Notes d'information

Le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Conformément aux nouvelles dispositions législatives, la présente section renferme les titres et numéros de référence des mémoires préparés à l’intention du ministre responsable de la SCHL ou reçus par celui-ci.