Financement de préservation pour le logement communautaire
Aide financière afin d’aider les fournisseurs de logements à mener à bien les activités de préservation liées à la durabilité des ensembles de logements communautaires existants.
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Financement de préservation pour le logement communautaire
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C’est fait!
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C’est fait!
Le Financement de préservation fournit de l’aide financière afin de couvrir les coûts de réalisation d’activités de préservation.
Ce financement aide :
les fournisseurs de logements communautaires existants à rester viables;
à se préparer aux futures possibilités de financement.
Sont admissibles au Financement de préservation :
les ensembles qui sont actuellement assujettis à un accord d’exploitation fédéral actif et admissible;
les ensembles qui étaient auparavant régis par un accord d’exploitation administré par le gouvernement fédéral qui est maintenant échu. Cela comprend les ensembles qui étaient auparavant régis par un accord d’exploitation administré par le gouvernement fédéral et qui ont été transférés dans le cadre d’une Entente sur le logement social (ELS) qui est maintenant échue.
Détails du financement :
Le Financement de préservation maximal disponible par ensemble pour mener à bien les activités admissibles est de 50 000 $.
Le financement maximal peut être porté à 75 000 $ au cas par cas.
Chaque entente de financement prévoit un délai maximal de 18 mois à compter de la date d’approbation pour la réalisation des activités approuvées.
Si votre ensemble est assujetti à un accord d’exploitation fédéral actif et admissible
Vous devez respecter les conditions de l’accord d’exploitation (aucune violation).
Si votre ensemble était auparavant assujetti à un accord d’exploitation fédéral arrivé à échéance
Sont inclus les ensembles administrés antérieurement en vertu d’un accord d’exploitation fédéral ou ceux transférés en vertu d’une ELS qui est maintenant échue.
L’ensemble doit :
être à vocation principalement résidentielle;
compter au moins 5 logements abordables ou places;
être abordable selon les critères établis par la municipalité, la province ou le territoire, ou selon ce qui est accepté aux termes d’autres programmes de la SCHL.
Activités admissibles1
Le financement est destiné à absorber une partie des coûts de préservation des logements communautaires.
Exemples d’activités admissibles :
rapport sur l’état du bâtiment;
planification de la réserve de remplacement d’immobilisations;
analyse de la viabilité d’exploitation;
une évaluation des conversions effectuées pour tenir compte de l’âge des occupants;
une évaluation énergétique.
Processus de demande et d’approbation
La SCHL acceptera et examinera les demandes de manière continue.
Pendant l’évaluation de votre demande, la SCHL :
évaluera votre admissibilité;
déterminera le montant du financement auquel votre ensemble est admissible.
Vous recevrez un avis de décision par courriel.
Si votre demande est approuvée :
le montant du financement approuvé sera entièrement versé après l’approbation de votre demande.
Remarque : Avant de soumettre votre demande, vous devez respecter les modalités du Financement de préservation. Vous aurez l’occasion d’examiner les modalités à la dernière page de la demande avant de la soumettre.
Ressources
Les ressources suivantes sont disponibles pour vous aider à préparer votre demande :
Le formulaire de demande est un questionnaire de plusieurs pages. Vous pouvez voir votre progression dans le processus de demande en haut de chaque page.
Les pages seront enregistrées automatiquement à mesure que vous progresserez dans votre demande.
Les pages partiellement remplies – celles dans lesquelles des champs obligatoires sont restés vides – ne seront pas sauvegardées.
Vous pouvez quitter le portail de demande et y revenir plus tard. L’état d’avancement de votre demande sera enregistré.
Vous devrez téléverser les renseignements suivants dans le portail afin que votre demande soit prise en considération :
Déclaration d’intégrité signée (PDF) : Ce document fait foi de l’intégrité des personnes ou des entités soumettant une demande en vertu du Financement de préservation.
Statuts constitutifs, documents d’enregistrement ou autres pièces relatives au statut juridique de l’organisme : Pour démontrer que le bénéficiaire ou l’emprunteur est une société dûment constituée, organisée et établie dont l’existence est valide en vertu des lois de son territoire de constitution, d’exploitation et d’organisation, selon le cas.
Registres des loyers des trois derniers mois : Pour confirmer l’abordabilité (uniquement pour les ensembles auparavant administrés en vertu d’un accord d’exploitation fédéral ou ceux transférés en vertu d’une ELS qui est maintenant échue).
Important :
Déposez votre demande en utilisant le formulaire de demande du Financement de préservation dans le portail des demandes.
Accordez-vous suffisamment de temps pour remplir le formulaire détaillé en ligne, car il comporte plusieurs pages.
Avis : L’utilisation du navigateur Safari entraîne actuellement des problèmes techniques. La SCHL vous recommande plutôt d’utiliser Chrome, Edge ou Internet Explorer lorsque vous soumettez votre demande.
1 Les dépenses ou les coûts des activités réalisées et facturées avant la date d’approbation du Financement de préservation ne sont pas admissibles.
Portail de demande en ligne
Avant de commencer à remplir votre demande, veuillez prendre un moment pour télécharger, enregistrer et consulter notre guide. Il contient les renseignements nécessaires pour créer votre profil et amorcer le processus de demande avec succès.
C’est fait!
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