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Les programmes de titrisation de la SCHL contribuent à la stabilité financière en offrant aux prêteurs une source de financement hypothécaire fiable dans toutes les phases du cycle économique.
Les limites annuelles des nouveaux cautionnements sont établies par le ministre des Finances et constituent un important mécanisme de surveillance qui permet de gérer les risques liés au marché de l’habitation et l’exposition du gouvernement aux risques associés au secteur de l’habitation. Ces limites sont distinctes du plafond de 800 milliards de dollars au titre des cautionnements en vigueur, qui a été relevé de 200 milliards de dollars dans le budget fédéral de 2024.
Limites annuelles de cautionnement
Comme l’a autorisé la ministre des Finances, la SCHL fournira chaque année jusqu’à 60 milliards de dollars de nouveaux cautionnements d’Obligations hypothécaires du Canada (OHC), y compris une limite de 20 milliards de dollars de cautionnements pour les entités ad hoc afin d’accroître la disponibilité du financement pour les prêts hypothécaires pour immeubles collectifs assurés par la SCHL. Elle fournira aussi jusqu’à 170 milliards de dollars de nouveaux cautionnements de titres hypothécaires émis en vertu de la Loi nationale sur l’habitation (TH LNH) du marché, y compris 20 milliards de dollars à l’appui du cautionnement pour les entités ad hoc dans le programme des OHC, à compter du 1er janvier 2024. Ces limites excluent les TH LNH émis en tant qu’actifs de réinvestissement pour les OHC émises avant le 30 juin 2016. Ces limites demeureront en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient abrogées, remplacées ou modifiées sous l’autorité de la ministre des Finances.
Les prêteurs canadiens continuent d’avoir accès à des options de financement diversifiées et stables qui comprennent les dépôts des clients, le financement sur les marchés financiers, comme les programmes de titrisation administrés par la SCHL, le cadre juridique des obligations sécurisées canadiennes et les autres emprunts des entreprises.
Droits de cautionnement
La SCHL cautionne le paiement périodique du capital et des intérêts sur les TH LNH, ce qui permet aux institutions financières agréées de regrouper les prêts hypothécaires admissibles en titres négociables qui sont vendus à des investisseurs. La SCHL perçoit des droits auprès des émetteurs pour compenser le cautionnement qu'elle fournit.
Les droits de cautionnement actuels pour les TH LNH sont les suivants et demeureront en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient abrogés, remplacés ou modifiés sous l’autorité de la ministre des Finances :
| Durée des TH LNH | Blocs liés à l’abordabilité | Autres blocs de TH LNH | |
|---|---|---|---|
| Droits de cautionnement payables pour TH LNH <= 9 G$* |
Droits de cautionnement payables pour TH LNH > 9 G$* |
||
| 1 à 6 mois | 0,05 % | 0,08 % | 0,22 % |
| 7 mois à 1 an et 6 mois | 0,10 % | 0,17 % | 0,46 % |
| 1 an et 7 mois à 2 ans et 6 mois | 0,15 % | 0,25 % | 0,70 % |
| 2 ans et 7 mois à 3 ans et 6 mois | 0,21 % | 0,35 % | 0,98 % |
| 3 ans et 7 mois à 4 ans et 6 mois | 0,26 % | 0,43 % | 1,19 % |
| 4 ans et 7 mois à 5 ans et 6 mois | 0,30 % | 0,50 % | 1,40 % |
| 5 ans et 7 mois à 6 ans et 6 mois | 0,35 % | 0,58 % | 1,61 % |
| 6 ans et 7 mois à 7 ans et 6 mois | 0,39 % | 0,65 % | 1,82 % |
| 7 ans et 7 mois à 8 ans et 6 mois | 0,44 % | 0,73 % | 2,03 % |
| 8 ans et 7 mois à 9 ans et 6 mois | 0,48 % | 0,80 % | 2,24 % |
| 9 ans et 7 mois à 10 ans et 6 mois | 0,53 % | 0,88 % | 2,45 % |
| 10 ans et 7 mois à 11 ans et 6 mois | 0,56 % | 0,93 % | 2,59 % |
| 11 ans et 7 mois à 12 ans et 6 mois | 0,59 % | 0,98 % | 2,73 % |
| 12 ans et 7 mois à 13 ans et 6 mois | 0,62 % | 1,03 % | 2,87 % |
| 13 ans et 7 mois à 14 ans et 6 mois | 0,65 % | 1,08 % | 3,01 % |
| Plus de 14 ans et 6 mois | 0,68 % | 1,13 % | 3,15 % |
Les blocs liés à l’abordabilité comprennent les blocs de créances de logements sociaux et les blocs de prêts pour immeubles collectifs dont au moins 20 % du montant émis correspond aux prêts pour immeubles collectifs admissibles assurés en vertu du produit APH Select de la SCHL, à condition que le prêt obtienne au moins 50 points accordés pour l’abordabilité, ou du produit d’assouplissement de l’assurance prêt hypothécaire dont la date d’ajustement des intérêts est le 1er janvier 2020 ou après.
Les blocs liés à l’abordabilité ne seront pas inclus dans le calcul du volume total de TH LNH d’un émetteur aux fins de l’application de droits plus élevés aux TH LNH émis au-delà du seuil annuel de 9 milliards de dollars.
