APH Select

Nos assouplissements relatifs aux prêts hypothécaires sont offerts pour les ensembles neufs et existants. Ils peuvent être utilisés pour les immeubles locatifs ordinaires, les immeubles de chambres individuelles, les logements avec services de soutien et les résidences pour personnes âgées. Les ensembles de logements pour étudiants ne sont admissibles qu’en fonction des critères de l’efficacité énergétique et de l’accessibilité.

Pour être admissible, votre ensemble doit compter au moins 5 logements, sauf dans le cas d’une résidence pour personnes âgées, où le minimum est de 50 logements ou lits. Les espaces non résidentiels ne doivent pas excéder 30 % de la superficie brute totale ni 30 % de la valeur d’emprunt totale.

Le projet ne doit faire l’objet d’aucune interdiction en vertu de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens.

Votre ensemble doit répondre à un groupe de critères clés liés à l’abordabilité. Pour le produit APH Select, l’admissibilité en fonction des critères d’abordabilité est fondée sur le revenu médian des locataires (XLSX) pour les propriétés existantes et la construction d’ensembles.

Si les données sur le revenu des locataires ne sont pas disponibles pour votre marché particulier, nous accepterons les données sur le revenu provenant de centres comparables ou les données des provinces ou de centres ruraux comparables.

Les critères d’abordabilité s’appliquent pendant au moins 10 ans; les emprunteurs qui s’engagent pour une période de 20 ans recevront 30 points supplémentaires.

Les loyers abordables de base des logements abordables désignés ne doivent pas augmenter d’un montant supérieur à l’augmentation annuelle autorisée par la législation ou la réglementation applicable. En l’absence de législation ou de réglementation limitant l’augmentation annuelle applicable au logement visé, l’augmentation de loyer se limite à l’indice des prix à la consommation pour les logements locatifs, tel qu’indiqué dans la rangée intitulée "Logement locatif" du tableau applicable de Statistique Canada : Indice des prix à la consommation, Logement, par province ou territoire- Logement locatif.

Pour cette partie, nous utiliserons l’attestation d’un spécialiste qualifié ainsi que les normes de construction et les certifications de tiers pour valider les engagements en matière d’efficacité énergétique de votre demande.

Voici des exemples de spécialistes qualifiés ayant de l’expérience en modélisation énergétique :

• Ingénieurs
• Architectes
• Techniciens spécialistes agréés en ingénierie
• Gestionnaires de l’énergie certifiés

Un logiciel de simulation énergétique adéquat doit également être utilisé pour mener l’analyse. De plus amples renseignements sur les certifications et logiciels approuvés se trouvent dans le Guide des documents à fournir pour APH Select (PDF).

L’un des objectifs d’APH Select est de soutenir la préservation et la création de logements locatifs accessibles partout au pays.

L’engagement à l’égard de l’accessibilité est fondé sur le nombre de logements qui sont considérés comme accessibles conformément à la norme B651:23 de la CSA et aux principes de la conception universelle ou qui respectent les normes de certification Rick Hansen.

Tous les logements de l’ensemble résidentiel (c.-à-d. les logements accessibles et non accessibles) doivent être entièrement visitables* et toutes les aires communes doivent être exemptes d’obstacles, conformément à la norme CSA/ASC B651-2023.

Nous utiliserons une attestation signée qui appuie l’engagement à atteindre les critères d’accessibilité ou la confirmation de l’atteinte de ces critères dans les délais autorisés. Les attestations doivent être remplies par un architecte ou par un consultant en accessibilité désigné et soumises au moment de la demande.

*Définition de visitable d’après la norme CSA/ASC B651:23– dans le cas d’une habitation, tout logement offrant un niveau d’accès de base aux visiteurs, comme les personnes qui utilisent une aide à la mobilité sur roues, les aînés ou les résidents qui pourraient avoir un handicap temporaire. Les logements visitables permettent à une personne d’entrer en toute sécurité, d’évoluer de façon autonome à l’étage visitable et d’avoir accès à des toilettes.

Pour en savoir plus sur le produit APH Select, veuillez consulter les documents suivants :

• Guide des documents à fournir pour APH Select (PDF)
• Attestation concernant le respect des critères de résultats sociaux (PDF)
• Attestation concernant les critères d’efficacité énergétique (PDF)
• Attestation concernant les critères d’accessibilité (PDF)
• Immeubles collectifs – droits et primes (PDF)
• Demande — Attestation d’assurance (PDF) ** Important : Pour utiliser ce PDF interactif, faites un clic droit sur le lien (Ctrl + clic sur Mac) pour enregistrer le fichier, puis ouvrez-le dans Adobe Acrobat.

1. Offrirez-vous toujours les assouplissements de l’APH? Dans la négative, quand cesserez-vous d’offrir ce produit?
   • APH Select est entré en vigueur le 7 mars 2022 et a remplacé l’assouplissement de l’APH. Les demandes d’assouplissement de l’APH ne sont plus acceptées.
2. Devrai-je soumettre des documents supplémentaires pour les engagements pris?
   • Oui, selon les engagements pris à l’égard du climat ou de l’accessibilité, des documents supplémentaires seront requis.
   • De plus amples renseignements sur les certifications et logiciels approuvés se trouvent dans le Guide des documents à fournir pour APH Select (PDF).
3. Comment puis-je trouver le revenu médian des locataires pour mon marché?
   • Les données sur le revenu médian des locataires se trouvent ici.
4. Comment les engagements à l’égard de l’efficacité énergétique seront-ils surveillés?
   • Au moment de la demande, le prêteur agréé doit soumettre au Centre de souscription de la SCHL les documents fournis par l’emprunteur qui démontrent son engagement à respecter les critères d’efficacité énergétique.
   • Dans les 60 jours suivant la dernière avance, le prêteur agréé doit obtenir de l’emprunteur une attestation signée confirmant que les critères d’efficacité énergétique ont été respectés.
5. La SCHL envisagera-t-elle ou acceptera-t-elle la modélisation sur la base des codes locaux du bâtiment plutôt que du Code national de l’énergie pour les bâtiments ou au Code national du bâtiment?
   • Dans le but de normaliser nos programmes, nous n’accepterons pas la modélisation sur la base des codes locaux du bâtiment. Toutefois, en plus des codes nationaux, la SCHL acceptera un certain nombre de certificats de construction pour démontrer le respect des engagements pris à l’égard du climat.
6. Recevrai-je quand même une remise sur la prime pour efficacité énergétique?
   • La SCHL n’offrira plus de remise au titre de l’efficacité énergétique puisque APH Select offre des primes réduites ainsi que d’autres incitatifs liés aux engagements à l’égard de l’efficacité énergétique,
   • Les demandes déjà approuvées dans le cadre de l’assouplissement de l’APH ou de l’APH pour les logements du marché avant le lancement d’APH Select seront toujours admissibles à la remise sur la prime pour efficacité énergétique.
7. Y a-t-il des exigences techniques pour la simulation énergétique (normes, qualifications, sceau de l’ingénieur, etc.)?
   • Oui, la simulation énergétique doit être préparée par un spécialiste qualifié.
     • Pour les constructions visées par la partie 3, un spécialiste qualifié peut être un ingénieur, un architecte, un technicien spécialiste agréé en ingénierie ou un gestionnaire de l’énergie certifié
     • Un conseiller en efficacité énergétique résidentielle agréé par Ressources naturelles Canada, ou l’équivalent, peut préparer la simulation énergétique pour les immeubles de faible hauteur (partie 9) et les petits immeubles de logements collectifs de moins de quatre étages.
     • Les logiciels de simulation énergétique acceptés par la SCHL sont conformes à la norme 140 de l’American Society of Heating, Refrigerating and Air-Conditioning Engineers.
8. Le changement de combustible est-il toujours permis en vertu du Code national de l’énergie pour les bâtiments (CNÉB) de 2017 pour les nouvelles constructions?
   • Oui, le changement de combustible est permis. Nos exigences minimales en matière d’énergie et de gaz à effet de serre visent à encourager les améliorations du rendement par rapport à un bâtiment de référence autorisé en vertu du CNÉB de 2017 et des codes et règlements locaux. La conception du bâtiment de référence peut être modélisée en utilisant des systèmes de chauffage des locaux et de l’eau chaude sanitaire au gaz naturel (si le code le permet), et la conception du bâtiment réel proposé peut être modélisée en utilisant n’importe quel autre système conforme aux codes permettant de réaliser les économies d’énergie et la réduction des gaz à effet de serre requises. L’immeuble de référence doit représenter une approche raisonnable et courante pour la province ou le territoire, tout en étant autorisée par les autorités locales compétentes.
9. Les panneaux solaires photovoltaïques peuvent-ils être utilisés pour obtenir des points en matière d’efficacité énergétique?
   • Les systèmes de panneaux solaires photovoltaïques peuvent être pris en compte lorsqu’ils font partie d’une approche globale qui comprend de l’efficacité énergétique et des mesures de conservation conçues pour réduire la consommation d’énergie du bâtiment et les émissions de GES; toutefois, les systèmes photovoltaïques ne seront pas acceptés en tant que source unique pour être admissibles. Les économies d’énergie maximales réalisées grâce aux systèmes photovoltaïques seront plafonnées à 15 % de la réduction totale de la consommation d’énergie. Pour être pris en compte, le système photovoltaïque doit être installé pour fournir de l’énergie directement au bâtiment (c’est-à-dire derrière le compteur), et toutes les composantes du système doivent appartenir à l’exploitant du bâtiment. Cette approche cadre avec l’intention du programme de veiller à ce que les engagements en matière d’efficacité énergétique entraînent une réduction de la consommation d’énergie au niveau des immeubles.
10. Comment doit-on modéliser les changements d’utilisation de l’espace (par exemple, la transformation d’un stationnement couvert non climatisé en logements locatifs résidentiels)?
    • Pour modéliser les changements d’utilisation de l’espace pour une simulation énergétique, l’immeuble existant doit être modifié pour inclure le nombre de logements qui seront ajoutés. Les logements supplémentaires doivent être modélisés en utilisant la même consommation d’énergie que les logements existants dans l’immeuble. Cette méthode permet une meilleure comparaison entre l’immeuble existant et les changements proposés.
11. Le fait qu’un immeuble locatif utilise du gaz naturel renouvelable plutôt que du gaz naturel standard contribuera-t-il à réduire son pointage pour les gaz à effet de serre?
    • Il n’y a pas de points supplémentaires pour l’achat d’énergie renouvelable auprès d’une entreprise de services publics. Le logiciel de simulation énergétique et les valeurs des émissions des sources d’énergie choisies seront utilisés pour déterminer l’ampleur de l’amélioration. L’énergie fournie par la combustion du gaz naturel doit être modélisée à l’aide d’un facteur d’émission cohérent.
12. L’utilisation d’appareils sanitaires à faible débit d’eau et d’appareils écoénergétiques peut-elle aider à répondre aux exigences d’efficacité énergétique dans le cadre d’APH Select?
    • Oui. Le rapport de modélisation énergétique fourni doit comparer la consommation d’énergie et d’eau chaude de base des appareils standard avec les appareils à faible débit et écoénergétiques proposés. Il doit également indiquer le type et la quantité de chaque appareil ainsi que la réduction de la consommation d’eau chaude ou d’énergie associée à chaque appareil.