Le programme du Fonds d’aide aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation (FAFPHP) rend l’accession à la propriété plus abordable pour les Canadiens admissibles.

Ce fonds de 100 millions de dollars devant servir à l’octroi de prêts permet aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation d’utiliser un modèle d’accession à la propriété différent. Le Fonds attirera de nouveaux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation et encouragera l’augmentation du nombre de logements. Le programme du Fonds d’aide aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation sera lancé le 31 juillet 2019 et s’échelonnera sur 5 ans.

Les prêts offerts aux proposants admissibles proviendront de l’un des deux volets de financement suivants :

Volet 1 – préconstruction
Coûts de préconstruction de nouveaux ensembles d’habitation pour lesquels des prêts hypothécaires avec participation seront offerts aux acheteurs.

Volet 2 – octroi de prêts hypothécaires avec participation (PHP)
Financement de prêts hypothécaires avec participation fournis directement par le proposant aux acheteurs. Coûts de préconstruction de nouveaux ensembles d’habitation pour lesquels des prêts hypothécaires avec participation seront offerts aux acheteurs.

Remarque : Un même ensemble d’habitation ne peut combiner des prêts provenant du volet d’octroi direct des PHP et du volet préconstruction. De plus, si la demande globale dépasse le financement disponible, la SCHL pourrait classer les demandes admissibles par ordre de priorité pour déterminer où les engagements seront faits.  

admissibilité

Proposants admissibles :

  • organismes sans but lucratif (publics ou privés);
  • administrations municipales, provinciales ou territoriales;
  • gouvernements ou organismes autochtones;
  • ·organismes à but lucratif (secteur privé).

 

Tous les proposants seront tenus de démontrer leur capacité d’administrer leur proposition. La SCHL peut donner la priorité aux fournisseurs à but non lucratif et gouvernementaux avant les organismes à but lucratif.

caractéristiques du prêt

Volet 1 – Préconstruction

Critères
Les proposants doivent veiller à ce que les fonds servent à payer les coûts de préconstruction pour l’aménagement d’ensembles pour lesquels des prêts hypothécaires avec participation seront proposés aux acheteurs d’une première propriété qui disposent d’une mise de fonds d’au moins 5 % provenant de leurs propres ressources.

L’engagement de la part d’un proposant à réserver un certain pourcentage de ses logements aux acheteurs d’une première propriété constituera un point fort de sa demande.

Montant maximal du prêt
Le montant maximal du prêt est de 4 millions de dollars par ensemble.

Terme maximal du prêt
Le terme maximal du prêt est de cinq ans. La SCHL a le pouvoir d’accorder des exceptions, au besoin.

Taux d’intérêt
Un taux d’intérêt nominal sera appliqué à chaque prêt.

 

Volet 2 – octroi de prêts hypothécaires avec participation (PHP)

Critères
Les proposants doivent veiller à ce que les fonds servent à offrir des prêts hypothécaires avec participation aux acheteurs qui répondent aux critères suivants :

  • au moins un des emprunteurs doit être un acheteur d’une première habitation aux termes du régime d'accession à la propriété du gouvernement du Canada, qui tient compte de la séparation des conjoints;
  • l’emprunteur doit disposer d’une mise de fonds de 5 % provenant de ses propres ressources.

Montant maximal du prêt
Le montant maximal du prêt est de 5 millions de dollars par proposant/emprunteur.

Terme maximal du prêt
Le terme maximal du prêt est de 26 ans

Taux d’intérêt
Un taux d’intérêt nominal sera appliqué à chaque prêt.

 

pour nous contacter

Demandes de renseignements généraux à propos de la Stratégie nationale sur le logement et demandes de soutien technique

Téléphone : 1-800-668-2642 (heures de bureau : de 7 h 30 à 19 h 30 HE)

Courriel : centrecontact@schl.ca

Adresse postale :

Société canadienne d’hypothèques et de logement
À l’attention du Fonds d’aide aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation
700, chemin de Montréal
Ottawa (Ontario)
K1A 0P7