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Les programmes de titrisation de la SCHL contribuent à la stabilité financière en offrant aux prêteurs une source de financement hypothécaire fiable tout au long du cycle économique.
Les limites annuelles des nouveaux cautionnements sont établies par le ministre des Finances et constituent un important mécanisme de surveillance qui permet de gérer les risques liés au marché de l’habitation et l’exposition du gouvernement aux risques associés au secteur de l’habitation. Ces limites sont distinctes du plafond de 750 milliards de dollars au titre des cautionnements en vigueur, qui a été relevé de 150 milliards de dollars en 2020, en appui à la réponse du gouvernement fédéral aux pressions exercées par la pandémie de COVID-19 sur les marchés financiers et qui s’appliquera jusqu’au 24 mars 2025. Le plafond des cautionnements en vigueur sera ramené à 600 milliards de dollars à compter du 25 mars 2025.
Limites annuelles de cautionnement
Comme l’a autorisé la ministre des Finances, la SCHL fournira chaque année jusqu’à 150 milliards de dollars de nouveaux cautionnements de TH LNH du marché et jusqu’à 40 milliards de nouveaux cautionnements d’OHC à partir du 1er janvier 2021. Ces limites excluent les TH LNH émis en tant qu’actifs de réinvestissement pour les OHC émises avant le 30 juin 2016. Ces limites demeureront en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient abrogées, remplacées ou modifiées sous l’autorité de la ministre des Finances.
Les prêteurs canadiens continuent d’avoir accès à des options de financement diversifiées et stables qui comprennent les dépôts des clients, le financement sur les marchés financiers, comme les programmes de titrisation administrés par la SCHL, le cadre juridique des obligations sécurisées canadiennes et les autres emprunts des entreprises.
Droits de cautionnement
La SCHL cautionne le paiement périodique du capital et des intérêts sur les TH LNH, ce qui permet aux institutions financières agréées de regrouper les prêts hypothécaires admissibles en titres négociables qui sont vendus à des investisseurs. La SCHL perçoit des droits auprès des émetteurs pour compenser le cautionnement qu'elle fournit.
Les droits de cautionnement actuels pour les TH LNH sont les suivants et demeureront en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient abrogés, remplacés ou modifiés sous l’autorité de la ministre des Finances :
| Durée des TH LNH | Blocs liés à l’abordabilité | Autres blocs de TH LNH | |
|---|---|---|---|
| Droits de cautionnement payables pour TH LNH <= 9 G$* |
Droits de cautionnement payables pour TH LNH > 9 G$* |
||
| 1 à 6 mois | 0,05 % | 0,08 % | 0,22 % |
| 7 mois à 1 an et 6 mois | 0,10 % | 0,17 % | 0,46 % |
| 1 an et 7 mois à 2 ans et 6 mois | 0,15 % | 0,25 % | 0,70 % |
| 2 ans et 7 mois à 3 ans et 6 mois | 0,21 % | 0,35 % | 0,98 % |
| 3 ans et 7 mois à 4 ans et 6 mois | 0,26 % | 0,43 % | 1,19 % |
| 4 ans et 7 mois à 5 ans et 6 mois | 0,30 % | 0,50 % | 1,40 % |
| 5 ans et 7 mois à 6 ans et 6 mois | 0,35 % | 0,58 % | 1,61 % |
| 6 ans et 7 mois à 7 ans et 6 mois | 0,39 % | 0,65 % | 1,82 % |
| 7 ans et 7 mois à 8 ans et 6 mois | 0,44 % | 0,73 % | 2,03 % |
| 8 ans et 7 mois à 9 ans et 6 mois | 0,48 % | 0,80 % | 2,24 % |
| 9 ans et 7 mois à 10 ans et 6 mois | 0,53 % | 0,88 % | 2,45 % |
| 10 ans et 7 mois à 11 ans et 6 mois | 0,56 % | 0,93 % | 2,59 % |
| 11 ans et 7 mois à 12 ans et 6 mois | 0,59 % | 0,98 % | 2,73 % |
| 12 ans et 7 mois à 13 ans et 6 mois | 0,62 % | 1,03 % | 2,87 % |
| 13 ans et 7 mois à 14 ans et 6 mois | 0,65 % | 1,08 % | 3,01 % |
| Plus de 14 ans et 6 mois | 0,68 % | 1,13 % | 3,15 % |
Les blocs liés à l’abordabilité comprennent les blocs de créances de logements sociaux et les blocs de prêts pour immeubles collectifs dont au moins 20 % du montant émis correspond aux prêts pour immeubles collectifs admissibles assurés en vertu du produit APH Select de la SCHL, à condition que le prêt obtienne au moins 50 points accordés pour l’abordabilité, ou du produit d’assouplissement de l’assurance prêt hypothécaire dont la date d’ajustement des intérêts est le 1er janvier 2020 ou après.
Les blocs liés à l’abordabilité cautionnés à compter du 1er 2021 ne seront pas inclus dans le calcul du volume total de TH LNH d’un émetteur aux fins de l’application de droits plus élevés aux TH LNH émis au-delà du seuil annuel de 9 milliards de dollars.
