Lois applicables aux coopératives d’habitation

Au Canada, les coopératives d’habitation ne fonctionnent pas comme les logements locatifs privés. Les lois sur la location imposent des exigences strictes aux propriétaires et locataires, notamment sur les dépôts permis. En revanche, les coopératives d’habitation ont plus de flexibilité pour déterminer les droits et responsabilités de leurs membres.

Vous devez tout de même tenir compte de certaines exigences juridiques lorsque vous établissez les règlements de votre coopérative. Plus précisément, les coopératives d’habitation sont régies par trois mesures législatives :

• la loi sur les coopératives de votre province ou territoire;
• la loi sur les droits de la personne de votre province ou territoire;
• les principes de justice naturelle.

Au Canada, la plupart des coopératives d'habitation sont enregistrées en tant que sociétés sans but lucratif. Les membres n'ont donc pas le droit de verser des dividendes ni de se partager les profits de la coopérative.

Loi sur les coopératives

Chaque province ou territoire a sa propre loi sur les coopératives. Cette loi détermine comment les coopératives sont constituées et comment elles fonctionnent. Les exigences varient d’une province ou d’un territoire à l’autre, mais il y a beaucoup de similitudes.

Au Canada, par exemple, toutes les coopératives ont des membres et élisent un conseil d'administration. Elles doivent créer et tenir à jour leurs propres règlements. Et, chaque année, elles doivent présenter une déclaration au gouvernement et tenir une assemblée générale.

La plupart des lois sur les coopératives donnent des détails sur :

• l’admission de nouveaux membres;
• les obligations de la coopérative envers ses membres;
• les obligations des membres envers la coopérative;
• l’expulsion des membres;
• la perception des montants dus par les membres.

Pour plus de renseignements sur les exigences applicables à votre coopérative, consultez nos fiches de renseignements sur les provinces et territoires.

Lois sur les droits de la personne

Chaque province ou territoire a ses propres lois sur les droits de la personne pour prévenir la discrimination. Ces lois interdisent de refuser un logement à une personne pour les raisons suivantes :

• son âge;
• son origine ethnique ou nationale;
• sa race;
• sa religion;
• sa situation matrimoniale ou familiale;
• ses convictions politiques;
• son sexe, genre ou orientation sexuelle;
• une incapacité physique ou mentale;
• la source de ses revenus.

Certaines restrictions en raison de l'âge sont toutefois permises. Par exemple, les coopératives d’habitation peuvent fixer un âge minimum d'adhésion. En général, les enfants de moins de 16 ans peuvent habiter la coopérative sans être considérés comme des membres. Ils peuvent faire une demande d'adhésion lorsqu’ils atteignent l'âge minimum indiqué dans les règlements de la coopérative.

Si vous croyez avoir été victime de discrimination de la part d'une coopérative, informez-vous. Consultez la commission des droits de la personne de votre province ou territoire.

Principes de justice naturelle

Chacun a le droit d’être entendu et a le droit à une audition impartiale. Ces droits sont appelés les principes de justice naturelle.

Pour les coopératives d’habitation, les membres doivent recevoir un avis suffisant de la mesure proposée qui les concerne. Les membres doivent aussi avoir la possibilité d’exprimer à un décideur leurs opinions et préoccupations sur la mesure proposée.

Finalement, les procédures légales doivent être respectées et les raisons de la mesure proposée doivent être valables. Par exemple, l’adhésion à la coopérative peut être retirée seulement pour des raisons légitimes, comme le non-paiement du droit d’occupation.

Législation sur la location

Les lois et procédures sur les droits des propriétaires et des locataires s’appliquent aux coopératives d’habitation dans les cas suivants :

• En Nouvelle-Écosse, la loi sur les coopératives et la législation sur la location s’appliquent toujours aux coopératives.
• Au Québec, l’autorité régissant le logement peut intervenir si la coopérative ou un membre ne respecte pas ses obligations. Par exemple, elle aidera la coopérative à percevoir l’argent que lui doit un de ses membres.
• Au Manitoba et en Saskatchewan, l’autorité régissant le logement peut intervenir si un membre expulsé refuse de s’en aller.