APH Select

Nos assouplissements relatifs aux prêts hypothécaires sont offerts pour les ensembles neufs et existants. Ils peuvent être utilisés pour les immeubles locatifs ordinaires, les immeubles de chambres individuelles, les logements avec services de soutien et les résidences pour personnes âgées. Les ensembles de logements pour étudiants ne sont admissibles qu’en fonction des critères de l’efficacité énergétique et de l’accessibilité.

Pour être admissible, votre ensemble doit compter au moins 5 logements, sauf dans le cas d’une résidence pour personnes âgées, où le minimum est de 50 logements ou lits. Les espaces non résidentiels ne doivent pas excéder 30 % de la superficie brute totale ni 30 % de la valeur d’emprunt totale.

Le projet ne doit faire l’objet d’aucune interdiction en vertu de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens.

Votre ensemble doit répondre à un groupe de critères clés liés à l’abordabilité. Pour le produit APH Select, l’admissibilité en fonction des critères d’abordabilité est fondée sur le revenu médian des locataires pour les propriétés existantes et la construction d’ensembles.

Si les données sur le revenu des locataires ne sont pas disponibles pour votre marché particulier, nous accepterons les données sur le revenu provenant de centres comparables ou les données des provinces ou de centres ruraux comparables.

Les critères d’abordabilité s’appliquent pendant au moins 10 ans; les emprunteurs qui s’engagent pour une période de 20 ans recevront 30 points supplémentaires.

Les loyers abordables de base des logements abordables désignés ne doivent pas augmenter d’un montant supérieur à l’augmentation annuelle autorisée par la législation ou la réglementation applicable. En l’absence de législation ou de réglementation limitant l’augmentation annuelle applicable au logement visé, l’augmentation de loyer se limite à l’indice des prix à la consommation pour les logements locatifs, tel qu’indiqué dans la rangée intitulée "Logement locatif" du tableau applicable de Statistique Canada : Indice des prix à la consommation, Logement, par province ou territoire- Logement locatif.

Pour cette partie, nous utiliserons l’attestation d’un spécialiste qualifié ainsi que les normes de construction et les certifications de tiers pour valider les engagements en matière d’efficacité énergétique de votre demande.

Voici des exemples de spécialistes qualifiés ayant de l’expérience en modélisation énergétique :

• Ingénieurs
• Architectes
• Techniciens spécialistes agréés en ingénierie
• Gestionnaires de l’énergie certifiés

Un logiciel de simulation énergétique adéquat doit également être utilisé pour mener l’analyse. De plus amples renseignements sur les certifications et logiciels approuvés se trouvent dans le Guide des documents à fournir pour APH Select.

L’un des objectifs d’APH Select est de soutenir la préservation et la création de logements locatifs accessibles partout au pays.

L’engagement à l’égard de l’accessibilité est fondé sur le nombre de logements qui sont considérés comme accessibles conformément à la norme B651-18 de la CSA et aux principes de la conception universelle ou qui respectent les normes de certification Rick Hansen.

Les ensembles doivent être entièrement visitables et toutes leurs aires communes doivent être exemptes d’obstacles, conformément à la norme B651-2018 de la CSA.

Nous utiliserons une attestation signée qui appuie l’engagement à atteindre les critères d’accessibilité ou la confirmation de l’atteinte de ces critères dans les délais autorisés. Les attestations doivent être remplies par un architecte ou par un consultant en accessibilité désigné et soumises au moment de la demande.

Pour en savoir plus sur le produit APH Select, veuillez consulter les documents suivants :

• Guide des documents à fournir pour APH Select (PDF)
• Attestation concernant le respect des critères de résultats sociaux (PDF)
• Attestation concernant les critères d’efficacité énergétique (PDF)
• Attestation concernant les critères d’accessibilité (PDF)
• Immeubles collectifs – droits et primes (PDF)
• Demande — Attestation d’assurance (PDF) ** Important : Pour utiliser ce PDF interactif, faites un clic droit sur le lien (Ctrl + clic sur Mac) pour enregistrer le fichier, puis ouvrez-le dans Adobe Acrobat.

1. Quand puis-je présenter une demande d’APH Select?

• Vous pourrez présenter une demande d’APH Select dès son lancement le 7 mars 2022. N’hésitez pas à communiquer avec votre spécialiste de la SCHL ou votre prêteur agréé qui pourra vous aider à préparer votre demande.

2. Le processus de demande est-il différent? Comment devons-nous présenter les demandes pour ce nouveau produit?

• APH Select utilise le même processus de demande que nos produits hypothécaires du marché, mais des documents supplémentaires peuvent être requis, en particulier pour les engagements à l’égard de l’efficacité énergétique et de l’accessibilité.

3. Offrirez-vous toujours les assouplissements de l’APH? Dans la négative, quand cesserez-vous d’offrir ce produit?

• APH Select est entré en vigueur le 7 mars 2022 et a remplacé l’assouplissement de l’APH. Les demandes d’assouplissement de l’APH ne sont plus acceptées.

4. Qu’adviendra-t-il de ma demande d’assouplissement après le lancement?

• Toutes les demandes d’assouplissement reçues avant le lancement d’APH Select seront examinées en fonction des critères d’assouplissement.

5. Devrai-je soumettre des documents supplémentaires pour les engagements pris?

• Oui, selon les engagements pris à l’égard du climat ou de l’accessibilité, des documents supplémentaires seront requis.
• De plus amples renseignements sur les certifications et logiciels approuvés se trouvent dans le Guide des documents à fournir pour APH Select.

6. Comment puis-je trouver le revenu médian des locataires pour mon marché?

• Les données sur le revenu médian des locataires se trouvent ici.

7. Comment les engagements à l’égard de l’efficacité énergétique seront-ils surveillés?

• Au moment de la demande, le prêteur agréé doit soumettre au Centre de souscription de la SCHL les documents fournis par l’emprunteur qui démontrent son engagement à respecter les critères d’efficacité énergétique.
• Dans les 60 jours suivant la dernière avance, le prêteur agréé doit obtenir de l’emprunteur une attestation signée confirmant que les critères d’efficacité énergétique ont été respectés.

8. La SCHL envisagera-t-elle ou acceptera-t-elle la modélisation sur la base des codes locaux du bâtiment plutôt que du Code national de l’énergie pour les bâtiments ou au Code national du bâtiment?

• Dans le but de normaliser nos programmes, nous n’accepterons pas la modélisation sur la base des codes locaux du bâtiment. Toutefois, en plus des codes nationaux, la SCHL acceptera un certain nombre de certificats de construction pour démontrer le respect des engagements pris à l’égard du climat.

9. Recevrai-je quand même une remise sur la prime pour efficacité énergétique?

• La SCHL n’offrira plus de remise au titre de l’efficacité énergétique puisque APH Select offre des primes réduites ainsi que d’autres incitatifs liés aux engagements à l’égard de l’efficacité énergétique,
• Les demandes déjà approuvées dans le cadre de l’assouplissement de l’APH ou de l’APH pour les logements du marché avant le lancement d’APH Select seront toujours admissibles à la remise sur la prime pour efficacité énergétique.