Méthodologie : l’Enquête sur les logements sociaux et abordables – Immeubles locatifs

Définitions et méthodologie utilisées pour cette enquête

La SCHL a commencé à recueillir des caractéristiques sur les structures de logement social et abordable dans le cadre de l’initiative Données sur les besoins en matière de logement de la Stratégie nationale sur le logement. Ces données sont recueillies par le biais de l’Enquête sur les logements sociaux et abordables – Immeubles locatifs. Cette enquête vise à obtenir des données et à établir des indicateurs pour comprendre les progrès accomplis en vue d’améliorer les résultats en matière de logement.

La première enquête a été un recensement. La population cible était l’ensemble des immeubles de toutes les provinces et de tous les territoires comptant au moins un logement locatif subventionné par une entité publique. Il pouvait s’agir d’une entité publique comme le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial et l’administration municipale. Il pouvait aussi s’agir d’une entité privée, comme un organisme sans but lucratif, une coopérative ou un organisme confessionnel.

La collecte des données pour le premier cycle de l’enquête s’est déroulée sur une période de 1 an à compter de novembre 2018. Les données ont été recueillies au niveau des immeubles/ensembles et comprenaient des renseignements comme :

• le nombre de logements;
• le type de logement;
• le nombre de logements selon le type;
• la clientèle ciblée;
• les logements inoccupés;
• les loyers;
• les services offerts.

Les répondants étaient composés de fournisseurs de logements sociaux et abordables, y compris divers ordres de gouvernement, des organismes sans but lucratif, des coopératives et des entreprises privées.

Nous avons utilisé 4 approches, notamment en ligne, au cours du premier cycle du sondage afin de maximiser les taux de réponse :

1. portail Web de la SCHL;
2. courriel;
3. entrevues téléphoniques;
4. visite des lieux.

La principale méthode utilisée pour la collecte des données a été les appels téléphoniques aux personnes-ressources prédéterminées, habituellement les gestionnaires immobiliers ou les propriétaires. Nous avons encouragé les répondants à fournir à l’équipe d’enquête de la SCHL des données administratives. Celles-ci devaient être transmises au moyen de registres des loyers ou de modèles Microsoft® Excel® préformatés.

Dans la plupart des provinces, l’enquête est un recensement de tous les immeubles de logements locatifs sociaux et abordables. Il est important de noter que les immeubles et les logements construits expressément pour la location ne sont pas inclus dans cette enquête. Au Québec, seuls les coopératives, les organismes sans but lucratif et certains immeubles administrés par des organismes paramunicipaux  ont été inclus (les immeubles gérés par la Société d’habitation du Québec ont été exclus). Nous espérons continuer d’élargir la couverture de cette enquête au cours des prochains cycles.

Définitions

Type de propriétaire ou de propriété : C’est le type d’organisation qui détient le titre de propriété de l’immeuble et de la propriété connexe. Il peut s’agir de divers ordres de gouvernement, d’organismes sans but lucratif ou de bienfaisance, d’organismes privés ou de particuliers et de coopératives d’habitation.

Type de gestion ou organe de gestion : C’est le type d’organisation qui est responsable des fonctions quotidiennes de gestion immobilière et financière de l’immeuble. Il peut s’agir de divers ordres de gouvernement, d’organismes sans but lucratif ou de bienfaisance, d’organismes privés ou de particuliers et de coopératives d’habitation.

Loyer : Montant réel que les locataires paient pour leur logement. Aucun rajustement n’est fait pour l’inclusion ou l’exclusion de commodités et de services comme le chauffage, l’électricité, le stationnement et l’eau chaude.

Mécanisme de fixation du loyer : Les loyers exigés pour les logements locatifs sociaux et abordables sont déterminés de nombreuses façons. Ils peuvent être établis :

• pour couvrir les coûts d’exploitation de l’immeuble;
• par rapport au revenu du ménage;
• en tant que proportion du loyer du marché;
• en tant que proportion du loyer du marché dans chaque région.

Inoccupé : Un logement est considéré comme inoccupé si, au moment de l’enquête, il est physiquement inoccupé. Ces logements peuvent être inoccupés pour un certain nombre de raisons :

• retards administratifs causés des changements de locataires;
• les logements sont en réparation ou en rénovation;
• les logements sont physiquement inoccupés et disponibles pour l’occupation.

Logement vacant : Un logement est considéré comme vacant si, au moment de l’Enquête, il est physiquement inoccupé et peut être loué immédiatement.

Caractéristiques d’accessibilité : La conception accessible est l’élaboration de produits et d’environnements qui répondent à un éventail de besoins de la population. Les produits d’une telle conception répondent aux besoins des personnes à mobilité réduite ou ayant une déficience cognitive ainsi que de la population en général. On demande aux répondants d’indiquer toutes les caractéristiques d’accessibilité des logements et des aires communes de leur immeuble.

État de l’immeuble et type de réparation : Nous demandons aux répondants d’indiquer à quand remonte la dernière évaluation de l’état de l’immeuble ou de l’indice de vétusté physique par un professionnel certifié. Ils doivent ensuite nous dire, en fonction de leur plus récente estimation, quel est l’état global de leur immeuble. Nous leur demandons aussi quelles réparations majeures et quels remplacements sont nécessaires dans les 5 prochaines années.

Mesures de la fiabilité des données

La SCHL ne publie aucun chiffre dont le degré de fiabilité est trop faible ou dont la diffusion contreviendrait aux règles de confidentialité. La capacité à publier une estimation est déterminée par sa fiabilité statistique. Comme nous l’avons indiqué plus tôt, la SCHL utilise actuellement le coefficient de variation.

Chaque estimation fournie est assortie d’un code à une lettre indiquant son degré de fiabilité statistique. Le coefficient de variation d’une estimation est défini comme étant à la fois :

• le rapport entre l’écart-type et la donnée estimative;
• le coefficient de variation exprimé en pourcentage.

Par exemple, supposons que x̄ représente le loyer moyen des appartements de 1 chambre dans une région métropolitaine donnée et que σx̄ représente son écart-type. Alors le coefficient de variation est obtenu selon la formule suivante : coefficient de variation = σx̄/x̄.

Codes indiquant le degré de fiabilité statistique des proportions

La SCHL utilise le CV, le taux d’échantillonnage et la taille de l’univers pour déterminer si les proportions sont suffisamment fiables pour être publiées. Les codes suivants servent à indiquer le degré de fiabilité des proportions :

• a – Excellent
• b – Très bon
• c – Bon
• d – Faible (utiliser avec prudence)
• e – Très faible (utiliser avec une grande prudence)
• ** Données supprimées
• S.O. : Données non disponibles, ce qui signifie qu’il n’y a pas de logements dans l’univers pour cette catégorie

Information connexe

• Tableaux de données de l’Enquête sur les logements sociaux et abordables – Immeubles locatifs