Initiative pour la création rapide de logements

00:00:00  à 00:02:20

[Silence audio – En attente du début de la présentation.]

[Support visuel : Diapositive PowerPoint intitulée « Initiative pour la création rapide de logements », séance de survol. Photo d’un immeuble d’habitation à logements multiples. Logos de la Stratégie nationale sur le logement et de la SCHL et le mot-symbole « Canada ».]

00:02:20

[Présentatrice : Vanessa Raby, Spécialiste, SCHL]

Bonjour à tous et bienvenue. Merci de prendre le temps de vous joindre à nous aujourd'hui. Je m'appelle Vanessa Raby et je vais animer la séance. Avant de commencer, j'aimerais passer en revue quelques points.

Cette séance sera un aperçu de l'Initiative pour la création rapide de logements, donc l’ICRL 3.

Il s'agit d'une séance d'une heure qui comprendra une période de présentation de 30 minutes ainsi qu'une période de questions et réponses à la fin, de 30 minutes également.

Pendant la période de présentation, les participants sont encouragés à écrire leurs questions dans la boîte prévue à cet effet, donc la boîte de questions et réponses.

Comme il s'agit d'une présentation Teams Live, les questions n'apparaîtront pas tout de suite à l'écran, mais sachez que nous les avons et que nous commencerons à y répondre une fois la période de présentation terminée. Nous prévoyons recevoir de nombreuses questions au cours de la séance, et nous ferons de notre mieux afin de répondre au plus grand nombre d'entre elles pendant la période de questions et réponses.

Veuillez noter que nous nous concentrons aujourd'hui sur les questions relatives aux paramètres du programme qui pourraient s'appliquer à un public plus large.

La séance d'aujourd'hui sera enregistrée, et l'enregistrement sera disponible sur la page Hub du programme. La page du carrefour sera mise à jour un peu plus tard cette semaine, une fois l'annonce complétée.

J'aimerais également commencer en reconnaissant le territoire à partir duquel je me joins à vous aujourd'hui. Je me joins à vous à partir du territoire traditionnel non cédé du peuple Algonquin Anishinabeg. Les Algonquins vivent sur ce territoire depuis des temps immémoriaux et nous sommes reconnaissants de pouvoir y créer,  collaborer et y vivre. J’éprouve de la gratitude pour cette terre et je respecte et apprécie ses nombreuses générations de gardiens.

Dans notre environnement virtuel, il est important de reconnaître que même si nous venons de communautés et d'origines différentes, nous sommes liés par les traditions, les valeurs et l'histoire de nos ancêtres. Je vous invite à prendre un moment pour réfléchir aux bonnes choses que vous apporte le territoire sur lequel vous vous trouvez présentement.

À titre personnel, je m'engage à apprendre l'histoire des Premières Nations, des Inuits et des Métis, à mesure que nous avançons ensemble dans la paix et l'amitié.

J'aimerais maintenant introduire notre présentateur d'aujourd'hui, M^me Kelly Cutro, qui est conseillère au sein de l'équipe du logement rapide ici à la SCHL. Kelly, la parole est à vous.

00:04:47,940

[Présentatrice : Kelly Cuatro, Conseillère, Logement rapie, SCHL.]

[Support visuel : La présentation PowerPoint passe à la diapositive résumant l’objectif de la séance; le texte est écrit sur un fond uni.]

Bonjour, merci. Donc, l'Initiative pour la réation rapide de logements.

L'objectif de la séance aujourd'hui. À la fin de cette séance, les participants auront acquis des connaissances de base sur l'Initiative pour la création rapide de logements et connaîtront ses nouveaux détails importants.

Dans cette présentation, vous apprendrez la façon de distinguer les deux volets de l'ICRL, les dates importantes et les critères d'admissibilité, les renseignements importants concernant le processus de demande et où trouver d'autres renseignements et comment les utiliser.

00:05:25

[Support visuel : La présentation PowerPoint passe à la diapositive présentant l’ordre du jour du webinaire.]

L'ordre du jour. Donc, nous passerons un survol. Nous passerons par les objectifs de l'Initiative et les cibles, les principales modifications apportées à l'ICRL, les dates importantes, l'admissibilité, la priorisation, les ressources, et nous aurons une période de questions à la fin.

00:05:50

[Support visuel : La présentation PowerPoint passe à la diapositive décrivant l’Initiative pour la création rapide de logements ICRL 3. Graphique montrant qu’un financement de 1,5 milliard de dollars devrait être engagé d’ici le 31 mars 2024.]

Le gouvernement du Canada, par l'entremise de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, prolonge l'Initiative pour la création rapide de logements abordables de 1,5 milliard de dollars pour aider à répondre aux besoins urgents en matière de logement des personnes vulnérables au Canada, en créant rapidement de nouveaux logements abordables.

Le financement doit être entièrement engagé d'ici le 31 mars 2024. Donc le financement doit être entièrement engagé d'ici le 31 mars 2024.

00:06:24

[Support visuel : La présentation PowerPoint passe à la diapositive qui donne un aperçu de l’ICRL 3 et montre que sur les 4 milliards de dollars de financement, des contributions en capital de un milliard de dollars devraient permettre de créer 4 500 nouveaux logements supplémentaires.]

L'ICRL sera accessible aux municipalités, aux provinces et aux territoires, au gouvernement et aux organisations autochtones ainsi qu'aux organismes sans but lucratif.

Le financement de 2,5 milliards de dollars de l'ICRL avancé lors des deux premières phases précédentes contribuent à la création rapide de plus de 10 000 nouveaux logements abordables permanents pour les personnes ayant des besoins impérieux en matière de logement. Le financement supplémentaire de 1,5 milliard de dollars pour l’ICRL 3 devrait créer 4 500 unités supplémentaires.

Les trois phases de l’ICRL totaliseront un investissement de 4 milliards de dollars et devraient générer 14 500 nouvelles unités au total.

00:07:20

[Support visuel : La présentation PowerPoint passe à la diapositive exposant les trois objectifs du financement, notamment la construction de nouveaux immeubles, la conversion d’immeubles non résidentiels et la remise en état d’immeubles qui s’ajouteront au parc de logements abordables.]

Les objectifs du financement de l'ICRL 3 incluent la nouvelle construction d'ensembles de logements multiples locatifs pouvant inclure l'acquisition des terrains; l’acquisition d'un immeuble non résidentiel pour le convertir en un ensemble de logements locatifs abordables ou encore; l'acquisition d'un immeuble existant en état de délabrement ou abandonné en vue de le remettre en étant là où le parc le logement a déjà perdu les unités.

Il est important de noter que les propriétés qui nécessitent des évictions de locataires ne sont pas éligibles au financement dans le cadre de l'ICRL.

L'acquisition de bâtiments résidentiels existant à des fins de réhabilitation est seulement autorisée lorsqu'elle les unités sont abandonnées ou en mauvais état, au point où elles sont vacantes et ont été perdues du parc résidentiel.

Cette initiative doit se traduire par de nouveaux logements nets.

00:08:37

[Support visuel : La présentation PowerPoint passe à la diapositive décrivant le volet de financement des villes et le volet de financement des projets. Deux photos montrent des Canadiens profitant de leur environnement domestique.]

Deux volets de financement. Le volet des villes ainsi que le volet des projets.

Pour le volet des villes, les villes, l'affectation et le nombre prévu d'unités pour les villes sélectionnées seront annoncés après la signature des accords avec les villes.

Pour le volet des projets, les provinces, territoires et les municipalités, les gouvernements et les organisations autochtones et les organismes de logement sans but lucratif sont éligibles.

Les villes seront informées par lettre du nombre prévu de logements en fonction du niveau de financement qui leur est attribué et des coûts du marché dans la région. Les villes devront soumettre le projet d'ensemble résidentiel qu'elles proposent au moyen du portail en ligne de la SCHL.

Pour le volet des projets, les proposants doivent envoyer leur demande via le portail de la SCHL, incluant leur auto-évaluation des résultats sociaux du projet.

Quelques notes importantes à retenir : si le proposant est une Première Nation, le gouvernement inuit ou le gouvernement métis, la demande sera évaluée en tant que demande provenant d'un gouvernement autochtone et nos ententes seront conclues avec le gouvernement autochtone. Pour l’ICRL, les organismes sans but lucratif appartenant à un ordre de gouvernement sont équivalents au gouvernement.

Si le proposant est une organisation autochtone qui n'est pas directement liée au gouvernement, ce proposant est considéré comme un organisme sans but lucratif.

00:10:16

[Support visuel : La présentation PowerPoint passe à la diapositive expliquant en détail les volets de financement de l’ICRL 1, de l’ICRL 2 et de l’ICRL 3.]

L’ICRL a initialement été lancée en octobre 2020,avec un budget de 1 milliard divisé de manière égale entre deux volets.Le volet des grandes villes, une affectation de 500 millions à 15 villes prédéterminées en fonction de la gravité des besoins impérieux en matière de logement.

Le volet des projets, 500 millions au moyen d'un processus de demande fondé sur une période ouverte pour la présentation des demandes.

L’ICRL 2 a ensuite été lancée en juin 2021 avec un budget de 1,5 milliard. Le volet des villes, une affectation de 500 millions à 30 villes prédéterminées en fonction de la gravité des besoins impérieux en matière de logement.

Le volet des projets, un milliard dans le cadre d'un processus de demande fondée sur une période fermée pour la présentation des demandes. Les proposants des projets d'ensembles résidentiels qui n’avaient pas été sélectionnés dans le cadre de l'ICRL 1 étaient autorisés à mettre à jour leur dossier et à le soumettre de nouveau.

L’ICRL 3 sera lancé en décembre 2022 avec un financement de 1,5 milliard de dollars et sera à nouveau divisé en deux volets.Le volet des villes et le volet des projets.

500 millions de dollars sont alloués au volet des villes à 41 municipalités prédéterminées. Un total de un milliard de dollars sera disponible dans le volet des projets via un processus ouvert de soumission de demandes.

00:12:01

[Support visuel : La présentation PowerPoint passe à la diapositive précisant l’objectif de l’initiative – créer de nouveaux logements permanents pour les groupes vulnérables au Canada et pour les personnes qui sont priorisées dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement (SNL).]

Quel est l’objectif de l’initiative? C’est de créer rapidement de nouveaux logements abordables permanents qui soutiennent les groupes vulnérables au Canada qui sont priorisés dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement.

00:12:18

[Support visuel : La présentation PowerPoint passe à la diapositive indiquant les logements visés par l’initiative. La création de 4 500 nouveaux logements pour les personnes vulnérables ciblées dans le cadre de la SNL ayant de graves besoins en matière de logement ou qui risquent de se retrouver en situation d’itinérance. Une photo montre des Canadiennes profitant de leur environnement domestique.]

Cette prochaine phase de financement de l'ICRL devrait créer 4 500 nouveaux logements abordables permanents supplémentaires pour soutenir les personnes vulnérables et prioritaires dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement et qui ont des besoins impérieux en matière de logement.

00:12:40

[Support visuel : La présentation PowerPoint passe à la diapositive indiquant les cibles du financement de l’initiative. Un total de 25 % des investissements cibleront des ensembles de logements abordables pour les femmes ou les femmes et leurs enfants. Deux photos montrent une mère et son enfant.]

Au moins 25% du financement ira à des projets de logements axés sur les femmes.

00:12:51

[Support visuel : La présentation PowerPoint passe à la diapositive énumérant les populations ciblées par l’initiative, notamment les ménages ayant de graves besoins en matière de logement, les personnes vulnérables et les populations ciblées par la SNL. Deux photos montrent des Canadiens et des Canadiennes profitant de leur environnement domestique.]

Toutes les unités de logement abordables doivent être dédiées aux populations vulnérables ciblées par la Stratégie nationale sur le logement.

Ces groupes de population comprennent les femmes et les enfants fuyant une situation de violence familiale, des personnes âgées, des jeunes adultes, les Autochtones, les personnes handicapées, les personnes prises avec des problèmes de santé mentale et de toxicomanie, les anciens combattants, les membres de la communauté LGBTQ2+, les groupes racisés, y compris la population noire du Canada, les immigrants récents, en particulier les réfugiés, ainsi que les personnes en situation d’itinérance ou à risque de s’y trouver.

00:13:48

[Support visuel : La présentation PowerPoint passe à la diapositive intitulée « Le saviez-vous? » Elle indique qu’un ménage éprouvant de graves besoins en matière de logement consacre 50 % ou plus de son revenu avant impôt à son logement ou que le logement ne satisfait pas aux normes relatives à la taille. à l’abordabilité et à la durabilité.]

Un ménage éprouvant de graves besoins en matière de logement consacre 50 % ou plus de son revenu avant impôt à son logement actuel, réside dans un logement qui ne satisfait pas à au moins l'une des normes relatives à la qualité, la taille et l'abordabilité.

00:14:13

[Support visuel : La présentation PowerPoint passe à la diapositive définissant les personnes et les populations considérées comme prioritaires, notamment les personnes noires au Canada, les femmes ou les femmes avec leurs enfants, ainsi que les Autochtones.]

Les personnes et les populations prioritaires. Une priorité supplémentaire sera accordée aux projets au service des femmes et leurs enfants, des peuples autochtones et des personnes noires au Canada.

00:14:30

[Support visuel : La présentation PowerPoint passe à la diapositive montrant quatre schémas qui représentent les mises à jour importantes apportées à l’initiative, notamment : une ouverture de p0 jours pour la présentation des demandes, des délais d’achèvement des projets prolongés jusqu’à 18 mois (24 mois pour les projets situés dans le Nord ou dans les communautés à accès spécial), des points supplémentaires pour les projets situés dans le Nord ou pour les nouveaux demandeurs de l’ICRL et des possibilités d’obtenir des points supplémentaires avec un partage des coûts.]

Les principales modifications apportées à l'Initiative. La mise à jour pour cette phase inclut une fenêtre de candidature ouverte de 90 jours cette fois-ci.

Les délais d'achèvement des projets ont été prolongés jusqu'à 18 mois pour les projets avec accès régulier. Dans le cas des projets situés dans le Nord, les délais d'achèvement des communautés éloignées ou à accès spécial ont été prolongés à 24 mois.

Les projets dans le Nord gagneront 5 points supplémentaires. Le Nord comprend les trois territoires, donc le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut.

De plus, les promoteurs qui n'ont pas bénéficié de financement lors des phases précédentes en tant que bénéficiaires ou en tant que récipiendaires sont éligibles à 5 points supplémentaires.

Il existe des opportunités additionnelles de notation supplémentaire pour le partage des coûts. Dans le but de créer 4 500 nouvelles unités, nous encourageons les candidats à apporter autant de financement supplémentaire que possible.

00:15:46

[Support visuel : La présentation PowerPoint passe à la diapositive indiquant les dates importantes, notamment celles de l’ouverture du portail de présentation des demandes (12 décembre 2022) et celle de la fin de la période de présentation des demandes (15 mars 2023), ainsi que la date d’échéance pour l’engagement des fonds (31 mars 2024).]

Il existe également des exigences mises à jour pour les proposants à but non lucratif, notamment l'exigence d'être enregistré et d'opérer en tant qu'organisme à but non lucratif pendant au moins 5 ans et de fournir leurs états financiers vérifiés des quatre dernières années.

Parlons maintenant des dates importantes. Donc le 12 décembre 2022 sera la date d'ouverture du portail et ceci pour une période de 90 jours. Le 15 mars 2023 représente la fin de la période de présentation des demandes. Tous les fonds seront engagés d'ici le 31 mars 2024.

00:16:39

[Support visuel : La présentation PowerPoint passe à la diapositive énumérant les neuf critères d’admissibilité qui seront détaillés dans les diapositives suivantes. Une image montre un immeuble d’habitation à logements multiples.]

Nous passerons en revue les critères d'admissibilité, y compris les exigences minimales, la définition de l’abordabilité, la différence entre le volet des villes et le volet des projets en ce qui concerne les exigences d'efficacité énergétiques et d'accessibilité, les types de proposants admissibles, les types de propriétés et de projets  ainsi que les coûts admissibles et les délais de partage des coûts.

00:17:16

[Support visuel : La présentation PowerPoint passe à la diapositive expliquant le critère de l’abordabilité requis pour l’admissibilité des projets, y compris le maintien de l’abordabilité pendant 20 ans et définissant l’abordabilité (moins de 30 % du revenu avnt impôt des personnes ciblées contre 50 % ou plus actuellement).]

L’abordabilité. Tous les logements doivent être abordables, donc les frais de logement correspondant à moins de 30% du revenu du ménage avant impôt ou la composante logement de toute aide provinciale ou  territoriale au revenu en tant qu’équivalent et conçu pour les personnes et les populations vulnérables ciblées qui ont ou auraient autrement de graves besoins en matière de logement ou encore pour les personnes en situation d’itinérance ou à risque élevé de s'y trouver.

Les logements doivent demeurer abordables pendant au moins 20 ans. Les ménages ayant de graves besoin en matière de logement sont un sous-ensemble de ménages ayant des besoins impérieux en matière de logement. Ils consacrent au moins 50 % de leur revenu avant impôt à leur logement actuel.

On considère qu'un ménage éprouve des besoins impérieux en matière de logement si son logement n'est pas conforme à au moins une des normes d'acceptabilité, donc la qualité, la taille et l’abordabilité, et si 30% de son revenu total avant impôt est insuffisant pour payer le loyer médian des logements acceptables, donc qui répondent aux trois normes d'acceptabilité, situé dans son marché.

Par définition, l'itinérance est la situation d'une personne, d'une famille ou d'un groupe de personnes qui n'a pas de logement stable, sûr, permanent et adéquat ou qui n'a pas la possibilité, la capacité ni les moyens immédiats de s’en procurer un. Les populations à risque imminent d’itinérance sont définies comme étant des personnes ou des familles dont la situation de logement actuel prendra fin bientôt, donc par exemple, dans un délai de deux mois, et qui n'ont aucun autre lieu de résidence d'établi.

00:19:17

[Support visuel : La présentation PowerPoint passe à la diapositive expliquant le critère de l’accessibilité requis pour l’admissibilité des projets, notamment ceux dépassant d’au moins 5 % les exigences en matière d’accessibilité dans le volet des villes et pour les nouveaux projets de construction dépassant les exigences locales ou régionales dans le volet des projets.]

Passons à l'accessibilité. Sous le volet des villes, les ensembles résidentiels neufs doivent dépasser d'au moins 5 % les exigences locales en matière d'accessibilité. En ce qui concerne le volet des projets,il n'y a pas de critère minimal, par contre la priorité sera accordée aux ensembles résidentiels qui dépassent les exigences locales ou régionales dans leur territoire en matière d'accessibilité.

00:19:53

[Support visuel : La présentation PowerPoint passe à la diapositive expliquant le critère de l’efficacité énergétique requis pour l’admissibilité des projets. Le volet des villes et le volet des projets doivent respecter ou dépasser le Code national de l’énergie pour les bâtiments (CNÉB) de 2017 pour les immeubles de la partie 3 ou le Code national du bâtiment (CNB) de 2015 pour les immeubles de la partie 9.]

Passons maintenant à l'efficacité énergétique. Sous le volet des villes, les ensembles résidentiels doivent respecter les normes d'efficacité énergétique. Ces normes correspondent à la grosseur de l'immeuble, donc le Code national de l'énergie pour les bâtiments de 2017, pour les immeubles de la partie 3, et le Code national du bâtiment de 2015, pour les immeubles de la partie 9.

Pour le volet des projets, encore une fois, il n’y a pas de minimum. Par contre, la priorité sera accordée aux ensembles résidentiels qui dépasseront les normes d'efficacité énergétique correspondant aux codes qui correspondent à l'immeuble.

Les exigences en matière d'efficacité énergétique et d'accessibilité ne concernent que les nouvelles constructions. Celles-ci ne concernent pas les conversions ni les réhabilitations.

00:20:55,

[Support visuel : La présentation PowerPoint passe à une diapositive qui définit les types de proposants admissibles : les proposants sont des organismes de logement à but non lucratif, les provinces, les territoires et les municipalités ainsi que les gouvernements et les organisations autochtones. Une photo montre la signature d’un contrat.]

Parlons maintenant des proposants. Les types de proposants admissibles incluent les organismes de logements sans but lucrative, les provinces, territoires et les municipalités, les gouvernements et les organisations autochtones.

Quelques renseignements maintenant sur les demandes ciblant les Autochtones.

Gouvernements autochtones. Donc si le proposant est la Première Nation, le gouvernement inuit ou le gouvernement métis, la demande sera évaluée en tant que demande provenant d'un gouvernement autochtone, et nos ententes seront conclues avec le gouvernement autochtone.Dans le cadre de l’ICRL, les organismes sans but lucratif appartenant à un gouvernement sont l'équivalent du gouvernement.

Les organisations autochtones. Si le proposant est une organisation autochtone qui n'est pas directement liée au gouvernement, ce proposant est considéré comme un organisme sans but lucratif.

Les organisations à but non lucratif et autochtones qui ne sont pas entièrement détenues par un ordre de gouvernement doivent démontrer qu'elles opèrent depuis au moins 5 ans et qu'elles ont une expérience démontrée de 5 ans dans l'exploitation d'un ensemble de logements de type et de taille similaires au projet proposé, avec une location similaire.

00:22:23

[Support visuel : La présentation PowerPoint passe à une diapositive précisant les types de propriétés admissibles, notamment les logements locatifs traditionnels, la partie résidentielle d’un logement à usage mixte, les logements de transition, les logements permanents avec services de soutien, les chambres individuelles et les logements pour les personnes âgées qui nécessitent des soins légers ou aucun soin.]

Les types de propriétés admissibles comprennent les logements locatifs traditionnels,les logements à usage mixte, à condition que la SCHL ne finance pas les coûts non résidentiels, les logements de transition offerts en location pour une durée d'au moins trois mois à la fois, les logements permanents avec services de soutien, les chambres individuelles ainsi que les logements pour personnes âgées qui nécessitent des soins légers ou aucun soin, comme les personnes âgées autonomes.

À noter que les logements doivent être de nature permanente. Les logements temporaires dont la durée de la location est limitée à une période prédéterminée de trois mois ou moins, comme les maisons d'hébergement, ne sont pas admissibles.

En plus des maisons d'hébergement, les autres types de propriétés non admissibles comprennent les logements étudiants, les coopératives d'équité, l'accession à la propriété ou au mode d'occupation mixte et les logements pour personnes âgées axés principalement sur la prestation de soins de santé.

00:23:40

[Support visuel : La présentation PowerPoint passe à une diapositive indiquant les coûts admissibles. La diapositive souligne la différence entre les coûts admissibles pour le financement et les coûts admissibles pour le partage des coûts. La diapositive précise que les coûts doivent être directement liés à la construction, à la remise en état ou à la conversion de l’ensemble résidentiel du projet et ne peuvent pas couvrir les dépenses de fonctionnement ou les services de soutien.]

Les dépenses admissibles au financement de l'ICRL doivent être directement liées à la construction, à la conversion ou à la réhabilitation de l'ensemble résidentiel. Le financement de l'ICRL ne peut pas couvrir les dépenses de fonctionnement ou les services de soutien.

Les coûts de projets admissibles à des fins de financement doivent être encourus à partir du 1^er décembre 2022.  Les dépenses admissibles engagées entre le 1^er avril 2020 et le 30 novembre 2022 peuvent être prises en compte dans le partage des coûts.

Quelques exemples de dépenses admissibles comprennent l'acquisition du terrain, les coûts de pré-développement, les coûts de matériel et d'accessoires, les dépenses d'infrastructure dans les limites du terrain seulement.

Le coût de l'espace non résidentiel n'est pas éligible au financement dans le cadre de l'ICRL. Si un projet a des coûts à usage mixtes attribués à l'espace non résidentiel, ces coûts doivent être payés par les capitaux propres du proposant et ne peuvent être couverts par un prêt remboursable ou toute autre dette.

00:25:07

[Support visuel : La présentation PowerPoint passe à une diapositive décrivant les particularités du partage des coûts, notamment le fait que le partage des coûts peut maximiser le nombre de points, qu’il est acceptable de la part d’autres ordres de gouvernement (à condition qu’un accord juridique soit signé) et que les prêts ne sont pas une source de financement approuvée.]

Le partage des coûts.

La demande de l’ICRL doit identifier toutes les autres sources de financement pour 100 % des coûts du projet.Aucune lacune dans le financement n'est autorisée et rendrait la demande inéligible.

Les sources de partage des coûts sont des sources supplémentaires de contribution en capital fonds propres qui réduisent le montant du financement de l’ICRL requis.

Les dépenses admissibles engagées et payées entre le 1^er avril 2020 et le 1^er décembre 2022 peuvent être considérées comme un partage des coûts. Une plus grande priorité sera accordée aux projets avec des pourcentages plus élevés de partage des coûts.

Notez que les prêts ne sont pas une source acceptable de partage des coûts et ne sont pas autorisés, pas plus que les charges sur les titres.

Les organisations à but non lucratif réclamant le partage des coûts doivent fournir une confirmation de sources approuvées au moment de la demande. Les entités gouvernementales ne sont pas tenues de fournir une confirmation. Les détails supplémentaires sur les exigences en matière de documentation seront détaillées dans les ressources du programme.

00:26:28

[Support visuel : La présentation PowerPoint passe à une diapositive présentant le calendrier d’admissibilité des coûts du projet qui s’étend du 1^er avril 2020 au 1^er décembre 2022.]

Le calendrier d'admissibilité des coûts de l'ensemble résidentiel.

Ce tableau montre entre outre les dates éligibles pour les coûts du projet et éligibles au financement et au partage des coûts. Les dépenses admissibles engagées et payées entre le 1^er avril 2020 et le 1^er décembre 2022 peuvent être considérées comme un partage des coûts.

Les coûts de projets engagés avant le 1^er avril 2020 ne peuvent pas être utilisés pour le partage des coûts ni être financés. Les coûts admissibles engagés à compter du 1^er décembre 2022 peuvent être financés ou partagés, mais pas les deux.

00:27:23

[Support visuel : La présentation PowerPoint passe à une diapositive montrant des cadres qui indiquent les types de demandes prioritaires, notamment : les besoins, la durée de la subvention, le partage des coûts, la rapidité, l’abordabilité, le terrain, les personnes et populations, l’efficacité énergétique, l’accessibilité et les nouveaux demandeurs.]

Comment les demandes sont-elles classées en ordre de priorité?

Les demandes sont priorisées en fonction de 10 critères, donc le niveau de besoins, graves besoins en matière de logement, la confirmation et la durée du soutien financier d'exploitation, le niveau de partage des coûts, ce qui peut réduire le montant de financement de l'ICRL requis, la rapidité de l'exécution, lorsque l'achèvement et l'occupation peuvent être accélérés, la durée de l'abordabilité, si celle-ci dépasse de 20 ans, l'état et la préparation du terrain, les logements ciblant particulièrement les Autochtones, les personnes noires du Canada ainsi que les femmes et leurs enfants, l'efficacité énergétique, l'accessibilité, ainsi que les nouveaux demandeurs qui n'ont pas reçu ni bénéficié du financement dans le cadre de l’ICRL dans le passé.

00:28:22

[Support visuel : La présentation PowerPoint passe à une diapositive montrant des cadres qui indiquent les priorités des demandes classées en fonction des besoins et de la durée de subvention.]

La cote de besoin sera attribuée par la SCHL au cours de la période d'évaluation et est fondée sur le pourcentage des ménages ayant de graves besoins en en matière de logement par rapport au total national. Pour les subventions, notez que les candidats qui sont des entités gouvernementales doivent couvrir les services d'exploitation et de soutien global, le cas échéant, pendant au moins 20 ans ou la durée de l'engagement d'abordabilité, selon la plus élevée.

Les candidats à but non lucratif qui ont confirmé des subventions de fonctionnement ou de soutien d'un autre niveau du gouvernement doivent fournir une confirmation avec la candidature.

Lorsque les subventions ne sont pas disponibles auprès d'un autre niveau du gouvernement, un organisme à but non lucratif lucratif doit être en mesure de démontrer sa capacité à soutenir les unités sans subvention gouvernementale, donc l'autosubvention.

00:29:24

[Support visuel : La présentation PowerPoint passe à une diapositive montrant des cadres qui indiquent les priorités des demandes classées en fonction du partage des coûts et de la rapidité.]

Afin de maximiser les résultats de l'ICRL, les projets seront classés par ordre de priorité en fonction des contributions au partage des coûts. Il existe des niveaux incrémentiels de notation de partage des coûts à mesure que le partage des coûts augmentent en valeur.

Pour l'opportunité de la construction et de l'occupation, il existe des niveaux de notation incrémentiels pour ceux qui peuvent terminer les unités plus rapidement que les 18 mois ou encore 24 mois pour le Nord ainsi que les régions éloignées et à accès particulier et pour une occupation rapide où au moins 25 % des unités seront prêtes à être occupées plus rapidement que ces délais.

Les délais d'achèvement et d'occupation doivent coïncider avec le calendrier de construction et de développement de l'ICRL.

00:30:21

[Support visuel : La présentation PowerPoint passe à une diapositive montrant des cadres qui indiquent les priorités des demandes classées en fonction du terrain, de l’abordabilité, de l’efficacité énergétique et de l’accessibilité.]

La tenure foncière peut-être soit sécurisée, donc en pleine propriété ou en fief simple, en vertu d'une convention d'achat et de vente, à bail ou non sécurisée. Les projets dont les terres sont déjà sécurisées par le demandeur obtiennent le score de priorité le plus élevé. Les baux doivent être d'au moins 20 ans ou la durée de l’abordabilité, selon la plus longue entre les deux.

Pour les acquisitions, il est fortement recommandé que la date de clôture du contrat d'achat soit d'au moins 6 mois au-delà de l'ouverture de la fenêtre de décembre 2022, pour les entités gouvernementales, et de 9 mois, pour les organismes à but non lucratif afin de garantir que les offres n'expirent pas avant que les décisions puissent être prises, les accords signés et des projets éligibles au décaissement. N'oubliez pas que le titre doit être libre. Seules les charges non financières telles que les servitudes ou les enregistrements de la part d'autres niveaux du gouvernement limitant l'utilisation de l'actif à un prix abordable ou encore liés à des subventions seront examinés au cas par cas.

Des périodes plus longues d'engagement d'abordabilité qui vont au-delà du minimum de 20 ans seront incitées, tout comme une meilleure efficacité énergétique et accessibilité.

00:31:58

[Support visuel : La présentation PowerPoint passe à une diapositive montrant des cadres qui indiquent les priorités des demandes classées en fonction des personnes et populations et des nouveaux demandeurs.]

Les personnes et les populations. Donc les projets ciblant au moins 25 % des unités pour les peuples autochtones, les Canadiens noirs et les femmes et leurs enfants se prévaudront de points de priorité. Les promoteurs qui n'ont été ni récipiendaires ni bénéficiaires d'un financement de l'ICRL antérieurement sont admissibles à 5 points supplémentaires. Cela inclut le financement antérieur du volet des villes ainsi que du volet des projets.

00:32:33

[Support visuel : La présentation PowerPoint passe à une diapositive énumérant les principaux documents à fournir, notamment par les entités gouvernementales et non gouvernementales et par les entités uniquement non gouvernementales.]

Parlons maintenant des principaux documents à fournir.

Pour l’ICRL, le processus de demande et les documents exigés ont été déterminés de façon à créer un processus aussi simple et facile que possible.

La liste comprend donc, pour les entités gouvernementales ainsi que non gouvernementales, le calendrier de construction.

Pour les entités non gouvernementales seulement, la confirmation de l'expérience en gestion immobilière et en construction, les documents relatifs à la propriété de l'entreprise, le calendrier de construction, la confirmation du financement d'exploitation et du financement des dépenses en capital, la confirmation du programme de soutien et des autres formes de soutien, la confirmation que le terrain est garanti, zoné et approuvé par la municipalité, et les devis estimatifs.

Les propositions des prix doivent être de catégorie B et examinées par l'économiste en coûts agréé, ainsi que l'évaluation environnementale du site et les documents indiquant l'existence de toutes charges ou ententes enregistrées sur le titre.

00:33:53

[Support visuel : La présentation PowerPoint passe à une diapositive décrivant la surveillance, les rapports et la conformité qui sont effectués tous les trimestres jusqu’à l’achèvement de l’ensemble du projet résidentiel, et chaque année pendant 20 ans ou plus après l’achèvement et l’occupation de l’ensemble du projet résidentiel.]

Le suivi, les rapports et la conformité.

Le suivi et les rapports seront effectués via des attestations qui sont faites tous les trimestres pendant la phase de construction pour rendre compte de l'état d'avancement.

Après l'achèvement du projet, les attestations seront requises chaque année pendant toute la durée de l’accord afin de garantir que le projet continue de rester abordable et de desservir les populations vulnérables.

00:34:26

[Support visuel : La présentation PowerPoint passe à une diapositive indiquant des ressources complémentaires, notamment le site Web de la SCHL pour la création rapide de logements ( www.cmhc-schl.gc.ca/fr/professionnels/financement-de-projets-et-financement-hypothecaire/programmes-de-financement/toutes-les-opportunites-de-financement/initiative-pour-la-creation-rapide-de-logements) et le site Web de la Stratégie nationale sur le logement (www.chezsoidabord.ca]

Les ressources qui vous sont disponibles.

Donc vous avez le site de l'Initiative pour la création rapide de logements de la SCHL ainsi que le site pour la Stratégie nationale sur le logement.

00:34:41

[Support visuel : La présentation PowerPoint passe à la diapositive intitulée « Avez-vous des questions? ». Trois photos montrent les phases de l’élaboration des plans, de la construction et de l’occupation d’une maison au Canada. Logos de la Stratégie nationale sur le logement et de la SCHL et le mot-symbole « Canada ».]

Nous passons maintenant à vos questions.

00:34:51

[Presentatrice : Vanessa Raby]

Oui, merci beaucoup pour la présentation Kelly.

Donc, pour la période de questions et réponses, on a des collègues qui se joignent à nous pour aider à répondre. Donc, nous avons Philippe Cloutier, qui est gestionnaire principal de l'Initiative de logement rapide. Nous avons également Mathieu Manton, qui fait partie là ici à la SCHL de l'équipe des Relations gouvernementales, pour nous aider à répondre à vos questions.

Donc si on regarde ici, une première question qu'on a ici, on nous demande : bonjour, le Nunavik ne semble pas avoir été mentionné dans la définition des régions nordiques. Est-ce qu'on peut confirmer s'il-vous-plaît?

00:35:30

[Présentateur : Philippe Cloutier, directeur principal de l’Initative de logement rapide, SCHL]

Oui, bonjour, c'est Philippe.

Donc, dans la définition du Nord pour la Stratégie nationale sur le logement, vraiment, c'est l'inclusion des trois territoires, donc le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. Dans le contexte du Nunavik, ça représenterait une des régions qui seraient éloignées et à accès spécial, donc qui auraient accès à des temps plus longs pour pouvoir compléter. Donc, jusqu'au 24 mois ainsi que d'autres potentielles flexibilités qui s'appliquent directement à ces régions éloignées.

00:36:11

[Présentatrice : Vanessa Raby]

Merci beaucoup Philippe. Prochaine question ici : On comprend que la partie offerte aux municipalités n'est pas offerte à toutes les municipalités, mais bien à des municipalités prédéterminées. On demande ici : Comment ces municipalités ont-elles été choisies?

00:36:27

[Présentateur : Mathieu Manton, spécialiste principal de l’Initative de logement rapide, SCHL]

Oui, bonjour. C'est Mathieu Manton.

Alors, pour le volet des villes, la méthode d’attribution tient compte des villes où la proportion des locataires ayant de graves besoins en matière de logement est la plus élevée selon les données de recensement de 2021.

Alors pour l’ICRL 3, toutes les 30 municipalités précédentes de l’ICRL 2 ont reçu du financement. Aussi, on a ajouté 4 municipalités qui font maintenant partie des 26 plus grandes municipalités dont les locataires ont de graves besoin en matière de logement.

Puis aussi 7 autres villes ont été ajoutées pour s'assurer une distribution régionale supplémentaire dans les petites villes en fonction de la plus forte incidence de locataires ayant de graves besoins en matière de logement.

Mais, toutefois, il est important de noter que les municipalités sont des proposants éligibles sous le volet des soumettre vos demandes dans ce volet.

00:37:29,

[Présentatrice : Vanessa Raby]

Excellent. Merci beaucoup Mathieu. Et une question ici. Je crois que c'est sur les coûts admissibles. On demande là même la retenue de 10% sur un projet, par exemple, avant le 31 mars 2024.

00:37:42

[Présentateur : Philippe Cloutier]

Oui, bonjour. C'est Philippe encore.

Donc si je comprends bien la question, c'est vraiment pour les OBNL. On a des avances qui sont basées sur le travail en place, donc les dépenses et l'avance de la construction en tant que tel. Donc, dans ce cas, je pense qu'il est vraiment important à savoir c'est que les fonds doivent être commis avant le 31 mars 2024. Dans le cas des gouvernements, les avances sont faites dès l'entente signée, donc une seule avance. Dans le cas des OBNL, on parle de plusieurs avances au courant de la construction qui peuvent, dans certains cas, continuer au-delà du 31 mars 2024.

00:38:28

[Présentatrice : Vanessa Raby]

Merci beaucoup Philippe. Une question ici, je crois que c'est une clarification sur les types de propriété admissibles. Donc, on demande : Est-ce que les logements doivent être comme des HLM?

00:38:39

[Présentateur : Philippe Cloutier]

Je pense qu'on fait pas, c'est encore Phlippe ici, on n'a pas une équivalence exacte. Je comprends que pour les HLM au Québec on parle d'un loyer correspondant à 25 % de leur revenu. Vraiment, je pense, j'aimerais mettre l'accent ici sur la définition de l’abordalité pour l’ICRL. Donc, tous les logements doivent être abordables.

Dans notre cas, c'est les frais de logement correspondent à moins de 30 % du revenu du ménage avant impôt ou une composante de logement de toute aide provinciale ou territoriale au revenu en tant qu’équivalent. Donc, le projet doit être conçu pour les personnes et populations vulnérables ciblées qui ont ou auraient autrement de graves besoins en matière de logement ou encore les personnes en situation d'itinérance et à risque élevé  de s'y trouver. Donc, c'est pas exactement la même définition. Donc, vraiment je pense l'important c'est de se concentrer sur la définition qui est disponible ici pour l’ICRL.

00:39:47

[Présentatrice : Vanessa Raby]

Excellent, merci. Prochaine question ici, on demande : Est-ce que les dates annoncées s'appliquent aussi au Québec? Peut-on déposer sur le portail de la SCHL ou devons-nous attendre les directives de la SHQ?

00:40:01

[Présentateur : Philippe Cloutier]

Merci Vanessa. C'est encore Philippe. Donc, présentement, les mêmes dates s'appliquent au Québec. Les demandes peuvent être déposées sur le portail de la SCHL.

Maintenant j'aimerais clarifier que la loi M30 au Québec s'applique sur les demandes des proposants, la majorité des proposants au Québec. À confirmer, bien sûr, avec la SHQ. Donc, les proposants du Québec peuvent, comme j’ai mentionné, présenter une demande, mais les projets d'ensembles résidentiels qui sont assujettis à la loi devront être approuvés par le gouvernement provincial pour que le proposant puisse conclure une entente de financement. Par le passé, nous avons eu une entente avec la SHQ pour l’ICRL 1 et l'ICRL 2. Il n'y a aucune entente en place présentement. Donc, nous acceptons les demandes et s'il y a une mise à jour qui est faite après des discussions avec la SHQ, l'information sera disponible à ce moment-là.

00:41:05

[Présentatrice : Vanessa Raby]

Merci beaucoup. On demande aussi : Les prêts ne sont pas une source de financement admissible, comment alors  soutenir les dépassements de coûts?

00:41:15

[Présentatrice : Kelly Cutro]

Bonjour, c'est Kelly. Donc le dépassement des coûts devra être payé par l'équité du proposant. Donc, on n'aura pas de prêt. Les prêts sont non admissibles et on peut pas avoir d'enregistrement ou titre non plus. Donc, les dépassements des coûts, absolument l’équité des proposants seulement.

00:41:37,

[Présentatrice : Vanessa Raby]

Merci beaucoup Kelly. On demande ici :Bonjour, est-ce que l’ICRL peut être sollicitée en complément d'une autre initiative de la SCHL?

00:41:53

[Présentateur : Philippe Cloutier]

Bonjour, c'est Philippe. Donc, je vais essayer de répondre à la question avec une certaine nuance.

Les fonds de l'ICRL ne sont pas disponibles pour venir en aide à des dépassements de coût d'une autre initiative. C'est possible d'être, d'agir comme complément avec une autre initiative qui est justement, qui est pas encore en cours de construction. Je pense que ce qui est vraiment important comme nuance ici, c'est les,… pardon je perds mes mots. Donc, les timeline, donc le temps requis, donc le temps accéléré requis pour l'ICRL ne va pas toujours fonctionner avec d'autres initiatives, on parle du FNCIL. Pour ce qui est du Financement initial, pour des contributions reçues sous le Financement initial, c'est possible de avec d'autres initiatives on voit que c'est souvent très difficile de combiner les deux. Donc, vraiment je pense c'est idéal d'y aller seulement avec l'ICRL. Mais dans certains cas c'est possible de discuter et puis de voir ce qui est possible, mais c'est pas idéal.

00:43:17

[Présentatrice : Vanessa Raby]

Excellent merci. On demande : Au niveau de l'expérience requise pour la gestion de construction de logements, est-ce que cela peut être un partenaire spécialiste, par exemple un GRT, ou l’OBNL qui propose le projet?

00:43:44

[Présentatrice : Kelly Cutro]

Bonjour, c'est Kelly.

Donc, l'expérience, si c'est une entité gouvernementale. La SCHL ne vérifiera pas l'expérience parce que c'est à l'entité gouvernementale de s'assurer que l'expérience est là. Quand c'est un proposant à but non lucratif qui fait la demande, donc le proposant comme tel doit avoir l'expérience pour opérer, donc l'expérience par rapport la population vulnérable qu'il logera.

Pour l'expérience pour la construction, évidemment cette expérience-là sera l'expérience du promoteur, la compagnie de construction, etc.

00:44:28

[Présentatrice : Vanessa Raby]

Excellent, merci Kelly. On demande ici : Est-ce qu'il y a un minimum à la grosseur d'un projet?

00:44:34,

[Présentatrice : Kelly Cutro]

Kelly, encore une fois, pardon. Le minimum 'est 5 unités. Par contre, il y a une flexibilité pour les projets qui sont dans le Nord, les régions éloignées et à accès particulier.

00:44:53

[Présentatrice : Vanessa Raby]

Merci beaucoup. On demande : Si un projet est déjà commencé, donc la construction, peut-il être soumis sous la formule coûts partagés?

00:45:08

[Présentateur : Philippe Cloutier]

Oui, c’est Philippe ici. Donc, un projet peut déjà être entamé. Les différentes périodes ont été présentées plus tôt où les fonds de l'ICRL peuvent couvrir des coûts qui ont été entamés entre le 1^er décembre 2022 et les coûts qui seront entamés dans le futur. Pour les coups qui ont été entamés entre le 1^er avril 2020 et le 30 novembre 2022 peuvent être justement inclus dans le budget pour ce qui est des partages des coûts.

Donc, si le projet a déjà commencé la construction, c'est un projet éligible, par contre c'est vraiment important que l'ICRL est là pour financer des projets, des nouveaux projets ou des nouvelles unités. Donc, des projets qui auraient déjà complété la construction seraient pas éligibles.

00:46:07

[Présentatrice : Vanessa Raby]

Merci Philippe. Prochaine question : Est-ce que l'ICRL exige que le terrain soit décontaminé et, si oui, finance-t-il les coûts liés aux travaux de décontamination?

00:46:17

[Présentatrice : Kelly Cutro]

Bonjour, ici c'est Kelly. Donc oui, le terrain doit être décontaminé avant de pouvoir faire une avance.

 Pour ce qui a trait aux frais de décontamination, on pourrait regarder au cas par cas. Par contre, il faut garder en tête la cible de 4 500 nouveaux logements qui doivent être créés par l'enveloppe de fonds que nous avons eu sous l’ICRL 3. Donc, il y a un maximum qu'on peut payer pour n'importe quel projet en question. Donc, on regarderait au cas par cas pour comprendre l'importance des coûts de décontamination, et ce serait vraiment déterminé par rapport à l'envergure des coûts et si le cas en particulier pourrait faire en sorte que la cible en question soit manquée ou qu'on puisse pas rencontrer nos cibles. Donc, ça serait vraiment au cas par cas.

00:47:12

[Présentatrice : Vanessa Raby]

Merci beaucoup. On demande ici : Dans le cadre d'un immeuble délabré, est-ce qu'un ensemble résidentiel qui aurait seulement quelques unités barricadées serait éligible?

00:47:32

[Présentatrice : Kelly Cutro]

Donc Kelly, encore une fois, je dirais que pour des cas particuliers, tel que celui-ci, il faudrait regarder au cas par cas pour comprendre ce qu’il en est. Normalement, un ensemble résidentiel qui ne fait plus partie du parc résidentiel, normalement on parle de l'ensemble au complet et non seulement quelques unités dans l'ensemble, mais je vous invite lorsqu'il y a des cas en particulier de nous les amener, qu'on puisse prendre le temps de comprendre la situation et de prendre des informations et d'y aller en comprenant la situation au complet.

00:48:13

[Présentatrice : Vanessa Raby]

Merci beaucoup Kelly.

Je regarde des listes qu'on a ici, on a des questions qui ont déjà été adressées.

On peut laisser une ou deux secondes pour voir si autre chose entre dans la boîte de questions et réponses.

On demande ici : Est-ce que l'ICRL 3 finance le recrutement d'un gestionnaire de projet par l'organisme à but non lucratif proposant le projet?

00:48:50

[Présentatrice : Kelly Cutro]

Oui, normalement ça fait partie des coûts admissibles.

00:48:54,

[Présentatrice : Vanessa Raby]

Excellent, merci. On demande aussi : Est-ce que l’ICRL peut être être complétée par une autresubvention ville ou SHQ?

00:49:07

[Présentateur : Philippe Cloutier]

Oui, bonjour. C'est Philippe encore. Donc, c'est possible justement pour le partage des coûts que le projet, dans le fond, que le projet soit financé par des fonds de l’ICRL. Ça peut être justement des fonds propres de l'organisme qui applique et ça peut être aussi des fonds provenant de différents partenaires comme la ville dans laquelle le projet est situé, la SHQ ou d'autres partenaires.

00:49:41

[Présentatrice : Vanessa Raby]

Merci.

Peut-être que c'est un peu précis comme question, mais on demande : Si un projet est accepté par le programme d'habitation abordable du Québec, est-ce qu’il peut être présenté dans le programme ICRL?

00:50:00,

[Présentateur : Philippe Cloutier]

Oui, c'est Philippe. Je pense que c'est peut-être une question à poser à la SHQe n termes de… Si un projet au Québec qui a été approuvé, qui doit être approuvé par  la loi M30, je pense ça serait vraiment une bonne conversation à avoir avec la SHQ, de savoir si le projet peut être admissible ou transféré à une autre initiative. Donc, vraiment, ça serait important d'avoir la conversation à ce niveau-là.

00:50:32

[Présentatrice : Vanessa Raby]

Merci beaucoup. On demande ici : Il était mentionné que les projets doivent être des constructions neuves. Un organisme qui voudrait repositionner un immeuble et répondre aux critères, est-ce que ça ne serait pas admissible, même si l'immeuble est rebâti à 90 % et plus, par exemple?

00:50:50,

[Présentatrice : Kelly Cutro]

Bonjour c’est Kelly. Donc on parle vraiment des trois types de propositions qui sont admissibles, donc la nouvelle construction, la conversion d'immeubles qui est non résidentiel aux résidentiels abordables et la réhabilitation d'immeubles qui ont été où les logements ont été perdus du parc de logements. Donc, pour le cas des logements qui existent, l’ICRL n’est pas disponible. Ça ne rencontre pas le critère. Ça doit vraiment être la nouvelle construction, de la conversion ou de la réhabilitation, et dans tous les cas des logements qui n'existent pas déjà, donc la création de nouveaux logements.

00:51:36

[Présentatrice : Vanessa Raby]

Excellent, merci. On demande : Quelle est la proposition de contribution de l'ICRL par rapport au coût de réalisation?

00:51:44

[Présentateur : Philippe Cloutier]

Bonjour, c'est Philippe. Donc, je vais essayer de donner une réponse qui est nuancée selon le volet. Dans le cas du volet des villes, le montant alloué à chaque ville doit être associé à un montant d'unités ou de logements spécifique. Donc, dans ce cas-là, ça va dépendre. Le pourcentage des coûts qui va être couvert par l’ICRL va dépendre des coûts totaux. La différence entre les coûts totaux pour la construction d'un projet ou la conversion, la réhabilitation.

Donc la différence entre le coût total et la contribution de l’ICRL va dicter dans ce cas-là c'est quoi le partage des coûts entre la ville et la SCHL. Dans le cas du volet des projets, il n'y a pas en termes de critères d'admissibilité, jusqu'à 100% des coûts peuvent être couverts par l’ICRL.

Maintenant, comme il a été mentionné, le partage des coûts fait partie des éléments qui vont recevoir un certain score et qui vont permettre à une application d'être plus compétitive, d’avoir plus de chance d'être sélectionnée dans le processus de priorisation. Donc, on encourage grandement les gens à mettre le plus possible de fonds et de partage de coûts pour justement compétitive.

00:53:19

[Présentatrice : Vanessa Raby]

Merci beaucoup Philippe. On a une question ici : Un OBNL qui existe depuis 20 ans, mais qui serait audité depuis seulement 2 ans est-il admissible?

00:53:30

[Présentatrice : Kelly Cutro]

Bonjour, c’est Kelly. Donc, normalement on demande vraiment des états financiers audités. Par contre, lorsqu'on a un OBNL qui existe depuis 20 ans, on serait ouvert à considérer les examens qui ont été faits auparavant, mais sous mission d'examen, qui pour les anglophones, c'est vraiment, oui, review engagement, mission d’examen c'est pas au niveau d'un état financier qui est audité, mais par contre on serait ouvert à considérer au cas par cas, spécialement dans le cas d'un OBNL qui existe depuis 20 ans.

00:54:11

[Présentatrice : Vanessa Raby]

Merci beaucoup Kelly. Je regarde les questions ici. On essaie de voir ce qu'on peut répondre au public plus large aujourd'hui.

On demande ici une précision avec les dates et l'engagement des coûts. Le 31 mars 2024, les fonds doivent être engagés. Donc, construction terminée et clientèle intégrée? Merci.

00:54:39

[Présentateur : Philippe Cloutier]

Donc, pour ce qui est de la construction, pour le volet des projets, on demande à ce que le 18 mois pour la majorité des projets, le 24 mois de pour les projets qui sont dans le Nord, dans les régions éloignées et à accès spécial, on demande à ce que pour le score, on utilise la date du 1^er juillet 2023. Donc, pour ce qui est de la construction terminée, on doit se baser sur 18 mois ou 24 mois à partir de cette date-là. Le 31 mars 2024, les fonds doivent être engagés, donc on doit avoir des ententes de contribution en place avant cette date.

Comme j’ai mentionné plus tôt, il se peut que certaines OBNL qui ont des avances qui se font au cours de la construction, que certaines avances continuent au-delà du 31 mars 2024.

00:55:45

[Presentatrice : Vanessa Raby]

Merci Philippe. On demande ici, c'est une question pour Mathieu : Est-ce que les paliers provinciaux et municipaux sont au courant de l'ICRL? Par exemple, on a ici, nous sommes porteurs d'une étude présentement avec l’Uni de Sherbrooke et on se demande comment procéder.

00:56:06

[Présentateur : Mathieu Manton]

Alors, la SCHL a fait un engagement avec toutes les provinces et territoires ainsi que les 41 municipalités sous le volet des villes. C'est possible que les autres municipalités, par exemple Sherbrooke, ont reçu l'information par rapport à l'ICRL, s’ils se sont inscrits à notre site Web par rapport à de l'information. Mais autre que ça, l'engagement n'est pas fait à toutes les municipalités dans le pays.

00:56:37

[Présentatrice : Vanessa Raby]

Merci Mathieu.

Prochaine question ici : Est-ce que l'ICRL est une subvention? Exige-t-elle une garantie hypothécaire une fois l'immeuble livré?

00:56:46

[Présentatrice : Kelly Cutro]

Bonjour, c’est Kelly. Donc l'ICRL est une contribution, et donc en temps normal il n’y a aucune inscription au titre, que ça soit dès le début ou une fois terminé et livré. Et une des raisons pour lesquelles le titre doit être libre, aucunes inscriptions au titre ne seront permises. Donc, en temps normal l’ICRL ne sera pas inscrite au titre, mais je vous dirais que la possibilité est là, au cas par cas, si jamais c'est nécessaire de le faire. Mais en temps normal, c’est pas prévu qu’il y aurait une inscription au titre.

00:57:24

[Présentatrice : Vanessa Raby]

Excellent, merci beaucoup.

On arrive vers la fin de la séance présentement. Donc, on a reçu énormément de questions. On vous remercie d'avoir pris le temps de vous joindre à nous aujourd'hui et on vous souhaite une excellente journée. Merci à tous.