Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens

Définition du terme « non-Canadien »

La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens s’applique aux individus qui ne sont pas :

• des citoyens canadiens;
• des résidents permanents du Canada;
• des personnes inscrites à titre d’indiens sous le régime de la Loi sur les Indiens.

L’interdiction s’applique également aux sociétés et aux entités qui sont :

• constituées en vertu des lois du Canada ou d’une province canadienne;
• non cotées en bourse au Canada;
• contrôlées par un non-Canadien.

L’interdiction ne s’applique pas aux sociétés ou aux entités cotées en bourse constituées en vertu des lois du Canada ou d’une province canadienne et contrôlées par un non-Canadien.

Définition du terme « immeuble résidentiel »

La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens définit un immeuble résidentiel comme un bâtiment comprenant au plus 3 locaux d’habitation, ou une partie d’un bâtiment qui constitue une maison jumelée ou un logement en copropriété.

Le Règlement précise que l’interdiction s’applique aux immeubles résidentiels situés dans une RMR ou une agglomération de recensement, comme décrit plus en détail ci-dessous.

Depuis le 27 mars 2023, l’interdiction ne s’applique pas aux terrains vacants.

Définition du terme « achat »

La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens s’applique aux achats directs ou indirects d’immeubles résidentiels.

L’interdiction ne vise pas les situations suivantes :

• lorsqu’une personne acquiert un intérêt dans un immeuble résidentiel à la suite d’un divorce, d’une séparation, d’un don ou d’un décès;
• lorsqu’un non-Canadien loue un local d’habitation dans le but de l’occuper. Autrement dit, la location d’un local d’habitation par un non-Canadien qui l’occupe ne constitue pas un achat;
• lorsqu’un créancier exerce une sûreté ou un droit garanti dans le cadre d’un accord de financement, comme la saisie et la forclusion d’un immeuble résidentiel;
• lorsqu’un non-Canadien achète un immeuble résidentiel à des fins d’aménagement.

Définition du terme « contrôle »

Aux fins de l’interdiction à l’égard d’une société ou d’une entité privée constituée en vertu des lois fédérales ou provinciales et contrôlée par un non-Canadien, le terme « contrôle » est défini comme suit dans le Règlement :

• soit la propriété directe ou indirecte d’actions ou de titres de participation qui représentent 10 % ou plus de la valeur des capitaux qui lui sont propres, ou lui conférant 10 % ou plus des droits de vote;
• soit le contrôle de fait de la société ou de l’entité, directement ou indirectement, par l’intermédiaire de la propriété, d’un accord ou autrement.

La Loi et le Règlement prévoient des exceptions, notamment pour les personnes suivantes :

Résidents temporaires qui étudient au Canada, s’ils répondent aux conditions suivantes :

• être inscrit à un programme d’études autorisé dans un établissement d’apprentissage désigné, au sens du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés;
• avoir produit une déclaration de revenus à l’égard de chacune des 5 années d’imposition précédant l’année de l’achat;
• avoir été effectivement présent au Canada pendant au moins 244 jours pendant chacune des 5 années civiles précédant l’année de l’achat;
• ne pas avoir acheté d’immeuble résidentiel au Canada pendant que l’interdiction était en vigueur;
• avoir acheté un immeuble résidentiel dont le prix n’excède pas 500 000 $.

Résidents temporaires qui travaillent au Canada, s’ils répondent aux conditions suivantes :

• être titulaire d’un permis de travail valide ou avoir l’autorisation de travailler au Canada;
• avoir un permis de travail ou une autorisation de travail demeurant valide pour 183 jours ou plus à compter de la date d’achat;
• ne pas avoir acheté d’immeuble résidentiel au Canada pendant que l’interdiction était en vigueur.

Personnes réfugiées, si elles répondent à la condition suivante :

• avoir obtenu l’asile en tant que personne réfugiée ou être une personne protégée en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Demandeurs d’asile et personnes fuyant une crise internationale, s’ils répondent aux conditions suivantes :

• avoir fait une demande d’asile conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Cette demande doit avoir été jugée recevable et déférée à la Section de la protection des réfugiés;
• avoir obtenu le statut de résident temporaire conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Il faut que ce soit pour des motifs d’ordre humanitaire et d’intérêt public visant à donner refuge sûr aux personnes qui fuient des conflits.

Membres accrédités de missions étrangères au Canada, s’ils répondent à la condition suivante :

• être titulaire d’un passeport contenant une acceptation valide qui l’autorise à occuper un poste en tant qu’agent diplomatique ou consulaire, ou en tant que représentant officiel ou spécial, délivrée par le chef du Protocole du Canada.

Époux et conjoints de fait non canadiens, s’ils répondent à la condition suivante :

• avoir acheté un immeuble résidentiel au Canada avec leur époux ou conjoint de fait qui est un citoyen canadien, une personne inscrite sous le régime de la Loi sur les Indiens, un résident permanent ou un non-Canadien à qui l’interdiction ne s’applique pas.

Droits en vertu de l’article 35 – Peuples et communautés autochtones

Le Règlement précise que l’interdiction ne s’applique pas si elle est incompatible avec les droits reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

L’article 35 reconnaît et confirme les droits existants ancestraux et issus de traités des peuples autochtones du Canada. Il peut s’agir de droits de propriété sur les terres, de droits d’occupation et d’utilisation des terres et des ressources et de terres à réserver à l’usage exclusif des Premières Nations. Ces droits peuvent aussi inclure les droits à l’autonomie gouvernementale ainsi que les droits culturels et sociaux.

Exceptions pour certains types d’immeubles

Le Règlement prévoit une exception pour tout immeuble résidentiel situé à l’extérieur d’une RMR ou d’une agglomération de recensement selon la Classification géographique type 2021 de Statistique Canada.

Une RMR ou une agglomération de recensement est formée d’une ou de plusieurs municipalités adjacentes situées autour d’un centre de population (ou noyau).

Une RMR doit avoir une population totale d’au moins 100 000 habitants, dont au moins 50 000 vivent dans le noyau. Une agglomération de recensement doit avoir un noyau d’au moins 10 000 habitants. Statistique Canada fournit des définitions des RMR et des agglomérations de recensement dans les cartes de référence de la Classification géographique de type.

Veuillez noter que Statistique Canada ne vérifiera pas d’adresses de résidences précises ni ne fournira de directives quant à l’interprétation de questions factuelles liées à l’applicabilité de la Loi.