SCHL Achat

Emprunteurs admissibles

Les personnes doivent être des citoyens canadiens, des résidents permanents du Canada ou des résidents non permanents autorisés à travailler au Canada (prêts pour propriétaires-occupants seulement).

Rapports prêt-valeur

Les rapports prêt-valeur (RPV) mesurent le rapport entre le montant du prêt et la valeur d'emprunt de la propriété, exprimé en pourcentage.

Pour les prêts pour propriétaires-occupants (un logement occupé par le propriétaire) :

• 1 ou 2 logements : RPV maximal de 95 %
• 3 ou 4 logements : RPV maximal de 90 %

Exigences relatives à la mise de fonds minimale

Pour les prêts pour propriétaires-occupants :

• 1 ou 2 logements : 5 % de la première tranche de 500 000 $ de la valeur d’emprunt plus 10 % du reste
• 3 ou 4 logements : 10 %

Prix d’achat/valeur d’emprunt, période d’amortissement et emplacement

• Le prix d’achat maximal/la valeur d’emprunt maximale ou la valeur de la propriété rénovée doit être inférieur à 1 500 000 $ pour les prêts pour propriétaires-occupants.
• La période d’amortissement maximale est de 25 ans. (Les acheteurs peuvent être amissibles à une période d’amortissement de 30 ans grâce au produit SCHL Premier chez-soi.)
• La propriété doit être située au Canada, être habitable et prête à être occupée en tout temps/à l’année. Elle doit aussi être accessible toute l’année (au moyen d’un pont ou d’un traversier pouvant être emprunté en véhicule si elle est située sur une île).

Mises de fonds traditionnelles

Les mises de fonds peuvent provenir par exemple des économies de l’emprunteur, de la vente d’une propriété ou d’un don en argent non remboursable fait par un proche parent.

Mises de fonds non traditionnelles (prêts pour propriétaires-occupants seulement)

• La mise de fonds doit être indépendante et sans lien direct ou indirect avec l’achat ou la vente de la propriété. Un prêt personnel non garanti ou une marge de crédit non garantie sont des exemples de sources non traditionnelles.
• Permise pour les propriétés comptant 1 ou 2 logements si le RPV est entre 90,01 et 95 % et pour les emprunteurs ayant de solides antécédents en matière de crédit.
• Les résidents non permanents et les prêts assurés par le produit d’assurance des prêts pour logements transportables ne sont pas admissibles.

Revenu de location

Nous offrons différentes approches à l’égard du revenu locatif aux fins d’admissibilité, que la propriété soit occupée par le propriétaire ou non et quel que soit l’état de la demande d’assurance prêt hypothécaire.

Apprenez-en plus sur le calcul du revenu de location et sur les éléments à inclure dans le calcul des rapports d’amortissement de la dette.

Solvabilité

• Au moins un emprunteur (ou caution) doit avoir un pointage de crédit minimal de 600.
• La SCHL peut envisager d’autres moyens pour évaluer la solvabilité d’un emprunteur sans antécédents de crédit.

Rapports d’amortissement de la dette

Seuils maximaux :

• Rapport d’amortissement brut de la dette (ABD): 39 %
• Rapport d’amortissement total de la dette (ATD): 44 %

Taux d’intérêt

Les rapports ABD et ATD doivent être calculés selon le plus élevé entre le taux d’intérêt contractuel majoré de 2 % et un taux plancher établi à 5,25 %.

Options de versement

• Avances uniques : Coût des améliorations si celui-ci est inférieur ou égal à 10 % de la valeur de la propriété rénovée.
• Avances échelonnées : Coût de financement de la construction ou des améliorations supérieur à 10 % de la valeur de la propriété rénovée.
• Traitement complet : la SCHL autorise jusqu’à 4 avances consécutives sans frais.
• Traitement de base : le prêteur valide les avances sans obtenir l’autorisation préalable de la SCHL.

Résidents non permanents (prêts pour propriétaires-occupants seulement)

• Le demandeur doit être légalement autorisé à travailler au Canada (p. ex., permis de travail).
• L’assurance prêt hypothécaire est offerte pour les immeubles de 1 à 4 logements, dont au moins un est occupé par le propriétaire.
• L’achat ne doit faire l’objet d’aucune interdiction en vertu de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens.
• S’il n’est pas possible d’obtenir un dossier de crédit canadien, on peut envisager de recourir à un rapport de crédit international, à une lettre de recommandation de l’institution financière de l’emprunteur dans son pays d’origine ou à d’autres méthodes d’évaluation de la solvabilité.