Passer au contenu
SCHL - Page d'accueil
Société canadienne
d'hypothèques et de logemen
  • Se connecter ou S'inscrire
  • ENGLISH
  • MENU
MENU
× ENGLISH
  • Accueil
  • Professionnels
    • Financement de projets et financement hypothécaire
      • Programmes de financement
        • Fonds d'innovation pour le logement abordable
        • Logement communautaire (social)
        • Initiative des terrains fédéraux
        • Financement du logement des Autochtones
        • Défi d’offre de logement
        • Innovation et recherche
        • Fonds national de co-investissement pour le logement
        • Profils de projets de la Stratégie nationale sur le logement
        • Initiative pour la création rapide de logements
        • Financement de la construction de logements locatifs
        • Fonds d’aide aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation
      • Assurance prêt hypothécaire
        • APH P.-O. et petits immeubles locatifs
        • Transformation des opérations pour propriétaires-occupants (TOPO)
          • Outil de téléversement des rapports sur les prêts en souffrance – à venir en 2022
          • Outil de soumission de demandes de gestion des cas de défaut
          • Outil de soumission de demandes de règlement pour propriétaires-occupants
          • Gestion de l’accès des utilisateurs (Bientôt disponible)
        • Assurance prêt pour immeubles collectifs
          • APH Select
        • Cas de défaut, demandes de règlement et propriétés à vendre
        • Centre de souscription
        • emili
        • Prêteurs agréés en vertu de la LNH
        • Calcul des rapports ABD et ATD
        • Fraude hypothécaire
          • homeowner-mortgage-fraud-form
        • Points de contact – Assurance prêt hypothécaire
        • Programme d’Achat de Prêts Hypothécaires Assurés (PAPHA)
        • COVID-19 : AUCLC destinée aux petites entreprises
      • Titrisation
        • Titres hypothécaires LNH
        • Obligations hypothécaires du Canada
        • Programmes inscrits canadiens d'obligations sécurisées
        • La chaîne de blocs dans le secteur de l’habitation
    • Marché du logement, données et recherche
      • Marchés de l’habitation
        • Calendrier des rapports
        • Rapports sur le marché de l’habitation
        • Rapports : hypothèque/consommateur
      • Recherche sur le logement
        • Rapports de recherche en habitation
        • Enquêtes sur le logement
        • Prix et bourses de recherche
        • Les besoins impérieux en matière de logement
        • Réseau conjoint de recherche en matière de logement
      • Données sur le logement
        • Tableaux de données
          • Caractéristiques des ménages
          • Données sur le marché de l’habitation
          • Données sur la dette hypothécaire et la dette à la consommation
          • Données sur le marché locatif
        • Portail de l’information sur le marché de l’habitation
        • Tableau de bord de données sur le secteur des prêts hypothécaires résidentiels
        • Logement au Canada en ligne (LACEL)
        • Entente de licence avec la SCHL pour l’utilisation de données
        • Centre du savoir sur le logement
    • Innovation et leadership dans le secteur
      • Innovation dans le secteur du logement
      • Nos partenaires
        • Partenariats
        • Forum fédéral-provincial-territorial sur le logement
          • protected-content
      • Collaboration avec l'industrie
      • Expertise de l’industrie
        • Logements abordables
        • Logement des Autochtones
        • Logement pour aînés
        • Logements accessibles et adaptables
        • Création de logements durables
        • La RESSOURCE
        • Bulletins électroniques de la SCHL
    • Événements et conférenciers
      • Conférences
      • Bureau des conférenciers
  • Consommateurs
    • Acheter une maison
      • Calculateurs pour l'achat d'une habitation
        • Calculateur hypothécaire
        • Calculateur de la capacité d’emprunt
        • Calculateur de l’amortissement de la dette
      • Guides d'achat
        • L’achat d’une maison étape par étape
        • Logements en copropriété – guide de l’acheteur
      • Assurance prêt hypothécaire pour les consommateurs
        • En quoi consiste l’assurance prêt hypothécaire?
        • Suis-je admissible à l’assurance prêt?
        • Coûts de l'assurance prêt hypothécaire SCHL
        • SCHL Eco Plus
        • Options de financement pour la rénovation
        • FAQ – L’assurance prêt hypothécaire
        • COVID-19 : comprendre le report des paiements hypothécaires
      • L’Incitatif à l’achat d’une première propriété
      • Incitatifs à l’achat d’une propriété
      • Nouveaux arrivants
    • Posséder une maison
      • Gérer un prêt hypothécaire
        • La fraude hypothécaire
        • Conseils pour une bonne planification hypothécaire
        • Planifier et gérer son prêt hypothécaire
        • Votre dossier de crédit
        • La valeur de votre habitation
      • Vieillir chez soi
        • Choix de logements pour les aînés
        • Conseils en matière de logement et de finances
        • Options de financement hypothécaire pour les 55 ans et plus
        • Prévenir la fraude et l’exploitation financière
    • Louer un logement
      • Je veux louer un logement
        • Points à considérer avant de louer un logement
        • Types de logements locatifs au Canada
        • Trouver ou annoncer un logement locatif
        • Visiter le logement
        • Baux et contrats de location
        • Signature du bail
        • Enquête de crédit et mauvais dossier de crédit
        • Paiements du loyer et dépôts
        • Colocataires et animaux
      • Je suis locataire
        • Jour du déménagement
        • Responsabilités du propriétaire et du locataire
        • Inspections
        • Entretien et réparations
        • Plaintes et expulsions
        • Augmentations de loyer
        • Lorsque vous n’avez pas les moyens de payer le loyer
        • Renouveler ou résilier le bail
        • Quitter le logement
      • Supplément unique à l’Allocation canadienne pour le logement
      • COVID-19 : Expulsions – Interdictions et interruptions pour soutenir les locataires
  • Info SCHL
    • L’histoire de la SCHL
    • Gestion et gouvernance
      • Bureau des conférenciers
      • Assemblée publique annuelle
      • Conseil d'administration et comités
      • Notre comité de gestion
      • Gouvernance du Régime et de la Caisse de retraite
        • Vue d'ensemble du Régime et de la Caisse de retraite
        • Rôles et responsabilités clés
        • Rapports annuels
    • Rapports de la Société
      • Rapport annuel
      • Évaluation des programmes
      • Rapports financiers trimestriels
      • Examen spécial de la SCHL – rapport de 2018 des co-auditeurs
      • Données sur les reports de prêts hypothécaires assurés par la SCHL
      • Résumé du Plan d'entreprise
      • Transparence
        • Accès à l'information et protection des renseignements personnels
        • L’accessibilité à la SCHL
        • Processus de rétroaction sur l’accessibilité
        • Documents d'information
        • Approvisionnement
        • Dépenses de voyages, d’accueil et de conférences
    • Communiquez avec nous
      • Divisions et services de la SCHL
        • Communiquez avec votre spécialiste, Solutions de logement – Immeubles collectifs
        • Points de contact – Assurance prêt hypothécaire
        • Solutions de logement pour les Autochtones et le Nord
      • Granville Island
      • Relations avec les médias
      • Bureau national
      • Bureaux régionaux
      • Calendrier des jours fériés
    • Carrières
  • Salle de presse 
    • Coronavirus (COVID-19) Mise à jour
    • Relations avec les médias
  • Stratégie nationale sur le logement
    • Qu’est-ce que la Stratégie?
      • À propos des initiatives
      • Comment faire une demande
      • Aide et ressources
      • Domaines d’intervention prioritaires
      • Stratégie nationale sur le logement – Glossaire des termes courants
      • Glossaire
    • Ententes fédérales-provinciales-territoriales sur le logement
    • Autres possibilités de financement et de contribution de la SCHL
  • L’Observateur du logement
  • Carrières
  • Centre du savoir sur le logement
 
  • Accueil
  • Professionnels
  • Financement de projets et financement hypothécaire
  • Titrisation
  • Titres hypothécaires LNH
  • Limites annuelles et frais de cautionnement
  • Enregistrer la page dans Mon dossier
    Enregistrer
  • Partager la page
    Partager

Limites annuelles et droits de cautionnement

Limites des nouveaux cautionnements de TH LNH du marché et d'Obligations hypothécaires du Canada.

Save Icon

Enregistrer dans Mon dossier

Limites annuelles et droits de cautionnement

Enregistrer
Close this Window   |   Gérer Mon dossier
Save Icon

Enregistrer dans Mon dossier

Limites annuelles et droits de cautionnement

Done C’est fait!
Close this Window   |   Gérer Mon dossier
Share icon

Partager par

  • Facebook
  • LinkedIn
  • Courrier
  • Twitter
  • Impression
  • CopyLink

SuccessCopyLinkVersionLien copié

Share icon

Partager par

  • Facebook
  • LinkedIn
  • Courrier
  • Twitter
  • Impression
  • CopyLink

SuccessCopyLinkVersionLien copié

share icon

Mail-blue Partager par courrier électronique

Did You Know Fr?

You can include an email signature Fr ?

S'inscrire | Se connecter

×
Google Captcha Loader
share icon

Mail-blue Partager par courrier électronique

Done C’est fait!
Close this window

Les programmes de titrisation de la SCHL contribuent à la stabilité financière en offrant aux prêteurs une source de financement hypothécaire fiable tout au long du cycle économique.

Les limites annuelles des nouveaux cautionnements sont établies par le ministre des Finances et constituent un important mécanisme de surveillance qui permet de gérer les risques liés au marché de l’habitation et l’exposition du gouvernement aux risques associés au secteur de l’habitation. Ces limites sont distinctes du plafond de 750 milliards de dollars au titre des cautionnements en vigueur, qui a été relevé de 150 milliards de dollars en 2020, en appui à la réponse du gouvernement fédéral aux pressions exercées par la pandémie de COVID-19 sur les marchés financiers et qui s’appliquera jusqu’au 24 mars 2025. Le plafond des cautionnements en vigueur sera ramené à 600 milliards de dollars à compter du 25 mars 2025.

Limites annuelles de cautionnement

Comme l’a autorisé la ministre des Finances, la SCHL fournira chaque année jusqu’à 150 milliards de dollars de nouveaux cautionnements de TH LNH du marché et jusqu’à 40 milliards de nouveaux cautionnements d’OHC à partir du 1er janvier 2021. Ces limites excluent les TH LNH émis en tant qu’actifs de réinvestissement pour les OHC émises avant le 30 juin 2016. Ces limites demeureront en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient abrogées, remplacées ou modifiées sous l’autorité de la ministre des Finances.

Les prêteurs canadiens continuent d’avoir accès à des options de financement diversifiées et stables qui comprennent les dépôts des clients, le financement sur les marchés financiers, comme les programmes de titrisation administrés par la SCHL, le cadre juridique des obligations sécurisées canadiennes et les autres emprunts des entreprises.

Droits de cautionnement

La SCHL cautionne le paiement périodique du capital et des intérêts sur les TH LNH, ce qui permet aux institutions financières agréées de regrouper les prêts hypothécaires admissibles en titres négociables qui sont vendus à des investisseurs. La SCHL perçoit des droits auprès des émetteurs pour compenser le cautionnement qu'elle fournit.

Les droits de cautionnement actuels pour les TH LNH sont les suivants et demeureront en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient abrogés, remplacés ou modifiés sous l’autorité de la ministre des Finances :

Durée des TH LNH Blocs liés à l’abordabilité Autres blocs de TH LNH
Droits de cautionnement payables pour TH LNH
<= 9 G$*
Droits de cautionnement payables pour TH LNH
> 9 G$*
1 à 6 mois 0,05 % 0,08 % 0,22 %
7 mois à 1 an et 6 mois 0,10 % 0,17 % 0,46 %
1 an et 7 mois à 2 ans et 6 mois 0,15 % 0,25 % 0,70 %
2 ans et 7 mois à 3 ans et 6 mois 0,21 % 0,35 % 0,98 %
3 ans et 7 mois à 4 ans et 6 mois 0,26 % 0,43 % 1,19 %
4 ans et 7 mois à 5 ans et 6 mois 0,30 % 0,50 % 1,40 %
5 ans et 7 mois à 6 ans et 6 mois 0,35 % 0,58 % 1,61 %
6 ans et 7 mois à 7 ans et 6 mois 0,39 % 0,65 % 1,82 %
7 ans et 7 mois à 8 ans et 6 mois 0,44 % 0,73 % 2,03 %
8 ans et 7 mois à 9 ans et 6 mois 0,48 % 0,80 % 2,24 %
9 ans et 7 mois à 10 ans et 6 mois 0,53 % 0,88 % 2,45 %
10 ans et 7 mois à 11 ans et 6 mois 0,56 % 0,93 % 2,59 %
11 ans et 7 mois à 12 ans et 6 mois 0,59 % 0,98 % 2,73 %
12 ans et 7 mois à 13 ans et 6 mois 0,62 % 1,03 % 2,87 %
13 ans et 7 mois à 14 ans et 6 mois 0,65 % 1,08 % 3,01 %
Plus de 14 ans et 6 mois 0,68 % 1,13 % 3,15 %

Les blocs liés à l’abordabilité comprennent les blocs de créances de logements sociaux et les blocs de prêts pour immeubles collectifs dont au moins 20 % du montant émis correspond aux prêts pour immeubles collectifs admissibles assurés en vertu du produit APH Select de la SCHL, à condition que le prêt obtienne au moins 50 points accordés pour l’abordabilité, ou du produit d’assouplissement de l’assurance prêt hypothécaire dont la date d’ajustement des intérêts est le 1er janvier 2020 ou après.

Les blocs liés à l’abordabilité cautionnés à compter du 1er 2021 ne seront pas inclus dans le calcul du volume total de TH LNH d’un émetteur aux fins de l’application de droits plus élevés aux TH LNH émis au-delà du seuil annuel de 9 milliards de dollars.

Cette page a-t-elle répondu à vos besoins?

Merci de votre rétroaction!

Nous en sommes désolés. Quel était le problème?

Google Captcha Loader

Pour obtenir plus d’aide, contactez-nous.

Merci! Vos commentaires ont été soumis.

Date de publication: 23 décembre 2020

Par sujet

  • Professionnels
    • Financement de projets et financement hypothécaire
    • Marché du logement, données et recherche
    • Innovation et leadership dans le secteur
    • Événements et conférenciers
  • Consommateurs
    • Acheter une maison
    • Posséder une maison
    • Louer un logement

À propos de nous

  • L’histoire de la SCHL
  • Gestion et gouvernance
  • Nos partenaires
  • Rapports de la Société
  • Communiquez avec nous
  • Carrières

Plus d’info

  • Bulletins électroniques de la SCHL
  • Bibliothèque de la SCHL
  • L’Observateur du logement en ligne
  • Salle de presse
  • La SCHL sur Twitter
  • La SCHL sur LinkedIn
  • La SCHL sur Facebook
  • La SCHL sur Instagram
  • La SCHL sur YouTube
Politique sur la vie privée    |    Conditions d’utilisation    |    Transparence    |    Plan d’accessibilité    |    Rétroaction sur l'accessibilité     Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL)  ©2023 
Canada
loader icon