Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens – Foire aux questions

Généralités

• Quand la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens est-elle entrée en vigueur?
• La Loi s’applique-t-elle aux non-Canadiens qui ont fait des offres d’achat avant le 1er janvier 2023, mais qui concluent la vente durant la période d’interdiction?
• À qui la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens s’applique-t-elle?
• À quels types d’achats la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens s’applique-t-elle?
• Quels documents peuvent être utilisés par des non-Canadiens pour démontrer qu’ils se conforment à la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens?
• Qu’arrive-t-il si un non-Canadien enfreint la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens?
• Les tiers, comme les courtiers immobiliers ou les avocats, ont-ils un rôle à jouer dans l’application de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens?
• Qui a été consulté pendant l’élaboration de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens et du Règlement connexe?
• La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens s’applique-t-elle aux peuples et aux communautés autochtones?
• La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens s’applique-t-elle aux époux ou conjoints de fait non canadiens de citoyens canadiens ou de résidents permanents?
• Quelle décision la Cour supérieure du Québec a-t-elle rendue en janvier 2023 au sujet de la Loi et du Règlement?

Immigration et marché du travail

• La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens s’applique-t-elle aux résidents temporaires ayant étudié au Canada et qui travaillent après avoir terminé leurs études (s’ils ont été effectivement présents au Canada pendant plusieurs années)?
• La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens s’applique-t-elle aux Ukrainiens qui sont venus au Canada dans le cadre du programme Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine?

Géographie et propriétés

• À quels types d’immeubles résidentiels la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens s’applique-t-elle?
• La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens s’applique-t-elle aux immeubles résidentiels situés à l’extérieur d’une RMR ou d’une agglomération de recensement?
• Les non-Canadiens peuvent-ils acquérir des terrains vacants?
• La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens s’applique-t-elle aux propriétés récréatives?
• Les non-Canadiens peuvent-ils acheter des immeubles résidentiels à des fins d’aménagement?
• Qu’entend-on par « aménagement »?
• Qu’est-ce qui ne serait pas considéré comme un aménagement?
• Si un non-Canadien achète un immeuble résidentiel et entreprend un aménagement du terrain sur lequel l’immeuble est situé sans modifier les immeubles existants, s’agit-il d’un « aménagement » aux fins de cette exception?
• Un non-Canadien a l’intention, en toute bonne foi, de réaliser un aménagement et il achète un immeuble résidentiel en s’appuyant sur l’exemption pour aménagement. Cependant, il n’obtient pas les approbations requises par la suite ou décide de bonne foi de ne pas entreprendre l’aménagement. Le non-Canadien a-t-il commis une infraction?
• L’interdiction s’applique-t-elle aux propriétés à vocation purement commerciale (par exemple, tours de bureaux ou épiceries sans local d’habitation)?
• La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens s’applique-t-elle à la location d’immeubles résidentiels par un non-Canadien?
• La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens s’applique-t-elle aux logements modulaires et aux maisons mobiles?

Financement et investissement

• La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens s’applique-t-elle aux fiducies de placement immobilier?
• La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens s’applique-t-elle aux non-Canadiens qui achètent un local d’habitation s’il est loué ou si les locataires en place le conservent?
• Un non-Canadien qui possède un immeuble résidentiel peut-il hypothéquer cet immeuble ou renouveler un prêt hypothécaire (en tant qu’emprunteur) pour cet immeuble pendant que la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens est en vigueur?
• La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens interdit-elle aux prêteurs non canadiens de prendre une hypothèque sur des immeubles résidentiels?
• Le fait de consentir un prêt à un non-Canadien qui détient ou qui achète un immeuble résidentiel pourrait-il constituer une infraction à la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens?

Généralités

Q. Quand la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens est-elle entrée en vigueur?

La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens et le Règlement d’application sont entrés en vigueur le 1er janvier 2023. L’interdiction sera en vigueur pour une période de 2 ans.

Q. La Loi s’applique-t-elle aux non-Canadiens qui ont fait des offres d’achat avant le 1er janvier 2023, mais qui concluent la vente durant la période d’interdiction?

Non. La Loi ne s’applique pas aux non-Canadiens ayant fait une offre d’achat ferme avant le 1er janvier 2023 et qui concluent la vente durant la période d’interdiction.

Plus précisément, la Loi ne s’applique pas si un non-Canadien devient responsable ou assume la responsabilité en vertu d’une convention d’achat-vente d’un immeuble résidentiel avant le 1er janvier 2023.

L’interdiction s’applique à toutes les offres d’achat faites après l’entrée en vigueur de la Loi.

Q. À qui la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens s’applique-t-elle?

La Loi s’applique à toute personne qui n’est ni un citoyen canadien, ni une personne inscrite sous le régime de la Loi sur les Indiens, ni un résident permanent. Certaines exceptions pour des groupes particuliers de non-Canadiens sont décrites dans le Règlement.

La Loi s’applique également aux sociétés et aux entités constituées en vertu des lois fédérales ou provinciales, non cotées en bourse au Canada et contrôlées par un non-Canadien. Des détails se trouvent ci-dessus.

Q. À quels types d’achats la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens s’applique-t-elle?

La Loi s’applique aux achats directs ou indirects d’immeubles résidentiels.

L’interdiction ne s’applique pas à certaines situations notamment :

• lorsqu’un non-Canadien acquiert un intérêt dans un immeuble résidentiel à la suite d’un divorce, d’une séparation, d’un don ou d’un décès;
• lorsqu’un non-Canadien loue un local d’habitation dans le but de l’occuper. Autrement dit, la location d’un local d’habitation par un non-Canadien qui l’occupe ne constitue pas un achat;
• lorsqu’un créancier exerce une sûreté ou un droit garanti, comme la saisie et la forclusion d’un immeuble résidentiel;
• lorsqu’un non-Canadien achète un immeuble résidentiel à des fins d’aménagement.

Q. Quels documents peuvent être utilisés par des non-Canadiens pour démontrer qu’ils se conforment à la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens?

Les documents suivants peuvent être utilisés pour démontrer la conformité à la Loi :

• un permis de travail ou d’études délivré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada;
• un document de vérification du statut délivré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada;
• d’autres documents indiquant qu’ils vivent au Canada et qui établissent la durée de leur résidence au Canada afin de faire exception à l’interdiction. Il peut s’agir par exemple de contrats de location, de factures de services publics ou de documents liés aux déplacements à l’intérieur et à l’extérieur du pays.

Q. Qu’arrive-t-il si un non-Canadien enfreint la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens?

La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens prévoit qu’une violation de l’interdiction constitue une infraction criminelle. Dans ce cadre, l’application de la Loi repose sur l’expertise et le pouvoir discrétionnaire des forces de l’ordre locales. Ces dernières ont la responsabilité d’enquêter sur les plaintes et de porter des accusations. Il incombe au bureau du procureur général d’intenter des poursuites et, en fin de compte, d’obtenir une condamnation par le tribunal.

En termes simples, la Loi criminalise la violation de l’interdiction.

La Loi impose une amende aux personnes qui enfreignent l’interdiction. Un non-Canadien qui enfreint l’interdiction ou toute personne ou entité qui aide sciemment un non-Canadien à enfreindre l’interdiction est passible d’une amende pouvant atteindre 10 000 $.

Un tribunal peut ordonner la vente de l’immeuble résidentiel d’un non-Canadien reconnu coupable d’avoir enfreint l’interdiction. Toute vente ordonnée par le tribunal aura pour résultat que le non-Canadien ne recevra pas plus que le prix payé pour acheter l’immeuble résidentiel.

La Loi établit également ce qui suit dans les cas où une société ou une entité commet une infraction : les dirigeants, les administrateurs, les cadres supérieurs et les autres représentants de la société ou de l’entité peuvent être considérés comme des coauteurs de l’infraction.

Q. Les tiers, comme les courtiers immobiliers ou les avocats, ont-ils un rôle à jouer dans l’application de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens?

Non. Il incombe à la personne qui achète l’habitation de s’assurer qu’elle respecte la Loi. La Loi n’oblige pas les courtiers immobiliers, les avocats ou d’autres personnes à s’assurer que les gens la respectent.

Les acheteurs non canadiens doivent eux-mêmes s’assurer qu’ils sont admissibles à l’achat d’un immeuble résidentiel pendant que la Loi est en vigueur.

La Loi donne aux professionnels du secteur la souplesse nécessaire pour gérer la conformité dans leur situation respective. Elle n’impose pas aux avocats, aux notaires, aux courtiers immobiliers ou à d’autres professionnels d’exigences en matière de collecte et de traitement de renseignements ou de production de rapports connexes.

Il incombe à ces professionnels de déterminer les mesures qui pourraient être nécessaires, le cas échéant, pour qu’ils s’acquittent de leurs responsabilités professionnelles envers leurs clients.

Q. Qui a été consulté pendant l’élaboration de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens et du Règlement connexe?

Le gouvernement s’est engagé à présenter une interdiction dans le budget de 2022, et le Parlement a débattu de la loi dans le cadre de la Loi no¹ d’exécution du budget de 2022.

Bien que le Règlement ait été exempté de publication préalable dans la Gazette du Canada, le gouvernement fédéral a consulté des intervenants gouvernementaux et non gouvernementaux aux fins de commentaires.

Un document de consultation détaillé décrivant les propositions politiques particulières visant le Règlement a notamment été publié sur le site Web de la SCHL pendant 4 semaines en août et en septembre 2022. La SCHL a invité les provinces et les territoires, les gouvernements et organisations autochtones, le secteur et d’autres partenaires du système de logement à commenter directement le document de consultation.

Le processus de consultation a permis de recueillir environ 200 observations écrites de la part de parties prenantes.

Q. La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens s’applique-t-elle aux peuples et aux communautés autochtones?

Non. La Loi ne s’applique pas si elle est incompatible avec les droits des peuples autochtones du Canada qui sont reconnus à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

L’article 35 reconnaît et confirme les droits existants ancestraux et issus de traités des peuples autochtones du Canada. Il peut s’agir de droits de propriété sur les terres, de droits d’occupation et d’utilisation des terres et des ressources et de terres à réserver à l’usage exclusif des Premières Nations. Ces droits peuvent aussi inclure les droits à l’autonomie gouvernementale ainsi que les droits culturels et sociaux.

Q. La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens s’applique-t-elle aux époux ou conjoints de fait non canadiens de citoyens canadiens ou de résidents permanents?

Non. La Loi ne s’applique pas aux non-Canadiens qui achètent un immeuble résidentiel au Canada avec leur époux ou conjoint de fait à qui l’une des descriptions suivantes s’applique :

• un citoyen canadien;
• une personne inscrite sous le régime de la Loi sur les Indiens;
• un résident permanent du Canada;
• un non-Canadien pour qui l’interdiction ne s’applique pas.

Q. Quelle décision la Cour supérieure du Québec a-t-elle rendue en janvier 2023 au sujet de la Loi et du Règlement?

Le 31 janvier 2023, la Cour supérieure du Québec a statué dans l’affaire 9357-4010 Québec Inc. c. Yi-Fang Tai et coll., No 500-17-123410-220. Elle a décidé que les non-Canadiens ayant conclu une promesse d’achat et de vente avant le 1er janvier 2023 pourraient encore acheter un immeuble résidentiel, même si la vente se conclut durant la période d’interdiction.

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Immigration et marché du travail

Q. La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens s’applique-t-elle aux résidents temporaires ayant étudié au Canada et qui travaillent après avoir terminé leurs études (s’ils ont été effectivement présents au Canada pendant plusieurs années)?

La Loi et le Règlement prévoient des exceptions pour les résidents temporaires suivants :

1. Résidents temporaires qui étudient au Canada, s’ils répondent aux conditions suivantes :
   • être inscrit à un programme d’études autorisé dans un établissement d’apprentissage désigné au sens du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés;
   • avoir produit une déclaration de revenus pour chacune des 5 années d’imposition précédant l’année de l’achat;
   • avoir été effectivement présent au Canada pendant au moins 244 jours pendant chacune des 5 années civiles précédant l’année de l’achat;
   • ne pas avoir acheté d’immeuble résidentiel au Canada pendant que l’interdiction était en vigueur;
   • avoir acheté un immeuble résidentiel dont le prix n’excède pas 500 000 $.
2. Résidents temporaires qui travaillent au Canada, s’ils répondent aux conditions suivantes :
   • être titulaire d’un permis de travail valide ou avoir l’autorisation de travailler au Canada;
   • avoir un permis de travail ou une autorisation de travail demeurant valide pour 183 jours ou plus à compter de la date d’achat;
   • ne pas avoir acheté d’immeuble résidentiel au Canada pendant que l’interdiction était en vigueur.

L’interdiction ne s’applique pas aux résidents temporaires qui satisfont à toutes les conditions énoncées au point a) ou b).

Q. La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens s’applique-t-elle aux Ukrainiens qui sont venus au Canada dans le cadre du programme Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine?

Non. La Loi ne s’applique pas aux personnes qui ont obtenu un statut temporaire parce qu’elles fuient une crise. C’est le cas des ressortissants ukrainiens qui sont venus au Canada dans le cadre du programme Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine.

Le Règlement précise que l’interdiction ne s’applique pas aux personnes fuyant une crise internationale dans le cas ci-après : si elles ont obtenu le statut de résident temporaire conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour des motifs d’ordre humanitaire et d’intérêt public visant à donner refuge aux personnes qui fuient des conflits.

En mars 2022, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a accordé des dispenses temporaires des exigences de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. Il a agi conformément au pouvoir qui lui est conféré en vertu de l’article 25.2 de la loi susmentionnée pour les ressortissants ukrainiens qui remplissent les conditions énoncées dans la politique d’intérêt public temporaire.

Les Ukrainiens qui viennent au Canada dans le cadre du programme Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine sont exemptés de l’application de la Loi. La politique temporaire qui accorde des exemptions aux ressortissants ukrainiens est en vigueur conformément à la décision du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté.

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Géographie et propriétés

Q. À quels types d’immeubles résidentiels la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens s’applique-t-elle?

La Loi définit un immeuble résidentiel comme un bâtiment comprenant au plus 3 locaux d’habitation, ou une partie d’un bâtiment qui constitue une maison jumelée ou un logement en copropriété. La Loi n’interdit pas l’achat d’immeubles collectifs de plus grande taille, c’est-à-dire qui comptent 4 locaux d’habitation ou plus.

Le Règlement précise que l’interdiction s’applique aux immeubles résidentiels situés dans une RMR ou une agglomération de recensement.

Q. La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens s’applique-t-elle aux immeubles résidentiels situés à l’extérieur d’une RMR ou d’une agglomération de recensement?

Les non-Canadiens peuvent acheter des immeubles résidentiels situés à l’extérieur d’une RMR ou d’une agglomération de recensement.

Le Règlement prévoit une exception pour tout immeuble résidentiel situé à l’extérieur d’une RMR ou d’une agglomération de recensement selon la Classification géographique type 2021 de Statistique Canada.

Une RMR ou une agglomération de recensement est formée d’une ou de plusieurs municipalités adjacentes situées autour d’un centre de population (ou noyau).

Une RMR doit avoir une population totale d’au moins 100 000 habitants, dont au moins 50 000 vivent dans le noyau. Une agglomération de recensement doit avoir un noyau d’au moins 10 000 habitants.

L’exception indique ce qui suit :

• une RMR ou une agglomération de recensement est formée d’une ou de plusieurs municipalités adjacentes situées autour d’un centre de population (ou noyau);
• une RMR doit avoir une population totale d’au moins 100 000 habitants, dont au moins 50 000 vivent dans le noyau. Une agglomération de recensement doit avoir un noyau d’au moins 10 000 habitants.

Statistique Canada fournit des définitions des RMR et des agglomérations de recensement dans les cartes de référence de la Classification géographique de type. Veuillez noter que Statistique Canada ne vérifiera pas d’adresses de résidences précises ni ne fournira de directives quant à l’interprétation de questions factuelles liées à l’applicabilité de la Loi.

Q. Les non-Canadiens peuvent-ils acquérir des terrains vacants?

Oui. À compter du 27 mars 2023, l’interdiction ne s’appliquera pas aux terrains vacants.

Q. La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens s’applique-t-elle aux propriétés récréatives?

Non, si les immeubles résidentiels (notamment les propriétés récréatives comme les chalets d’été et les résidences de vacances) sont situés à l’extérieur d’une RMR ou d’une agglomération de recensement. Ils sont alors exemptés de l’interdiction.

Oui, si les immeubles résidentiels (notamment les propriétés récréatives) sont situés dans une RMR ou une agglomération de recensement. Ils sont alors assujettis à l’interdiction.

Q. Les non-Canadiens peuvent-ils acheter des immeubles résidentiels à des fins d’aménagement?

Oui. À compter du 27 mars 2023, le Règlement prévoira une exception pour l’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens à des fins d’aménagement.

Q. Qu’entend-on par « aménagement »?

L’aménagement est le processus d’évaluation, de planification et de modification ou d’amélioration (avec ou sans changement dans l’utilisation) d’un immeuble résidentiel ou du terrain sur lequel il est situé. On entend aussi par ce terme le réaménagement d’un immeuble existant.

La modification ou l’amélioration n’a pas à entraîner une utilisation optimale de l’immeuble pour constituer un aménagement. L’application de l’exemption pour aménagement ne dépend pas de la nature de l’aménagement ou de l’utilisation qui en résulte. Il faut toutefois qu’il s’agisse d’un véritable aménagement ou réaménagement plutôt que de simples réparations, rénovations ou autres changements semblables.

Voici une liste non exhaustive de facteurs qui peuvent indiquer qu’une modification ou une amélioration constitue un aménagement :

• la modification ou l’amélioration est soumise aux processus d’examen et d’approbation applicables de la municipalité concernée ou d’un autre organisme de réglementation de l’aménagement du territoire;
• la modification ou l’amélioration s’accompagne d’un changement dans l’utilisation entraînant une utilisation commerciale, industrielle, résidentielle, de détail, de bureau, agricole, d’extraction de ressources ou d’autres utilisations reconnues et permises.

Les facteurs ci-dessus ne sont pas déterminants et doivent être lus conjointement avec les questions et réponses ci-après concernant ce qui ne serait pas considéré comme un aménagement.

Qu’est-ce qui ne serait pas considéré comme un aménagement?

• Un non-Canadien ne peut pas acheter un immeuble résidentiel en s’appuyant sur l’exemption pour aménagement dans le seul but de le louer à des locataires ou de l’administrer autrement comme un immeuble locatif faisant partie de son portefeuille.
• Les réparations, les rénovations ou d’autres changements semblables dans un immeuble résidentiel existant ne constituent généralement pas un aménagement. Voici une liste non exhaustive de quelques exemples de modifications qui ne constituent pas un aménagement : l’agrandissement d’un local d’habitation existant, la rénovation d’un local d’habitation existant, la restructuration de l’espace intérieur, l’ajout d’un porche, d’une terrasse ou d’un patio, ou la finition d’un sous-sol non aménagé. Toutefois, l’agrandissement ou les travaux de rénovation constitueraient un aménagement s’ils sont d’une telle ampleur qu’ils équivalent à la construction d’un immeuble ou à un changement dans l’utilisation. Il s’agirait par exemple de la création d’un immeuble résidentiel ou d’autres types de locaux neufs et utilisables de façon indépendante.

Si un non-Canadien achète un immeuble résidentiel et entreprend un aménagement du terrain sur lequel l’immeuble est situé sans modifier les immeubles existants, s’agit-il d’un « aménagement » aux fins de cette exception?

Oui. La construction d’un nouvel immeuble ou la réalisation d’autres formes d’aménagement pourraient être considérées comme un « aménagement » aux fins de cette exception, même sans modification des immeubles existants sur la propriété achetée.

Un non-Canadien a l’intention, en toute bonne foi, de réaliser un aménagement et il achète un immeuble résidentiel en s’appuyant sur l’exemption pour aménagement. Cependant, il n’obtient pas les approbations requises par la suite ou décide de bonne foi de ne pas entreprendre l’aménagement. Le non-Canadien a-t-il commis une infraction?

Non. Toutefois, dans ces circonstances, le non-Canadien devrait être en mesure de démontrer a) l’existence d’une intention de bonne foi, au moment de l’achat, de réaliser un aménagement et b) un changement subséquent dans les circonstances menant à une décision de bonne foi de ne pas poursuivre l’aménagement. Voici une liste non exhaustive de quelques exemples de documents justificatifs liés à l’aménagement proposé qui faciliteraient la démonstration de ce qui précède : des copies des rapports de consultants (par exemple, agents immobiliers, architectes, ingénieurs, urbanistes, avocats); des copies de la correspondance avec des prêteurs, des investisseurs ou des clients potentiels; des copies de la correspondance avec la municipalité concernée ou un autre organisme de réglementation de l’aménagement du territoire.

L’interdiction s’applique-t-elle aux propriétés à vocation purement commerciale (par exemple, tours de bureaux ou épiceries sans local d’habitation)?

L’interdiction ne s’applique pas aux immeubles existants à vocation purement commerciale.

La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens s’applique-t-elle à la location d’immeubles résidentiels par un non-Canadien?

Non. L’entente de location conclue entre un propriétaire-bailleur et un locataire d’un local d’habitation aux fins de son occupation par le locataire ne constitue pas un achat par le locataire.

La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens s’applique-t-elle aux logements modulaires et aux maisons mobiles?

Oui. La Loi s’applique aux logements modulaires et aux maisons mobiles qui sont fixés sur le terrain. Déterminer si un logement modulaire ou une maison mobile est fixé (c’est-à-dire qu’il ne s’agit pas d’un logement transportable) relève à la fois des faits et du droit. La décision variera selon que le logement modulaire ou la maison mobile a été destiné à être fixé temporairement ou de façon permanente sur le terrain.

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Financement et investissement

Q. La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens s’applique-t-elle aux fiducies de placement immobilier?

Non, si :

• elles sont constituées en vertu des lois fédérales ou provinciales, cotées en bourse au Canada et contrôlées par un non-Canadien;
• elles sont constituées en vertu des lois fédérales ou provinciales, ne sont pas cotées en bourse au Canada et sont contrôlées à moins de 10 % par un non-Canadien;
• elles achètent des immeubles résidentiels aux fins d’aménagement, même si elles sont privées ou cotées en bourse.

Oui, si :

• elles sont constituées en vertu des lois fédérales ou provinciales, ne sont pas cotées en bourse au Canada et sont contrôlées à plus de 10 % par un non-Canadien;
• elles sont constituées autrement qu’en vertu des lois fédérales ou provinciales.

Q. La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens s’applique-t-elle aux non-Canadiens qui achètent un local d’habitation s’il est loué ou si les locataires en place le conservent?

Oui. Les non-Canadiens ne peuvent pas acheter d’immeubles résidentiels tant que la Loi est en vigueur. L’achat d’un immeuble résidentiel à des fins de location à des locataires en fait partie.

Q. Un non-Canadien qui possède un immeuble résidentiel peut-il hypothéquer cet immeuble ou renouveler un prêt hypothécaire (en tant qu’emprunteur) pour cet immeuble pendant que la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens est en vigueur?

Oui. Les non-Canadiens qui ont acheté un immeuble résidentiel avant le 1er janvier 2023 peuvent toujours hypothéquer cet immeuble ou renouveler un prêt hypothécaire pour cet immeuble pendant que l’interdiction est en vigueur.

Q. La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens interdit-elle aux prêteurs non canadiens de prendre une hypothèque sur des immeubles résidentiels?

Non. Le fait pour un prêteur non canadien de prendre une hypothèque ou une autre sûreté sur un immeuble résidentiel ne constitue pas en soi une infraction à la Loi. Toutefois, les prêteurs doivent également prendre note de la question et de la réponse suivantes.

Q. Le fait de consentir un prêt à un non-Canadien qui détient ou qui achète un immeuble résidentiel pourrait-il constituer une infraction à la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens?

Ça dépend. Le fait de consentir un prêt à un non-Canadien qui détient déjà un immeuble résidentiel ne constitue pas en soi une infraction à la Loi. Toutefois, il est interdit de consentir un prêt à un non-Canadien pour l’aider à acheter, directement ou indirectement, tout immeuble résidentiel alors que la Loi est en vigueur. Qu’il soit garanti ou non et qu’il soit consenti par un Canadien ou un non-Canadien, ce prêt constitue une infraction à la Loi si le prêteur sait que l’achat est contraire à la Loi.

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