Admissibilité

Le Fonds pour l’innovation vise à susciter des idées et des approches originales qui stimuleront et feront évoluer le secteur du logement abordable au Canada.

Les demandeurs admissibles incluent :

• les municipalités, les provinces et les territoires;
• les promoteurs et constructeurs du secteur privé;
• les fournisseurs de logements sans but lucratif et les organismes de logement communautaire;
• les gouvernements et les organisations autochtones;
• tout autre fournisseur de logements intéressé par l’élaboration et la mise à l’essai d’approches novatrices en matière de logement abordable.

Pour être examinées, les propositions présentées au Fonds d’innovation doivent démontrer comment elles répondent aux critères minimaux suivants.

Abordabilité :

• Le Fonds d’innovation définit l’abordabilité en fonction des critères d’abordabilité de la municipalité où l’immeuble sera situé.
• En l’absence de critères municipaux, les critères provinciaux pourront être utilisés. Lorsqu’il n’existe pas de critères d’abordabilité, la SCHL déterminera l’abordabilité des ensembles de logements locatifs en fonction du loyer médian du marché.
• Vous devez démontrer comment les logements de votre ensemble résidentiel demeureront abordables pendant au moins 10 ans.

Innovation :

• Utilisation de solutions novatrices pour le logement abordable, notamment de modèles de financement originaux ou de conceptions uniques qui aplanissent les obstacles et réduisent les coûts et les risques associés aux ensembles de logements.

Pour ce programme, nous considérons 3 types d’innovation :

• Innovation transformationnelle : Nouveau modèle qui a comme effet d’éliminer ou de transformer complètement des approches existantes.
• Innovation avant-gardiste : Changement important aboutissant à une approche visiblement nouvelle qui confère un avantage concurrentiel notable.
• Innovation progressive : Approche « nouvelle et améliorée » témoignant d’une amélioration à la fois modeste et importante d’une approche existante.

Durabilité financière :

• Votre proposition doit démontrer que les ressources financières requises sont disponibles pour soutenir la durabilité de l’ensemble résidentiel.
• Les propositions doivent également indiquer comment l’innovation réduira ou éliminera la dépendance à l’égard des subventions gouvernementales.

Transfert des connaissances :

• Vous devez fournir un plan de transfert des connaissances et une stratégie de diffusion de l’information pour votre projet ou votre idée d’innovation.

Objectifs du transfert des connaissances :

• recueillir et transmettre l’information, les leçons apprises et les connaissances acquises dans le cadre de l’initiative;
• faire progresser les capacités du secteur du logement et les connaissances des décideurs;
• informer et influencer les décideurs et les constructeurs;
• jeter les bases de la prochaine génération d’innovations pour améliorer l’abordabilité du logement.

Objectifs supplémentaires :

Vous devrez également indiquer si et comment votre proposition novatrice appuiera les objectifs suivants :

• Réduction de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre.
• Accroissement du nombre de logements accessibles dans le parc de logements.
• Réponse aux besoins liés aux domaines d’intervention prioritaires de la Stratégie nationale sur le logement.

Les propositions seront classées par ordre de priorité selon les éléments clés suivants :

• innovation
• abordabilité
• durabilité financière
• transfert des connaissances
• besoins en matière de logement des populations prioritaires
• accessibilité
• promotion des partenariats
• extensibilité
• reproductibilité
• réduction de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre
• élaboration, mise en œuvre et mise à l’essai de l’état de préparation

Remarque : Pour évaluer et prioriser votre proposition, nous avons besoin de documents justificatifs qui montrent comment vous répondez à chacun des critères d’admissibilité. Téléchargez la liste de documents et renseignements requis (PDF) pour en savoir plus sur la façon de remplir votre demande.

La SCHL acceptera et examinera les demandes en continu et annoncera périodiquement l’octroi de fonds. Nous devons avoir le droit d’utiliser l’information et les idées présentées par les demandeurs à des fins de recherche et d’évaluation.

Qu’arrive-t-il si votre proposition répond aux critères du programme?

Des spécialistes du secteur de la SCHL et de l’extérieur examineront les propositions qui répondent aux critères d’innovation en fonction de l’innovation, de la capacité d’exécution et d’autres facteurs clés. Ces spécialistes proviennent de divers secteurs, notamment :

• les finances
• le milieu universitaire
• l’innovation
• la construction et l’ingénierie
• tous les ordres de gouvernement

Financement disponible pour les propositions approuvées

Le montant et le type de financement varieront en fonction des propositions reçues. Le financement peut prendre différentes formes; il peut s'agir de financement novateur ou d'options de financement flexibles.

Le financement est offert pour une période de 6 ans à compter de 2022 ou jusqu’à ce que tous les fonds aient été alloués (selon la première éventualité).

Une certaine sûreté pourrait être nécessaire selon votre proposition.

Renseignements supplémentaires

Dans votre demande, vous devrez répondre à des questions portant sur les aspects suivants :

• Calendrier de la mise en œuvre des logements abordables
• Montant du soutien demandé dans le cadre du Fonds d’innovation pour le logement abordable
• Mesures d'adaptation au climat ou d’efficacité énergétique
• Partenariats, leur état, leur forme et leur type
• État de préparation de l’innovation
• Les renseignements sur l’innovation;
• Expérience du proposant
• Aperçu de l’innovation
• Risques et mesures d'atténuation
• Innovation en matière d’abordabilité du logement
• Durabilité

Nous communiquerons avec vous si nous avons besoin de documents supplémentaires ou de précisions.