Initiative fédérale de logement communautaire

CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ AU SOUTIEN AU LOYER

Pour être un fournisseur de logements admissible à l’IFLC-2, vous devez répondre aux critères suivants :

1. être un fournisseur de logements sans but lucratif ou une coopérative d’habitation dont l’accord d’exploitation fédéral avec la SCHL a pris fin ou prendra fin avant le 31 mars 2028.
2. être un fournisseur dont l’accord d’exploitation avec la SCHL relève de l’un des programmes de logement social suivants :
   
   • article 95 – programmes de logement sans but lucratif, de coopératives d’habitation et pour Autochtones en milieu urbain (antérieurs à 1986);
   • article 95 – programmes de logement sans but lucratif, de coopératives d’habitation et pour Autochtones en milieu urbain (postérieurs à 1985);
   • article 95 – programme des coopératives financées par un prêt hypothécaire indexé (PHI) (postérieur à 1985);
   • articles 27 et 61 – programme de logements sans but lucratif et de coopératives d’habitation;
   • article 26 – programme de logements sans but lucratif ou entrepreneurs;
   • article 95 – programme de supplément au loyer (unités qu’un propriétaire-bailleur loue actuellement à des personnes dans le besoin).

Il existe une exception pour les coopératives PHI qui sont admissibles à l’IFLC-2 dès que le prêt hypothécaire de premier rang a été remboursé et que l’aide fédérale (pour les charges opérationnelles) a cessé d’être payée.

Il est à noter que les fournisseurs de logements qui respectent les règles générales et qui ont conclu un accord de supplément au loyer, ou un autre accord de subvention avec leur province ou leur municipalité, peuvent présenter une demande seulement pour les logements qui ne sont pas visés par ces autres accords. Une fois ces accords arrivés à échéance, les logements pourraient être admissibles à l’IFLC-2, sous réserve des besoins et des fonds disponibles à ce moment-là.

La violation d’un accord d’exploitation antérieur pourrait avoir une incidence sur l’admissibilité à l’IFLC-2. Dans ce cas, la SCHL communiquera avec les fournisseurs de logements pour discuter de leur cas particulier.

Dans les cas où un fournisseur de logements est admissible à l’IFLC-2, mais dont l’accord a pris fin avant le 31 mars 2020, la SCHL peut demander des documents supplémentaires pour confirmer que l’état du fournisseur de logements est actif et qu’il respecte ses obligations juridiques (p. ex., états financiers, preuve de paiement de l’impôt foncier, etc.).

Tout au long du programme, la SCHL déterminera les fournisseurs de logements sans but lucratif et coopératives d’habitation admissibles et leur enverra un formulaire d'adhésion, lorsque possible, au moins six mois avant la fin de leur accord en vigueur avec la SCHL.

CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ AU FINANCEMENT TRANSITOIRE

Le financement transitoire est réservé aux fournisseurs de logements qui éprouvent des difficultés à faire la transition vers le nouveau programme. Ce financement sera réservé aux groupes les plus vulnérables, comme les ensembles de logements pour Autochtones recevant des subventions majorées ou en milieu urbain. Il sera accordé pour une période de 24 mois suivant la date d’entrée en vigueur de l’entente de l’IFLC-2.

Le financement transitoire complète le volet de soutien au loyer. Les groupes admissibles recevront simultanément du financement des deux volets. Le processus d’analyse du financement transitoire se déroule en même temps que l’examen par la SCHL de l’inscription du fournisseur de logements au volet de soutien au loyer de l’IFLC-2. Tout d’abord, on calcule le montant du soutien au loyer. Il est à noter que les droits d’occupation sont particulièrement importants dans ce calcul. Ils doivent être établis à un niveau qui soutiendra la viabilité de l’ensemble. La SCHL acceptera les loyers qui correspondent raisonnablement aux loyers du marché et qui soutiennent la viabilité économique du fournisseur de logements.

Après le calcul du soutien au loyer, s’il s’avère qu’il existe d’autres besoins financiers, un montant supplémentaire pourrait alors être offert dans le cadre du volet de financement transitoire.

Une fois que le financement transitoire aura pris fin, le fournisseur de logements continuera de recevoir le soutien au loyer jusqu’à la fin de l’accord de l’IFLC-2.

ADHÉSION AU PROGRAMME DE SOUTIEN AU LOYER

Dans la mesure du possible, la SCHL déterminera les fournisseurs de logements admissibles et communiquera avec eux pour leur fournir une trousse d’adhésion au moins six mois avant que leur accord d’exploitation administré par le gouvernement fédéral arrive à échéance.

Les fournisseurs admissibles devront confirmer leur intérêt à participer à l’IFLC-2 avant la date limite indiquée dans la trousse d’adhésion. Le formulaire de manifestation d’intérêt au programme de soutien au loyer et l’Annexe d’inscription, qui sont inclus dans la trousse d’adhésion, doivent être remplis et envoyés à la SCHL.

La SCHL entamera le processus d’évaluation une fois qu’elle aura reçu les formulaires signés.

ADHÉSION AU FINANCEMENT TRANSITOIRE

Le financement transitoire est réservé aux groupes les plus prioritaires, comme les ensembles de logements pour Autochtones recevant des subventions majorées ou en milieu urbain. Les fournisseurs de logements qui présentent une demande pour le volet de soutien au loyer de l’IFLC-2 sont automatiquement pris en considération pour le volet de financement transitoire. Si la SCHL détermine que votre groupe ou ensemble nécessite ce financement après avoir effectué une évaluation initiale des besoins, elle communiquera avec vous pour vous fournir de plus amples renseignements après l’évaluation de votre demande de soutien au loyer et avant l’expiration de votre accord d’exploitation fédéral précédent avec la SCHL.

APRÈS L’ADHÉSION

ÉVALUATION

La SCHL établit le montant du financement qu’un fournisseur de logements reçoit à la suite d’une évaluation des besoins et de la priorisation fondée sur les renseignements fournis dans l’annexe. Si vous êtes admissible au financement transitoire, vous recevrez une demande de renseignements supplémentaires à fournir pour terminer votre inscription aux deux volets du programme de l’IFLC-2.

ENTENTE

Les demandeurs recevront les résultats de l’évaluation par écrit dans leur lettre de décision. Les approbations de financement sont accordées dans le cadre de l’entente de l’IFLC-2.

LETTRE DE DÉCISION

La lettre de décision accompagnera l’entente de l’IFLC-2 et communiquera certaines des modalités de l’offre de financement.