Passer au contenu
SCHL - Page d'accueil
Société canadienne
d'hypothèques et de logemen
  • Se connecter ou S'inscrire
  • English
  • MENU
MENU
× English
  • Accueil
  • Professionnels
    • Financement de projets et financement hypothécaire
      • Programmes de financement
        • Fonds pour le logement abordable
        • Fonds d'innovation pour le logement abordable
        • Programme de prêts pour la construction d'appartements
        • Programme canadien pour des logements abordables plus verts
        • Logement communautaire (social)
        • Initiative des terrains fédéraux
        • Financement du logement des Autochtones
        • Défi d’offre de logement
        • Innovation et recherche
        • Profils de projets de la Stratégie nationale sur le logement
        • Initiative pour la création rapide de logements
      • Produits d’assurance prêt hypothécaire
        • Assurance prêt : propriétaires-occupants et petits immeubles locatifs
          • SCHL Achat
          • SCHL Améliorations
          • SCHL Immeubles locatifs
          • SCHL Refinancement
          • SCHL Nouveaux arrivants
          • SCHL Travailleurs autonomes
          • SCHL Transférabilité
          • Produits écologiques pour les prêteurs
        • Immeubles collectifs et logements locatifs
          • APH Select
        • Cas de défaut, demandes de règlement et propriétés à vendre
        • Centre de souscription
        • emili
        • Prêteurs agréés en vertu de la LNH
        • Calcul des rapports ABD et ATD
        • Comment reconnaître et signaler la fraude hypothécaire
        • Points de contact – Assurance prêt hypothécaire
        • Programme d’Achat de Prêts Hypothécaires Assurés (PAPHA)
      • Titrisation
        • Titres hypothécaires LNH
        • Obligations hypothécaires du Canada
        • Programmes inscrits canadiens d'obligations sécurisées
        • La chaîne de blocs dans le secteur de l’habitation
    • Marché du logement, données et recherche
      • Calendrier des rapports
      • Marchés de l’habitation
        • Rapports sur le marché de l’habitation
        • Rapports : hypothèque/consommateur
        • Rapport sur le marché locatif, automne 2024
      • Recherche sur le logement
        • Consultations
          • Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens
            • Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens – Foire aux questions
        • Rapports de recherche en habitation
        • Enquêtes sur le logement
          • Enquêtes auprès des consommateurs
        • Prix et bourses de recherche
        • Les besoins impérieux en matière de logement
        • Réseau conjoint de recherche en matière de logement
      • Données sur le logement
        • Tableaux de données
          • Caractéristiques des ménages
          • Données sur le marché de l’habitation
          • Données sur la dette hypothécaire et la dette à la consommation
          • Données sur le marché locatif
        • Portail de l’information sur le marché de l’habitation
        • Tableau de bord de données sur le secteur des prêts hypothécaires résidentiels
        • Entente de licence avec la SCHL pour l’utilisation de données
        • Centre du savoir sur le logement
    • Innovation et leadership dans le secteur
      • Innovation dans le secteur du logement
      • Nos partenaires
        • Partenariats
        • Forum fédéral-provincial-territorial sur le logement
      • Collaboration avec l'industrie
        • Communauté d’experts en logement
      • Expertise de l’industrie
        • Logements abordables
        • Logement des Autochtones
        • Logement pour aînés
        • Logements accessibles et adaptables
        • Création de logements durables
        • La RESSOURCE
        • Bulletins de la SCHL
    • Événements et conférenciers
      • Conférences
        • Conférence nationale sur le logement de 2024
          • À propos
          • Conférence nationale sur le logement - Ordre du jour
          • Emplacement
          • ZoneInno
          • Détails pour les participants
      • Bureau des conférenciers
        • kevin-hughes-profile
  • Consommateurs
    • Acheter une maison
      • Calculateurs pour l'achat d'une habitation
        • Calculateur hypothécaire
        • Calculateur de la capacité d’emprunt
        • Calculateur de l’amortissement de la dette
      • Guides d'achat
        • L’achat d’une maison étape par étape
        • Logements en copropriété – guide de l’acheteur
      • Assurance prêt hypothécaire pour les consommateurs
        • En quoi consiste l’assurance prêt hypothécaire?
        • Suis-je admissible à l’assurance prêt?
        • Coûts de l'assurance prêt hypothécaire SCHL
        • Les produits Eco de la SCHL
          • SCHL Eco Améliorations
          • SCHL Eco Plus
        • Options de financement pour la rénovation
        • FAQ – L’assurance prêt hypothécaire
      • Incitatifs à l’achat d’une propriété
      • Nouveaux arrivants
      • L’Incitatif à l’achat d’une première propriété
    • Posséder une maison
      • Gérer un prêt hypothécaire
        • La fraude hypothécaire
        • Conseils pour une bonne planification hypothécaire
        • Planifier et gérer son prêt hypothécaire
        • Votre dossier de crédit
        • La valeur de votre habitation
      • Vieillir chez soi
        • Choix de logements pour les aînés
        • Conseils en matière de logement et de finances
        • Options de financement hypothécaire pour les 55 ans et plus
        • Prévenir la fraude et l’exploitation financière
    • Louer un logement
      • Je veux louer un logement
        • Points à considérer avant de louer un logement
        • Types de logements locatifs au Canada
        • Trouver ou annoncer un logement locatif
        • Visiter le logement
        • Baux et contrats de location
        • Signature du bail
        • Enquête de crédit et mauvais dossier de crédit
        • Paiements du loyer et dépôts
        • Colocataires et animaux
      • Je suis locataire
        • Jour du déménagement
        • Responsabilités du propriétaire et du locataire
        • Inspections
        • Entretien et réparations
        • Plaintes et expulsions
        • Augmentations de loyer
        • Lorsque vous n’avez pas les moyens de payer le loyer
        • Renouveler ou résilier le bail
        • Quitter le logement
      • Supplément unique à l’Allocation canadienne pour le logement
      • COVID-19 : Expulsions – Interdictions et interruptions pour soutenir les locataires
  • Info SCHL
    • Objectifs, valeurs et engagement de la SCHL en matière de logement
    • Découvrez la vie à la SCHL
    • Gestion et gouvernance
      • Bureau des conférenciers
      • Assemblée publique annuelle de la SCHL
      • Le Conseil d’administration de la SCHL et ses comités
      • Notre comité de gestion
      • Gouvernance du Régime et de la Caisse de retraite
        • Vue d'ensemble du Régime et de la Caisse de retraite
        • Rôles et responsabilités clés
        • Rapports annuels
    • Rapports de la Société
      • Rapport annuel 2023 de la SCHL
      • Évaluation des programmes
      • Rapports financiers trimestriels
      • Examen spécial de la SCHL – rapport de 2018 des co-auditeurs
      • Données sur les reports de prêts hypothécaires assurés par la SCHL
      • Résumé du Plan d'entreprise
      • Transparence
        • Accès à l'information et protection des renseignements personnels
        • L’accessibilité à la SCHL
        • Processus de rétroaction sur l’accessibilité
        • Documents d'information
        • Approvisionnement
          • Programme de diversité des fournisseurs
        • Dépenses de voyages, d’accueil et de conférences
    • Communiquez avec nous
      • Points de contact – Assurance prêt hypothécaire
      • Bureaux régionaux
      • Granville Island
      • Solutions de logement pour les Autochtones et le Nord
      • Bureau national
      • Calendrier des jours fériés
  • Salle de presse 
  • Stratégie nationale sur le logement
    • Qu’est-ce que la Stratégie?
      • À propos des initiatives
      • Comment faire une demande
      • Aide et ressources
      • Domaines d’intervention prioritaires
      • Stratégie nationale sur le logement – Glossaire des termes courants
      • Glossaire
    • Ententes fédérales-provinciales-territoriales sur le logement
    • Autres possibilités de financement et de contribution de la SCHL
  • L’Observateur du logement
  • Balado sur le logement au Canada
  • Carrières
  • Centre du savoir sur le logement
 
  • Accueil
  • Info SCHL
  • Rapports de la Société
  • Transparence
  • Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)
  • Enregistrer
  • Partager

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Assurer la conformité en matière de protection des renseignements personnels dans nos activités et programmes.

Save Icon

Enregistrer dans Mon dossier

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Enregistrer
Fermer cette fenêtre   |   Gérer Mon dossier
Save Icon

Enregistrer dans Mon dossier

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Done C’est fait!
Fermer cette fenêtre   |   Gérer Mon dossier
Share icon

Partager par

  • Facebook
  • LinkedIn
  • Courrier
  • Impression
  • CopyLink

SuccessCopyLinkVersionLien copié

Share icon

Partager par

  • Facebook
  • LinkedIn
  • Courrier
  • Impression
  • CopyLink

SuccessCopyLinkVersionLien copié

share icon

Mail-blue Partager par courrier électronique

Did You Know Fr?

You can include an email signature Fr ?

S'inscrire | Se connecter

×
Google Captcha Loader
share icon

Mail-blue Partager par courrier électronique

Done C’est fait!
Close this window

Pourquoi effectuer des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée?

La SCHL effectue des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) pour assurer la conformité aux exigences énoncées dans la Loi sur la protection des renseignements personnels, aux politiques et directives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et aux pratiques exemplaires en matière de protection des renseignements personnels.

Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, une EFVP est effectuée pour toute activité ou tout programme nouveau, révisé ou imparti. Les EFVP nous aident à intégrer la protection des renseignements personnels à la conception de nos activités en nous permettant de comprendre les risques associés aux programmes nouveaux ou remaniés et en faisant de la protection des renseignements personnels un élément clé à prendre en considération avant leur lancement.

Les EFVP sont utilisées comme outil de gestion des risques pour nous aider à cerner les domaines de risques liés à la protection des renseignements personnels dans nos activités et à mettre en œuvre des plans de mesures correctives pour amener les risques à un niveau acceptable.

Nous  avons attribué une cote de priorité à toutes les lacunes/constatations relevées, soit « élevée », soit « faible », en fonction des critères suivants qui se fondent sur notre connaissance de l’industrie et notre expérience en matière de protection des renseignements personnels lors de nos échanges avec le SCT, en tenant compte de la Loi sur la protection des renseignements personnels, des lignes directrices du SCT et des attentes en matière de réglementation :

La cote de priorité « élevée »  signifie que le constat doit être corrigé ou résolu dès que possible, afin de réduire le risque posé à la SCHL et/ou relativement aux droits en matière de protection des renseignements personnels de l'individu pour atteindre un niveau acceptable concernant l'appétit pour le risque de la SCHL.

Une correction immédiate du constat est nécessaire, en raison du degré élevé de certitude que toute absence de correction entraînera :

  • le non-respect de la loi ou d’attentes réglementaires et/ou des lignes directrices du SCT;
  • une atteinte à la réputation de la SCHL ou au domaine examiné; ou
  • une attention réglementaire significative et/ou négative, des amendes ou encore une attention médiatique négative.

La cote de priorité « faible »  signifie que le risque résiduel de dommage est faible. La correction du constat n’est pas requise par la loi ou un règlement; cependant, cette correction est recommandée comme domaine d’amélioration. Elle vise à fournir à la SCHL de plus amples données pour l’aider à élaborer des pratiques exemplaires pour le domaine ou le processus examiné.

La priorité est jugée faible, car :

  • le constat peut uniquement entraîner une conséquence ou une incidence financière, juridique, relative à la réputation ou humaine limitée dans le domaine examiné;
  • l’écart par rapport à la politique ou à la procédure représente un changement de processus opérationnel, mais n’enfreint pas de loi ni d’attentes réglementaires (c.-à-d., la politique ne s’applique plus et doit être mise à jour);
  • le domaine examiné requiert une attention de gestion routinière, afin de réduire l’exposition, et la correction est recommandée afin de contribuer à l’efficacité globale du processus.

Pour en savoir plus :

Si vous désirez davantage de renseignements sur cette EFVP, veuillez communiquer avec :
Bureau de la protection des renseignements personnels
700, chemin Montréal
Ottawa (Ontario)
K1A 0P7
Courriel : BureauPRP@schl.ca
Téléphone : 1-800-668-2642

Résumés des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

2023

Arc Health Management Solutions – EFVP pour les services de gestion des absences

Description

Arc Health Management Solutions of Canada Inc. gérera les renseignements personnels et médicaux de nature délicate des employés de la SCHL pendant les périodes d’invalidité de courte durée et les cas connexes. Ces renseignements comprennent les identifiants des employés, les adresses personnelles, les courriels personnels, les dates de naissance, les dates d’embauche, les lieux de travail, les postes et les données de santé. L’EFVP vise à assurer le respect de la confidentialité et de la sécurité des données dans la gestion, le processus décisionnel et le traitement des cas d’invalidité de courte durée, ainsi que dans le cadre des mesures d’adaptation de nature médicale, des évaluations ergonomiques et de la gestion des présences.

Constatations

L’EFVP a permis de relever une constatation de risque de niveau modéré et une constatation de risque de niveau faible. Les constatations ont nécessité une attention immédiate et donné lieu à des recommandations de mesures correctives résumées dans un plan d’action de la direction. Les stratégies d’atténuation de ces risques sont en cours et devraient être achevées d’ici avril 2024.

EFVP pour le programme Connaître son client

Description

Le programme Connaître son client de la SCHL est conçu pour repérer et atténuer les risques liés aux transactions avec des entités ou des personnes susceptibles de présenter un niveau de risque inacceptable. Il porte plus particulièrement sur le secteur des prêts et de l’assurance pour immeubles collectifs, où les demandeurs font l’objet d’une évaluation initiale et d’une évaluation approfondie des risques. Dans le cas des demandeurs considérés comme présentant un risque élevé, la SCHL fait appel à des fournisseurs tiers (en particulier PwC et KPMG) pour effectuer un contrôle préalable de la réputation de niveau 2. Les constatations de ces processus de contrôle préalable éclairent la prise de décisions de la SCHL quant à la poursuite des relations commerciales avec ces entités à haut risque.

Constatations

L’EFVP a permis de relever deux constatations de risque de niveau modéré. Les constatations ont nécessité une attention immédiate et donné lieu à des recommandations de mesures correctives résumées dans un plan d’action de la direction. Les stratégies d’atténuation de ces risques sont en cours et devraient être achevées d’ici avril 2024.

Migration vers Manuvie – EFVP pour l’assurance collective et les avantages sociaux

Description

La SCHL a établi un partenariat avec Manuvie au moyen de deux ententes officielles pour l’administration des avantages sociaux et l’assurance collective. Ces ententes découlent du même processus de demande de propositions et comportent des protocoles de prestation de services et d’organisation identiques. Manuvie est chargée de traiter des renseignements personnels dans le cadre de ses programmes d’administration de l’assurance collective et des avantages sociaux des employés pour la SCHL. Son rôle consiste à statuer sur les demandes de règlement au titre de divers régimes (notamment les régimes d’assurance vie, d’assurance invalidité, d’assurance soins médicaux et d’assurance soins dentaires) tant pour les employés actifs que pour les personnes retraitées. De plus, en tant qu’administrateur des avantages sociaux, Manuvie est responsable de la tenue des dossiers, de la gestion des adhésions annuelles, des crédits d’assurance à la carte et des comptes de crédits, de la validation des données, ainsi que du traitement des évènements marquants de la vie et du paiement des primes mensuelles.

Constatations

L’EFVP a permis de relever deux risques de niveau faible et un risque de niveau modéré. Les constatations ont nécessité une attention immédiate et donné lieu à des recommandations de mesures correctives résumées dans un plan d’action de la direction. Les stratégies d’atténuation de ces risques sont en cours et devraient être achevées d’ici avril 2024.

Outil d’Equifax – EFVP pour Luminate

Description

La SCHL a amorcé le passage à la plateforme Luminate d’Equifax, qui remplace la plateforme Citadel. On obtient ainsi une meilleure détection de la fraude dans les demandes d’assurance prêt hypothécaire. La mise à niveau comprend l’intégration de champs supplémentaires de renseignements personnels afin d’affiner le contrôle de la fraude sans augmenter le degré de sensibilité des données. Le système Luminate évalue ces paramètres, qui englobent maintenant un éventail élargi de détails financiers et démographiques. L’objectif est de cerner plus précisément les risques de fraude potentiels. Ce processus modernisé permet à l’équipe de lutte contre la fraude de la SCHL de mieux cibler les contrôles, les enquêtes et les rapports afin de renforcer l’intégrité du processus d’assurance prêt hypothécaire.

Constatations

L’EFVP n’a donné lieu à aucune constatation. Par conséquent, un plan d’action de la direction n’est pas nécessaire.

2022

Initiatives Concernant les Mesures de Vaccination Obligatoire (Mars 2022)

Description du programme

Le gouvernement du Canada a mis en place des mesures obligatoires de vaccination contre la COVID-19 dans l’ensemble de la fonction publique fédérale. On s’attend à ce que les sociétés d’État mettent en œuvre des mesures reflétant les exigences plus générales du gouvernement du Canada en matière de vaccination. Pour se conformer à la Loi canadienne sur les droits de la personne, la SCHL a mis en œuvre l’attestation de vaccination et la demande d’exemption pour des motifs liés aux droits de la personne. Ces processus nécessitent la collecte de renseignements personnels.

Constatations

L’EFVP n’a donné lieu à aucune constatation. Par conséquent, un plan d’action de la direction (PAD) n’est pas nécessaire.

Richmond Advisory Services Inc. (Mars 2022)

Description du programme

Richmond Advisory Services Inc. est un fournisseur tiers chargé de gérer des immeubles collectifs destinés à la location et appartenant à la SCHL. Cette entreprise s’occupe de la gestion des locataires, de la gestion financière et de la gestion de biens immobiliers dont la SCHL est propriétaire ou gestionnaire. De plus, elle gère les prêts en souffrance pour d’autres immeubles collectifs, coopératives de logements sociaux, organismes sans but lucratif et propriétés dans le cadre d’un programme de la Stratégie nationale sur le logement (SNL) dont la SCHL est le prêteur.

Constatations

L’EFVP n’a donné lieu à aucune constatation. Par conséquent, un plan d’action de la direction (PAD) n’est pas nécessaire.

Conseil National du Logement (Juillet 2022)

Description du programme

Le Conseil National du Logement (CNL) est un organisme consultatif qui encourage la participation et l’inclusion dans l’élaboration de la politique sur le logement. Il vise à promouvoir la politique sur le logement qui sous-tend la Stratégie Nationale sur le Logement (SNL). Le CNL mène des commissions d’examen et des audiences publiques sur les problèmes systémiques de logement. Dans le cadre de ces activités, il recueille des renseignements personnels.

Constatations

L’EFVP a donné lieu à 2 constatations de risque de niveau modéré. Les constatations ont nécessité une attention immédiate et donné lieu à des recommandations de mesures correctives résumées dans un plan d’action de la direction (PAD). La stratégie d’atténuation de ce risque a été achevée en septembre 2022.

Connexions ClearView (Août 2022)

Description du programme

Connexions ClearView est un fournisseur tiers qui offre aux employés de la SCHL un moyen sûr et anonyme de poser des questions, de soulever des préoccupations ou de signaler des incidents ou des actes répréhensibles au travail.

Constatations

L’EFVP n’a donné lieu à aucune constatation. Par conséquent, un plan d’action de la direction (PAD) n’est pas nécessaire.

Prêt Canadien Pour des Maisons Plus Vertes (Septembre 2022)

Description du programme

La SCHL a été chargée d’offrir le prêt canadien pour des maisons plus vertes afin d’aider les propriétaires-occupants à effectuer des rénovations majeures au moyen de prêts sans intérêt. Elle a reçu le mandat de concevoir et de mettre en œuvre le programme de manière à ce que les propriétaires-occupants aient une expérience utilisateur transparente qui intègre certains des renseignements transférés à la SCHL à partir de la partie subvention offerte par Ressources Naturelles Canada (RNCan) et de l’accès au processus de demande de prêt (le portail de prêt). La SCHL a retenu les services d’Intellifi pour la réalisation du portail de prêts.

Constatations

L’EFVP a donné lieu à 1 constatation de risque de niveau modéré. Cette constatation a nécessité une attention immédiate et a donné lieu à des recommandations de mesures correctives résumées dans un plan d’action de la direction (PAD). La stratégie d’atténuation de ce risque est en cours et devrait être achevée d’ici juin 2023.

Portail Numérique du Bien-être (Septembre 2022)

Description du programme

Le Portail du bien-être de la SCHL est une solution complète qui dresse un catalogue de services de promotion du bien-être social, financier, physique et du bien-être dans le domaine de la santé mentale pour les employés. En tant que plateforme entièrement intégrée, le portail permet aux employés, en collaboration avec le fournisseur actuel du régime d’assurance-maladie complémentaire de la SCHL, d’utiliser leurs crédits d’assurance à la carte pour avoir accès à un éventail plus diversifié d’avantages sociaux.

Constatations

L’EFVP n’a donné lieu à aucune constatation. Par conséquent, un plan d’action de la direction (PAD) n’est pas nécessaire.

Kiteworks – OPTIV (Octobre 2022)

Description du programme

La SCHL a embauché Optiv pour mettre en place, configurer et déployer Kiteworks (une plateforme SaaS sécurisée de transfert de fichiers – PSTF) pour la SCHL dans l’environnement infonuagique Accellion. À cette fin, Optiv fera également migrer dix (10) chambres fortes existantes de la PSTF actuelle (CyberArk) vers Kiteworks (nouvelle plateforme PSTF). Cela permettra à la SCHL de transférer en toute sécurité des dossiers de nature délicate à et de d’autres ministères et à des institutions financières.

Constatations

L’EFVP n’a donné lieu à aucune constatation. Par conséquent, un plan d’action de la direction (PAD) n’est pas nécessaire.

2021

Gestion du risque de fraude (Luminate) (octobre 2021)

Description du programme

Luminate est une solution adaptative et en temps réel de lutte contre le vol d'identité qui utilise des analyses avancées et l'orchestration des données pour évaluer efficacement la fraude potentielle sur les nouveaux comptes. La solution met en correspondance les données d'entrée avec les données de fraude du consortium d'Equifax et les données historiques des clients pour permettre de déceler les modèles de fraude en fonction des règles commerciales contrôlées par l'utilisateur.

Constats

L'EFVP n'a donné lieu à aucune constatation. Par conséquent, un plan d'action de la direction (PAD) n'est pas nécessaire.

Veranova Properties Limited (mai 2021)

Description du programme

Veranova Properties Limited fournit des services immobiliers pour les logements appartenant à la SCHL (1 à 6 unités) dans diverses régions du Canada, à l'exception du Québec. Le fournisseur de services offre des services de gestion immobilière, de mise en marché et de vente conformément aux lignes directrices de la SCHL, dont les politiques, la lettre d'instructions, les règles, normes et pratiques en vigueur dans le secteur.

Constats

L'EFVP n'a donné lieu à aucune constatation. Par conséquent, un plan d'action de la direction (PAD) n'est pas nécessaire.

Assurance de la Société (OpticRisk) (mai 2021)

Description du programme

OpticRisk est un système Web évolué de suivi de la gestion des incidents/demandes règlement, des actifs et des polices d'assurance qui gère les données relatives aux demandes de règlement et aux actifs et facilite l'établissement de rapports et d'analyses complets sur les risques auxquels s’expose une organisation. Il permet également aux employés de la SCHL de disposer des renseignements dont ils ont besoin pour gérer les risques à plusieurs niveaux de l'organisation.

Constats

L'EFVP n'a donné lieu à aucune constatation. Par conséquent, un plan d'action de la direction (PAD) n'est pas nécessaire.

Centredoc et service de courrier numérique (Xerox) (mai 2021)

Description du programme

Xerox offre à la SCHL les services du Centredoc et des services de courrier, y compris des services de courrier entrant, de messagerie sortante, d'impression et de courrier numérique. La plateforme du Centredoc a été personnalisée par Xerox pour la SCHL; elle permet aux employés de la SCHL de soumettre des demandes d'impression, de publipostage, de numérisation et de cartes professionnelles. Xerox utilise SCLogic comme plateforme pour permettre aux employés et aux entrepreneurs de la SCHL d'accéder aux courriers entrants et aux colis et comme portail pour les services de messagerie sortants.

Constats

L’EFVP a relevé un risque ayant une cote de priorité modérée et un de priorité faible. Le constat de priorité a nécessité une attention immédiate et donné lieu à des recommandations de mesures correctives résumées dans un plan d’action de la direction (PAD). La stratégie d’atténuation de ce risque fut achevée en décembre 2021.

Système de gestion des dossiers des Relations avec les employés (Sodales) (mars 2021)

Description du programme

Le système de gestion des dossiers du service des Relations avec les employés (RE) de Sodales est une solution informatique infonuagique qui fournit un environnement intégré de bout en bout pour la gestion des demandes liées aux ressources humaines. Grâce à une conception basée sur les rôles, le système de gestion des dossiers permet aux employés de soumettre leurs demandes directement aux équipes des Relations avec les employés, de la Santé et de la Sécurité, de la Gestion des dossiers d'invalidité et des Services partagés des RH.

Constats

L’EFVP a relevé un risque ayant une cote de priorité faible. Le constat de priorité a nécessité une attention immédiate et donné lieu à des recommandations de mesures correctives résumées dans un plan d’action de la direction (PAD). Les stratégies d’atténuation de ce risque ont été achevées en août 2021.

Système de demande de services juridiques (FlowFit-Consoltec) (mars 2021)

Description du programme

FlowFit est un système de gestion des demandes en mode SaaS offert par Consoltec Inc. à la SCHL, qui peut y accéder et l'utiliser moyennant un abonnement. Il permet à divers secteurs d'activité internes de soumettre des demandes aux Affaires juridiques. FlowFit permet aux Affaires juridiques d'enregistrer, de gérer et de suivre les demandes afin de gérer les flux de travail.

Constats

L'EFVP n'a donné lieu à aucune constatation. Par conséquent, un plan d'action de la direction (PAD) n'est pas nécessaire.

Programme de logement pour les ruraux et les Autochtones de L’Î.-P.-É. (mars 2021)

Description du programme

Le Programme de logement pour les ruraux et les Autochtones est conçu pour aider les familles à faible revenu vivant en milieu rural à obtenir un logement locatif abordable, de taille et de qualité convenables. Ce programme est conçu pour fournir un logement abordable; les loyers sont déterminés selon un pourcentage du revenu des occupants. Les renseignements recueillis servent à déterminer l’admissibilité au programme, à assurer les communications avec les locataires et à déterminer le montant des loyers en vérifiant le revenu total des ménages.

Constats

L'EFVP n'a donné lieu à aucune constatation. Par conséquent, un plan d'action de la direction (PAD) n'est pas nécessaire.

Externalisation du versement des prestations du régime de pensions (février 2021)

Description du programme

La SCHL fait appel à RBC Services aux investisseurs et de la trésorerie pour la gestion des versements de pension, le calcul des versements rétroactifs, le rapprochement à la cessation des versements par suite du décès des prestataires, le recouvrement des trop-perçus, la préparation et la distribution des formulaires d'impôt de fin d'année, le versement de la valeur actualisée aux particuliers et aux institutions financières et le service à la clientèle.

Constats

L'EFVP n'a donné lieu à aucune constatation. Par conséquent, un plan d'action de la direction (PAD) n'est pas nécessaire.

2020

Phase 2 de l’Initiative fédérale de logement communautaire (IFLC-2) (octobre 2020)

Description du programme

La phase 2 comprend un financement de 462 millions de dollars du 1er septembre 2020 au 31 mars 2028. Les deux volets de financement de l’IFLC-2 sont le soutien au loyer et le financement transitoire. Le volet de soutien au loyer offre une aide financière aux ménages à faible revenu. Les fournisseurs de logements peuvent demander cette aide au loyer qui vise à combler l’écart entre 30 % du revenu mensuel brut d’un ménage bénéficiant d’un soutien au loyer et les droits d’occupation. Le volet de financement transitoire est offert aux fournisseurs de logements qui ont de la difficulté à faire la transition vers le nouveau programme. Le financement temporaire couvrira les coûts d’exploitation admissibles pendant une période maximale de 24 mois suivant l’expiration des accords fédéraux antérieurs. Ce volet de financement comporte un budget limité et est réservé aux groupes les plus vulnérables, comme les ensembles recevant des subventions majorées ou les ensembles de logements pour Autochtones en milieu urbain.

Constats

L’EFVP a relevé un risque ayant une cote de priorité élevée (procédure d’examen de la conformité). Le constat de priorité a nécessité une attention immédiate et donné lieu à des recommandations de correction résumées dans un plan d’action de la direction (PAD). Les stratégies d’atténuation de ce risque ont été achevées en 2020.

Equifax (octobre 2020)

Description du programme

La SCHL fait appel à Equifax lorsqu’elle souhaite obtenir des renseignements électroniques des agences d’évaluation du crédit concernant la Loi nationale sur l’habitation par rapport aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels, aux lignes directrices du SCT, aux attentes réglementaires et aux pratiques exemplaires en matière de protection des renseignements personnels afin de mieux comprendre notre position en matière de risques relatifs à la protection des renseignements personnels et de corriger tout domaine de risque relevé, en vue de déployer ou de mettre en place notre initiative.

Constats

L’EFVP a relevé un risque ayant une cote de priorité faible. Le constat de priorité a nécessité une attention immédiate et donné lieu à des recommandations de correction résumées dans un plan d’action de la direction (PAD). Les stratégies d’atténuation de ce risque ont été achevées en 2020.

Recherche (octobre 2020)

Description du programme

Activités de recherche internes et externes, notamment les données sur la composition du ménage ainsi que les besoins passés et actuels en matière de logement et les conditions de logement. La recherche, l’expertise et l’expérience proviennent de personnes et d'organisations.

Constats

L’EFVP a relevé six risques ayant une cote de priorité faible. Le constat de priorité a nécessité une attention immédiate et donné lieu à des recommandations de correction résumées dans un plan d’action de la direction (PAD). Les stratégies d’atténuation de ce risque seront achevées en 2021.

Images sur demande (septembre 2020)

Description du programme

Images sur demande est une autre méthode de livraison des documents qui permet de récupérer de l'information stockée hors site dans l'entrepôt d'Iron Mountain. Ce service permet à la SCHL de numériser progressivement les documents physiques qui sont encore référencés et de minimiser sa dépendance à l'égard de ces documents physiques, ainsi que de réduire son empreinte de stockage hors site. Il s'agit d'une méthode pour convertir l'information sur papier ou sur film en format numérique.

Constats

L'EFVP n'a donné lieu à aucune constatation. Par conséquent, un plan d'action de la direction (PAD) n'est pas nécessaire.

Programme de rémunération et d’avantages sociaux (Manuvie) (août 2020)

Description du programme

La SCHL recueille, utilise et partage les renseignements personnels des employés requis comme condition d’emploi pour administrer les diverses fonctions liées aux ressources humaines, comme l’administration des avantages sociaux des employés, la rémunération et les avantages sociaux, qui ont été imparties à un fournisseur externe – la société Manuvie.

Constats

L’EFVP a relevé un risque ayant une cote de priorité élevée (procédure d’examen de la conformité). Le constat de priorité a nécessité une attention immédiate et donné lieu à des recommandations de correction résumées dans un plan d’action de la direction (PAD). Les stratégies d’atténuation de ce risque ont été achevées en 2020.

Gestion de la continuité des activités (Rave Mobile Safety) (août 2020)

Description du programme

Le logiciel Rave Alert est un système d’alerte assurant la continuité des activités qui est utilisé pour les employés à l’interne. Il s’agit d’un système informatique de notification de masse en cas d’urgence sous licence entièrement hébergé sur le Web. Le système appartient à Rave Mobile Safety, qui est exploité au Canada par une équipe canadienne, conformément aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels, aux lignes directrices du SCT, aux exigences réglementaires et aux pratiques exemplaires en matière de protection des renseignements personnels afin de mieux comprendre notre position en matière de risques relatifs à la protection des renseignements personnels et de corriger tout domaine de risque relevé, en vue de déployer ou de mettre en place notre initiative.

Constats

L’EFVP a relevé un risque ayant une cote de priorité élevée (procédure d’examen de la conformité). Le constat de priorité a nécessité une attention immédiate et donné lieu à des recommandations de correction résumées dans un plan d’action de la direction (PAD). Les stratégies d’atténuation de ce risque ont été achevées en 2020.

Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (juillet 2020)

Description du programme

Le programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) donne un répit aux petites entreprises qui éprouvent des difficultés financières en raison de la COVID-19. L’AUCLC destinée aux petites entreprises offre chaque mois un prêt-subvention correspondant à 50 % de la valeur du loyer de la petite entreprise qui la reçoit. Les prêts feront l’objet d’une remise si l'entreprise respecte toutes les conditions du programme.

Constats

L’EFVP a relevé un risque ayant une cote de priorité élevée (procédure d’examen de la conformité). Le constat de priorité a nécessité une attention immédiate et donné lieu à des recommandations de correction résumées dans un plan d’action de la direction (PAD). Les stratégies d’atténuation de ce risque ont été achevées en 2020.

Systèmes mesRH (version SCHL de l'application SAP SuccessFactors) (juin 2020)

Description du programme

La SCHL recueille, utilise et partage des données des RH à propos de ses employés ou des personnes à la recherche d’un emploi à la SCHL au moyen de mesRH. MesRH est utilisé uniquement pour la planification des ressources humaines, ce qui est décrit en détail dans l’avis de confidentialité présenté aux employés et aux personnes à la recherche d’un emploi à la SCHL. Les données des RH sont communiquées avec les programmes ou les activités du gouvernement canadien, conformément aux principales fins de la planification des ressources humaines. Le « rapport sur les langues officielles dans les institutions fédérales » et le « rapport sur le Système de gestion de l’information sur l’équité en milieu de travail » sont des exemples de communication des données des RH au gouvernement canadien.

Constats

Cette EFVP portait sur la collecte et l’utilisation par la SCHL de divers renseignements personnels dans le cadre d’un processus décisionnel qui touche directement des personnes.

L’EFVP a relevé un risque ayant une cote de priorité élevée (procédure d’examen de la conformité). Le constat de priorité a nécessité une attention immédiate et donné lieu à des recommandations de correction résumées dans un plan d’action de la direction (PAD). Les stratégies d’atténuation de ce risque seront achevées d’ici la fin de l’année civile 2020.

Programme de bénévolat de Granville Island (logiciel Better Impact) (juin 2020)

Description du programme

La SCHL recueille et utilise des renseignements personnels dans le logiciel Better Impact qui lui ont été fournis sur une base volontaire grâce à la participation au Programme de bénévolat de Granville Island.

Constats

Cette EFVP portait sur la collecte et l’utilisation par la SCHL de divers renseignements personnels dans le cadre d’un processus décisionnel qui touche directement des personnes.

L’EFVP a relevé deux risques ayant une cote de priorité élevée (processus de gestion des atteintes à la vie privée et accès logique) et deux risques ayant une cote de priorité faible qui ont tous été corrigés en 2020.

Système de gestion des relations avec les clients (GRC) (février 2020)

Description du programme

Le système de gestion des relations avec les clients (GRC) de Dynamics 365 de la SCHL est une base de données centrale qui fournit une source unique des coordonnées des clients pour permettre aux équipes de première ligne de mieux travailler ensemble en partageant les contacts, le tableau de bord et les rapports. Le système GRC centralise les données et normalise les processus dans toutes les régions afin d’accroître la productivité, de faciliter la prise de décisions et d’améliorer l’expérience client. Le système GRC sert à conserver les coordonnées des clients et les registres de correspondance qui fournissent aux employés de la SCHL les renseignements nécessaires pour établir, améliorer et maintenir les relations avec les clients et créer des tableaux de bord personnalisés pour analyser les données.

Constats

L’EFVP a relevé neuf risques ayant une cote de priorité élevée (procédure d’examen de la conformité, programme de formation en matière de protection des renseignements personnels, formation et lignes directrices, ententes de divulgation à un tiers, guide de l’utilisateur, calendrier de conservation des documents, identificateurs uniques, conservation limitée et élimination) et 14 risques ayant une cote de priorité faible, ce qui a donné lieu à des recommandations de correction résumées dans un plan d’action de la direction (PAD). Les stratégies d’atténuation de ces risques seront achevées d’ici la fin de l’année civile 2021.

EFVP du lac de données (janvier 2020)

Description du programme

Le lac de données de la SCHL est un référentiel centralisé qui stocke les données de tous ses programmes. Le lac de données est l’unique source de données de la SCHL, ce qui augmente la sécurité des données, facilite l’intégration et améliore le partage ainsi que la collaboration entre les secteurs opérationnels. La plus grande source des données que contient le lac de données est emili, le système de demande d’assurance prêt hypothécaire en ligne de la SCHL. La portée de cette évaluation visait particulièrement emili de la SCHL, outre les sept systèmes qui alimentent le lac de données. C’est-à-dire que nous avons évalué les entrées de données dans emili, Collibra, SuccessFactors, le système GRC, Dynamics 365, le progiciel de gestion intégré (PGI) et les entrepôts de données.

Constats

L’EFVP a relevé 15 risques ayant une cote de priorité élevée (personne-ressource, procédure d’examen de la conformité, programme de formation en matière de protection des renseignements personnels, responsables des données, ententes de divulgation à un tiers, avis de confidentialité, utilisation compatible, consentement initial, utilisation secondaire, données anonymes, accès, fins indiquées, calendrier de conservation des documents, conservation limitée, authentification de l’utilisateur) et 26 risques ayant une cote de priorité faible, ce qui a donné lieu à des recommandations de correction résumées dans un plan d’action de la direction (PAD). Les stratégies d’atténuation de ces risques seront achevées d’ici la fin de l’année civile 2021.

2019

Programme de transformation technologique (décembre 2019)

Description du programme

La SCHL recueille, utilise et traite des renseignements personnels à propos des demandeurs, c.-à-d. les données des RH que contient leur demande, de ses employés ou des personnes à la recherche d’un emploi à la SCHL au moyen de mesRH.

Constats

Cette EFVP portait sur la collecte et l’utilisation par la SCHL de divers renseignements personnels dans le cadre d’un processus décisionnel qui touche directement des personnes.

L’EFVP a relevé quatre risques ayant une cote de priorité élevée (gestion de l’accès, formation et lignes directrices, ententes de divulgation à un tiers, calendrier de conservation des documents) et cinq risques ayant une cote de priorité faible, ce qui a donné lieu à des recommandations de correction résumées dans un plan d’action de la direction (PAD). Les stratégies d’atténuation de ces risques seront achevées d’ici juin 2021.

Incitatif à l’achat d’une première propriété (IAPP) (novembre 2019)

Description du programme

Dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, l’Incitatif à l’achat d’une première propriété, lancé le 2 septembre 2019, vise à aider les familles de la classe moyenne à faire un premier pas vers l’accession à la propriété en réduisant les mensualités hypothécaires requises des acheteurs d’une première propriété sans pour cela augmenter le montant de la mise de fonds qu’ils doivent épargner. Le programme prévoit de verser 5 à 10 % du prix d’achat de l’habitation dans la mise de fonds, ce qui réduit les coûts liés au prêt hypothécaire et rend l’achat d’une propriété plus abordable.

Constats

L’EFVP a déterminé trois risques ayant une cote de priorité élevée (procédure d’examen de la conformité, programme de formation en matière de protection des renseignements personnels et calendrier de conservation des documents) et neuf risques ayant une cote de priorité faible pour les deux programmes de l’IAPP et du Fonds d’aide aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation (FAFPHP), ce qui a donné lieu à des recommandations de correction résumées dans un plan d’action de la direction (PAD). Les stratégies d’atténuation de ces risques ont été achevées en 2020.

Fonds d’aide aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation (FAFPHP) (novembre 2019)

Description du programme

Dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, le Fonds d’aide aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation (FAFPHP) rend l’accession à la propriété plus abordable pour les Canadiens admissibles. Ce fonds pour l’octroi de prêts doté d’une enveloppe de 100 millions de dollars soutient les fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation existants et attire de nouveaux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation en encourageant l’augmentation du nombre de logements. Le Fonds d’aide aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation est un programme de cinq ans lancé le 31 juillet 2019. Son but est d’aider les fournisseurs à achever la production de 1 500 nouveaux logements et d’aider au moins 1 500 acheteurs à acquérir leur première propriété. Le programme offre aux proposants admissibles des prêts remboursables qui proviennent de l’un ou l’autre des volets de financement ci-dessous. Le premier volet concerne les prêts pour les coûts de préconstruction d’ensembles résidentiels pour lesquels des prêts hypothécaires avec participation seront offerts aux acheteurs par l’entremise de fournisseurs de prêts de ce type. Le deuxième touche les prêts octroyés aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation pour le financement de tels prêts consentis directement aux acheteurs d’une première propriété.

Constats

L’EFVP a déterminé trois risques ayant une cote de priorité élevée (procédure d’examen de la conformité, programme de formation en matière de protection des renseignements personnels et calendrier de conservation des documents) et neuf risques ayant une cote de priorité faible pour les deux programmes du FAFPHP et de l’IAPP, ce qui a donné lieu à des recommandations de correction résumées dans un plan d’action de la direction (PAD). Les stratégies d’atténuation de ces risques ont été achevées en 2020.

2018

Stratégie nationale sur le logement (septembre 2018)

Description du programme

La SCHL recueille, utilise, partage et traite les renseignements personnels reçus de partenaires des gouvernements provinciaux ou territoriaux, ainsi que de personnes qui présentent une demande pour des ensembles de logements abordables. La Stratégie nationale sur le logement a été annoncée le 22 novembre 2017 dans le cadre d’un plan de 40 milliards de dollars qui permettra de produire des logements plus abordables, accessibles, inclusifs et durables. Le principal but de la SNL est de répondre aux besoins en matière de logement des populations vulnérables, notamment les femmes et les enfants fuyant des situations de violence familiale, les aînés, les Autochtones, les personnes handicapées, les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale et de toxicomanie, les anciens combattants et les jeunes adultes.

Constats

Cette EFVP portait sur la collecte et l’utilisation par la SCHL de divers renseignements personnels dans le cadre d’un processus décisionnel qui touche directement des personnes.

L’EFVP a relevé trois risques ayant une cote de priorité faible et un risque résiduel qui ont été entièrement atténués. Les constats de priorité ont donné lieu à des recommandations de correction pour ces risques qui ont toutes été achevées en mars 2020.

2016

Fonction d’Examen des dossiers des prêteurs et conformité opérationnelle (mai 2016)

Description du programme

En vertu de la Loi nationale sur l’habitation (LNH), les prêteurs sous réglementation fédérale sont tenus de souscrire une assurance prêt hypothécaire lorsque l’acheteur d’une habitation verse une mise de fonds inférieure à 20 %. Cette assurance protège le prêteur hypothécaire contre les pertes en cas de défaut de l’emprunteur et permet aux emprunteurs admissibles d’accéder au marché de l’habitation et d’obtenir des taux d’intérêt comparables à ceux qui sont offerts aux emprunteurs qui versent une mise de fonds plus importante. Lorsqu’ils présentent une demande d’assurance prêt hypothécaire, les prêteurs doivent communiquer des renseignements sur l’emprunteur à la SCHL, lesquels lui sont d’abord soumis aux fins de souscription du prêt et d'évaluation des risques. La fonction d’Examen des dossiers des prêteurs et conformité opérationnelle de la SCHL sert à effectuer des examens pour évaluer l’exactitude des renseignements sur le demandeur du prêt hypothécaire assuré. Bien que cette fonction n’exige que certains éléments de renseignements personnels pour évaluer les dossiers des prêteurs, le prêteur peut inclure d’autres renseignements personnels. La fonction utilise ces renseignements personnels pour vérifier si le prêteur a fourni des informations exactes au moyen d’emili au moment de l’approbation du prêt et s’il disposait de pièces justificatives suffisantes au dossier pour appuyer les renseignements présentés.

Constats

L’EFVP a relevé un risque ayant une cote de priorité élevée (mesures de sécurité), un risque ayant une cote de priorité moyenne et un risque ayant une cote de priorité faible, ce qui a donné lieu à des recommandations de correction résumées dans un plan d’action de la direction (PAD). Les stratégies d’atténuation de ces risques ont été achevées.

Impartition de la fonction d’administration de la paye des Ressources humaines (février 2016)

Description du programme

La SCHL recueille, utilise et partage les renseignements personnels des employés requis comme condition d’emploi pour administrer les diverses fonctions liées aux ressources humaines, comme l’administration de la paye, la rémunération et les avantages sociaux dans le contexte d’un emploi à la SCHL. En 2013 - 2014, le Comité de gestion (CG) de la SCHL a proposé d’impartir entièrement la fonction d’administration de la paye à un fournisseur externe – Ceridian Canada Ltée (Ceridian, ou le « Fournisseur »). Dans le cadre de l’impartition des fonctions d’administration de la paye au Fournisseur, la SCHL devra lui fournir des renseignements personnels sur les employés afin qu’il puisse fournir des services de paye à la SCHL.

Constats

Les EFVP ont relevé un risque ayant une cote de priorité moyenne et trois risques ayant une cote de priorité faible, ce qui a donné lieu à des recommandations de correction. Les stratégies d’atténuation de ces risques ont été achevées en 2016.

Impartition de la fonction d’administration des avantages sociaux des employés des Ressources humaines (février 2016)

Description du programme

La SCHL recueille, utilise et partage les renseignements personnels des employés requis comme condition d’emploi pour administrer les diverses fonctions liées aux ressources humaines, comme l’administration des avantages sociaux des employés, la rémunération et les avantages sociaux, par exemple. Le Comité de gestion (CG) de la SCHL a proposé d’impartir entièrement la fonction d’administration des avantages sociaux des employés à un fournisseur externe – La Great-West, compagnie d’assurance-vie (GWL, ou le « Fournisseur »). Pour répondre aux besoins d’administration des avantages sociaux des employés de la SCHL, GWL a proposé de mettre en œuvre son propre logiciel-service (SaaS), GroupNet Flex. GroupNet Flex est un outil sur le Web parfaitement sûr qui permet à la SCHL de gérer ses besoins administratifs et relatifs à son personnel et qui permettra aux participants du régime de la SCHL et à ses administrateurs de gérer les options des avantages sociaux en ligne, dans un environnement convivial.

Dans le cadre de l’impartition de la fonction d’administration des avantages sociaux des employés à GWL, la SCHL devra fournir des renseignements personnels sur les employés au Fournisseur afin qu’il puisse fournir des services à la SCHL.

Constats

Les EFVP ont relevé un risque ayant une cote de priorité moyenne et trois risques ayant une cote de priorité faible, ce qui a donné lieu à des recommandations de correction. Les stratégies d’atténuation de ces risques ont été achevées en 2016.

Impartition de la fonction d’administration des pensions des Ressources humaines (février 2016)

Description du programme

La SCHL recueille, utilise et partage les renseignements personnels des employés requis comme condition d’emploi pour administrer les diverses fonctions liées aux ressources humaines, comme l’administration des prestations de retraite, la rémunération et les avantages sociaux, par exemple. Le Régime de retraite de la SCHL a pour mission de verser des prestations de retraite à ses participants et bénéficiaires en conformité avec les dispositions du Règlement du Régime de retraite de la SCHL. En 2013 - 2014, le gouvernement a rendu des ordonnances précises enjoignant la SCHL (et d’autres sociétés d’État) à réformer leur régime de retraite afin qu’il corresponde davantage aux équivalents du gouvernement fédéral avant 2017. Compte tenu du décret et des coûts nécessaires pour mettre à jour le système actuel de la SCHL afin qu’il soit conforme aux pratiques réglementaires et transactionnelles d’aujourd’hui, la SCHL a proposé d’impartir entièrement la fonction d’administration des pensions à un fournisseur externe – AON Hewitt (ou le « Fournisseur »).

Constats

Les EFVP ont relevé un risque ayant une cote de priorité moyenne et trois risques ayant une cote de priorité faible, ce qui a donné lieu à des recommandations de correction. Les stratégies d’atténuation de ces risques ont été achevées en 2016.

Initiative de stages en habitation pour les jeunes des Premières Nations et les jeunes Inuits (ISHJPNJI) (février 2016)

Description du programme

L’Initiative de stages en habitation pour les jeunes des Premières Nations et les jeunes Inuits de la SCHL est une initiative en matière d’emploi des jeunes qui offre une aide financière pour aider les entreprises et les organisations inuites et des Premières Nations à créer des stages en habitation pour les jeunes. La SCHL verse une subvention salariale aux conseils de bande des Premières Nations, aux conseils tribaux, aux organismes communautaires ou aux entreprises inuites qui parrainent des jeunes des Premières Nations et des jeunes Inuits admissibles. L’ISHJPNJI s’inscrit dans la Stratégie emploi jeunesse (SEJ) du gouvernement fédéral, qui comporte trois volets. L’ISHJPNJI fait partie du volet « Connexion compétences » visant à cibler les jeunes sans emploi à risque.

Constats

L’EFVP a relevé six risques ayant une cote de priorité faible, ce qui a donné lieu à des recommandations de correction résumées dans un plan d’action de la direction (PAD). Les stratégies d’atténuation de ces risques ont été achevées.

Cette page a-t-elle répondu à vos besoins?

Merci de votre rétroaction!

Comment pouvons-nous vous aider?

Proposer une amélioration

Rapporter un problème

Comment pouvons-nous vous aider?

Proposer une amélioration

Faites-nous part de vos suggestions.

Google Captcha Loader

Comment pouvons-nous vous aider?

Rapporter un problème

Veuillez décrire le problème.

Google Captcha Loader

Merci! Vos commentaires ont été soumis.

Date de publication: 22 décembre 2023

Par sujet

  • Professionnels
    • Financement de projets et financement hypothécaire
    • Marché du logement, données et recherche
    • Innovation et leadership dans le secteur
    • Événements et conférenciers
  • Consommateurs
    • Acheter une maison
    • Posséder une maison
    • Louer un logement

À propos de nous

  • L’histoire de la SCHL
  • Gestion et gouvernance
  • Nos partenaires
  • Rapports de la Société
  • Communiquez avec nous
  • Carrières

Plus d’info

  • Bulletins de la SCHL
  • Bibliothèque de la SCHL
  • L’Observateur du logement
  • Salle de presse
  • La SCHL et le logement accessible
  • La SCHL sur Twitter
  • La SCHL sur LinkedIn
  • La SCHL sur Facebook
  • La SCHL sur Instagram
  • La SCHL sur YouTube
Politique sur la vie privée    |    Conditions d’utilisation    |    Transparence    |    Plan d’accessibilité    |    Rétroaction sur l'accessibilité     Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL)  ©2025 
Canada
loader icon