel particulier fait partie d’une RMR ou d’une AR.

FOIRE AUX QUESTIONS

Q. Quand la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens entrera-t-elle en vigueur?

Le 1er janvier 2023. L’interdiction sera en vigueur pendant deux ans.

Q. À qui s’applique la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens?

La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens s’applique aux entités ci-dessous.

  • Individu autre :
    • qu’un citoyen canadien;
    • qu’un résident permanent du Canada;
    • qu’une personne inscrite sous le régime de la Loi sur les Indiens.
  • Société établie au Canada qui est :
    • privée;
    • non cotée en bourse au Canada;
    • contrôlée par un non-Canadien;
  • constituée par une loi fédérale ou provinciale et contrôlée par un non-Canadien;
  • constituée autrement que par une loi fédérale ou provinciale.

Quelques exceptions concernant certains groupes de non-Canadiens sont décrites dans le règlement.

Q. Quelle est la définition d’immeuble résidentiel aux fins de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens?

Selon la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens, les immeubles résidentiels sont des immeubles comprenant au plus trois locaux d’habitation et des parties d’immeubles qui constituent des maisons jumelées ou des logements en copropriété. La Loi n’interdit pas l’achat d’immeubles collectifs de plus grande taille.

Le règlement précise que l’interdiction s’applique à :

  • un immeuble résidentiel situé dans une région métropolitaine de recensement ou une agglomération de recensement;
  • un terrain vacant qui ne comporte pas de logements habitables, qui est zoné à usage résidentiel ou mixte et qui est situé dans une région métropolitaine de recensement ou une agglomération de recensement.

Q. À quels types d’achats s’applique la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens?

La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens s’applique aux achats directs ou indirects d’immeubles résidentiels. Cela concerne notamment les achats effectués au moyen de partenariats, de fiducies ou d’autres entités qui cherchent à éviter l’interdiction.

Voici quelques situations où l’interdiction ne s’applique pas :

  • lorsqu’une personne acquiert un intérêt dans un immeuble résidentiel à la suite d’un divorce, d’une séparation, d’un don ou d’un décès;
  • lorsqu’un local d’habitation est loué à un locataire qui l’occupera;
  • lorsque le transfert résulte d’une sûreté ou d’un droit garanti exercé par un créancier garanti.

Q. Comment le « contrôle » est-il défini aux fins de l’interdiction à l’égard de sociétés privées contrôlées par un non-Canadien ou de sociétés constituées par une loi fédérale ou provinciale qui sont contrôlées par un non-Canadien?

Le règlement définit le « contrôle » comme suit :

  • la propriété directe ou indirecte d’actions ou de titres de participation de la société ou de l’entité représentant 3 % ou plus de la valeur des capitaux propres de celle-ci ou conférant 3 % ou plus de ses droits de vote; ou
  • le contrôle de fait de la société ou de l’entité, directement ou indirectement, par l’intermédiaire de la propriété, d’une entente ou autrement.

Q. À quels groupes de personnes la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens ne s’applique-t-elle pas?

La Loi et le Règlement prévoient des exceptions pour les personnes suivantes :

  • Résidents temporaires qui étudient au Canada, s’ils répondent aux conditions suivantes :
    • être inscrit à un programme d’études autorisé dans un établissement d’apprentissage désigné au sens du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés;
    • avoir produit une déclaration de revenus pour chacune des cinq années d’imposition précédant l’année de l’achat;
    • avoir été effectivement présent au Canada pendant au moins 244 jours pendant chacune des cinq années civiles précédant l’année de l’achat;
    • ne pas avoir acheté d’immeuble résidentiel au Canada pendant que l’interdiction était en vigueur;
    • avoir acheté un immeuble dont le prix n’excède pas 500 000 $.
  • Résidents temporaires qui travaillent au Canada, s’ils répondent aux conditions suivantes :
    • être titulaire d’un permis de travail valide ou avoir l’autorisation de travailler au Canada;
    • avoir travaillé à temps plein au Canada pendant au moins trois ans pendant les quatre années précédant l’année de l’achat;
    • avoir produit une déclaration de revenus pour trois des quatre années d’imposition précédant l’année de l’achat;
    • ne pas avoir acheté d’immeuble résidentiel au Canada pendant que l’interdiction était en vigueur.
  • Personnes réfugiées, si elles répondent aux conditions suivantes :
    • avoir obtenu l’asile en tant que personne réfugiée ou être une personne protégée en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
  • Personnes réfugiées, personnes demandant l’asile et personnes fuyant une crise internationale, si elles répondent aux conditions suivantes :
    • avoir fait une demande d’asile conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, et que cette demande ait été jugée recevable et déférée à la Section de la protection des réfugiés;
    • avoir obtenu le statut de résident temporaire conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour des motifs d’ordre humanitaire visant à offrir un refuge aux personnes fuyant un conflit.
  • Membres accrédités de missions étrangères au Canada, s’ils répondent à la condition suivante :
    • être titulaire d’un passeport contenant une acceptation diplomatique, consulaire ou officielle ou de représentant spécial valide et délivrée par le chef du protocole du Canada.
  • Époux et conjoints de fait non canadiens, s’ils répondent à la condition suivante :
    • avoir acheté un immeuble résidentiel au Canada avec leur époux ou conjoint de fait qui est un citoyen canadien, une personne inscrite sous le régime de la Loi sur les Indiens, un résident permanent ou un non-Canadien à qui la loi sur l’interdiction ne s’applique pas.

Q. La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens s’applique-t-elle aux peuples et aux communautés autochtones?

Le règlement précise que l’interdiction ne s’applique pas si elle est incompatible avec les droits qui sont reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

L’article 35 reconnaît et affirme explicitement les droits existants ancestraux et issus de traités des peuples autochtones du Canada. Il peut s’agir de droits de propriété à l’égard de terres, de droits d’occupation et d’utilisation de terres et des ressources, de terres réservées à l’usage exclusif des Premières Nations, de droits à l’autonomie gouvernementale et des droits culturels et sociaux.

Q. À quels types d’immeubles résidentiels la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens ne s’applique-t-elle pas?

Le règlement prévoit une exception pour tout immeuble résidentiel situé à l’extérieur d’une région métropolitaine de recensement ou d’une agglomération de recensement selon la Classification géographique type 2021 de Statistique Canada.

Une région métropolitaine de recensement ou une agglomération de recensement est formée d’une ou de plusieurs municipalités adjacentes situées autour d’un centre de population (ou noyau).

Les régions métropolitaines de recensement doivent avoir une population totale d’au moins 100 000 habitants, dont le noyau doit compter au moins 50 000 habitants. Une agglomération de recensement doit avoir un noyau d’au moins 10 000 habitants.

Vous pouvez déterminer si un immeuble résidentiel est situé dans une région métropolitaine de recensement (RMR) ou une agglomération de recensement (AR) à l’aide des Cartes de référence de la classification géographique type. Des cartes plus détaillées sont disponibles pour des RMR et certaines AR dans les Cartes de référence des secteurs de recensement de Statistique Canada. Statistique Canada a également créé un outil de cartographie interactif qui aide à déterminer si un immeuble résidentiel particulier fait partie d’une RMR ou d’une AR.

Q. Quels documents peuvent être utilisés par des non-Canadiens pour démontrer qu’ils respectent la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens?

Les documents suivants peuvent être utilisés pour démontrer le respect de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens :

  • un permis de travail ou d’études;
  • un document de vérification du statut délivré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada;
  • d’autres documents indiquant qu’ils vivent au Canada (p. ex., contrats de location, factures de services publics ou documents liés aux déplacements à l’intérieur et à l’extérieur du pays).

Q. Qu’arrive-t-il si un non-Canadien enfreint la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens?

En vertu de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens, toute violation de l’interdiction constitue une infraction criminelle. Dans ce cadre, l’application de la Loi repose sur l’expertise et le pouvoir discrétionnaire des professionnels du système de justice, y compris les enquêteurs, les procureurs indépendants et en dernier ressort, les tribunaux.

Cette Loi impose une amende aux personnes qui enfreignent l’interdiction. Un non-Canadien qui enfreint l’interdiction ou toute personne ou entité qui aide sciemment un non-Canadien à enfreindre l’interdiction est passible d’une amende pouvant atteindre 10 000 $.

Si un non-Canadien est reconnu coupable d’avoir enfreint la Loi, la propriété pourra être vendue. À la suite de toute vente ordonnée par le tribunal, le non-Canadien ne recevra pas plus que le prix d’achat qu’il a payé pour cet immeuble résidentiel.

La Loi établit également que si une société ou une entité commet une infraction, les dirigeants, les administrateurs, les hauts responsables et les autres représentants de cette même société ou entité peuvent être considérés comme ayant participé à l’infraction et en être tenus responsables.

Q. Les tiers, comme les courtiers immobiliers ou les avocats, ont-ils un rôle à jouer dans l’application de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens?

Il incombe aux acheteurs non Canadiens eux-mêmes de s’assurer qu’ils sont admissibles à l’achat d’un immeuble résidentiel pendant que la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens est en vigueur.

La Loi donne aux professionnels du secteur la souplesse nécessaire pour gérer la conformité dans leur situation respective et n’impose pas aux avocats, aux notaires, aux courtiers et agents immobiliers ou à d’autres professionnels d’exigences en matière de collecte et de traitement de renseignements ou de production de rapports connexes.

Il incombe à ces professionnels de déterminer les mesures qui pourraient être nécessaires, le cas échéant, afin qu’ils soient en mesure de s’acquitter de leurs responsabilités professionnelles envers leurs clients.

Q. Qui a été consulté pendant l’élaboration de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens et de son règlement connexe?

Le gouvernement s’est engagé à présenter une interdiction dans le budget de 2022, et le Parlement a débattu de la loi dans le cadre de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022.

Bien que le règlement ait été exempté de publication préalable dans la Gazette du Canada, le gouvernement fédéral a consulté des intervenants gouvernementaux et non gouvernementaux.

Un document de consultation détaillé décrivant les propositions politiques particulières visant le règlement a notamment été publié sur le site Web de la SCHL pendant quatre semaines en août et en septembre 2022. La SCHL a invité les provinces et les territoires, les gouvernements et organisations autochtones, le secteur et d’autres partenaires du secteur du logement à fournir leur rétroaction directement dans le document de consultation.

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Date de publication: 21 décembre 2022

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