Documents essentiels pour créer une coopérative d’habitation

Pour démarrer une coopérative d’habitation, vous devez d’abord entreprendre les démarches juridiques suivantes.

Déposer les documents de constitution de votre coopérative d’habitation

Selon votre province ou territoire, un des documents juridiques suivants permet de créer une coopérative d'habitation :

• statuts constitutifs;
• acte constitutif;
• lettres constitutives.

Quel que soit le document utilisé, vous y indiquerez les principaux objectifs de votre coopérative. Ce document décrit notamment le nombre de personnes qui siégeront au conseil d’administration et la méthode de répartition des parts. Il doit aussi interdire aux administrateurs et aux dirigeants de profiter financièrement de leur poste.

Pour modifier le document de constitution, les membres de la coopérative doivent adopter une résolution spéciale ou extraordinaire.

Établir les règlements de votre coopérative d'habitation

Les coopératives d’habitation doivent élaborer des politiques et procédures pour décrire leur but et leur fonctionnement. On les appelle « règlements » ou « règlements administratifs » selon la province ou le territoire.

Comme il y a plusieurs façons de gérer une coopérative d’habitation, chacune a ses propres règlements. Cependant, les règlements doivent généralement expliquer ce qui suit :

• l’élection des membres du conseil d'administration;
• l’admission de nouveaux membres;
• le montant des dépôts, des frais et des droits d’occupation que les membres doivent payer;
• le traitement des non-paiements et d’autres situations;
• les avis de convocation d’assemblées, dont les assemblées générales annuelles et les assemblées extraordinaires;
• la gestion d’un fonds de réserve pour les réparations.

De plus, vous devez tenir compte de différents règlements qui sont en vigueur sur le territoire de votre coopérative. Si vous créez une coopérative d’habitation, vous devez connaître la loi sur les coopératives de votre province ou territoire. Les règlements de votre coopérative doivent également respecter les lois sur les droits de la personne qui sont applicables.

Rendre les règlements accessibles à tous les membres

Comme les coopératives d’habitation sont des organisations démocratiques, tous leurs membres doivent avoir accès aux règlements. Les membres doivent pouvoir les consulter n’importe quand ou en obtenir une copie.

L’une des choses les plus importantes qu’un membre puisse faire est d’étudier attentivement les règlements de la coopérative. C’est important parce que ce sont les membres qui votent pour adopter et modifier les règlements. Dans la plupart des provinces, les coopératives d’habitation doivent suivre une procédure particulière pour modifier leurs règlements.

Surveiller les changements à la loi sur les coopératives et aux autres lois

Les membres d’une coopérative, surtout le conseil d'administration, doivent connaître les modifications législatives qui les concernent. Lorsque les lois changent, vous devez adapter vos règlements à la nouvelle législation. Sinon, vous pourriez mettre en péril la capacité de votre coopérative à poursuivre ses activités.