Financement de la construction de logements locatifs
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C’est fait!
Cette initiative vise à offrir un financement à faible coût aux emprunteurs admissibles pendant les phases les plus risquées de l’aménagement d’appartements locatifs (de la construction jusqu’à la stabilisation des opérations). Le prêt minimal est de 1 000 000 $ et le rapport prêt-coût maximal peut atteindre 100 % (pour la composante des prêts résidentiels).
Elle met l’accent sur les ensembles d’appartements locatifs standard au Canada pour occupation générale dans des endroits où l’on a besoin d’un plus grand nombre de logements locatifs.
Remarque : Elle ne vise pas la construction de certains types de logements comme les résidences pour personnes âgées, les maisons de chambres individuelles et les logements pour étudiants. Pour en savoir plus sur le financement d’autres types de logements, consultez la page du logement abordable et logement du marché locatif.
L’initiative Financement de la construction de logements locatifs en action : découvrez comment les promoteurs de l’Île-du-Prince-Édouard utilisent l’initiative Financement de la construction de logements locatifs pour accroître l’offre d’appartements locatifs dans leur collectivité. Trouvez d’autres exemples de réussite semblables ici.
Avantages des prêts de l’iFCLL
Tous les prêts comportent les caractéristiques suivantes :
Conditions favorables
Terme de 10 ans (sans option de remboursement anticipé) et taux d’intérêt fixe établi à la première avance, pour atténuer l’incertitude entourant les périodes les plus risquées de l’aménagement.
Période d’amortissement pouvant aller jusqu’à 50 ans.
Prêt jusqu’à concurrence de 100 % des coûts pour des espaces résidentiels et d’au plus 75 % pour des espaces non résidentiels (selon la solidité du dossier).
Faible coût
Remboursement des intérêts seulement, financé par le prêt, pendant la construction et jusqu’à l’obtention du permis d’occupation.
Remboursement du capital et des intérêts après 12 mois de revenu brut effectif stable.
Accès à l’assurance prêt hypothécaire de la SCHL
Assurance prêt hypothécaire de la SCHL en vigueur de la première avance à la fin de la période d’amortissement, pour simplifier le renouvellement du prêt. L’emprunteur n’a pas à acquitter la prime et n’a qu’à payer la TVP (le cas échéant).
Veuillez noter qu’à l’échéance du terme, le demandeur devra obtenir un prêt hypothécaire post construction auprès d’un prêteur agréé par la SCHL.
Les emprunteurs admissibles comprennent les promoteurs privés, les promoteurs sans but lucratif et les municipalités.
Tous les ensembles doivent :
compter au moins 5 logements locatifs;
être visés par un prêt d’au moins 1 million de dollars;
répondre à un besoin de logements locatifs;
respecter le zonage en vigueur et faire l’objet d’un plan de situation en cours d’étude par la municipalité et d’un permis de construire disponible. La première avance pour la construction doit être faite au plus tard 6 mois après la signature de la lettre d’intention;
satisfaire aux exigences minimales (faits saillants) :
Viabilité financière : Vous devez avoir la capacité financière et opérationnelle d’exploiter l’ensemble sans subventions permanentes et la capacité de respecter les exigences relatives au coefficient de couverture de la dette.
Abordabilité : Vous devez satisfaire à l’une des exigences suivantes en matière d’abordabilité, qui doit être maintenue pendant au moins 10 ans.
A: Le loyer d’au moins 20 % des logements doit être inférieur à 30 % du revenu total médian des familles dans le secteur, et le revenu locatif résidentiel total doit être inférieur d’au moins 10 % au revenu résidentiel brut réalisable.
B: La proposition a été approuvée dans le cadre d’un autre programme ou d’une autre initiative de logement abordable par n’importe quel ordre de gouvernement, comme des subventions d’immobilisations, des concessions municipales ou un processus de planification accéléré.
Efficacité énergétique : Les projets doivent réduire d’au moins 15 % la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre par rapport aux exigences des codes modèles du bâtiment applicables :
Les immeubles à logements multiples de faible hauteur en vertu de la partie 9 du Code national du bâtiment doivent démontrer une amélioration d’au moins 15% par rapport au CNB 2015.
Tous les autres immeubles à logements multiples en vertu de la partie 3 du Code national du bâtiment doivent démontrer une amélioration d’au moins 15% par rapport au CNEB 2017.
Accessibilité : Au moins 10 % des logements de l’ensemble doivent respecter ou dépasser les normes d’accessibilité établies par les codes locaux.
Facteurs à prendre en compte pour les clients des Solutions de logement pour les Autochtones et le Nord
En plus d’une garantie d’emprunt ministérielle (GEM), la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) accepte maintenant quatre autres types de sûretés pour les ensembles situés sur des terres des Premières Nations.
Après avoir reçu la confirmation de votre spécialiste de la SCHL,
vous pouvez soumettre votre demande sur le portail en ligne ainsi
que les documents nécessaires à la priorisation.
1
PRÉSÉLECTION ET PRIORISATION
La SCHL effectue une présélection (examen de la demande pour
déterminer si elle est admissible et complète) et établit
l’ordre de priorité des demandes les plus solides. Chaque
demande sera soit sélectionnée pour la souscription, soit rejetée ou
soit mise en attente. On pourrait déterminer qu’un programme
différent convienne mieux à votre demande, et un spécialiste de la
SCHL pourrait vous encourager à présenter une demande dans le cadre
d’une initiative différente.
L’iFCLL vise à accorder la priorité seulement aux ensembles
les plus solides qui :
• atteignent ou dépassent les exigences obligatoires
minimales de viabilité financière, d’abordabilité,
d’efficacité énergétique et d’accessibilité;
• sont susceptibles de générer les meilleures retombées
sociales qui contribueront à rendre les quartiers dynamiques et
socialement inclusifs; et
• répondent à un besoin d’accroître l’offre sur
le marché.
Vous serez avisé en temps opportun de la décision concernant la
priorisation. Après avoir soumis votre demande, il peut
s’écouler jusqu’à 60 jours avant
que vous ne receviez une lettre d’engagement conditionnel si
votre demande est sélectionnée pour la souscription.
2
SOUSCRIPTION PAR LA FINANCIÈRE CMLS
Une fois votre demande sélectionnée, elle sera envoyée à la
Financière CMLS (notre fournisseur de services externe) aux
fins de souscription, et vous devriez alors payer les droits de
demande. Veuillez consulter la
Fiche des faits saillants de l’iFCLL
pour obtenir des précisions sur les droits de demande.
Les demandes sont assujetties à une approbation basée sur plusieurs
critères entre autres, l’évaluation de souscription, de la
propriété et du marché.
Une fois que tous les documents requis aient été fournis à la
Financière CMLS, il pourrait s’écouler jusqu’à
265 jours avant la réception d’une
Lettre d’Intention.
3
LETTRE D’INTENTION
Le Comité de crédit de la SCHL effectuera un examen final et prendra
une décision une fois la souscription terminée par la
Financière CMLS. Les demandes retenues recevront une Lettre
d’Intention.
4
CONVENTION DE PRÊT ET FINANCEMENT
Une fois la Lettre d’Intention signée et retournée, la SCHL
émettra une Convention de Prêt à signer par l’emprunteur.
Cette Convention de prêt est généralement émise dans les
40 jours suivant la signature de la Lettre
d’Intention.
L’exécution de la Convention de Prêt amorcera le processus de
financement avec avances échelonnées mensuelles pour la
construction.
5
ADMINISTRATION
La Financière CMLS administrera le prêt au nom de la SCHL et, à
la fin du terme de 10 ans fermé, les emprunteurs devront faire
assumer le prêt hypothécaire assuré par la SCHL par un prêteur agréé
en vertu de la Loi nationale sur l’habitation.
Conseil de pro!: Communiquer avec votre spécialiste de la SCHL avant de soumettre votre demande.
Portail de demande en ligne
Avant de commencer à remplir votre demande, veuillez prendre un moment pour télécharger, enregistrer et consulter le guide du portail. Il contient les renseignements nécessaires pour créer votre profil et amorcer le processus de demande avec succès.
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