Financement de la construction de logements locatifs offre des prêts à faible coût pour encourager la construction de logements locatifs dans toutes les régions du Canada où un besoin de logements locatifs est clairement démontré. Elle fournira jusqu’à 3,75 milliards de dollars en prêts, de 2017 à 2021.

APERÇU

Financement de la construction de logements locatifs offre des prêts à faible coût pour favoriser la construction de logements locatifs partout au Canada. Elle soutient les ensembles de logements durables dans les régions où des logements locatifs supplémentaires sont nécessaires. L’initiative s’accompagne d’une enveloppe totale de 3,75 milliards de dollars en prêts et est en vigueur de 2017 à 2021.

L’initiative vise les projets d’aménagement d’appartements standards pour occupation générale au Canada.

Elle ne vise pas la construction de certains types de logements comme les résidences pour personnes âgées, les maisons de chambres individuelles, les maisons pour étudiants et les coopératives d’habitation à capitalisation. Elle exclut également la construction de logements avec services de soutien ou ayant des restrictions en matière de location.

Un ensemble de logements devant être réalisé dans une réserve pourrait avoir accès au financement si l’emprunteur fait la preuve qu’une sûreté exécutoire sur les terrains pourra être accordée à la SCHL.

Remarque : Pour en savoir davantage sur le financement d’autres types de logements comme les résidences pour personnes âgées, les maisons de chambres individuelles et les maisons pour étudiants, veuillez consulter les solutions concernant les logements locatifs.

CARACTÉRISTIQUES DU PRÊT

Tous les prêts comportent les caractéristiques suivantes :

  • Terme de 10 ans (sans option de remboursement anticipé) et taux d’intérêt fixe établi à la première avance, pour atténuer l’incertitude entourant les périodes les plus risquées de l’aménagement.
  • Période d’amortissement pouvant aller jusqu’à 50 ans et permettant de verser des mensualités hypothécaires moins élevées et d’assurer la viabilité à long terme.
  • Assurance prêt hypothécaire de la SCHL en vigueur de la première avance à la fin de la période d’amortissement, pour simplifier le renouvellement du prêt. L’emprunteur n’a pas à acquitter la prime et n’a qu’à payer la TVP (le cas échéant).
  • Prêt jusqu’à concurrence de 100 % des coûts pour des espaces résidentiels et d’au plus 75 % pour des espaces non résidentiels (selon la solidité du dossier).
  • Remboursement des intérêts seulement, financé par le prêt, pendant la construction et jusqu’à l’obtention du permis d’occupation.
  • Remboursement des intérêts seulement, payé par l’emprunteur, à partir de l’obtention du permis d’occupation jusqu’à 12 mois consécutifs de revenu brut effectif stable.

Pour connaître toutes les caractéristiques du prêt, téléchargez la fiche d’information.

Veuillez noter qu’à l’échéance du terme, le demandeur devra obtenir un prêt hypothécaire postconstruction auprès d’un prêteur agréé par la SCHL.

ADMISSIBILITÉ ET EXIGENCES

Tous les ensembles doivent :

  • compter au moins cinq logements locatifs;
  • être visés par un prêt d’au moins 1 million de dollars;
  • répondre à un besoin de logements locatifs;
  • respecter le zonage en vigueur et faire l’objet d’un plan de situation en cours d’étude par la municipalité et d’un permis de construire disponible. La première avance pour la construction doit être faite au plus tard six mois après la signature de la lettre d’intention.
  • satisfaire aux critères minimaux de viabilité financière et de résultats sociaux décrits plus bas.

Viabilité financière

Vous devez avoir la capacité financière et opérationnelle de réaliser le projet sans compter sur des subventions d’exploitation continues. Cela comprend la capacité d’assumer les risques liés à la création de logements, comme les dépassements de coûts, les retards dans les travaux de construction et la location initiale.

L’ensemble doit respecter le coefficient de couverture de la dette minimal. Communiquez avec votre représentant local de la SCHL pour obtenir un taux d’intérêt de simulation de crise correspondant à 100 points de base au-dessus du taux indicatif.

Résultat social 1 : abordabilité

Vous devez satisfaire à l’un des critères d’abordabilité suivants.

Critère A

  • Le revenu locatif résidentiel total doit être inférieur d’au moins 10 % au revenu locatif résidentiel réalisable. Un rapport d’évaluation indépendant doit être fourni à l’appui.
  • Le loyer d’au moins 20 % des logements doit être équivalent ou inférieur à 30 % du revenu total médian des familles dans le secteur.
  • L’abordabilité des logements doit être maintenue pendant au moins dix ans après la date d’occupation initiale de l’ensemble.

Critère B

  • Les exigences d’abordabilité peuvent être satisfaites si la proposition a été approuvée dans le cadre d’autres initiatives ou programmes de logement (fédéral, provincial, territorial ou municipal). Cela peut comprendre une subvention d’immobilisations, une concession municipale ou un processus de planification accéléré.
  • L’abordabilité des logements doit être maintenue pendant au moins dix ans après la date d’occupation initiale de l’ensemble.

Résultat social 2 : efficacité énergétique

La consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre des ensembles doivent être réduites. Elles doivent être d’au moins 15 % inférieures aux exigences du Code national de l’énergie pour les bâtiments de 2015 ou au Code national du bâtiment de 2015.

Si votre demande passe à l’étape de la souscription, nous exigerons une attestation de l’efficacité énergétique et du niveau des émissions de gaz à effet de serre de la part d’un expert qualifié du domaine de l’énergie. Voir l’annexe B de la fiche d’information Documents à fournir.

Résultat social 3 : accessibilité

Au moins 10 % des logements de l’ensemble doivent respecter ou dépasser les normes d’accessibilité établies par les codes locaux. De plus, l’accès à l’ensemble et aux aires communes doit être sans obstacle, conformément aux codes locaux ou au Code national du bâtiment de 2015. Voir l’annexe B de la fiche d’information Documents à fournir .

Télécharger les détails concernant l’admissibilité et les exigences

PROCESSUS D’APPROBATION

Nous acceptons les demandes en continu. Après avoir examiné votre demande, nous vous indiquerons l’échéance de la période applicable de 60 jours prévue pour le classement par priorité. Dans les cinq jours ouvrables suivant cette échéance, nous vous dirons si votre demande a été retenue pour souscription, mise de côté pour la période suivante ou refusée.

Les demandes retenues sont assujetties à une approbation basée sur une évaluation d’assurance de l’emprunteur, de la propriété et du marché. La SCHL a mandaté CMLS Financial pour réaliser les évaluations d’assurance en son nom.

Classement des demandes par priorité

Pour la souscription, nous sélectionnons les demandes et les classons par priorité en fonction des critères suivants :

  • les résultats sociaux;
  • l’état de préparation à la construction;
  • le besoin local de logements locatifs;
  • la viabilité financière;
  • le risque assumé par la SCHL quant à l’emprunteur.

L’évaluation de votre projet à partir de la grille des résultats sociaux aidera également à déterminer le rapport prêt-coût de votre ensemble.

Documents à fournir

La liste des documents à fournir fait état des exigences minimales quant aux informations et aux documents à fournir lorsque la demande est sélectionnée aux fins de souscription et avant l’approbation de crédit finale.

Droits de demande

Lorsque votre demande est sélectionnée aux fins de souscription, les droits suivants doivent être acquittés :

Portion résidentielle

  • Droits de 200 $ par logement pour les 100 premiers logements
  • Droits de 100 $ par logement pour les autres logements
  • Droits plafonnés à 55 000 $ sur la portion résidentielle

Portion non résidentielle

  • Droits de 0,3 % sur la portion du prêt se rapportant à des espaces non résidentiels, lorsque cette portion est supérieure à 100 000 $

Si votre demande est approuvée et financée, les droits de demande vous seront crédités au moyen d’une baisse du taux d’intérêt applicable au prêt.

  • Si votre demande est rejetée ou retirée, nous conserverons une partie des droits (minimum de 10 %) pour le travail de souscription effectué. Aucun remboursement ne sera offert après l’émission de la lettre d’engagement par la SCHL, même si aucune avance n’est versée sur le prêt.

RESSOURCES

Grille d’établissement de l’ordre de priorité des demandes de financement (.XLSM)

Cet outil vous permettra d’examiner différents scénarios. Il contient des informations concernant l’ensemble proposé, comme les coûts, le financement et les sources de la mise de fonds. Il vous aidera également à déterminer si votre ensemble satisfait aux exigences minimales obligatoires sur les plans de la viabilité financière, de l’abordabilité, de l’efficacité énergétique et de l’accessibilité.

Les demandes sont notées en fonction de critères supplémentaires liés à des résultats sociaux.

Obligatoire : Téléchargez et remplissez la grille des résultats sociaux (.XLSM).

À titre de référence : Renseignez-vous sur les logements efficaces sur le plan de l’utilisation des ressources et sur les logements accessibles et adaptables.

Fiche d’information sur les produits (PDF)

PRÉSENTATION DE LA DEMANDE DE FINANCEMENT

Rappel : Votre grille des résultats sociaux (.XLSM) doit être remplie et prête à être jointe à votre demande.

POUR NOUS CONTACTER

Pour obtenir de l’aide pour remplir votre demande, communiquez avec votre spécialiste en logement abordable. Il pourra vous aider à comprendre et à évaluer vos besoins, à trouver des solutions. Il pourra aussi vous indiquer comment la SCHL peut vous aider à atteindre vos objectifs et vous orienter dans notre processus de demande.

Demandes de renseignements généraux à propos de la Stratégie nationale sur le logement et demandes de soutien technique

  • Téléphone : 1-800-668-2642, de 7 h 30 à 19 h 30, heure de l’Est
  • Courriel : centrecontact@schl.ca.

Adresse postale :

Société canadienne d’hypothèques et de logement
À l’attention du Financement de la construction de logements locatifs
700, chemin de Montréal
Ottawa (Ontario)
K1A 0P7

Date de publication : 2 mai 2018