Pour être admissible à ce financement, vous devez avoir pour objectif de fournir des logements abordables et avoir le mandat de fournir des logements aux ménages à faible revenu ou aux populations dans le besoin. Ce financement est ouvert aux organisations suivantes :

• les fournisseurs de logements communautaires, comme les organismes de logement sans but lucratif, les organismes de logements publics et les coopératives de logements locatifs;
• les gouvernements et organisations autochtones, y compris les Premières Nations, les conseils tribaux et les fournisseurs de logements autochtones;
• les gouvernements provinciaux et territoriaux et les administrations municipales.

Les organismes de logements du marché privé ne sont pas admissibles à ce financement.

Voici une liste des types de propriétés admissibles :

• ensembles locatifs à usages mixtes ou pour résidents à revenus mixtes incluant des logements abordables
• logements communautaires
• logements locatifs abordables
• logements communautaires et espaces culturels pour Autochtones
• maisons d’hébergement, logements de transition et logements avec services de soutien
• immeubles de chambres individuelles

Remarque : La composante non résidentielle de la propriété ne doit pas dépasser 30 % de la superficie brute totale.

Les ensembles de logements admissibles doivent :

• être à vocation principalement résidentielle;
• compter un minimum de 5 logements ou lits;
• être agé d’au moins 20 ans :
• Une certaine flexibilité quant à l’âge du bâtiment peut s’appliquer pour les demandeurs dont les ensembles résidentiels sont situés dans les communautés autochtones*

  *Les demandeurs autochtones n’ont pas besoin d’être situés dans une région nordique ou éloignée pour qu’on envisage des assouplissements.

Les activités admissibles peuvent notamment inclure :

• rapport de l’évaluation de l’état du bâtiment (EEB)
• évaluation énergétique (ASHRAE 3 ou l’équivalent)
• analyse de modélisation de l’efficacité énergétique
• plans et devis de l’ensemble
• études d’ingénierie
• estimation des coûts de construction
• élaboration d’une analyse de rentabilisation pour démontrer les avantages ou l’incidence des rénovations écoénergétiques
• évaluation environnementale de site ou rapport sur les matières dangereuses
• études de site

Lorsque vous soumettez votre demande, fournissez un devis pour chaque activité admissible préalable aux rénovations pour laquelle vous désirez obtenir du financement. Les devis doivent comprendre une date de début et une date de fin estimatives pour chaque activité.

Remarque : L’EEB, l’évaluation énergétique (ASHRAE 3 ou l’équivalent) et l’analyse de modélisation énergétique sont 3 activités clés nécessaires à la réussite de la planification de rénovations écoénergétiques majeures. Ces documents vous indiqueront si vous êtes admissible au financement des rénovations.

Si vous ne demandez pas de financement pour les activités préalables aux rénovations, les rapports de ces activités doivent être récents et répondre aux exigences particulières décrites dans la liste des documents requis pour présenter une demande dans le cadre du Programme canadien pour des logements abordables plus verts – Financement de rénovations.

Un montant de 19,5 millions de dollars en contributions est disponible dans le cadre d’un processus de demande.

• La contribution maximale est de 130 000 $ par ensemble d’habitation.
• Le financement sera offert sur 3 ans à compter de 2023-2024.

Documents préalables à la demande

Prenez connaissance des documents requis pour vous préparer avant la période de présentation des demandes. Vous devrez fournir des documents contenant les informations suivantes :

• propriété
• renseignements financiers
• activités demandées

Demande

1. Passez en revue la liste de vérification des documents (PDF) à fournir. Vous devez soumettre votre Déclaration d’intégrité (PDF).

Processus d’approbation

1. La SCHL examinera l’admissibilité des projets et les classera par ordre (au besoin) en aussi peu que 30 jours après la fin de la période de présentation des demandes.
2. Vous recevrez une entente de contribution confirmant l’approbation conditionnelle du financement des rénovations par la SCHL si votre demande est jugée complète, généralement dans les 30 jours.
3. Vous devez fournir les documents requis 10 jours avant chaque date de décaissement. L’entente de contribution décrit le processus et les documents justificatifs requis pour demander une avance à la SCHL.

REMARQUE : Les demandeurs doivent soumettre des factures pour les dépenses admissibles au cours du même exercice financier que leur approbation.

Afin de bien préparer votre demande pour ce programme, veuillez utiliser et vous référer à ces documents :

• La fiche des faits saillants du programme (PDF)
• Liste de vérification des documents requis (PDF)
• Déclaration d’intégrité (PDF)
• Guide du demandeur (PDF)