Norme nationale d’occupation

Soutenir la conception et l’évaluation des politiques et des programmes de logement.

Définir la Norme nationale d’occupation

La Norme nationale d’occupation a été créée au milieu des années 1980 par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

Elle fournit un point de référence commun pour les logements de « taille convenable », c’est-à-dire le nombre de personnes qu’un logement donné peut accueillir compte tenu du nombre de chambres.

La Norme appuie la conception et l’évaluation des politiques et des programmes de logement. Elle contribue également à notre compréhension des besoins et des conditions en matière de logement à l’échelle communautaire, régionale et nationale.

La Norme nationale d’occupation n’est pas une règle, un règlement ou une ligne directrice qui permet de déterminer si un logement donné peut être loué ou occupé par un ménage donné.

Qu’est-ce qu’un logement de « taille convenable »?

Selon la Norme, un logement est de taille convenable s’il répond aux critères suivants :

Un maximum de deux personnes par chambre.
Les membres du ménage qui vivent en couple (qu’ils soient mariés ou conjoints de fait), peu importe leur âge, partagent la même chambre.
Les parents seuls, peu import leur âge, ont une chambre distincte de celle de leurs enfants.
Les membres du ménage âgés de 18 ans ou plus ont une chambre distincte, a l’exception de ceux qui vivent en couple (qu’ils soient mariés ou conjoints de fait).
Les membres du ménage âgés de moins de 18 ans et du même sexe peuvent partager la même chambre, à l’exception des parents monoparentaux et des couples (qu’ils soient mariés ou conjoints de fait).
Les membres du ménage âgés de moins de 5 ans et de sexe opposé peuvent partager la même chambre, si cela peut réduire le nombre de chambres requises. Cette situation se produit uniquement dans les ménages que comptent un nombre impair de personnes de moins de 18 ans de sexe masculin ou un nombre impair de personnes de moins de 18 ans de sexe féminin et dont au moins une personne de sexe féminin et une personne de sexe masculin ont moins de 5 ans.

Une exception à ce que précède est un ménage composé d’une personne vivant seule qui peut vivre dans un studio sans cambre distincte.

Utilisation actuelle de la Norme nationale d’occupation

La Norme nationale d’occupation continue d’être utilisée au Canada comme indicateur de la taille convenable des logements dans le cadre de l’évaluation globale qui détermine si un ménage a des besoins impérieux en matière de logement.

On parle de besoins impérieux en matière de logement lorsque le logement n’est pas de taille convenable, qu’il est inadéquat ou inabordable et que le ménage n’a pas les moyens de se payer un autre logement sur le marché local. La proportion de ménages ayant des besoins impérieux en matière de logement est déterminée au moyen d’enquêtes menées par Statistique Canada et est présentée par la SCHL à l’échelle locale, régionale et nationale.

Cette information peut servir à créer des programmes ciblés pour répondre aux besoins particuliers de diverses régions. Par exemple, certaines régions pourraient avoir besoin de plus de logements comportant plusieurs chambres, mais d’autres, où les frais de logement sont particulièrement élevés et inabordables, pourraient avoir besoin de plus de subventions.

De plus, la Loi sur la stratégie nationale sur le logement (2019) comprend un engagement à réaliser le droit à un logement suffisant pour tous au Canada au fil du temps, en accordant la priorité aux personnes qui en ont le plus besoin. Un logement de qualité convenable doit être accessible à tous, sans discrimination. L’évaluation continue des besoins impérieux en matière de logement permet de suivre les besoins en matière de logement communautaire et de suivre les progrès accomplis vers la réalisation du droit au logement de la population canadienne au fil du temps.

La Norme nationale d’occupation ne doit pas être utilisée pour restreindre l’accès au logement

La Norme n’a pas pour but de constituer une norme exécutoire que les propriétaires privés ou les fournisseurs de logements communautaires peuvent utiliser pour décider de louer ou de continuer à louer un logement donné à un ménage donné.

Bien que la Norme puisse aider à déterminer les besoins spatiaux en fonction de la taille du ménage, des liens entre les membres du ménage, et de l’âge et du sexe des membres du ménage, les propriétaires et les fournisseurs de logements sont encouragés à tenir compte d’autres facteurs importants, comme :

l’urgence des besoins;
l’abordabilité;
les conventions culturelles;
la stabilité des ménages;
la sécurité;
la perception qu’a le ménage de ce qu’il considère être un logement qui lui convient.

La Norme nationale d’occupation ne doit pas être utilisée pour discriminer les locataires potentiels.