Principaux avantages du cadre juridique

Les obligations sécurisées sont des titres de créance émis par des institutions financières et garantis par un panier d’actifs, composé principalement de prêts hypothécaires à l’habitation canadiens non assurés. Les prêts hypothécaires assurés ne peuvent pas être affectés en garantie d’obligations sécurisées.

L’émetteur d’obligations sécurisées verse périodiquement les intérêts et rembourse le principal aux investisseurs conformément aux modalités convenues au moment de l’émission.

La SCHL est responsable de l’administration du cadre des obligations sécurisées canadiennes, mais ni le gouvernement ni la SCHL ne garantissent ou ne cautionnent les obligations sécurisées émises.

Le cadre juridique des obligations sécurisées a été mis en place par la SCHL en 2012. Il contribue à la stabilité financière en aidant les prêteurs à diversifier davantage leurs sources de financement.

Pour les Canadiens :

• Puisqu’elles sont une autre source de financement pour les prêteurs, les obligations sécurisées contribuent à la stabilité du système financier.
• Un système de financement de l’habitation qui est stable et qui fonctionne bien contribue à la stabilité économique et est important pour la santé du système financier canadien.

Pour les émetteurs :

• Accès à une autre source de financement.
• Base d’investisseurs plus large puisque certains investisseurs internationaux n’ont pas le droit de détenir des obligations émises aux termes d’un cadre non juridique.

Pour les investisseurs :

• Établissement de normes élevées en matière d’informations à fournir sur les obligations sécurisées pour tous les émetteurs inscrits au Canada en tenant compte de l’évolution des pratiques exemplaires à l’échelle internationale.
• En vertu du nouveau cadre juridique, protection législative offerte aux détenteurs d’obligations sécurisées. Cela assure aux investisseurs un recours plus grand à l’égard du panier de sûretés en cas de défaut de l’émetteur.
• Recours tant contre l’émetteur d’obligations sécurisées que sur le panier de sûretés.
• Accès à un registre public des émetteurs inscrits, des programmes inscrits et des informations connexes et des émetteurs inscrits suspendus ainsi qu’à d’autres informations qui sont nécessaires de l’avis de la Société.
• Un marché plus robuste pour les obligations sécurisées canadiennes puisque certains investisseurs internationaux n’ont pas le droit de détenir des obligations émises aux termes d’un cadre non juridique.