Initiative fédérale de logement communautaire

Conçue pour soutenir les ensembles de logements communautaires dont les ententes d’exploitation, issues de programmes de logement social et abordable antérieurs, arrivent à échéance.

IMPORTANT

Les fournisseurs de logements qui sont actuellement inscrits au programme et qui aimeraient augmenter le nombre de ménages bénéficiant d’un soutien au loyer pourraient être admissibles à du financement supplémentaire.

Les fournisseurs de logements qui n’ont pas adhéré au programme même s’ils y étaient admissibles et qui souhaiteraient maintenant recevoir du soutien au loyer pourraient aussi être admissibles.

Veuillez consulter la section Admissibilité et adhésion pour en savoir plus.

Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec nous à l’adresse fchi2-iflc2@cmhc-schl.gc.ca.

En quoi consiste l’Initiative fédérale de logement communautaire?

L’Initiative fédérale de logement communautaire est un fonds de 618,2 millions de dollars conçu pour soutenir les ensembles de logements communautaires dont les ententes d’exploitation des programmes de logement social et abordable antérieurs arrivent à échéance.

L’initiative comporte 2 phases

La phase 1 comprenait un financement fédéral de 38 millions de dollars sur 2 ans (de 2018 à 2020).

La phase 2 comprend un financement de 580,2 millions de dollars pour les fournisseurs de logements dont les ententes sont arrivées à échéance ou arriveront à échéance d’ici le 31 mars 2028. Elle comporte 2 volets de financement :

Soutien au loyer : Il est offert aux fournisseurs de logements qui ont des locataires à faible revenu. Ce financement vise à financer l’écart entre 30 % du revenu mensuel brut d’un ménage admissible et les droits d’occupation.
Financement transitoire : Il est offert aux fournisseurs de logements qui ont de la difficulté à faire la transition de leur entente précédente vers cette initiative.

ADMISSIBILITÉ ET ADHÉSION

Admissibilité

Pour être admissible au financement de l’initiative, il faut répondre aux 2 critères généraux suivants :

Être un fournisseur de logements dont l’entente d’exploitation fédérale avec la SCHL est arrivée à échéance ou arrivera à échéance avant le 31 mars 2028.
Être un fournisseur de logements dont l’entente d’exploitation avec la SCHL relève de l’un des programmes de logement social suivants :

Article 95 – programmes de logement sans but lucratif, de coopératives d’habitation et de logements pour Autochtones en milieu urbain (antérieurs à 1986);
Article 95 – programmes de logement sans but lucratif, de coopératives d’habitation et de logements pour Autochtones en milieu urbain (postérieurs à 1985);
Article 95 – programme des coopératives financées par un prêt hypothécaire indexé (PHI) (postérieur à 1985);
Articles 27 et 61 – programme de logements sans but lucratif et de coopératives d’habitation;
Article 26 – programme de logements sans but lucratif ou entrepreneurs;
Article 95 – programme de supplément au loyer (unités qu’un propriétaire-bailleur loue actuellement à des personnes dans le besoin).

Adhésion

Les fournisseurs de logements admissibles recevront une invitation de la SCHL au moins 6 mois avant la fin de leur entente d’exploitation fédérale.

Les fournisseurs de logements admissibles qui ne participent pas actuellement au programme peuvent demander à se joindre à l’Initiative fédérale de logement communautaire – Phase 2 après la date initiale de leur admissibilité. Les fournisseurs de logements intéressés doivent communiquer avec l’équipe de l’Initiative fédérale de logement communautaire – Phase 2 (fchi2-iflc2@cmhc-schl.gc.ca) pour demander une trousse d’adhésion.

Dans les 2 cas, une demande dûment remplie doit être soumise à la SCHL pour que le dossier soit pris en considération.

Une fois que le fournisseur de logements a reçu une trousse d’adhésion, il doit valider si au moins 1 ménage a besoin d’un soutien au loyer. S’il y a un besoin et que le fournisseur de logements souhaite obtenir du financement, une demande dûment remplie doit être soumise à la SCHL. Il devrait recevoir une réponse dans les 60 jours suivant la réception de la demande par la SCHL.

IMPORTANT

Le fait d’avoir soumis une demande ne garantit pas automatiquement l’octroi d’un financement. Une fois la demande présentée, la SCHL amorce le processus d’évaluation.

VERSEMENT DES FONDS AUX MÉNAGES

RÉVISION DES ENTENTES EXISTANTES

Réviser le montant du soutien au loyer reçu	Réviser le nombre de ménages inclus dans l’entente
Quand demander une augmentation Vous utilisez un loyer proportionné au revenu de 30 % pour offrir un soutien au loyer au nombre de ménages indiqué à l’annexe B de votre entente, et les fonds dont vous disposez sont insuffisants. Quand demander une diminution Vous offrez un soutien au loyer à tous les ménages qui en ont besoin et vous disposez d’un surplus dont vous ne prévoyez pas vous servir à court terme.	Quand demander une augmentation Vous offrez actuellement un soutien au loyer à un plus grand nombre de ménages que ce qui est indiqué à l’annexe B de votre entente ou souhaitez le faire. Quand demander une diminution Vous offrez un soutien au loyer à moins de ménages que ce qui est indiqué à l’annexe B de votre entente et vous ne prévoyez pas que d’autres ménages auront besoin d’aide financière à court terme.

RAPPORT ANNUEL

Des questions sur les rapports annuels?

ge-am.adm@cmhc-schl.gc.ca

Remarque : Pour les clients dont les ententes sont administrées par l’Agence des coopératives d’habitation, veuillez communiquer avec l’Agence à l’adresse info@agency.coop pour en savoir plus.

Afin de vérifier que les fonds versés sont utilisés conformément aux lignes directrices du programme, les fournisseurs de logements doivent soumettre les documents suivants chaque année :

Rapport sur l’utilisation du soutien au loyer
États financiers audités
Plan d’action

Des ressources, y compris des guides et des modèles, ont été élaborées pour aider les fournisseurs de logements à préparer leurs rapports annuels. Ces ressources sont mises à jour chaque année – assurez-vous d’utiliser les plus récentes versions.

Rapport annuel sur l’utilisation du soutien au loyer (tous les fournisseurs de logements, sauf ceux du Québec) (XSL)

Modèle à utiliser pour préparer le rapport annuel sur l’utilisation du soutien au loyer en fonction des feuilles de calcul de soutien au loyer remplies. Tous les fournisseurs de logements doivent utiliser ce modèle, sauf ceux du Québec.
Mise à jour : juin 2025.

Rapport annuel sur l’utilisation du soutien au loyer (seulement les fournisseurs de logements du Québec) (XSL)

Modèle à utiliser pour préparer le rapport annuel sur l’utilisation du soutien au loyer en fonction des feuilles de calcul de soutien au loyer remplies. Seulement les fournisseurs de logements du Québec doivent utiliser ce modèle.
Mise à jour : juin 2025.

Guide pour la préparation des états financiers (PDF)

Guide pour aider les fournisseurs de logements et les auditeurs à remplir le canevas d’états financiers.
Mise à jour : octobre 2025.

Canevas d’états financiers (XSL)

Canevas à utiliser par l’auditeur lors de la préparation des états financiers annuels.
Mise à jour : octobre 2025.

Plan d’action

Ressource pour aider les fournisseurs de logements à élaborer un plan d’action qui tient compte des objectifs et des jalons liés à la gouvernance, à l’inclusion sociale, à la viabilité financière et à la gestion des actifs.
Pour remplir votre plan d’action dans Microsoft Excel, veuillez utiliser la section 4 du rapport annuel sur l’utilisation du soutien au loyer.