Admissibilité

Le Fonds d’innovation a pour objectif de faire naître des idées et des approches originales qui stimuleront et feront évoluer le secteur du logement abordable au Canada.

Le Fonds fournira 550,8 millions de dollars sur 6 ans.

Proposants admissibles :

• municipalitiés, provinces et territoires
• secteur privé
• fournisseurs de logements sans but lucratif et organismes de logement communautaire
• gouvernements et organisations autochtones
• autres fournisseurs de logement intéressés par l’élaboration et la mise à l’essai d’approches novatrices

Pour être examinées, les propositions présentées au Fonds d’innovation doivent démontrer comment elles répondent aux critères minimaux suivants.

Abordabilité :

• Le Fonds d’innovation définit l’abordabilité en fonction des critères de la municipalité où le projet est implanté.
• En l’absence de critères municipaux, les critères provinciaux pourront être utilisés. Lorsqu’il n’existe pas de critères d’abordabilité, la SCHL déterminera l’abordabilité des ensembles de logements locatifs en fonction du loyer médian du marché.
• Vous devez démontrer comment votre projet demeurera abordable pendant au moins 10 ans.

Innovation :

• Utilisation de solutions novatrices pour le logement abordable, ce qui inclut de nouveaux modèles de financement ou de conceptions uniques permettant de surmonter les obstacles et de réduire les risques associés à ces ensembles de logements.

Pour ce programme, nous considérons 3 types d’innovation :

1. Transformationnelle : Nouveau modèle qui a comme effet d’éliminer ou de transformer complètement des approches existantes.
2. Avant-gardiste : Changement important aboutissant à une approche visiblement nouvelle qui confère un avantage concurrentiel notable.
3. Progressive : Approche « nouvelle et améliorée » – amélioration modeste, mais très utile, apportée à une approche existante.

Viabilité financière :

• Votre proposition doit démontrer que les ressources financières requises sont disponibles pour soutenir la pérennité du projet.

Les propositions doivent également indiquer comment l’innovation réduira ou éliminera la dépendance à l’égard des subventions gouvernementales.

Transfert des connaissances

• Dans votre demande, vous devez fournir un plan de transfert des connaissances et une stratégie de diffusion de l’information pour votre projet ou votre idée d’innovation.

Objectifs du transfert des connaissances :

• recueillir et transmettre l’information, les leçons apprises et les connaissances acquises dans le cadre de l’initiative;
• faire progresser les capacités du secteur du logement et les connaissances des décideurs;
• informer et influencer les décideurs et les constructeurs, ou lancer la prochaine génération d’innovations pour améliorer l’abordabilité du logement.

Objectifs supplémentaires

Vous devrez également indiquer si et comment votre proposition novatrice appuiera les objectifs suivants :

• Réduction de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre.
• Accroissement du nombre de logements accessibles.
• Réponse aux besoins des populations prioritaires de la Stratégie nationale sur le logement.

Les propositions seront classées par ordre de priorité selon les éléments clés suivants :

• innovation
• abordabilité
• viabilité financière
• transfert des connaissances
• besoins en matière de logement des populations prioritaires
• accessibilité
• promotion des partenariats
• extensibilité
• reproductibilité
• réduction de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre
• état de préparation du développement, de la mise en œuvre et de la mise à l’essai

La SCHL accepte et examine les demandes en continu et annonce périodiquement l’octroi de fonds.

La SCHL doit pouvoir utiliser l’information et les idées présentées par les demandeurs à des fins de recherche et d’évaluation.

Qu’arrive-t-il si votre proposition répond aux critères du programme?

Les propositions qui répondent aux critères d’innovation seront examinées par des spécialistes de la SCHL et de l’externe, en fonction de l’innovation, de la capacité d’exécution et d’autres facteurs clés. Ces spécialistes proviennent de divers secteurs, notamment :

• financement et octroi de prêts;
• milieu universitaire;
• innovation;
• construction et ingénierie;
• tous les ordres de gouvernement.

Si votre proposition ne répond pas aux exigences minimales, nous discuterons avec vous des options, y compris de la possibilité de soumettre votre proposition de nouveau.

Le financement est offert pour une période de 6 ans à compter de 2022 ou jusqu’à ce que tous les fonds aient été attribués (selon la première éventualité).

Financement disponible pour les propositions retenues

Le montant et le type de financement varieront en fonction des propositions reçues. Le financement peut prendre différentes formes; il peut s’agir par exemple de financement novateur ou d’options de financement flexibles.

Une sûreté pourrait être exigée selon votre proposition.

Renseignements supplémentaires

Dans votre demande, vous devrez répondre à des questions portant sur les aspects suivants :

• Calendrier de la mise en chantier des logements abordables
• Niveau de soutien demandé dans le cadre du Fonds d’innovation pour le logement abordable
• Mesures d’adaptation au climat ou d’efficacité énergétique
• Partenariats – état, forme et type
• Détails sur la location avec option d’achat pour les demandes relatives à ce volet
• État de préparation de l’innovation
• Renseignements sur l’innovation
• Expérience du proposant
• Aperçu de l’innovation
• Risques et mesures d’atténuation
• Innovation en matière d’abordabilité du logement
• Durabilité de l’innovation

Nous communiquerons avec vous si nous avons besoin de documents supplémentaires ou de précisions.