Pour être admissible à ce financement, vous devez avoir pour objectif de fournir des logements abordables et avoir le mandat de fournir des logements aux ménages à faible revenu ou aux populations dans le besoin. Sont admissibles à ce financement :

• les fournisseurs de logements communautaires, comme les organismes de logement sans but lucratif, les organismes de logements publics et les coopératives de logements locatifs;
• les gouvernements et organisations autochtones, y compris les Premières Nations, les conseils tribaux et les fournisseurs de logements autochtones;
• les gouvernements provinciaux et territoriaux, et les administrations municipales.

Les organismes de logement du marché privé ne sont pas admissibles à ce financement.

Types de propriétés admissibles :

• ensembles locatifs à usages mixtes ou pour résidents à revenus mixtes incluant des logements abordables;
• logements communautaires;
• logements locatifs abordables;
• logements communautaires et espaces culturels pour Autochtones;
• maisons d’hébergement, logements de transition et logements avec services de soutien;
• immeubles de chambres individuelles.

REMARQUE : La composante non résidentielle de la propriété ne doit pas dépasser 30 % de la superficie brute totale.

Les ensembles de logements admissibles doivent :

• être à vocation principalement résidentielle;
• compter au moins 5 logements ou lits;
• être agé d’au moins 20 ans :
• Une certaine flexibilité quant à l’âge du bâtiment peut s’appliquer pour les demandeurs dont les ensembles résidentiels sont situés dans les communautés autochtones*

  *Les demandeurs autochtones n’ont pas besoin d’être situés dans une région nordique ou éloignée pour qu’on envisage des assouplissements.

Pour être admissible au financement de rénovations, votre ensemble de logements devra répondre aux exigences en matière :

• d’efficacité énergétique;
• de viabilité financière;
• de types de rénovations.

Efficacité énergétique

Les rénovations écoénergétiques majeures dans le cadre du PCLAV doivent cibler :

• une réduction de 70 % de la consommation d’énergie par rapport au rendement avant la réalisation des rénovations;
• une réduction de 80 % des émissions de GES par rapport au rendement avant la réalisation des rénovations.

Viabilité financière

Coefficient de couverture de la dette minimal :

• un coefficient de couverture de la dette de 1,00 pour la portion du prêt s’appliquant aux espaces résidentiels;
• un coefficient de couverture de la dette de 1,40 pour la portion du prêt s’appliquant aux espaces non résidentiels.

Garantie

Pour être admissible au financement de rénovations, vous devez fournir une garantie.

Nous acceptons les prêts hypothécaires de premier rang, de second rang et pari passu.

Demandes visant des ensembles résidentiels dans les réserves : En plus d’une garantie d’emprunt ministérielle, nous accepterons 4 autres types de sûretés. Pour plus de détails, veuillez vous reporter au guide de référence pour la préparation des demandes.

Jusqu’à 1,1 milliard de dollars en prêts-subventions et en prêts remboursables à faible taux d’intérêt est offert dans le cadre d’un processus fondé sur des demandes.

• La SCHL financera 100 % des coûts de rénovations admissibles, jusqu’à concurrence de 170 000 $ par logement (prêts remboursables et prêts-subventions combinés).
• Les prêts-subventions correspondront à la moins élevée des sommes suivantes :
• 85 000 $ par logement;
• 80 % des coûts de rénovations admissibles.
• Les économies d’énergie prévues devraient aider à compenser les exigences du prêt remboursable.
• Le financement sera offert sur 4 ans à compter de 2023-2024.

Remplissez le Calculateur d’évaluation du financement des rénovation (XSL) et parlez à votre spécialiste de la SCHL au sujet de l’admissibilité de votre projet de rénovation.

Prêt remboursable

• Les prêts remboursables bénéficieront d’un faible taux d’intérêt et pourront être amortis jusqu’à la durée utile restante de l’immeuble (maximum de 40 ans).
• Le taux d’intérêt sera bloqué à la première avance pour une durée de 10 ans. À la fin de ce terme, le prêt peut être renouvelé, et le taux sera rajusté et fixé pour une autre période de 10 ans.
• Le prêt ne pourra pas être remboursé par anticipation pendant la période de 10 ans.
• Le prêt sera assorti du paiement des intérêts seulement jusqu’à l’achèvement des rénovations écoénergétiques. Une fois les rénovations écoénergétiques terminées, le capital et les intérêts seront payés pendant la durée résiduelle du prêt.

Prêt-subvention

• Ce prêt fera l’objet d’une remise sur une période de 10 ans.

Documents préalables à la demande

Recueillez maintenant les documents à fournir pour présenter une demande dans le cadre de ce programme qui ouvrira le 1^er juin 2023.

Vous devrez fournir des documents qui contiennent des renseignements détaillés, notamment :

• des rapports d’expertise indiquant comment vous atteignez les objectifs climatiques;
• des documents qui expliquent en détail la portée des travaux de rénovation, y compris les estimations des coûts et les échéanciers d’exécution.

Examinez la fiche des faits saillants du programme (PDF).

Demande

1. Passez en revue la liste de vérification des documents à fournir.
   Vous devez soumettre les documents suivants (PDF) :
   • Calculateur d’évaluation du financement des rénovation (XSL)
   • Déclaration d’intégrité (PDF);
   • Attestation d’évaluation énergétique (PDF)

Processus d’approbation

1. La SCHL examinera l’admissibilité des projets de rénovation et effectuera une analyse financière en 60 jours seulement après la clôture de la période de présentation des demandes. Le traitement d’une demande est conditionnel à la réception de tous les documents requis au moment de la présentation de la demande. En cas de forte demande pour le financement de rénovations, nous établirons l’ordre de priorité du financement en fonction des caractéristiques du projet, notamment :
• l’atteinte des résultats environnementaux;
• l’état de préparation du projet de rénovation (pour les projets sélectionnés pour le financement, on s’attend à ce que les travaux commencent dans les 6 mois).
2. Vous recevrez une convention de prêt confirmant l’approbation conditionnelle du financement par la SCHL si votre demande est jugée complète, habituellement dans les 30 jours.
3. Premier versement (les documents requis doivent être fournis 10 jours avant la date de chaque décaissement). La convention de prêt décrira le processus et les documents justificatifs requis pour demander une avance à la SCHL.

Les caractéristiques du projet, par exemple l’ampleur de la réduction de la consommation d’énergie, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les populations prioritaires visées par la Stratégie nationale sur le logement qui sont desservies et le nombre de logements) seront utilisées pour noter les demandes.

Vous devez respecter les conditions de versement des avances dans le délai prescrit, sans quoi vous pourriez voir votre demande annulée ou la contribution de la SCHL modifiée.

1. Si votre projet de rénovation est approuvé, vous devez accepter les exigences en matière de rapports du Programme canadien pour des logements abordables plus verts. Ces exigences sont décrites dans votre entente de financement.
2. Les projets approuvés devront faire l’objet d’une analyse comparative du rendement énergétique à long terme de la propriété rénovée une fois les travaux de rénovation terminés. Cette analyse sera effectuée à l’aide de la plateforme Portfolio Manager d’ENERGY STAR pendant la durée initiale du prêt de 10 ans.
3. La consommation d’énergie réelle et les émissions de gaz à effet de serre connexes des ensembles approuvés devront être déclarées à la SCHL à l’aide de la plateforme Portfolio Manager d’ENERGY STAR à 2 moments :
• 1 an après les travaux de rénovation;
• 10 ans après les travaux de rénovation.

REMARQUE : Nous pouvons demander les factures de services publics comme preuve de la conformité au programme. Les analyses de modélisation énergétique peuvent faire l’objet d’un examen aléatoire ou dirigé de l’assurance de la qualité.

Afin de bien préparer votre demande pour ce programme, veuillez utiliser et vous référer à ces documents :

• La fiche des faits saillants du programme (PDF)
• Liste de vérification des documents requis (PDF)
• Déclaration d’intégrité (PDF)
• Guide du demandeur (PDF)
• Attestation d’évaluation énergétique (PDF)
• Calculateur d’évaluation du financement des rénovation (XSL)