Professionnels Consommateurs L’Observateur du logement Info
Passer au contenu
SCHL - Page d'accueil
Société canadienne
d'hypothèques et de logement
  • EN
  • Sign in photo Se connecter
  • Assurance et titrisation

    • Assurance pour propriétaires-occupants et petits immeubles locatifs
    • Assurance pour immeubles collectifs
    • Titrisation
    • Demandes de règlement, cas de défaut et gestion des risques

    Outils et comparaison

    • Calcul des rapports ABD et ATD
    • Sélecteur d'outils de gestion des cas de défaut de la SCHL
    • Comment reconnaître et signaler la fraude hypothécaire
    • Prêteurs agréés LNH

    Programmes de logement

    • Programme de prêts pour la construction d’appartements
    • Fonds pour accélérer la construction de logements
    • Initiative des terrains fédéraux
    • Voir tout

    Nous joindre

    Coordonnées pour l’assurance prêt hypothécaire, la souscription, le développement des affaires et les propriétés immobilières.

    Pour en savoir plus

    Prêteurs agréés LNH

    Institutions canadiennes autorisées à octroyer, à souscrire ou à administrer des prêts assurés par la SCHL.

    Pour en savoir plus
  • Thèmes

    • Offre et demande de logements
    • Financement d’habitation
    • Logement des Autochtones
    • Innovation en construction
    • Politiques et règlements en matière de logement
    • Marchés locatifs et taux d’inoccupation
    • Logements abordables et hors marché
    • Besoins et conditions de logement

    Recherches et analyses

    • Perspectives du marché de l’habitation
    • Rapport sur l’offre de logements
    • Rapport sur le secteur des prêts hypothécaires résidentiels
    • Rapport sur le marché locatif
    • Rapport sur le logement dans le Nord

    Données et statistiques

    • Tableau de bord de données sur le secteur des prêts hypothécaires résidentiels
    • Données de l’enquête canadienne sur le logement
    • Données sur les caractéristiques des ménages
    • Données sur le marché locatif

    Calendrier des rapports

    Découvrez les dates de publication de nos plus récents rapports sur le logement.

    Pour en savoir plus

    Rapport sur le secteur des prêts hypothécaires résidentiels, printemps 2026

    Tendances hypothécaires et données sur le financement de l’habitation et l’activité des prêteurs pour éclairer les décisions assurant la stabilité et l’abordabilité des marchés.

    Pour en savoir plus
  • Professionnels
  • Consommateurs
  • L’Observateur du logement
  • Info
Solutions de financement de l’habitation
  • Assurance pour propriétaires-occupants et petits immeubles locatifs
  • Assurance pour immeubles collectifs
  • Titrisation
  • Demandes de règlement, cas de défaut et gestion des risques
  • Calcul des rapports ABD et ATD
  • Sélecteur d'outils de gestion des cas de défaut de la SCHL
  • Comment reconnaître et signaler la fraude hypothécaire
  • Prêteurs agréés LNH
  • Programme de prêts pour la construction d’appartements
  • Fonds pour accélérer la construction de logements
  • Initiative des terrains fédéraux
  • Voir tout
Expertise en matière d’habitation
  • Offre et demande de logements
  • Financement d’habitation
  • Logement des Autochtones
  • Innovation en construction
  • Politiques et règlements en matière de logement
  • Marchés locatifs et taux d’inoccupation
  • Logements abordables et hors marché
  • Besoins et conditions de logement
  • Perspectives du marché de l’habitation
  • Rapport sur l’offre de logements
  • Rapport sur le secteur des prêts hypothécaires résidentiels
  • Rapport sur le marché locatif
  • Rapport sur le logement dans le Nord
  • Tableau de bord de données sur le secteur des prêts hypothécaires résidentiels
  • Données de l’enquête canadienne sur le logement
  • Données sur les caractéristiques des ménages
  • Données sur le marché locatif
EN
  • Résoudre ensemble les problèmes liés à l'abordabilité du logement
  • Financement de projets et financement hypothécaire
  • Produits d’assurance prêt hypothécaire de la SCHL
  • Cas de défaut, demandes de règlement et propriétés à vendre
  • Sélecteur d'outils de gestion des cas de défaut de la SCHL
  • Sélecteur d'outils de gestion des cas de défaut de la SCHL
  • Sélecteur d'outils de gestion des cas de défaut de la SCHL
  • Enregistrer
  • Partager
    Partager

Sélecteur d'outils de gestion des cas de défaut de la SCHL

Problèmes financiers : choisir les meilleurs outils pour élaborer un plan de gestion du défaut.

Save Icon

Enregistrer dans Mon dossier

Sélecteur d'outils de gestion des cas de défaut de la SCHL

Enregistrer
Fermer cette fenêtre   |   Gérer Mon dossier
Save Icon

Enregistrer dans Mon dossier

Sélecteur d'outils de gestion des cas de défaut de la SCHL

Done C’est fait!
Fermer cette fenêtre   |   Gérer Mon dossier
Share icon

Partager par

  • Facebook
  • LinkedIn
  • Courrier
  • Impression
  • CopyLink

SuccessCopyLinkVersionLien copié

Share icon

Partager par

  • Facebook
  • LinkedIn
  • Courrier
  • Impression
  • CopyLink

SuccessCopyLinkVersionLien copié

share icon

Mail-blue Partager par courrier électronique

Did You Know Fr?

You can include an email signature Fr ?

S'inscrire | Se connecter

×
Google Captcha Loader
share icon

Mail-blue Partager par courrier électronique

Done C’est fait!
Close this window

Il arrive que des emprunteurs doivent faire face à des circonstances financières imprévues qui peuvent nuire à leur capacité de demeurer propriétaires de leur logement. Une intervention hâtive, la coopération et un plan de gestion des cas de défaut bien exécuté permettent aux prêteurs et aux emprunteurs de travailler de concert afin de trouver une solution gagnante à la plupart des problèmes financiers.

Le mécanisme de sélection des outils de gestion des cas de défaut de la SCHL peut aider les prêteurs à déterminer quels sont les outils à préconiser en fonction des circonstances dans lesquelles se trouve l’emprunteur. Le présent document part du principe que l’emprunteur éprouve des difficultés financières ou que le prêt est en défaut.

Étape 3 de 3

Option 1 : Conversion du taux variable ou ajustable en taux fixe

S’adresse aux emprunteurs qui craignent l’effet de la hausse des taux d’intérêt hypothécaires. Les prêts hypothécaires assurés par la SCHL à taux variable ou ajustable peuvent être convertis en prêts hypothécaires à taux fixe et à mensualités égales pour rétablir le barème d’amortissement du prêt original.

Le prêteur agréé peut approuver et mettre en œuvre cette option.

Option 2 : Emprunt subséquent de fonds remboursés par anticipation

S’adresse aux emprunteurs possédant un avoir propre remboursé par anticipation dans leur propriété et qui éprouvent des problèmes temporaires de liquidités. L’emprunteur peut réemprunter les sommes qu’il a remboursées par anticipation en sus de la réduction normale du capital. L’avoir propre remboursé par anticipation peut découler de paiements forfaitaires ou d’un barème de remboursement accéléré.

Le prêteur agréé peut approuver et mettre en œuvre cette option sous réserve d’une entrevue avec l’emprunteur consignée au dossier.

Option 3 : Report des mensualités hypothécaires

Le prêteur agréé peut autoriser l’emprunteur à reporter jusqu’à quatre mensualités de capital et d’intérêts sans avoir fait de paiements anticipés compensatoires. Le solde dû plus le montant dont le report est demandé ne peuvent pas dépasser le montant original du prêt assuré. Le prêteur agréé doit faire une évaluation et être convaincu que l’emprunteur pourra verser des mensualités accrues si les mensualités reportées sont capitalisées au moment du renouvellement pour que la période d’amortissement maximale originale soit respectée.

Le prêteur agréé peut approuver et mettre en œuvre cette option sous réserve d’une entrevue avec l’emprunteur consignée au dossier.

Précédent
Recommencer

De l’aide quand vous en avez besoin

L’équipe de gestion des cas de défaut de la SCHL est prête à vous épauler en tout temps, notamment avant qu’un défaut ne survienne ou lorsqu’un nouveau prêt devient en souffrance. L’équipe possède le savoir-faire nécessaire pour vous aider à gérer les dossiers complexes ou inhabituels et elle peut aussi satisfaire vos besoins de formation.

Un soutien quand vous en avez le plus besoin… au bout du fil!

Centre de règlement des demandes

1-866-358-9999

Le présent questionnaire a pour seul but d’aider les prêteurs agréés à comprendre les fondements des conseils qu’offre actuellement la SCHL sur la gestion des cas de défaut. L’utilisateur doit savoir que ce questionnaire n’est en aucun cas exhaustif et qu’il demeure subordonné aux lignes de conduite formelles de la SCHL en matière d’assurance, lesquelles peuvent comporter d’autres modalités, critères et restrictions et faire, à l’occasion, l’objet de modifications. Il n’a pas été conçu pour fournir des conseils financiers ou autres conseils d’expert, et il ne doit pas servir à cet effet. Le contenu ne comporte aucune garantie, expresse ou tacite. La SCHL, ses employés, ses représentants et ses conseillers ne peuvent être tenus responsables, d’aucune façon, relativement à l’utilisation du contenu.

Cette page a-t-elle répondu à vos besoins?

Merci de votre rétroaction!

Comment pouvons-nous vous aider?

Que pourrions-nous améliorer ?

Veuillez sélectionner tout ce qui s'applique.
Remarque : vous ne recevrez pas de réponse. Veuillez ne pas inclure d’informations personnelles.

Google Captcha Loader

Comment pouvons-nous vous aider?

Rapporter un problème

Veuillez décrire le problème.

Google Captcha Loader

Merci! Vos commentaires ont été soumis.

Date de publication : 31 mars 2018

Par sujet

  • Professionnels
    • Financement de projets et financement hypothécaire
    • Marché du logement, données et recherche
    • Innovation et leadership dans le secteur
    • Événements et conférenciers
  • Consommateurs
    • Acheter une maison
    • Posséder une maison
    • Louer un logement

À propos de nous

  • L’histoire de la SCHL
  • Gestion et gouvernance
  • Nos partenaires
  • Rapports de la Société
  • Communiquez avec nous
  • Carrières

Plus d’info

  • Mises à jour de la SCHL
  • Bibliothèque de la SCHL
  • L’Observateur du logement
  • Salle de presse
  • La SCHL et le logement accessible
  • La SCHL sur Twitter
  • La SCHL sur LinkedIn
  • La SCHL sur Facebook
  • La SCHL sur Instagram
  • La SCHL sur YouTube
Politique sur la vie privée    |    Conditions d’utilisation    |    Transparence    |    Plan d’accessibilité    |    Rétroaction sur l'accessibilité     Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL)  ©2026 
Canada
loader icon