Q. Quand la
Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels
par des non-Canadiens entrera-t-elle en vigueur?
Le 1er janvier 2023. L’interdiction sera en vigueur pendant
deux ans.
Q. À qui s’applique la
Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels
par des non-Canadiens?
La
Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels
par des non-Canadiens
s’applique aux entités ci-dessous.
-
Individu autre :
- qu’un citoyen canadien;
- qu’un résident permanent du Canada;
-
qu’une personne inscrite sous le régime de
la Loi sur les Indiens.
-
Société établie au Canada qui est :
- privée;
- non cotée en bourse au Canada;
- contrôlée par un non-Canadien;
-
constituée par une loi fédérale ou provinciale et contrôlée
par un non-Canadien;
-
constituée autrement que par une loi fédérale ou
provinciale.
Quelques exceptions concernant certains groupes de non-Canadiens sont
décrites dans le règlement.
Q. Quelle est la définition d’immeuble résidentiel aux fins de la
Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels
par des non-Canadiens?
Selon la
Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels
par des non-Canadiens, les immeubles résidentiels sont des immeubles comprenant au
plus trois locaux d’habitation et des parties
d’immeubles qui constituent des maisons jumelées ou des logements en
copropriété. La Loi n’interdit pas l’achat d’immeubles
collectifs de plus grande taille.
Le règlement précise que l’interdiction s’applique à :
-
un immeuble résidentiel situé dans une région métropolitaine de recensement
ou une agglomération de recensement;
-
un terrain vacant qui ne comporte pas de logements habitables, qui est zoné
à usage résidentiel ou mixte et qui est situé dans une région métropolitaine
de recensement ou une agglomération de recensement.
Q. À quels types d’achats s’applique la
Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels
par des non-Canadiens?
La
Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels
par des non-Canadiens
s’applique aux achats directs ou indirects d’immeubles
résidentiels. Cela concerne notamment les achats effectués au moyen de
partenariats, de fiducies ou d’autres entités qui cherchent à éviter
l’interdiction.
Voici quelques situations où l’interdiction ne s’applique
pas :
-
lorsqu’une personne acquiert un intérêt dans un immeuble résidentiel à
la suite d’un divorce, d’une séparation, d’un don ou
d’un décès;
-
lorsqu’un local d’habitation est loué à un locataire qui
l’occupera;
-
lorsque le transfert résulte d’une sûreté ou d’un droit garanti
exercé par un créancier garanti.
Q. Comment le « contrôle » est-il défini aux fins de
l’interdiction à l’égard de sociétés privées contrôlées par un
non-Canadien ou de sociétés constituées par une loi fédérale ou provinciale
qui sont contrôlées par un non-Canadien?
Le règlement définit le « contrôle » comme suit :
-
la propriété directe ou indirecte d’actions ou de titres de
participation de la société ou de l’entité
représentant 3 % ou plus de la valeur des capitaux propres de
celle-ci ou conférant 3 % ou plus de ses droits de vote; ou
-
le contrôle de fait de la société ou de l’entité, directement ou
indirectement, par l’intermédiaire de la propriété, d’une
entente ou autrement.
Q. À quels groupes de personnes la
Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels
par des non-Canadiens
ne s’applique-t-elle pas?
La Loi et le Règlement prévoient des exceptions pour les personnes
suivantes :
-
Résidents temporaires qui étudient au Canada,
s’ils répondent aux conditions suivantes :
-
être inscrit à un programme d’études autorisé dans un
établissement d’apprentissage désigné au sens du
Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés;
-
avoir produit une déclaration de revenus pour chacune
des cinq années d’imposition précédant l’année de
l’achat;
-
avoir été effectivement présent au Canada pendant au
moins 244 jours pendant chacune des cinq années
civiles précédant l’année de l’achat;
-
ne pas avoir acheté d’immeuble résidentiel au Canada pendant
que l’interdiction était en vigueur;
-
avoir acheté un immeuble dont le prix n’excède
pas 500 000 $.
-
Résidents temporaires qui travaillent au Canada,
s’ils répondent aux conditions suivantes :
-
être titulaire d’un permis de travail valide ou avoir
l’autorisation de travailler au Canada;
-
avoir travaillé à temps plein au Canada pendant au
moins trois ans pendant les quatre années précédant
l’année de l’achat;
-
avoir produit une déclaration de revenus pour trois
des quatre années d’imposition précédant l’année
de l’achat;
-
ne pas avoir acheté d’immeuble résidentiel au Canada pendant
que l’interdiction était en vigueur.
-
Personnes réfugiées, si elles répondent aux conditions
suivantes :
-
avoir obtenu l’asile en tant que personne réfugiée ou être une
personne protégée en vertu de la
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
-
Personnes réfugiées, personnes demandant l’asile et personnes
fuyant une crise internationale, si elles répondent aux conditions suivantes :
-
avoir fait une demande d’asile conformément à la
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, et
que cette demande ait été jugée recevable et déférée à
la Section de la protection des réfugiés;
-
avoir obtenu le statut de résident temporaire conformément à la
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour
des motifs d’ordre humanitaire visant à offrir un refuge aux
personnes fuyant un conflit.
-
Membres accrédités de missions étrangères au Canada,
s’ils répondent à la condition suivante :
-
être titulaire d’un passeport contenant une acceptation
diplomatique, consulaire ou officielle ou de représentant spécial valide
et délivrée par le chef du protocole du Canada.
-
Époux et conjoints de fait non canadiens, s’ils
répondent à la condition suivante :
-
avoir acheté un immeuble résidentiel au Canada avec leur époux ou
conjoint de fait qui est un citoyen canadien, une personne inscrite sous le régime de la Loi sur les Indiens,
un résident permanent ou un non-Canadien à qui la loi sur
l’interdiction ne s’applique pas.
Q. La
Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels
par des non-Canadiens
s’applique-t-elle aux peuples et aux communautés autochtones?
Le règlement précise que l’interdiction ne s’applique pas si elle
est incompatible avec les droits qui sont reconnus et confirmés à
l’article 35 de la
Loi constitutionnelle de 1982.
L’article 35 reconnaît et affirme explicitement les droits
existants ancestraux et issus de traités des peuples autochtones
du Canada. Il peut s’agir de droits de propriété à l’égard de
terres, de droits d’occupation et d’utilisation de terres et des
ressources, de terres réservées à l’usage exclusif
des Premières Nations, de droits à l’autonomie gouvernementale
et des droits culturels et sociaux.
Q. À quels types d’immeubles résidentiels la
Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels
par des non-Canadiens
ne s’applique-t-elle pas?
Le règlement prévoit une exception pour tout immeuble résidentiel situé à
l’extérieur d’une région métropolitaine de recensement ou
d’une agglomération de recensement selon la
Classification géographique type 2021 de
Statistique Canada.
Une région métropolitaine de recensement ou une agglomération de recensement
est formée d’une ou de plusieurs municipalités adjacentes situées autour
d’un centre de population (ou noyau).
Les régions métropolitaines de recensement doivent avoir une population totale
d’au moins 100 000 habitants, dont le noyau doit compter au
moins 50 000 habitants. Une agglomération de recensement doit avoir
un noyau d’au moins 10 000 habitants.
Vous pouvez déterminer si un immeuble résidentiel est situé dans une région
métropolitaine de recensement (RMR) ou une agglomération de recensement (AR)
à l’aide des Cartes de référence de la classification géographique
type. Des cartes plus détaillées sont disponibles pour des RMR et certaines AR
dans les
Cartes de référence des secteurs de recensement de
Statistique Canada. Statistique Canada a également créé un
outil de cartographie interactif
qui aide à déterminer si un immeuble résidentiel particulier fait partie
d’une RMR ou d’une AR.
Q. Quels documents peuvent être utilisés par des non-Canadiens pour
démontrer qu’ils respectent la
Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels
par des non-Canadiens?
Les documents suivants peuvent être utilisés pour démontrer le respect de la
Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels
par des non-Canadiens :
- un permis de travail ou d’études;
-
un document de vérification du statut délivré par
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada;
-
d’autres documents indiquant qu’ils vivent au Canada
(p. ex., contrats de location, factures de services publics ou
documents liés aux déplacements à l’intérieur et à l’extérieur
du pays).
Q. Qu’arrive-t-il si un non-Canadien enfreint la
Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels
par des non-Canadiens?
En vertu de la
Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels
par des non-Canadiens, toute violation de l’interdiction constitue une infraction
criminelle. Dans ce cadre, l’application de la Loi repose sur
l’expertise et le pouvoir discrétionnaire des professionnels du système
de justice, y compris les enquêteurs, les procureurs indépendants et en
dernier ressort, les tribunaux.
Cette Loi impose une amende aux personnes qui enfreignent
l’interdiction. Un non-Canadien qui enfreint l’interdiction ou
toute personne ou entité qui aide sciemment un non-Canadien à enfreindre
l’interdiction est passible d’une amende pouvant atteindre
10 000 $.
Si un non-Canadien est reconnu coupable d’avoir enfreint la Loi, la
propriété pourra être vendue. À la suite de toute vente ordonnée par le
tribunal, le non-Canadien ne recevra pas plus que le prix d’achat
qu’il a payé pour cet immeuble résidentiel.
La Loi établit également que si une société ou une entité commet une
infraction, les dirigeants, les administrateurs, les hauts responsables et les
autres représentants de cette même société ou entité peuvent être considérés
comme ayant participé à l’infraction et en être tenus responsables.
Q. Les tiers, comme les courtiers immobiliers ou les avocats, ont-ils
un rôle à jouer dans l’application de la
Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels
par des non-Canadiens?
Il incombe aux acheteurs non Canadiens eux-mêmes de s’assurer
qu’ils sont admissibles à l’achat d’un immeuble résidentiel
pendant que la
Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels
par des non-Canadiens
est en vigueur.
La Loi donne aux professionnels du secteur la souplesse nécessaire pour gérer
la conformité dans leur situation respective et n’impose pas aux
avocats, aux notaires, aux courtiers et agents immobiliers ou à d’autres
professionnels d’exigences en matière de collecte et de traitement de
renseignements ou de production de rapports connexes.
Il incombe à ces professionnels de déterminer les mesures qui pourraient être
nécessaires, le cas échéant, afin qu’ils soient en mesure de
s’acquitter de leurs responsabilités professionnelles envers leurs
clients.
Q. Qui a été consulté pendant l’élaboration de la
Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels
par des non-Canadiens
et de son règlement connexe?
Le gouvernement s’est engagé à présenter une interdiction dans le budget
de 2022, et le Parlement a débattu de la loi dans le cadre de
la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022.
Bien que le règlement ait été exempté de publication préalable dans la
Gazette du Canada, le gouvernement fédéral a consulté des
intervenants gouvernementaux et non gouvernementaux.
Un document de consultation détaillé décrivant les propositions politiques
particulières visant le règlement a notamment été publié sur le site Web de la
SCHL pendant quatre semaines en août et en septembre 2022. La SCHL a
invité les provinces et les territoires, les gouvernements et organisations
autochtones, le secteur et d’autres partenaires du secteur du logement à
fournir leur rétroaction directement dans le document de consultation.
C’est fait!
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